Thursday 18 December 2014

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The EU has a future only as a competitive, knowledge-based society, the leaders of its then 15 member states found in 2000 in Lisbon. Will the strategy that they then decided hold for a Union with almost twice as many member states? Can the boom of information technologies make up for the evanescence of manufacturing? And are we doing enough to prepare our children for a potentially much more competitive future?

 

Syrie : réfugiés et victimes des conflits

Posted by on 16/12/14

La conférence ministérielle d’annonce d’engagements pour la réinstallation et d’autres formes d’admission de réfugiés syriens, qui a eu lieu à Genève le 9 décembre 2014, cherche à avancer sur un dossier difficile. Dans un esprit de solidarité et de partage international de la charge, l’objectif de la conférence était de permettre d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les besoins croissants et de fournir l’occasion aux Etats d’annoncer leur engagement pour la réinstallation ou d’autres formes d’admission de réfugiés syriens en 2015 et au-delà.

 Alors que la crise en Syrie entre dans sa quatrième année, plus de 3,5 millions de réfugiés ont fui le conflit et des dizaines de milliers de personnes continuent de traverser la frontière chaque semaine, pour la plupart d’entre eux au Liban, en Jordanie et en Turquie, mais aussi en Irak, en Egypte et d’autres pays dans la région. La contribution que la région a apportée pour la protection des réfugiés est substantielle. Toutefois, cet afflux de réfugiés exerce une pression énorme sur ces pays, ce qui n’est pas viable dans l’immédiat comme à moyen terme.

 Camps surpeuplés, fragilité des financements de l’aide alimentaire, la situation humanitaire des réfugiés syriens recueillis dans les pays limitrophes du conflit devient de plus en plus alarmante. Le minuscule Liban, à la superficie moins grande que celle de la Suisse romande, accueille à lui seul près de 1,2 million de Syriens, ce qui a fait augmenter sa population de 26%. La Turquie et la Jordanie y vont aussi d’un effort colossal, mais de plus en plus difficile à assumer.

 « Les besoins humanitaires dans le monde ont augmenté de façon exponentielle, il est clair que les fonds disponibles pour répondre à ces besoins n’augmentent pas au même rythme, non seulement nous avons moins d’argent pour les besoins croissants, mais la possibilité d’utiliser ces ressources est limitée », souligne Antonio Guterres au début de la conférence.

 En effet, outre le froid, les réfugiés syriens risquaient de souffrir de la faim après que le programme alimentaire mondial (PAM) ait dû suspendre son aide, à travers la distribution de vouchers électroniques, par manque de fonds.

 Le commissaire européen à l’Aide humanitaire et à la Gestion des crises, Christos Stylianides, s’était alarmé de cette interruption brutale et avait annoncé la mobilisation immédiate de 5,5 millions d’euros pour financer les actions du PAM, appelant la communauté internationale et les États membres de l’UE à faire montre de générosité aussi. De cette façon, le PAM a annoncé, exactement le jour de la conférence de Genève, avoir repris son aide, pour le plus grand soulagement de la Commission européenne, partenaire du PAM, et de l’UE.

 Les propositions avancées par le HCR, avant la conférence de mardi, concernaient aussi d’autre formes d’admissions pour les réfugiés, comme l’admission humanitaire, le parrainage privé, les visas humanitaires, l’élargissement des possibilités de regroupement familial et l’évacuation sanitaire.

 Selon le HCR, le contribution des autres pays, jusqu’ici, n’était pas assez pour faire avancer ce dossier si difficile. Mais, à Genève, un effort a ainsi été consenti par les pays riches: l’engagement a été pris d’offrir ces prochains mois 38.000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 62.000 admissions déjà promises.

 Lors de la conférence les États européens ont offert 4.000 places supplémentaires aux réfugiés syriens. La Norvège et la Suède ont offert la plupart des places (1.500 chacun); la France s’est engagée avec 500 postes supplémentaires; les Pays-Bas avec 250; et la Belgique avec 150 places. La Pologne, qui n’avaient jamais pris aucun engagement de réinstallation, a offert 100 places pour les réfugiés syriens.

 En outre, au delà des 28.500 places déjà engagées, l’Allemagne a récemment offert 1.500 places supplémentaires pour parrainage individuel. Le Portugal a offert 70 bourses d’urgence disponibles pour l’enseignement supérieur. L’Irlande a annoncé que 111 Syriens ont été admis en Irlande dans le cadre du Programme d’admission humanitaire syrienne au printemps dernier.

 Ces engagements, ainsi que les 1.500 places offertes par le Brésil, portent l’engagement de réinstallation internationale actuelle à 67.638 places, ce qui correspond à un peu plus de 2% des 3,2 millions de réfugiés syriens enregistrés. À la lumière des engagements et des indications de futurs engagements, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés prévoit que le nombre total de places disponibles pour les réfugiés syriens dans les prochains mois peut atteindre 100.000.

 Au terme de la conférence, le Haut Commissaire pour les réfugiés s’est déclaré satisfait. «C’est une claire démonstration de solidarité et un bon résultat intermédiaire», a affirmé à la presse Antonio Guterres. Le Haut Commissaire a précisé que 28 pays ont exprimé leur solidarité avec les pays voisins de la Syrie qui accueillent 3,2 millions de réfugiés. Mais d’autres pays ont annoncé que leur programme va être accéléré, comme les Etats-Unis, ou qu’ils vont se joindre à cet effort.

 L’objectif du HCR est de réinstaller 130.000 réfugiés syriens les plus vulnérables d’ici la fin 2016. A terme, l’agence de l’ONU estime que 10% des réfugiés syriens, soit plus de 300.000, devront trouver un autre pays d’accueil, par exemple pour des raisons de santé ou familiales.

 Présent à Genève, le commissaire européen aux migrations, Dimitris Avramopoulos a rappelé que 34.000 places avaient été offertes dans l’Union européenne depuis 2013, tout en admettant que l’UE pouvait et devait faire plus : « Je suis heureux de constater les chiffres des places qui ont été offertes par les États membres de l’UE. Par rapport aux besoins, il pourrait sembler insignifiant. Il est, cependant, le plus grand engagement dans l’histoire des efforts de réinstallation de l’UE. Néanmoins, je crois fermement que nous pouvons et devons faire plus. »

A y regarder de près, l’Allemagne pèse à elle seule très lourd dans cet effort, avec 20.000 places accordées. Tous les autres pays de l’UE n’ont accepté que quelques centaines, parfois même dizaines de Syriens. Ailleurs dans le monde, les Etats-Unis, l’Australie et le Brésil se montrent les plus accueillants.

 Pour la Suisse, l’ambassadeur à l’ONU, Alexandre Fasel, a affirmé que dix mille Syriens relevant du domaine de l’asile ont été accueillis jusqu’ici en Suisse. En septembre et décembre 2013, 4.200 Syriens ont été admis au titre de la réunification des familles. La Suisse s’est engagée en septembre 2013 à accueillir 500 personnes particulièrement vulnérables. Elle a reçu 390 demandes, et jusqu’ici, 168 Syriens sont arrivés en Suisse au titre de ce programme, a précisé l’ambassadeur.

 Les 110 dossiers restants sur les 500 places promises seront traités prochainement. La Suisse reverra en outre la situation l’année prochaine, a affirmé l’ambassadeur Fasel. Il a aussi indiqué que la Confédération a déboursé jusqu’ici 140 millions pour l’aide à la Syrie et les pays voisins.

 Le ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, dans son intervention, a rappelé que « pour contribuer à l’effort collectif en faveur des réfugiés syriens et pour exprimer sa solidarité avec les pays avoisinant la Syrie, le Luxembourg a accueilli un premier groupe de réfugiés syriens sur son territoire en avril 2014 ». Alors qu’en ce moment même, une mission luxembourgeoise se trouve en Turquie pour organiser l’accueil d’un deuxième groupe de réfugiés, le ministre a indiqué que « nous atteindrons ainsi le nombre de 60 réfugiés que le gouvernement luxembourgeois s’était engagé à réinstaller. Au-delà de ces réinstallations, le Luxembourg accueille des réfugiés syriens dans le cadre de son quota annuel. Je m’engage donc à accueillir un nombre additionnel de réfugiés syriens en 2015. »

 En fin de la semaine dernière, une trentaine d’ONG, parmi lesquelles Médecins sans frontières, Care International et Amnesty International avaient demandé aux États Membres de prendre des engagements pour accueillir au moins 180.000. En relevant que 95% des réfugiés syriens vivent dans les pays limitrophes du conflit, exigeaient qu’au moins 5% d’entre eux soient réinstallés avant la fin de l’année 2015 dans d’autres pays, et un autre 5% d’ici 2016. Elles avaient dénoncé aussi la passivité des pays du Golfe, si proches de cette guerre, qui ne reçoivent personne, tout comme la Russie, acteur pourtant clé du conflit à l’échelle diplomatique.

