Tuesday 27 January 2015

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Communautarisme et laïcité : des questions pour l’Europe ?

Posted by on 22/01/15

lors que les pays de l’Union européenne cherchent à developper leur protection face aux risques terroristes, chacun de ces états membres réaffirme déjà ses particularismes. c’est donc dans la perspective de coopérations renforcées que les ministres de l’intérieur se sont retrouvé pour la mise en oeuvre de moyens réactifs. Pendant ce temps la Commission européenne par la voix de son président Jean Claude Juncker propose une réponse européenne commune et globale. Ce qui serait, à mon sens, un signal fort à la fois pour les citoyens de l’Union comme pour le reste du monde. Tout particulièrement, dois je le souligner, pour les pays soupçonnés de soutenir les groupes terroristes.

 

En France le débat à déjà glissé vers le thème favori des politiques: celui de la laïcité. Le sujet est important mais il ressemble à un cache misère. il est appelé a la rescousse à chaque fois que l’ion ne saisit pas le fait religieux et que l’on ne sait pas apporter une réponse sociale aux situations complexes.

 

 

Chacun y va des sa définition, de sa perception du sujet, de son herméneutique et parfois avec beaucoup d’approximation. On se dit que ce serait bien d’expliquer une fois pour toute et en tenant compte de tous les paramètres, de toutes les réalités, de toutes les complexités, de repréciser le contenu, peut être de moderniser le concept afin qu’il soit entendu par tous.

 

Reste toutefois que cette question de la laïcité intéresse toute l’Europe même si, en terme de principe, elle n’existe pas ailleurs. Pourtant, personne ne pense a la remettre en cause car elle est, dans sa forme actuelle, un élément de notre culture démocratique française regardée désormais par les pays européens.

 

Cette laïcité est selon certains un rempart, une barrière au communautarisme. Pourtant il me semble que ce n’est pas tant l’existence de communautés qui pose problème. elles sont une conséquence inévitable de la mondialisation et des mouvements migratoires. Elle concernent la citoyenneté mais pas seulement : les mondes économique, culturel et social sont interpellé. Elle concerne notre nation comme les relations internationales, y compris le management des entreprises.

 

On ne peut nier les communautés. Différentes existent. elles ont universitaire, éducative, médicale, chrétienne, musulmane, juive, etc… Communauté, un mot moderne qui se traduisait autrefois par fraternité. rappelons ce texte de Victor Hugo. En substance “ un jour les pays européens formeront la fraternité européenne”. une fraternité devenue communauté européenne puis Union européenne.

 

Ce qui  me semble flagrant c’est l’absence de reconnaissance, de connaissance tout court de ces communautés et de dialogue interculturel entre elles dans le cadre républicain et du principe français de laïcité. Car un regard nouveau est possible au travers de ce prisme.

 

Il s’agit ici de comprendre, de connaître d’abord sa propre culture d’appartenance et ses identités afin de mieux saisir ensuite ce qu’est la culture de l’autre, sa religion. Il sera alors possible d’entamer un vrai dialogue interculturel et interreligieux, une relation saine et respectueuse entre les communautés et les cultures.

 

Google condamné ! Et sur le droit à l’oubli…

Posted by on 20/01/15

Google doit respecter le droit à l’oubli depuis mai 2014 et l’arrêt de la Cour de justice européenne. Le moteur de recherche a été sommé par le tribunal de grande instance de Paris fin décembre de respecter le droit à l’oubli d’une internaute. Cette dernière souhaitait déréférencer un article faisant référence à une condamnation ancienne.

Ce n’est pas la première fois, déjà le 16 septembre 2014, en France, Google a été condamné pour avoir ignoré le droit à l’oubli. Cette fois, le tribunal de grande instance de Paris a enjoint le moteur de recherche à retirer un lien de ses résultats de recherche. Le jugement a été rendu en décembre 2014. La plaignante accusait Google d’afficher un article relatant sa condamnation pour escroquerie, qui datait de 2006. D’après elle, la présence de ce lien dans les résultats de recherche liés à son nom nuisait à sa recherche d’emploi. Lors d’une première tentative de retrait, elle a utilisé le nouveau formulaire de droit à l’oubli de Google. Peine perdue: en septembre 2014, sa demande a été rejetée, le moteur de recherche jugeant l’article d’intérêt public.