 « Les pays riches n’ont accueilli qu’un nombre dérisoire de réfugiés syriens déplacés par la guerre, laissant le lourd fardeau aux pays voisins de la Syrie qui manquent de moyens », avait dénoncé vendredi Amnesty International à moins d’une semaine de la conférence à Genève.

 Trouver des terres d’asile dans des pays éloignés géographiquement et culturellement n’est pas toujours idéal dans la gestion humanitaire, en outre, les pays limitrophes ne vont plus supporter longtemps la pression, selon les ONG. Ces derniers mois, suffoquant sous le poids des arrivées, Liban, Turquie et Jordanie ont imposé des restrictions d’entrée sur leur territoire. Les populations civiles syriennes ne peuvent même plus fuir les bombes. La situation est intolérable.

 Antonio Guterres a souligné que ce programme de réinstallation vise également à prévenir l’afflux de réfugiés syriens par des routes plus dangereuses. Ainsi, depuis janvier , plus de 207.000 migrants (dont plus d’un tiers de Syriens) ont traversé la Méditerranée pour se rendre en Europe et 3.419 sont morts lors de cet exode.Il leur a rendu hommage en affirmant que «la résistance de ces pays a dépassé toutes les attentes». 

En outre, la Commission européenne et l’Italie ont signé, lundi 15 décembre, l’accord constitutif pour lancer le Fonds régional d’affectation de l’UE (EU Regional Trust Fund), « un nouvel outil de financement stratégique pour mobiliser davantage d’aide en réponse à la crise syrienne », a annoncé la Commission. Le financement de départ est de 20 millions d’euros du budget de l’UE et de 3 millions de l’Italie. Un financement supplémentaire est prévu pour 2015.Le fonds aura une dimension régionale et permettra à l’UE et aux États membres d’agir conjointement dans une réponse flexible et rapide aux besoins changeants. Le fonds fonctionnerait avec des coûts de gestion très bas et pourrait servir à l’avenir comme un moyen de financement pour la reconstruction post-conflit.

 « La crise de réfugiés syriens – a dit le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini – est la pire depuis des décennies en Europe ». Le fonds,a ajouté Mogherini, « permettra d’accroître considérablement l’aide européenne », tandis que l’UE réaffirme son « engagement à parvenir à une solution politique à la crise. »

 Le commissaire de l’Union européenne pour la Politique régionale et de l’intégration européenne, Johannes Hahn, a ensuite commenté : « il est nécessaire de fournir une approche plus cohérente et forte étant donné que les conséquences directes du conflit pour la sécurité de l’UE sont déjà visibles aujourd’hui ».Le Ministre italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Paolo Gentiloni, s’est dit « convaincu que ce nouvel outil permettra d’améliorer la qualité de l’assistance fournie aux réfugiés». Depuis 2012, a rappelé Gentiloni, l’Italie a fourni « une contribution totale d’environ 60 millions d’euros. » Avec cet outil, le pays est disponible à fournir une « réponse plus coordonnée à la crise ».

 

(Irene Capuozzo)

 

 

En savoir plus :

 

-         http://www.7sur7.be – Le PAM suspend son aide à 1,7 million de réfugiés syriens – 01/12/2014  (FR)

 -         http://www.7sur7.be – 180 millions d’euros pour aider les réfugiés syriens – 04/12/2014 – (FR)

 -         Gouvernement du Grand-Duché de Luxemburg – Jean Asselborn à la conférence ministérielle du HCR pour les réfugiés syriens à Genève – 10/12/2014 – (FR)

 -         http://www.20min.ch – Réfugiés syriens: davantage de places de réinstallation – 09/12/2014 – (FR)

 -         Tribune de Genève (www.tdg.ch) – Le HCR veut équilibrer, un peu, l’accueil des Syriens – 09/12/2014 – (FR)

 -         European Commission Press release – European Commissioner Dimitris Avramopoulos calls in Geneva for more protection and admission possibilities for Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         http://www.lepopulaire.fr – Syrie: la communauté internationale prête à accueillir plus de 100.000 réfugiés – 09/12/2014 – (FR)

 -       http://www.huffpostmaghreb.com – Les pays riches n’accueillent qu’un nombre « dérisoire » de réfugiés syriens, selon Amnesty – 05/12/2014 – (FR)

 -         http://www.theguardian.com – Take in Syrian refugees, aid agencies tell rich countries – 08/12/2014 – (EN)

 -         http://www.dailymail.co.uk – Countries vow to resettle more than 100.000 Syrian refugees: UN – 10/12/2014 – (EN)

 -         European resettlement network (www.resettlement.eu) – Unhcr pledging conference on resettlement and other forms of admission for Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Resettlement and Other Forms of Admission for Syrian Refugees – 11/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Governments at Geneva meeting agree to take in 100,000 Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         Al-Jazeera – Countries vow to double Syria refugees intake – 10/12/2014 – (EN)

 -     The New York Times, More Nations Pledge to U.N. to Resettle Syrian Refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         The Telegraph – Britain failing to resettle Syria refugees, 9/12/2014 – (EN)

 -         Euranet Plus – EU countries asked to accept more Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         Reuters – Rich countries urged to take 5 percent of Syrian refugees – 8/12/2014 – (EN)

 -         ECRE, Press Release – Humanitarian & human rights agencies urge governments to resettle 5% refugees from Syria by end of 2015 – 8/12/2014 – (EN)

 


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Energy Union: a (long) way towards employment?

Posted by on 14/12/14
Ana Luísa Correia for FutureLab Europe Out of Juncker´s €300bn investment package, €21bn will be directed to building an effective Energy Union for secure, affordable, and environmentally-sensitive energy. But what does this mean for unemployed Europeans?

A child with Down syndrome placed directly into an institution

Posted by on 11/12/14
Guest blogpost by Jana Hainsworth, Eurochild Secretary General. A mother from Bulgaria addressed Members of the European Parliament on 10th December to share her experience of the pressure put on parents to abandon children with disabilities into institutions. By bringing this testimony, the Opening Doors for Europe’s Children campaign hopes to illustrate everything that is [...]

Reforming rules on in-work benefits doesn’t require treaty change

Posted by on 11/12/14
Following David Cameron's speech on immigration, much has been made of his comments that the package of measures he proposed to reform EU free movement would require treaty change.

In some cases, the speech was ambiguous about what exactly was being proposed. For example, did Cameron really say EU migrants will need a job offer before coming to the UK? This is important because it has legal implications regarding whether some, all, or none of the proposals require treaty change, changes to secondary EU legislation or simply changes to domestic law. Although, politics will of course also play a major part.

In addition, some have questioned whether the proposal, outlined by Professor Damian Chalmers and our Research Director Stephen Booth and adopted by Cameron, to limit EU migrants' access to in-work benefits for a certain period of years could be achieved without treaty change, as the authors claim.

Today we have published  Chalmers' and Booth's assessment of the legal implications of the measures proposed in the Prime Minister's speech and a restatement of the case for why access to in-work benefits can be restricted via amendments to EU legislation rather than a treaty change.

Safe to say much of this is legally complex, but below is a summary of a summary of a longer legal note by Professor Damian Chalmers, which you can read in full here.

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David Cameron's speech can be divided into four broad types of demand:

1. Four-year restriction on EU migrants’ access to in-work and child benefits

David Cameron mentioned two proposed reforms:

a) “once they are in work, they won’t get benefits or social housing from Britain unless they have been here for at least four years.”

This could be achieved via amendments to EU legislation: This is the most legally complex of the proposals but we argue that it does not require Treaty change for two reasons. Firstly, access to in-work benefits is currently granted in EU law by virtue of a piece of secondary legislation, rather than by the Treaty article on free movement of workers. Secondly, the Treaties grant considerable discretion to the EU legislature (the Council of Ministers and the European Parliament) to place restrictions on access to such benefits provided that the legislation facilitates free movement more generally (which the relevant Directive would continue to do), the restrictions are based on objective criteria and are not disproportionate to the objectives they pursue.

b) “If their child is living abroad, then there should be no child benefit or child tax credit at all no matter how long they have worked in the UK and no matter how much tax they have paid.”

Depending on what is sought this could be achieved under domestic law or amendments to EU legislation but if the objective is a hard and fast residence requirement this could be achieved via amendments to EU legislation rather than Treaty change.

2. Tighter restrictions on EU jobseekers

David Cameron mentioned two proposed reforms:

a) “We want EU jobseekers to have a job offer before they come here and to stop UK taxpayers having to support them if they don't.”

This depends on exactly what is proposed. If he meant that any EU citizen must have a job offer before they can come into the UK, this would certainly require Treaty change.

However, read in combination with the pledge to “stop UK taxpayers having to support them”, the proposal is better interpreted as suggesting that no social benefits will be granted to jobseekers. EU law already establishes that jobseekers are not entitled to social assistance and therefore such a reform would not require changes to EU legislation.

b) “We also want to restrict the time that jobseekers can legally stay in this country. So if an EU jobseeker has not found work within six months, they will be required to leave.”

In principle, the UK can already do this under its domestic law. EU law only grants a right of residence for more than three months to those who are employed, self-employed, and economically self-sufficient as well as their family members.