L’internaute a alors porté cette affaire devant la justice et a eu gain de cause le mois dernier. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que la plaignante était en droit de réclamer le déréférencement de cet article de presse. Il a notamment retenu pour argument l’ancienneté de l’affaire: il s’est écoulé près de 8 ans entre la publication de l’article et le dépôt de la plainte. La juge a également précisé que cette condamnation pour escroquerie ne figurait pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire de la plaignante, un document auquel ont accès les potentiels employeurs, et n’avait donc pas sa place dans les résultats de recherche de Google.

Le principe de droit à l’oubli a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne en mai 2014. Selon cette décision, les internautes peuvent demander la suppression de liens vers des pages Internet comportant des données personnelles «inadéquates, non pertinentes ou excessives» dans les résultats de recherche associée à leur nom. Cet arrêt est cité dans la décision prise à l’encontre de l’internaute française en question. Néanmoins, Google a aussi le droit de refuser une demande de droit à l’oubli, s’il juge la demande infondée. En France, il a refusé la suppression de 52% des liens soumis via son formulaire. Un internaute débouté peut dès lors de tourner vers la justice ou la CNIL afin qu’elles jugent à leur tour du bien-fondé de sa requête.

Ce n’est pas à proprement parler la première fois que la justice française corrige le verdict de Google. «Une décision de septembre 2014 a été présentée, à tort, comme étant la première condamnation pour droit à l’oubli en France», précise Romain Darrière, avocat de la plaignante, au Figaro. D’après lui, il s’agit d’une «mauvaise interprétation». L’affaire portait sur une demande de déréférencement de propos diffamatoires, donc contraires à la loi. Google a déjà été condamné à plusieurs reprises au retrait de contenus illégaux. En 2013, la justice lui avait par exemple ordonné de retirer de ses résultats de recherche français neuf clichés érotiques mettant en scène Max Mosley, ancien patron de la Fédération internationale de l’automobile. «Au contraire, dans son ordonnance du 19 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a bien rappelé que l’article litigieux n’était pas illicite en soi», explique Romain Darrière dans un article publié à ce sujet début janvier. «C’est l’indexation de l’article qui est devenue illicite du fait du temps écoulé depuis sa publication.»

Difficile à dire quelles conséquences pourraient avoir cette affaire sur l’application du droit à l’oubli en France. «Elle pourrait faire jurisprudence», estime Romain Darrière, en précisant la notion de temps dans la définition du droit à l’oubli. Google réfléchit encore à la manière d’appliquer cette mesure. Fin 2014, le groupe américain a constitué un comité d’experts afin d’échanger sur le sujet et de recueillir les avis des citoyens. Il doit rendre ses conclusions dans les prochains mois.

L’internaute avait constaté qu’une recherche sur Google avec son nom et son prénom renvoyait comme premier résultat vers un article du Parisien évoquant sa condamnation pour escroquerie à une peine de trois ans de prison, dont trois mois ferme, qui datait de 2006.

Craignant les conséquences de cette information sur sa recherche d’emploi, elle avait adressé une demande à Google pour que le moteur de recherche retire ces résultats de recherche.

Dans une ordonnance rendue le 19 décembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a finalement ordonné au géant américain de retirer sous dix jours ces liens dans ses résultats de recherche.

La justice a retenu deux arguments principaux. Le fait, d’une part, que huit années s’étaient écoulées depuis la publication des articles et que, d’autre part, d’éventuels employeurs n’ont normalement pas accès à ce type d’information, de plus comme déjà indiqué, la condamnation pour escroquerie n’étant pas inscrite dans le bulletin no 3 du casier judiciaire. Ces deux éléments justifiaient, selon le tribunal, la suppression partielle des articles des résultats de recherche. Il n’a cependant pas accordé à la plaignante les dédommagements qu’elle réclamait.

Cette suppression ne s’applique que sur les résultats qui s’affichent lorsque sont recherchés le nom de l’internaute qui en fait la demande. Ce n’est pas la première fois que la justice française mentionne l’arrêt européen dans une décision condamnant le moteur de recherche. Dans ce cas précis, en revanche, la justice a donné raison à la plaignante en s’appuyant précisément sur les critères retenus par la CJUE dans son arrêt de mai, ce qui est une première. Depuis la reconnaissance du droit à l’oubli par la CJUE, la France avec 50 000 cas est en tête des pays européens au niveau du nombre de demandes de retrait de liens, mais la firme Google a décliné pour l’instant un peu plus de la moitié d’entre elles (52 %) dans l’Hexagone.

Pour en savoir plus :

     -. Dossier Google de Nea say de Eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3393&nea=153&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Analyse de 01 Net http://www.01net.com/editorial/641664/droit-a-loubli-google-condamne-pour-la-premier-fois-a-dereferencer-un-lien/  

     -. Analyse du Journal du net http://www.journaldunet.com/solutions/expert/59659/affaire-marie-france-m—google—sur-le-dereferencement–le-droit-a-l-oubli-et-les-donnees-personnelles.shtml

     -. Analyse de legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4425

     -. Analyse de l’ordonnance en référé du précédent arrêt du 24 novembre 2014 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4424

     -. Journal le Monde : « à Pari, Google face au casse-tête du  droit à l’oubli » http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/09/26/a-paris-google-face-au-casse-tete-du-droit-a-l-oubli_4495307_4408996.html

 

 

 


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Lutte contre le terrorisme et Droit international : les règles d’acquisition et de retrait de la nationalité

Posted by on 15/01/15

Le pouvoir discrétionnaire traditionnellement reconnu aux États en matière d’acquisition et de retrait de la nationalité n’est pas sans limite. Plusieurs principes développés par le droit international et la jurisprudence encadrent cette prérogative étatique : l’obligation d’éviter et de réduire les cas d’apatridie ; l’interdiction de la privation arbitraire de nationalité ; et l’obligation générale de non-discrimination. Des mécanismes de plainte individuelle existent également devant certains organes institués par les principaux traités internationaux de protection des droits de l’homme. Il y a quelques semaines Nea say de Eulogos a publié un article sur le thème de l’apatridie pour mettre en garde contre une pratique irréfléchie en la matière : invisibles du berceau à la tombe, les apatrides ».(cf. infra « Pour en savoir plus ») . Plusieurs organisations internationales et plus particulièrement le HCR ont souligné combien il s’agit d’un problème complexe et délicat et l’émotion face à des évènements douloureux et tragiques ne devait pas faire perdre de vue les exigences du droit international. Cette courte note des services du Parlement européen constitue un point de repère utile.

  La nationalité en droit international
C’est sous l’angle des relations interétatiques et des conflits de lois sur la nationalité que le droit international est intervenu au début du XXème siècle. Dans son célèbre arrêt Nottebohm en 1955, la Cour internationale de justice a défini la nationalité comme le « lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. »

 Lien de rattachement permettant l’exercice de certaines prérogatives étatiques,comme la protection diplomatique, la nationalité confère aussi un statut juridique nécessaire à l’exercice de nombreux droits civils et politiques. La Déclaration universelle des droits de l’homme, suivie en cela par plusieurs autres instruments internationaux et régionaux, établit le droit à la nationalité, ainsi que le droit de ne pas être privé arbitrairement de sa nationalité. Les enfants, ainsi que certains groupes de personnes vulnérables, bénéficient par ailleurs d’une reconnaissance spécifique du droit à la nationalité. Pour autant, le droit international laisse les États libres de déterminer les modalités d’obtention de la nationalité, par la naissance ou la filiation (en vertu des principes de ius soli et de ius sangiunis), ou par la naturalisation. Le principe de non-discrimination en matière de nationalité, inscrit à l’article 5 de la Convention européenne sur la nationalité, n’interdit toutefois pas de manière absolue les traitements différenciés entre ressortissants, selon qu’ils ont acquis la nationalité à la naissance ou a posteriori par un acte de naturalisation.

 La protection contre l’apatridie

Le droit à la nationalité est également régi par les Conventions des Nations Unies de 1954 et de 1961 relatives à l’apatridie. Ces instruments, adoptés afin de clarifier le statut des personnes apatrides et de leur conférer un certain nombre de droits fondamentaux, visent également à prévenir et à réduire les situations d’apatridie dans le monde (plus de 10 millions selon les Nations Unies). La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie établit ainsi le principe général selon lequel une personne ne peut être privée de sa nationalité si cette privation la rend apatride. L’article 8 de cette Convention autorise cependant la

privation de nationalité, même si elle engendre l’apatridie, dans un nombre limité de circonstances. Ces exceptions au principe général recouvrent des hypothèses telles que l’obtention de la nationalité par le biais d’une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux, ou le comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État. La Convention interdit également toute discrimination d’ordre racial, ethnique, religieux ou politique dans le cadre du retrait de nationalité. Elle exige en outre que des garanties procédurales accompagnent la perte de nationalité, sous peine de la rendre arbitraire.