However, the ECJ has ruled that individuals cannot be expelled as long as they “can provide evidence that they are continuing to seek employment and that they have a genuine chance of being engaged”. While the onus is on the individual to prove this, clarifying what this condition means could be achieved by amending EU legislation. A hard and fast six month deadline would likely require Treaty change.

3. Abuse of free movement

David Cameron mentioned two proposed reforms:

a) “stronger powers to deport criminals and stop them coming back…and tougher and longer re-entry bans for all those who abuse free movement including beggars, rough sleepers, fraudsters and people who collude in sham marriages.”

Those deported at the time of conviction can be refused re-entry under existing EU law. Indeed, the German government has said it will use its domestic law to impose re-entry bans of five years for those who commit benefit fraud. The potential difficulty is for those EU citizens with family in the UK, who may be able to appeal deportation under the rights to family life guaranteed by the European Convention on Human Rights.

In the case of significant criminal offences where the individual has served a long prison term, the deportation may be several years after the offence, and it is open to the individual to argue that they are a reformed character. This poses difficulties as the individual threat to public policy must be a present threat. Albeit this requirement is currently imposed by an EU Directive, we believe that, if the provision were repealed, there is a strong chance that the ECJ would reinstate it as a Treaty requirement.

b) “We must also deal with the extraordinary situation where it's easier for an EU citizen to bring a non-EU spouse to Britain, than it is for a British citizen to do the same. At the moment, if a British citizen wants to bring, say, a South American partner to the UK, then we ask for proof that they meet an income threshold and can speak English. But EU law means we cannot apply these tests to EU migrants.”

This would likely require Treaty change: There are a number of judgments where the ECJ has stated that refusing to grant a non-EU national family member residence would violate the Treaty because it would discourage the EU citizen from exercising their rights to free movement.

Alternatively, it would be possible for new EU legislation to harmonise requirements on family reunification between EU citizens and non-EU nationals, so that the latter could only join the EU citizen in another member state if they meet certain requirements. However, this would entail harmonisation in an area (non-EU migration) where successive UK Governments have sought to limit the EU’s influence. Concern to prevent marriages to citizens from other member states being used as a vehicle for marriages of convenience can be addressed through tightening up existing EU legislation.

4. Tighter restrictions on migration from new EU member states

David Cameron proposed:

“So we will insist that when new countries are admitted to the EU in the future, free movement will not apply to those new members until their economies have converged much more closely with existing Member States.”

The UK could use its existing veto over new countries joining the EU to insist on these terms.




Flucht über das Mittelmeer

Posted by on 10/12/14

Über 3000 Menschen sind in diesem Jahr bei ihrer Flucht über das Mittelmeer ertrunken. Das ist die offizielle Zahl der UN, wahrscheinlich mussten weitaus mehr Flüchtlinge auf ihrem Weg in eine bessere Welt ihr Leben lassen. Die Bestürzung über das Massensterben wird sich schnell legen, und morgen werden wir diese Zahl vergessen haben. Wir dürfen uns aber nicht damit abfinden, dass diese Menschen sterben mussten. Natürlich wird es nicht gelingen, alle Flüchtlinge zu retten – genauso wenig, wie es realistisch ist, alle Verzweifelten an unseren Außengrenzen aufzuhalten. Aber die Not kann gelindert werden. Es müssen legale Wege geschaffen werden, wie Flüchtlinge nach Europa kommen können.

Die EU könnte in Programme investieren, die Menschen aus Krisengebieten wie Syrien ohne bürokratisches Asylverfahren in sichere Drittstaaten vermitteln. Möglich ist auch die Vergabe humanitärer Visa. Oder Flüchtlinge sollten auch außerhalb der EU, in Drittstaaten wie Tunesien oder der Türkei, Asylanträge für Europa einreichen können. Diese Möglichkeiten werden von EU-Staaten blockiert. Sie befürchten, dass ein zu menschlicher Umgang mit Flüchtlingen zu steigenden Asylbewerberzahlen führen könnte. Lieber werden die Toten im Mittelmeer in Kauf genommen.

Pegida-Demonstrationen

Posted by on 09/12/14

Ganz gleich, was der einzelne von den “Pegida”-Demonstrationen in Dresden und andernorts halten mag – eines zeigen sie exemplarisch: Immer mehr Bürger lassen sich offenbar schnell für ganz große Themen und Anliegen mobilisieren, weniger jedoch für die konkrete politische Arbeit vor Ort. Denn es ist ja nicht weniger als die Sorge vor der Islamisierung des Abendlandes, die die selbst ernannten europäischen Patrioten jeden Montag auf die Straße treibt. Das Feindbild Islamismus stiftet Identität. Hinzu kommen bei vielen Demonstranten Ängste, Deutschland könne womöglich die zuletzt stark gestiegene Zahl von Flüchtlingen und Asylsuchenden nicht aufnehmen, ohne dass entweder die einheimische Bevölkerung benachteiligt werde oder aber religiöse Konflikte derart zunähmen, dass der einzelne Bürger um die Sicherheit auf den Straßen fürchten müsse.

Doch simple Sichtweisen und lautstarke Parolen haben selten dabei geholfen, einen nüchternen Blick auf die Realität zu werfen. Gerade einmal 0,4 Prozent Muslime – gemessen an der Gesamtbevölkerung – leben in Sachsen, der Ausländeranteil beträgt etwas mehr als zwei Prozent. Die sächsische Landeshauptstadt ist von einer Islamisierung in etwa so weit entfernt wie Dynamo Dresden vom Gewinn der Fußball-Champions-League. Und auch das angeblich christliche Menschenbild, auf das sich viele Demonstranten im vermeintlichen Kampf gegen die Islamisierung berufen, wäre ein ziemlich krudes. Nein, es liegt nicht daran, dass in Dresden nur jeder Fünfte überhaupt noch einer christlichen Kirche angehört. Das Verhältnis von Mehrheit und Minderheit ist ein schwieriges an der Elbe.

Vielmehr ist es generell ziemlich unchristlich, in dem Fremden erst einmal eine Bedrohung zu sehen, es ist ziemlich unchristlich, mit seinen Positionen vor allem unter sich bleiben zu wollen, und es ist ziemlich unchristlich, statt der Nächstenliebe die Karte der Abgrenzung beziehungsweise der Abschiebung auszuspielen. Und sind wirklich die Muslime schuld, wenn in Deutschland immer mehr Menschen aus der Kirche austreten, wenn Gotteshäuser geschlossen und christliche Glaubenstraditionen verdunsten? Wenn es den “Pegida”-Demonstranten in dieser Hinsicht ernst wäre, böten sich ihnen fantastische Betätigungsfelder.

Das direkte Gespräch, der Streit, das Ringen um die Wahrheit ist aber offenbar nicht die Stärke vieler “Pegida”-Anhänger. Denn wer zum Beispiel die Politik ständig auffordert, die Sorgen der Bevölkerung ernst zu nehmen und zuzuhören, zugleich aber den Diskurs meidet wie der Teufel das Weihwasser, macht sich unglaubwürdig in der politischen Arena. Die “Pegida”-Bewegung mag für einen Montagabend lang das Bedürfnis befriedigen, sich unter Gleichen zu fühlen – auch Ängste können dort artikuliert werden. Eine realistische Auseinandersetzung mit der politischen Situation in Europa ist das aber noch lange nicht.

Die Sorgen der Demonstranten gilt es gleichwohl ernst zu nehmen. Denn wer eine Stimmung politisch zu lange ignoriert, wird erleben, wie sich ein Problem verselbstständigt, schlimmstenfalls in Aktionen, die weder europäisch kultiviert noch christlich zu nennen sind.

Le commissaire Avramopoulos tient sa parole

Posted by on 09/12/14

Le commissaire Avramopoulos poursuit le dialogue régulier et étroit avec la commission parlementaire liberté sécurité et justice du Parlement Européen, faisant le point sur les activités menées jusqu’à maintenant et les projets pour l’avenir. Voici le contenu des débats du 3 décembre 2014.

Actuellement, la Commission Européenne est engagée dans un processus de réunions importantes pour fixer le programme du travail futur, notamment en matière de migration, affaires intérieures et citoyenneté. La stratégie définitive sera communiquée prochainement dans le dossier « programme de travail de la Commission ». Cependant, des résultats politiques ont été déjà atteints, grâce aux échanges fructueux et constructifs avec la Présidence italienne du Conseil, comme le confirment les Conclusions JAI du mois d’octobre (Voir en savoir plus). Ces dernières présentent un tableau des priorités communes : migration légale, lutte contre les entrées irrégulières, coopération avec les pays tiers, lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains, mise en œuvre du système européen commun d’asile, respect des droits fondamentaux, surtout à l’égard des plus vulnérables.