 Droit international : acquisition et retrait de la nationalité La Convention européenne sur la nationalité

 La Convention européenne sur la nationalité de 1997 énumère de manière plus limitative les hypothèses de déchéance de nationalité aboutissant à l’apatridie, et ne prévoit cette possibilité en son article 7 que dans le cas où la nationalité a été obtenue par le biais de fausses informations ou de conduite frauduleuse. D’autres motifs sont énumérés dans la Convention, comme le comportement portant un préjudice grave aux intérêts

essentiels de l’État, ou l’engagement volontaire dans des forces militaires étrangères, mais ceux-ci ne peuvent fonder une déchéance de nationalité entraînant l’apatridie de la personne visée.

  La privation arbitraire de nationalité

L’interdiction de la privation arbitraire de la nationalité, qui vise à protéger le droit d’en conserver une, est énoncée par la Déclaration universelle des droits de l’homme comme un corollaire du droit à la nationalité. Ce principe général d’interdiction est repris dans de nombreuses conventions internationales et régionales.

Les mesures conduisant à la privation de la nationalité, telles qu’autorisées par le droit international, doivent donc respecter un certain nombre de conditions afin de ne pas être arbitraires :

 a) elles doivent être fondées sur une base juridique claire ;

 b) elles doivent servir un but légitime qui soit conforme au droit international ;

 c) elles doivent être proportionnelles à l’intérêt qu’elles visent à protéger et d) des garanties procédurales doivent être respectées permettant à l’intéressé de faire valoir tous ses moyens de défense devant une instance indépendante.

Par ailleurs, la Commission du droit international a récemment soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies un projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, abordant en son article 8 la question de la déchéance de nationalité au regard de l’interdiction de la privation arbitraire de nationalité. L’Assemblée générale des Nations Unies a décidé d’examiner lors de sa prochaine session l’opportunité d’élaborer une convention sur cette base. Le Secrétaire général des Nations Unies, dans son rapport « Droits de l’homme et privation arbitraire de la

nationalité » soumis au Conseil des droits de l’homme en 2009, rappelle que « la notion d’arbitraire s’applique à tout acte de l’État, qu’il soit de nature législative, administrative ou judiciaire. La notion d’arbitraire peut être interprétée comme visant non seulement les actes contraires à la loi, mais aussi, plus largement, ceux qui ont un caractère inapproprié, injuste ou même imprévisible. » Les mécanismes de plainte individuelle

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dispose d’une procédure de requête lui permettant de connaître de violations flagrantes et systématiques des droits fondamentaux dans un État donné, indépendamment de l’acceptation d’obligations conventionnelles par le pays concerné. La procédure a lieu en principe à huis-clos, et ne prévoit pas l’indemnisation des victimes présumées.

 D’autres procédures de plainte individuelle existent devant les différents organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Ces requêtes individuelles sont conditionnées à l’épuisement des voies de recours internes, et peuvent mener à une décision contraignante d’indemnisation des victimes concernées. Le droit à la

nationalité est fréquemment évoqué devant ces instances.

 Jurisprudence

Outre les décisions rendues en matière de nationalité par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Nottebohm en 1955, ainsi que par la Cour permanente de Justice internationale en 1923 dans l’affaire des Décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de Justice de l’Union européenne ont également eu à se prononcer sur les principes encadrant l’autonomie des États en la

matière. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas le droit à la nationalité en tant que tel ; néanmoins, la Cour européenne des droits de l’homme a énoncé à plusieurs reprises que les règles étatiques en matière d’acquisition et de perte de nationalité pouvaient porter atteinte au principe de non-discrimination inscrit à l’article 14 de la Convention, ainsi qu’au droit à la vie privée et familiale inscrit à l’article 8 de la Convention. La Cour de Justice de l’Union européenne a quant à elle souligné à diverses occasions que l’exercice par les États membres de leur compétence en matière d’octroi et de retrait de la nationalité pouvait faire l’objet d’un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l’Union, en particulier au regard du principe de proportionnalité.

Pour en savoir plus :

      -. Invisibles du berceau à la tombe, les apatrides Nea say Novembre 2014 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=153&lang=eng&lst=0

      -. Dossier de Eulogos Nea say sur l’apatridie http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3393&nea=153&lang=fra&arch=0&term=0

 


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La communauté francophone de l’OpenGov

Posted by on 12/01/15

Voir

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Capture d’écran 2015-01-12 à 20.07.08

Les manifestations anti–islam en Allemagne (PEGIDA) inquiètent

Posted by on 08/01/15

Eulogos s’est déjà exprimé, il y a peu de temps sur le sujet, et depuis, les faits ont confirmé son analyse. Les manifestations anti-islam continuent de prendre de l’ampleur à Dresde, dans l’est de l’Allemagne, et les autorités s’inquiétaient pour l’image du pays malgré une mobilisation anti-raciste majoritaire à l’échelle nationale. Dans un pays encore marqué par son passé nazi et qui cherche à attirer des immigrés pour compenser son déclin démographique, la multiplication de manifestations xénophobes ces dernières semaines a provoqué une levée de bouclier sans précédent: politiques, médias, milieux d’affaires et de nombreux citoyens sur les réseaux sociaux ou dans la rue, mobilisés contre l’islamophobie.