Néanmoins, la Commission a joué un rôle proactif au-delà de Bruxelles, à l’occasion des conférences à différents niveaux des mois derniers : la Fundamental Rights Conference 2014, exclusivement dédiée à la migration vers l’UE, organisée par l’Agence de l’UE pour les Droits Fondamentaux (FRA), le 10 et 11 novembre 2014 ; les processus de Khartoum et de Rabat, qui a donné jour aux déclarations de Rome du 27 et 28 novembre 2014 ; et le Forum à haut-niveau politique sur la migration de Paris, le 1 et 2 décembre 2014. Un contexte très favorable à la promotion de l’approche européenne holistique, globale, intégrée et cohérente, humaine et humanitaire.

Migration et coopération au développement.

‘Comment pouvons-nous nous féliciter des dialogues à Khartoum, pays qui a fait l’objet d’une saisine de la Cour Pénale Internationale ? Quel signe donne l’Union Européenne? À quoi sert dialoguer avec ces pays corrompus, eux-mêmes aux racines de la criminalité organisée ?’ a lancé de façon un peu provocatoire , Mme. Vergiat, députée de la GUE, soutenue par Ana Gomes, S&D, et Judith Sargentini, des Verts. Les gouvernements européens sont eux-mêmes impliqués dans les réseaux de criminalité organisée, comment pouvons-nous faire confiance aux homologues africains, où il y a encore moins de garanties?

Le commissaire Avramopoulos, par contre, confirme son plein soutien aux résultats des discussions euro-africaines de la semaine passée. ‘Il faut se concentrer sur le fond des dialogues,’ dit-il, ‘les partenaires africains et les gouvernements européens ont démontré la volonté politique à coopérer : cela est déjà un bon résultat ’ ; et il ajoute ‘nous seront très attentifs aux critères à respecter, car des fonds ont été investis’.

D’ailleurs, l’approche holistique entrepris par la Commission trouve le soutien de la coordinatrice PPE Roberta Metsola : ‘La migration,’ d’après elle, ‘est une question qu’il faut aborder par une stratégie globale, notamment vers la Libye, pays à l’origine des drames de la Méditerranée.’ Et elle ajoute : ‘Il y a des réseaux criminels qui exploitent les personnes vulnérables, il faut les démanteler.’

Avramopoulos confirme : le programme pour 2015 est cohérent à cette ligne politique, et met fin aux interprétations divergentes et fragmentées des années précédentes.

L’immigration légale.

La création des voie légales et sures vers l’Europe est un des piliers de la nouvelle Commission Juncker, cheval de bataille d’Avramopoulos. Il rappelle : ‘Il faut garder à l’esprit que les gens viennent pour d’autres raisons que la criminalité : premièrement pour rejoindre leur famille, mais aussi grâce à des visa humanitaires. De surcroit, une large partie, a des compétences qui peuvent contribuer à la croissance de l’Union.’ Par conséquence, le Commissaire à la migration a insisté sur la nécessité de renforcer les liens entre migrants et marché de l’emploi, ‘premier pas vers leur intégration dans la société.’ A ce propos, affirme-t-il, ‘il faut travailler avec les entreprises et les syndicats, incluant les parties du Sud, même si les dialogues seront difficiles.’

Par ailleurs, d’après le Commissaire Avramopoulos, au niveau européen, à présent, il faut agir à partir des instruments législatifs en vigueur. Premièrement, il faut mettre en place une politique attrayante et efficace pour l’immigration légale, améliorant le dispositif de la Carte Bleu. De même, la Commission relance la refonte des directives ‘Chercheurs’ et ‘étudiants’. ‘Il s’agit de propositions ambitieuses,’ reconnait Dimitris Avramopoulos, ‘qui, par conséquence, nécessitent le ferme soutien du Parlement tout au long des négociations.’ Toutefois, Judith Sargentini (Verts) pointe le doigt sur l’insuffisance des propositions avancées : ‘C’est le moment de se pencher sur le travail non rémunéreéet moins qualifié, où le migrants subissent constamment des abus.’

Frontex et respect des droits fondamentaux.

‘Il n’y aura pas d’Europe forteresse,’ rebondit Dimitris Avramopoulos, en réponse aux inquiétudes des députés à cause de la fin de l’opération Mare Nostrum italien. ‘Triton,’ continue-t-il, ‘est la forme renforcée de ce qu’il y avait avant et, jusqu’à maintenant, il est déjà intervenu dans 27 cas de sauvetage.’

Par ailleurs, à la demande de Fernando Aguilar (S&D), à propos du respect des droits fondamentaux lors des actions opérationnelles aux frontières, il garantit : ‘Nous seront attentifs au respect du règlement Frontex, je suis disponible à une discussion plus approfondie si nécessaire.’

Le Régime Européen d’Asile Commun et le règlement de Dublin.

Kirkhope (ECR) lance de fortes critiques au système actuel : les procédures de traitement des demandes d’asile sont trop divergentes. Les conditions d’accueil diffèrent énormément parmi les pays, au détriment des droits des plus vulnérables.

La coordinatrice de la GUE, accompagnée, plus tard, par la voix de Sylvie Guillaume, de S&D, demande si la Commission a l’intention de garder le système actuel ou prévoit la révision du règlement de Dublin. Cecilia Wikström, coordinatrice ALDE, précise la question en insistant sur le respect de l’article 8 du règlement Dublin, concernant les mineurs non accompagnés, conformément à l’arrêt de la CJUE.

Le Commissaire n’a pas donné une réponse très précise, ni éclatante à l’ensemble de ces questions, alors que le 2 décembre le Régime Européen d’Asile Commun et le règlement de Dublin ont fait l’objet d’un échange bilatéral avec le ministre allemand Thomas de Maizière. Lors de l’entretien de Berlin, tous les deux ont déclaré leur faveur à un système de quota de réfugiés. Comme reporté par la presse européenne, le Commissaire Avramopoulos a reconnu publiquement les dysfonctionnements et les déséquilibres du système de partage, ainsi que les manquements de certains États membres, notamment de l’Italie. (Voir en savoir plus)

La députée Barbara Spinelli (GUE) lance son accusation directe : ‘Des centaines de syriens font grève de la faim au place Syntagma, pour réclamer de meilleures conditions d’accueil en Grèce, qui n’est pas en mesure de garantir leur protection.’ (Voir en savoir plus). Il en va de même pour l’Italie où, en plus, la procédure d’identification des migrants, selon une circulaire interne du gouvernement italien, n’exclue pas le recours à la force, si nécessaire. Le document a été dénoncé par Spinelli, qui a lancé une pétition afin de solliciter la Commission à intervenir. ‘Quelle serait, donc, sa réponse ?’La députée de la GUE demande la mise en oeuvre de la directive protection temporaire de 2001 ? Ou bien la refonte du règlement de Dublin 3 ?

Le Commissaire confirme d’être au courant des évènements récents et admet qu’on est en présence d’un vide juridique. Toutefois, depuis 2010 la Grèce dispose d’un programme d’asile spécifique pour les Syriens ; de même, des sources officielles d’informations, assurent que les réfugiés de place Syntagma ont été dument accueillis. Néanmoins, la question sera abordée à Genève mardi 9 décembre, lors de la conférence interministérielle de l’UNHCR, sur les réfugiés syriens.

Sécurité : dossiers PNR, rétention des données, combattants étrangers et Frontières Intelligentes. Quelles garanties pour la protection des données ?

Au-delà de la question migratoire, le Commissaire a abordé les points clé du programme sécuritaire, à partir du dossier PNR., à son avis le plus urgent. D’après la Commission, l’arrêt de la Cour de Justice à propos des accords PNR EU-Canada n’a aucun impact sur le fond de la directive PNR, même s’il faudra attendre son avis. Il faut, donc, accélérer : ‘L’Union a besoin d’un PNR européen, pour améliorer la sécurité en Europe et lutter contre le terrorisme, tout en garantissant la protection données.’ Avramopoulos, conscient des incertitudes de certains députés, s’est dit prêt à organiser un briefing spécifique pour expliquer en détail la valeur ajouté d’un PNR européen, car ‘il faut agir le plus rapidement possible.’

La coordinatrice PPE, Metsola, soutient son avis: ‘L’arrêt de la CJUE, PNR Canada-UE, n’a pas d’incidence sur le fond des négociations. La directive renforcera la sécurité et le système de contrôle au bénéfice de tous les citoyens.’ Par contre, Cecilia Wikström (ALDE), rejointe par la collègue néerlandaise Sofie in ’t Veld, soulève une question d’actualité qui démontre l’aspect hautement critique du sujet: le Parlement néerlandais a voté contre un projet PNR national. Par conséquent, ‘s’il n’y a pas de soutien par les États, comment peut-on défendre un PNR européen ?’. Une question qui, toutefois, ne trouve pas de réponse.

Par ailleurs, d’autres critiques, notamment avancées par la GUE, s’opposent à la pression faite par le commissaire Avramopoulos, pour avoir une adoption du paquet PNR au plus vite. Ce qui porterait atteinte aux garanties du respect des Droits fondamentaux des citoyens européens.

De sa part, la Commission reconnait qu’il faudra améliorer le système et introduire des changements pour mieux préserver les Droits fondamentaux, entre autres celui à l’information. Il faudra aussi prévoir un Agent à la protection des données et le personnel devra recevoir une formation aux Droits fondamentaux. En ce moment, les négociations avancent entre Commission et Conseil ; en même temps, le Parlement est encouragé à proposer ses amendements, afin de s’accorder sur une proposition plus solide.

Cependant, ‘il ne faut pas retarder le travail,’ car il y a des évolutions qui sont en cours dans les États membres, il faut rester attentif. Le commissaire Avramopoulos insiste : ‘Une différenciation interne entre les législations nationales offre moins de garanties à l’égard des Droits fondamentaux des citoyens ; il est important, donc, que l’Union intervienne en harmonisant le système.’ Birgit Sippel, coordinatrice du S&D, confirme ce risque : ‘Il n’est pas admissible que des systèmes nationaux différents permettent des déséquilibres dans les garanties, notamment en matière de protection des données. Il faut plus de clarté en ce domaine.’

À ce propos, le commissaire a annoncé une réunion qui aura lieu en Janvier 2015, entre les experts des PNR nationaux, incluant les représentants des défenseurs des Droits liés à la protection des données. Néanmoins, le commissaire recommande la prudence : ‘Il faut prendre des décisions réalistes qui tiennent compte de la volonté législative.’

Une autre question abordée pendant les échanges des vues entre le Commissaire et les eurodéputés LIBE, a porté sur la rétention des données, fondamentale dans la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi qu’en matière de télécommunication. Le Commissaire a affirmé : ‘Il faudra garantir la protection des données et le bon fonctionnement du marché intérieur. A ce propos, l’arrêt de la Cour de Justice inspirera la marche à suivre.’

La Commission s’est aussi penchée sur la problématique des ‘combattant étrangers’. D’après les déclarations d’Avramopoulos, elle envisage une surveillance plus attentive par les garde-frontières, des mesures d’intervention rapide menées par les Etats membre, notamment grâce à l’accès au Schengen Information System (SIS). En outre, l’échange d’informations entre agences et autorités, européennes et nationales, permettra d’accélérer l’activation des mécanismes d’alerte.

Enfin, avec l’accord du Parlement Européen, la Commission retirera le paquet ‘Frontières intelligentes’ du 2013. Une nouvelle proposition est envisagée entre la fin du 2015, début 2016, afin d’améliorer la relation coût-avantages. Elle sera formulée en coopération étroite entre les institutions européennes, et notamment avec les deux rapporteurs en charge du dossier, Tanja Fajon et Agustín Diaz de Mera. Un Trilogue est prévu dans les jours à venir et les députés seront tenus au courant des pourparlers, avant le Coreper, par le Commissaire. Après le lancement de l’initiative, il y aura une deuxième phase, où la Commission et le Conseil travailleront en coopération avec les autorités de protection des données.

A ce propos, Tania Fejon demande plus de clarté quant aux changements qui seront apporté sà la proposition précédente : ‘Dans quelle mesure l’Union a besoin d’un système de frontières intelligentes, alors qu’il comporte des coûts considérables? Seront-ils ’proportionnels aux objectifs envisagés? Quelles autorités auront accès aux données?’

Citoyenneté. Des réponses très vagues.

Au-delà du portefeuille du Commissaire, les députés n’oublient pas ses compétences en matière de citoyenneté : ‘Quel sera l’avenir de l’Initiative citoyenne européenne, alors que le Rapport Timmermans fait référence à une réponse politique ? Quel est l’avis du Commissaire, à la lumière des discours de Cameron sur l’immigration intra-UE ?’, demandent-ils de concert.

Le Commissaire, par contre, reste très vague : ‘Les États membres n’ont pas encore exprimé leur position conjointe sur la migration intra-UE.’ D’ailleurs, il n’est pas en mesure de répondre sur le futur de l’initiative citoyenneté européenne, même s’il promet une coopération étroite avec le commissaire Timmermans, chef de file pour ce dossier . Enfin, il manifeste sa disponibilité à dialoguer de manière constructive avec le premier ministre britannique.

En conclusion, les députés ont confirmé leur intérêt et sensibilité aux questions migratoires et sécuritaires, élevant leur voix au nom des Droits fondamentaux.

Elena Sbarai

En savoir plus

- .EU-Logos, Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieures : premier test d’engagement et de solidarité des Etats Membres. Quels sont les résultats ? 17 Octobre 2014 europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Le Processus de Khartoum est lancé : de grandes ambitions pour la migration! Ne seront-elles que des promesses en l’air?, du 5 décembre 2014http://europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Immigration Europe-Afrique : un tournant politique ! 4ème Conférence Interministérielle Euro-Africaine sur la migration et le développement. 2 décembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

-. Libération, ‘Grèce: des Syriens campent devant le Parlement pour de meilleurs conditions d’accueil’, AFP du 23 Novembre 2014 http://www.liberation.fr

-. EurActiv, La Commission va proposer aux Etats membres de répartir les migrants par quotas FR http://www.euractiv.fr EN http://www.euractiv.com

-. EU-Logos, Les accords PNR entre l’UE et le Canada continuent à poser problème au sein du Parlement Européen divisé, 18 novembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Editorial: Initiative Citoyenne Européenne (ICE) en question? un gadget voué à l’échec? 11 juin 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

 


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Invisible ‘visible’ minority on the European political agenda

Posted by on 09/12/14
By Jallow Momodou (ENAR) People of African descent and Black Europeans are the most invisible ‘visible’ minority on the European political agenda despite an estimated 7 million living in Europe.

Bilanz der Griechenland-Hilfe

Posted by on 08/12/14

Die Bilanz der Griechenland-Hilfe seitens der Troika aus EU, IWF und EZB ist niederschmetternd: neben gestiegenen Steuern, gesenkten Sozialausgaben, Massenentlassungen und Lohnkürzungen stehen da ein Einbruch der Volkswirtschaft um 25 Prozent, eine auf 177 Prozent (des BIP) gestiegene und nie zurückzahlbare Staatsverschuldung, eine 26-prozentige Arbeitslosenrate, die unter den Jungen gar noch das Doppelte ausmacht, und die überschwängliche Freude über ein BIP-Wachstum im Ausmaß von einem halben Prozent… Die Griechen demonstrieren nun gegen die EU und gegen neue Sparmaßnahmen, die ihnen wegen Hilfen abgenötigt werden, deren Ausmaß gerade mal 0,008 Prozent des BIP ausmachen. Denn sie spüren auf ihrer eigenen Haut…, dass dieses Rezept nicht funktioniert.

Une Charte européenne des droits fondamentaux pour les demandeurs d’asile, même s’ils sont homosexuels

Posted by on 07/12/14

La Cour de Justice de l’Union européenne dans son récent arrêt recommande la plus grande prudence dans la vérification de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile. Eulogos avait attiré l’attention sur ce cas, l’arrêt de la Cour vient de tomber. La Cour dit clairement que les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur d’asile sont contraires aux droits fondamentaux ». Ce récent arrêt est de la plus haute importance et sa portée va bien au-delà du cas concret qui fait l’objet de l’arrêt.

Jusqu’à quel point une autorité compétente nationale peut-elle aller et quel type de contrôle elle peut pratiquer, au vu de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’UE pour vérifier les allégations d’homosexualité d’un demandeur d’asile qui pour cette raison se prétend persécuté dans son pays ? La Cour de Justice de l’UE a répondu à cette question dans un arrêt rendu le mardi 2 décembre pour trois affaires jointes (C-148/13, C-149/13,C-150/13) en réponse à des questions du Conseil d’Etat néerlandais.. La réponse donnée par la Cour est que les autorités compétentes peuvent en effet tenter d’apprécier la véracité des déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle. Mais elles doivent agir avec la plus grande prudence. La Cour a ainsi fixé des limites à ce processus de vérification afin de le rendre compatible avec les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux dont surtout   le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans ses conclusions présentées en juillet 2010par l’Avocat   général Eleanor Sharpston avait décrit en quoi la procédure qu’ont subie les trois ressortissants des pays Tiers. Les juges européens ont finalement suivi cet avis et ils ont décidé que quatre indications devaient être respectées par les autorités compétentes dans l’évaluation de l’homosexualité d’un demandeur d’asile. Avant de présenter ces modalités ces juges ont insisté sur le fait que l’évaluation du risque encouru par le demandeur d’asile dans son pays d’origine à cause de son orientation sexuelle doit être individuelle et doit tenir compte de la situation personnelle du demandeur d’asile, notamment par rapport à son passé, à son sexe et à son âge.

Les quatre modalités d’appréciation de la véracité des propos du demandeur d’asile sont les suivantes :

- . les autorités compétentes ne peuvent pas se baser sur des stéréotypes associés aux homosexuels ;

-. si les autorités compétentes sont amenées à procéder à un interrogatoire, elles ne peuvent exiger du demandeur d’asile la divulgation des pratiques sexuelles ;

-. iI est interdit de demander à l’intéressé l’accomplissements d’actes homosexuels, de réaliser des tests médicaux ou pseudo médicaux ou d’exiger des preuves, telles que des enregistrements vidéos ;

-.le fait de ne pas avoir déclaré son homosexualité par le passé n’équivaut pas à un défaut de crédibilité du demandeur d’asile.

A l’origine, trois hommes ayant demandé l’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient d’être persécutés dans leurs pays d’origine en raison de leur homosexualité, et dont les demandes ont été rejetées, avaient saisi le Conseil d’État néerlandais. Le ministre compétent avait argué qu’il n’était pas tenu d’accepter inconditionnellement les allégations d’une personne se disant homosexuelle.Le Conseil d’État néerlandais a à son tour demandé à la Cour de justice si le droit de l’UE limite l’action des États lors de l’évaluation de la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.

La Cour relève dans son arrêt que « les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation ». Mais les modalités d’appréciation de ces déclarations doivent « être conformes au droit de l’Union et, notamment, aux droits fondamentaux garantis par la Charte tels que le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale », ajoute l’arrêt. En particulier, les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux », précise la Cour. Elle rejette aussi la possibilité pour les autorités nationales d’accepter de la part des demandeurs d’asile « l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes ».Cela serait de nature à « porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte », ajoute l’arrêt.

Ne pas recourir à des méthodes « humiliantes » .La Cour a suivi l’avis de l’avocate générale Eleanor Sharpston, émis en juillet dernier. Celle-ci avait notamment estimé que « le droit à l’intégrité physique et mentale et le droit au respect de la vie privée sont violés lorsque les États membres recourent à des méthodes intrusives et humiliantes ». Elle avait cité « des tests médicaux et pseudo-médicaux » comme les tests de « phallométrie », qui mesurent la réaction physique du sujet à des images pornographiques.

La Cour ajoute que « compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et notamment à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait qu’en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’a pas d’emblée déclaré son homosexualité ». En un mot ce qui est demandé, c’est le respect de la dignité humaine, article 1 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cet arrêt complète et confirme l’arrêt dans les affaires jointe s C-199/12,C-200/12 et C-201/12 . (Cf . « Pour en savoir plus »). Cet arrêt est de la plus haute importance : sa portée va beaucoup plus loin que le cas d’homosexualité : en toute circonstance, le demandeur d’asile doit être respecté fondamentalement et totalement

 

Pour en savoir plus :

     -. Communiqué de presse pour les affaires jointes C-199/12,C- 200/12 ,C-201/12http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-11/cp130145fr.pdf

     -. Texte des conclusions (FR) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62013CC0148&lang1=fr&type=TXT&ancre= (EN) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62013CC0148&lang1=fr&lang2=EN&type=TXT&ancre=

 

 

 

 

 


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Avant de sortir de l’UE, le Royaume-Uni rejette l’UE de son propre territoire

Posted by on 04/12/14

Le discours de Cameron du vendredi 28 novembre 2014, à propos des mesures à l’égard des migrants européens au Royaume-Uni semble être le dernier chantage britannique, au prix du ‘Brexit’ en 2017, sous condition de la victoire électorale du parti Conservateur en 2015. Cependant, le premier ministre britannique, dans le cas d’un échec, a annoncé la ferme intention à s’attaquer aux Traités. Les réactions des pays membres, notamment les plus concernés, comme Pologne et Bulgarie, ont été immédiates. L’importance extrême du principe de libre circulation exige une réflexion plus approfondie, ont-ils fait savoir comme d’autres pays.

 Avant de sortir de l’Union, le Royaume- Uni cherche à faire sortir l’Union de son territoire, pour tout ce qui touche à la libre circulation des citoyens européens. Si les mesures annoncées par Cameron , seront réalisées, pour ces derniers se rendre au Royaume- Uni coûtera plus cher, c’est le prix à payer pour les droits dont ils bénéficient dans leur propre pays.

 Avant quatre ans de séjour : pas de crédit d’impôts. Pas d’allocations familiales. Pas d’aides au logement. Pas d’allocations au chômage. De plus : expulsion immédiate pour ceux qui n’ont pas trouvé de travail après six mois. Interdiction aux migrants demandeurs d’emploi d’avoir accès à l’ ‘Universal Credit’. En outre : restrictions au droit de regroupement pour les membres de la famille, non-européens. Accélération des expulsions des criminels reconnus coupables. Prolongement de l’interdiction d’entrée pour les mendiants et les fraudeurs expulsés du territoire britannique auparavant. Et encore : interdiction de travailler aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union, avant que leurs économies aient convergé plus étroitement. Des fonds supplémentaires aux communes qui reçoivent un nombre plus élevé des migrants.

 Cameron juge cela nécessaire, en raison des abus à la liberté de circulation, accordée par les Traités de l’Union Européenne, qui portent atteinte au système de protection social britannique. D’après lui, au lieu de se déplacer pour trouver de l’emploi, les migrants européens se rendraient au Royaume Uni uniquement afin de profiter des avantages du welfare britannique, ce qui comporte de coûts non négligeables pour l’Etat.

Les opposants aux mesures annoncées soulignent que les migrants européens, comme le démontrent les statistiques, apportent plus de bénéfices que des charges au pays, en termes de contributions et de productivité économique. D’ailleurs, même les partis les plus extrémistes ont manifesté leur contrariété, accusant Cameron de ne pas cibler les vrais problèmes causés par l’immigration, tout en remettant en cause la crédibilité même du premier ministre.

 Il s’agit d’un débat qui se déroule depuis des mois. Cameron avait déjà annoncé vouloir restreindre le nombre des migrants européen au Royaume-Uni. Après l’échec de l’imposition des quotas, critiqués lourdement par la chancelière Merkel, il a dû se replier sur des mesures moins radicales qui, toutefois, touchent le citoyen dans sa dimension la plus intime. (Voir en savoir plus)

 A l’attaque ! Contre les traités…

 Alors que les mesures ne sont pas encore définitives et leur crédibilité contestée par les autres partis britanniques et la Commission européenne elle-même, Cameron renforce son attaque en s’en prenant aux racines de l’Union. Si, comme relèvent nombre de critiques, les dispositions ne sont pas compatibles avec les Traités, Cameron remettra la question sur la table des négociations au plus haut niveau. Et si encore cela n’est pas suffisant, le projet britannique pour l’immigration, fera l’objet d’un accord spécifique entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

 Il faut ici souligner qu’annoncer un changement des Traités c’est facile à dire, pas autant que de le réaliser. Même s’il n’est pas un projet impossible, il requiert, entre autres, l’unanimité des États membres, ce qui ne semble pas le cas actuellement, vu les réactions des autres États. En général, les membres de l’Union sont d’accord pour discuter des abus à la libre circulation, toutefois ils soulignent que le droit de l’Union prévoit déjà des garanties suffisantes pour prévenir les dangers. De surcroît, toute mesure ultérieure devra respecter le principe de non-discrimination, ainsi que les conditions d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union.

 Ils s’opposent fermement aux attaques du gouvernement britannique à l’un des principes fondamentaux les plus sensibles de l’Union. Les réactions plus fortes sont venues des États du centre-est de l’Europe, dont proviennent la plupart de migrants arrivant au Royaume-Uni. Le ministre des affaires extérieures de la Bulgarie a déclaré : ‘Though understanding the internal political situation in the UK, Bulgaria supports the position, expressed also by the European Commission, that the right to free movement is one of the most important individual rights of EU citizens and one of the Union’s founding principles’ ; en outre il a soulevé des doutes à propos de la compatibilité du plan britannique avec le principe de non-discrimination entre les citoyens de l’UE. De même, Rafal Trzaskowski, secrétair polonaise des affaires extérieures a affirmé: “When it comes to changing the rules in the EU, when it comes to social support and so forth, when it comes to undermining the existing laws, obviously we are going to react quite strongly and we are going to be against.”

 La compatibilité des mesures : détails

 Signalons un article très complet et intéressant de Steve Peers, qui propose une analyse détaillée de la compatibilité des mesures ‘Caméroniennes’ par rapport Droit européen.

 Pour certaines, comme dans le cas d’interdiction au travail aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union, avant que leurs économies n’aient convergé plus étroitement, le premier ministre britannique n’a ajouté rien à l’état juridique actuel, car le Royaume-Uni a déjà droit à poser des réserves lors de la négociation d’une nouvelle adhésion.

 D’autres mesures ne seraient même pas faisables, comme dans le cas d’une vérification de l’introduction d’une demande d’emploi avant l’entrée dans le territoire.

 D’autre part, la complexité du droit européen fait que pour certains aspects, les changements envisagés par Cameron ne sont pas entièrement compatibles avec le droit de l’Union. Par exemple, c’est le cas des aides au logement qui sont déjà exclus aux demandeurs d’emploi, mais pas aux citoyens européens qui travaillent ou qui ont travaillé précédemment dans le pays en cause. Ou encore, des aides sociales aux chercheurs d’emploi, accordés dans la mesure où ils sont liés à l’opportunité d’accès au marché de l’emploi.

 En outre, beaucoup de principes fondamentaux sont en jeu. Le principe de proportionnalité, e lors du prolongement de l’interdiction à l’entrée sur le territoire pour les mendiants et les fraudeurs. Quant à la non-discrimination, liée aux dispositions qui touchent les enfants s’opposent à bien des mesures comme c’est le cas des restrictions au droit au regroupement pour les membres non-européens de la famille d’un citoyen européen reconnus criminels coupables. Mais aussi d’autres garanties posent des difficultés, notamment celles relatives au respect des Droit fondamentaux des individus, comme dans les cas des criminels jugés coupables.

 Dans ce cas la Cour de Justice de l’Union Européenne joueet jouera un rôle fondamental, comme elle a déjà fait auparavant. Si les mesures du gouvernement britannique deviennent loi nationale, elle pourrait intervenir à propos de leur compatibilité avec le Droit de l’Union, démontrant, donc, la nécessité d’un changement des dispositions des Traités, ne manquera pas d’argumenter David Cameron.

 Conclusion

 Cameron, aux dépenses des citoyens européens et de leurs droits fondamentaux, poursuit sa politique interne hostile à l’intégration, remettant en cause les engagements du Royaume Uni. Une stratégie plus électorale que européenne, qui, pour l’instant, ne semble pas être très promettant.

 La Commission européenne, pour l’instant, reste insensible aux rumeurs politiques et attend tranquillement des discussions approfondies sur un des principes sacrés de l’Union au cœur de la construction européenne. C’est ce que le porte-parole de la Commission européenne a fait connaître quelques minutes après la fin du discours.

 Une autre conclusion possible, la question de Yves Bertoncini et Nicole Koenig de Notre Europe, «  euroscepticisme ou europhobie : protester ou sortir ? » Dans cet excellent Policy paper ils ont su faire le point sur la nature et la composition de cette « nébuleuse » et sur son influence potentielle dont nous venons de voir les limites à l’occasion du vote de la motion de censure au Parlement européen (cf. autre article dans Nea say de Eulogos)

  Elena Sbarai

     -. Discours intégrale de Cameron, 28 novembre 2014 http://press.conservatives.com

      -. Toute l’Europe, revue de presse, 1er décembre 2014 http://www.touteleurope.eu

      -. EurActiv, La Commission sereine face aux positions de Cameron sur l’immigration, 1er décembre 2014 http://www.euractiv.fr

      -. Steve Peers, Analyse du discours de Cameron, 28 novembre 2014 http://eulawanalysis.blogspot.co.uk

 

     -. Elena Sbarai, Le Royaume-Uni lance une attaque directe contre la libre circulation des citoyens dans l’Union Européenne. EU-Logos, 30 octobre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

      -. Yves Bertoncini et Nicole Koenig «  Euroscepticisme ou europhobie » : protester ou sortit ? (FR) http://www.notre-europe.eu/011-20657-Euroscepticisme-ou-europhobie-protester-ou-sortir.html (EN) http://www.eng.notre-europe.eu/011-20658-Euroscepticism-or-Europhobia-voice-vs-exit.html

 

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Classé dans:LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, Questions institutionnelles

Why the young are the new poor

Posted by on 04/12/14

Head of PR Chris Rogers highlights a new Joseph Roundtree Foundation report suggesting increasing levels of poverty amongst young people.

To read Chris’ article, please click here.

The Whitehouse Consultancy is one of Europe’s leading public affairs and communications agencies.

6 arguments Cameron can make to help his EU free movement reform

Posted by on 03/12/14
Polish Europe Minister Rafał Trzaskowski's comments on Monday's Newsnight, where he said David Cameron’s plans to stop EU migrants from claiming benefits for the first four years after they arrive in Britain would be a "red line" for Warsaw, were widely cited in the UK media, much like Polish Ambassador Witold Sobkow's response to our initial report which heavily influenced Cameron's immigration speech.

As expected all along, Poland will be the biggest single obstacle to the changes.

Some of the reluctance is understandable. Following Poland's accession into the EU after having spent too long on the wrong side of Europe's historic dividing lines, Poles understandably do not want to accept anything that smacks of 'second class' status within the EU. While many Poles may privately think the proposals are reasonable, they also expect their government to stand up for the interests of Poles abroad, and any Polish government will find this hard to sell domestically, including a Law and Justice-led one (the issue has already lead to interesting discussions within the ECR group).

So how should Cameron deal with this? Here are six arguments he can make:

1. These reforms are the best way to let free movement stand: Cameron defended the principle of free movement in his speech and he did not pledge to impose an 'emergency brake' or quotas despite substantial domestic pressure, as to his credit Trzaskowski recognised. This reform package will allow the UK to stay signed up to free movement rules - a key Polish objective.

2. The UK cannot become a contribution-based system overnight: We hear this argument a lot out of Warsaw: "If the UK is concerned that its welfare model is too open, it can re-design it to bring it into line with those on the continent - tomorrow if it so wished. It can be done unilaterally and has nothing to do with the EU."

There are several problems with this position. Re-organising the UK's entire welfare system would be an absolutely massive undertaking - politically, economically and administratively. It would basically involve re-writing the UK's entire postwar settlement. This may or may not be desirable, but it simply won't happen any time soon, especially as a result of EU pressure. For one, the UK public won't have it.

Cameron could even bat the ball back in Warsaw's court by arguing that "It would be super-easy for you to adopt more ambitious emissions reductions. You just need to replace your dependence on coal with renewable energy, and you're in line with the rest of the EU. It can be done unilaterally and has nothing to do with the EU."

3. The UK shouldn't have to choose between keeping its welfare model and staying in the EU: The logical extension of the argument above is that only a French or Germany style insurance system is compatible with EU membership. Clearly, giving the EU an effective veto over such a sensitive area is not politically sustainable - in addition to being awfully discriminatory against the UK. Changing the rules around in-work benefits on the other hand is a pragmatic way to in effect bring the UK into line with continental systems without challenging the country's entire political order.

4. Poles and other EU migrants in the UK could be worse off under such a system: Ironically, if the UK were to adopt a continental model and scrap in-work benefits and tax credits for low-wage earners entirely, it would hit EU migrants in the UK much harder than the introduction of a temporary qualification period as it would permanently reduce their income. Is this really a more desirable outcome from the perspective of the Polish government and other opponents of Cameron's proposals?

5. Workers on low wages do not contribute significantly to the welfare pot: While the vast majority of EU migrants come to the UK to work and make a positive contribution to the UK economy, as our research showed, workers on low-wages pay very little in income tax and national contributions due to the UK's generous tax free allowance (£10,000 per year and rising) and national insurance contributions threshold (£153 per week). This means that far from funding their own benefits, these workers, especially if they have dependent children, can actually be a net burden on the public purse. Furthermore, despite their misleading name, tax credits in the UK are a cash benefit funded via general public spending and are not correlated to individuals' tax payments.

6. The principle enjoys widespread public support across the EU: The basic principle of establishing a link between contributions and right to access benefits enjoys wide-spread support in other EU member states as the YouGov polling below demonstrates:


Finally, tone is also vital. Cameron made a big mistake by singling out Poles earlier this year leading to the deterioration in relations as revealed in the leaked Wprost tapes, a mistake which he avoided making again in his immigration speech last week. The rules will apply to everyone from the rest of the EU and not one particular group or country. 

Über den Umgang mit Flüchtlingen

Posted by on 29/11/14

Etwa 200.000 Bürgerkriegs-Flüchtlinge halten sich derzeit in Deutschland auf. Es könnten noch mehr werden. Ihre Unterbringung in Sporthallen, Schwimmbädern, Krankenhäusern fordert Bürgermeister aber auch Bewohner heraus. Die Hilfsbereitschaft überwiegt. Doch auch hier fehlt es an finanziellen Mitteln. Den Vorschlag, nicht benötigte Gelder aus dem Fluthilfe-Fonds für die Flüchtlingshilfe umzuwidmen, haben die Länder abgeschmettert. Nun hat der Bund eine Milliarde Euro zugesagt, aber wie kann eine dauerhafte Unterstützung aussehen?

l’Union européenne doit agir contre « les renvois à chaud » en Espagne

Posted by on 29/11/14

Très inquiètes des expulsions sommaires et du projet de leur légalisation par le gouvernement espagnol qui autorise les ‘renvois à chaud’ à Ceuta et Melilla, des députés de la commission parlementaire LIBE interrogent la Commission. Lors de la plénière du Parlement Européen du mardi 25 novembre 2014, ils ont fait pression, puisqu’elle réagisse face à la gravité des faits.

Il n’y a rien de nouveau….. Depuis des années les autorités espagnoles à la frontière marocaine, notamment à Ceuta et Melilla, renvoient des centaines des migrants qui fuient leur pays, pas seulement du Maroc, espérant être accueilli en Europe. Oui. L’Europe est prête à les accueillir. A coups de bâtons et avec des pistolets. Une enquête est en cours en Espagne à propos des évènements du 6 février 2014, où ‘au moins 15 migrants ont trouvé la mort au large de Ceuta après avoir été la cible de tirs de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène de la part des gardes civils espagnols’ et 23 personnes ont fait objet d’un retour sommaire.

Nombre d’ONG et d’organisations internationales impliquées et très actives sur le terrain en offrent les preuves incontestables. Human Rights Watch, Amnesty International, the European Council on Refugees and Exiles et l’UNHCR, parmi d’autres, dénoncent les expulsions sommaires de migrants et l’usage excessif de la force par les services répressifs espagnols à l’encontre de migrants qui tentent d’entrer en Europe par les villes de Ceuta et Melilla, en Afrique du Nord.

Le gouvernement espagnol reconnaît avoir eu recours à du matériel antiémeutes, mais il justifie les mesures prises contre l’immigration illégale qui menace la sécurité de l’Espagne et de ses citoyens. En conséquence, il considère nécessaire d’intervenir : ‘Il faut faire face aux assauts massifs et empêcher que les migrants franchissent la frontière’.

En conséquence, le ‘Grupo Parlamentario Popular’ a proposé un amendement à la loi sur la Sécurité Publique, qui risque d’être approuvé: “Additional Disposition 10. Special regime for Ceuta and Melilla Foreigners detected on the boundary line of the demarcation of Ceuta and Melilla attempting an unauthorized crossing of the border in a clandestine, flagrant or violent way, shall be rejected in order to prevent their illegal entry into Spain”. (Voir en savoir plus)

Quel réel danger ? Il ne s’agit pas de garder la sécurité intérieure alors que les droits fondamentaux priment au-delà de toute nationalité. Les Conventions internationales parlent claire. La Convention de Genève du 1951, relative au statut des réfugiés, contraint les parties au respect du principe de non refoulement. La Convention Européenne des Droits de l’Homme et les arrêts de la Cour de Justice qui veille et garantie de sa correcte application, oblige tout État partie, dont l’Espagne, à respecter le Droit à la vie, le Droit à un recours effectif. De plus, elle interdit les traitements inhumains et dégradants et toute expulsion massive. De surcroît, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, droit fondamental de l’Union autant que les Traités, impose aux États membres le respect du Droit d’asile (article 18) et à la protection contre les expulsions collectives et principe du « non-refoulement » (article 19). La Constitution espagnole, enfin, à l’article 13 (étrangers, asile, expulsion) précise l’ensemble de ces droits sur le plan national. D’autres garanties juridiques sont prévues par la Loi organique 4/2000 à l’article 22 (qui interdit les déclarations sommaires et garantit aux migrants en situation irrégulière le droit à un avocat et à un interprète pendant la procédure d’expulsion, y compris les refus d’entrée, et les expulsions qui ont lieu à la frontière après une entrée irrégulière). Ainsi que par la loi 12/2009, à article 16.1, sur le droit d’asile et à la protection, garantit le droit de toutes les personnes présentes sur le territoire espagnol de demander une protection internationale.

En conclusion, le renvoi automatique et immédiat, tel que prévu par l’amendement en question, empêcherait l’accès effectif à la protection internationale, partant du principe que tout migrant franchissant la frontière soit a priori un clandestin illégal. De surcroit, la disposition légalise les renvois forcés et les violences perpétuées par la police espagnole et marocaine à la frontière, comme dénonce le Commissaire du Conseil de l’Europe pour les Droits de l’Homme, Nils Muižnieks, nous sommes en pleine violation des Droits fondamentaux.

En effet, il n’y a aucune indication quant à la procédure à suivre. Malgré cela, ‘les principes d’opportunité, de nécessité, de congruence et de proportionnalité seront respectés ; les agents seront tenus à faire appel aux services d’assistance sanitaire lorsqu’un clandestin est blessé,’ (ANSA, voir en savoir plus). Toutefois, quelle est la crédibilité à la lumière des rapports et des dénonciations des ONG précités ?

Les députés de la commission LIBE font pression : l’Union doit agir contre les ‘renvois à chaud’ en Espagne!On peut ainsi résumer les questions qui ont été posées à la Commission : ‘Estime-t-elle que ces pratiques sont conformes aussi bien à la lettre qu’à l’esprit du droit de l’Union, y compris de sa charte des droits fondamentaux, et/ou aux valeurs européennes communes? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin de réagir aux abus qui ont déjà eu lieu et d’éviter que de tels abus ne se reproduisent à l’avenir?’

Lors de la plénière au Parlement, les députés ont relevé les menaces graves et les violations lourdes des lois et des droits fondamentaux, tels que prévus par les conventions internationales, les Traité, les règlements et les directives de l’Union et la Constitution de l’Espagne, elle-même.

Birgit Sippel (S&D) a rappelé que l’ancienne commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malström, avait déjà exprimé de fortes critiques adressées à la loi espagnole qui permettrait l’expulsion immédiate, niant tout droit à la personne concernée. Cecilia Wikström (ALDE) et Ska Keller (Verts) ont souligné que ces pratiques illégales ont déjà lieu depuis longtemps, comme il a été démontré par les photos montrées par Marina Albiol Guzmán (GUE) et par les témoignages lus par la députée Teresa Rodriguez-Rubio (GUE) qui dénonce : ‘Les transferts forcés et les traitements inhumains ont lieu depuis dix ans. Les migrants sont jetés dehors comme des ordures.’

Jordi Sebastià (Verts) invite le commissaire Avramopoulos à se rendre directement à Ceuta et Melilla. Il devra y discuter avec les agents de la ‘coalition des forces de l’ordre espagnol-marocaines’, pour ‘savoir mais surtout pour voir ce qu’elles font.’

Le Parti Populaire espagnol lève sa voix .Son représentant, Agustín Díaz De Mera (PPE) démontre le vrai défi à surmonter. Il s’oppose à ‘l’interprétation partielle et lacunaire d’un projet qui propose une solution.’ D’après lui, l’Espagne respecte le Droit et garantit la protection internationale à tout réfugié. Mais, ‘seulement 1,5% des migrants sont des véritables demandeurs d’asile’, donnant ainsi lui-même la preuve d’une manque d’accès effectif à la protection internationale ! Ernest Urtasun (Verts) le souligne lors du débat : ‘si les personnes sont expulsées automatiquement, il n’est pas possible d’entamer la procédure à laquelle ils ont droit.’

Plus nuancée, même si éloignée du choeur humaniste, la position de Lara Comi (PPE) met plutôt l’accent sur la différence fondamentale entre demandeur d’asile et migrant irrégulier : ‘Il faut une action rapide pour déterminer si les migrants sont des clandestins, et, dans ce cas, ils doivent être renvoyés pour sauvegarder la sécurité nationale et l’ordre public,’ et ajoute, ‘il faut avoir une tolérance zéro contre les clandestins.’

Le droit de l’Union en péril ! D’un tout autre avis, le député Juan Fernando López Aguilar (S&D): il s’agit d’une ‘discrimination qui dégrade la personne victime mais aussi ceux qui en sont promoteurs’. Et, faisant appel au commissaire Avramopoulos, il lui demande de ‘reprendre le flambeau’ et de s’opposer à ces pratiques qui violent toute forme de Droit, par le biais d’un instrument légale ; c’est un ‘abus qui met à mal le droit européen.’ Sur ce point, Ernest Urtasun (Verts) mais en alerte la Commission qui risque de créer un ‘précédant pour les prochaines violations , grâce au vide juridique où le droit européen ne serait pas d’application.’

La réponse de la Commission. Le commissaire Avramopoulos a remercié d’avoir soulevé la question, car la situation est très grave. La Commission a l’intention de suivre de près la situation et soutien le gouvernement espagnol qui doit faire face aux afflux massifs des migrants. Des discussions ont commencées, il y a 15 jours, avec le premier ministre espagnol et le ministre de l’intérieur. D’après les déclarations du commissaire, ils sont prêts à prendre des engagements. Le dialogue est en cours, afin de connaître quelles procédures seront prévues, ainsi que leurs conséquences sur les migrants. Il faut comprendre en quoi consiste la ‘légalisation du renvoi à chaud’ et les intentions de cet amendement. ‘Toute mesure de surveillance devra être proportionnelle aux objectifs recherchés,’ a affirmé Mr. Avramopoulos, notamment ‘la bonne gestion des frontières extérieures’.

La Commission, en tant que gardienne des Traités, poursuit les dialogues afin d’évaluer s’il y a effectivement des violations des lois et des droits fondamentaux.

Elena Sbarai

En savoir plus :

     -. Question orale du 17 novembre 2014, (FR)  www.europarl.europa.eu ( EN ) www.europarl.europa.eu

     -. Texte originale de l’amendement proposé  www.hrw.org   

     -. Joint Letter on Spain to the UN Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants, du 30 October 2014 www.hrw.org

     -. ECRE Weekly Bulletin, Spain’s attempt to give legal cover to push back policy in Ceuta and Melilla under fire, October 2014 www.ecre.org

     -. AnsaMed, Immigrazione: governo Spagna modifica legge per rimpatri, 23 Ottobre  www.ansamed.info

 

 


Classé dans:conditions d'accueil des réfugié_s, DROITS FONDAMENTAUX, IMMIGRATION, Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

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