 Mardi 6 janvier le quotidien Bild, publiait une pétition de 50 personnalités disant « Non à Pegida », parmi lesquelles deux anciens chanceliers sociaux-démocrates, Gerhard Schröder et Helmut Schmidt.

 Oliver Bierhoff, le manageur de l’équipe d’Allemagne championne du monde de foot, louait, dans les colonnes du journal le plus lu d’Europe, les vertus de l’intégration, aux côtés d’artistes ou d’ecclésiastiques. parmi les signataires: sept ministres de l’actuel gouvernement. Le ministre des Finances, Wolfgang Schäuble, livrait ce commentaire: « les paroles ne remplacent pas les faits, l’Allemagne a besoin des immigrés ».

 La onzième marche organisée lundi soir janvier dans la capitale de la Saxe par un groupe baptisé « Européens patriotes contre l’islamisation de l?Occident » (Pegida) a réuni 18.000 participants, selon la police. Un record depuis que ce mouvement a débuté en octobre. Mais il n’a pas mobilisé ailleurs et les « anti-Pegida » étaient bien plus nombreux à travers le pays.

Ils étaient ainsi « plusieurs milliers » d’anti-Pegida à Cologne (ouest) où la cathédrale avait été éteinte en signe de protestation contre un mouvement qualifié de xénophobe. A Berlin, l’éclairage de la porte de Brandebourg avait également été éteint et 5.000 contre-manifestants s’étaient mobilisés.

 Dans son allocution du Nouvel An, la chancelière Angela Merkel avait critiqué les meneurs du mouvement anti-islam, épinglant des personnes au « coeur » rempli de « préjugés » et de « haine ». Elle a appelé ses compatriotes à ne pas participer aux manifestations. « L’immigration est un bien pour nous tous,a-t-elle poursuivit » Jugeant « naturel d’accueillir ceux qui y cherchent refuge ».

 « Pegida ne nuit pas seulement à notre pays, mais donne aussi une mauvaise image de l’Allemagne à l’étranger », a déclaré le chef de la diplomatie allemande Frank-Walter Steinmeier, dans des tweets relayés par son ministère, y compris en langue anglaise.

Le patronat s’est inquiété également. « L’impression qu’on manifeste chez nous contre les étrangers nuit à l’Allemagne », a affirmé Ingo Kramer, président de la Fédération des employeurs.

Dans le cortège de Dresde lundi soir, pas ou peu de crânes rasés mais de simples citoyens, souvent âgés, portant drapeaux et parfois crucifix aux couleurs de l’Allemagne. Ces manifestants disent se sentir menacés par l’immigration, dans ce Land d’ex-Allemagne de l’Est qui ne compte pourtant que 2,2% d’habitants d’origine étrangère, l’un des pourcentages les plus faibles du pays.

 Même minoritaire, ce mouvement met mal à l’aise une Allemagne marquée par l’idéologie raciste de la dictature nazie, par sa responsabilité dans l’extermination des juifs, et qui cherche à présenter une image d’ouverture sur le monde. « Justement en Allemagne, nous devons avoir l’oreille sensible quand une minorité religieuse devient le bouc émissaire de problèmes » de société, souligne Werner Schiffhauer, universitaire et président du Conseil des migrations, qui regroupe des chercheurs sur ce thème. Là où par le passé on affirmait lutter « contre la judéisation de la société allemande », on parle « aujourd’hui d' »une islamisation de l’Occident » fantasmée par une propagande qui se ferme à toute raison », fait-il remarquer. « Nous avons besoin d’une nouvelle représentation de l’Allemagne », a estimé Naika Foroutan, sociologue de l’Université Humbolt à Berlin. « Trop longtemps le message qui nous a façonnés était que l’Allemagne n’était pas un pays d’immigration alors que l’Allemagne l’était de fait », a-t-elle affirmé à la télévision.

 En 1983, la feuille de route du gouvernement formé par les conservateurs d’Helmut Kohl et les libéraux du FDP affirmait: « L’Allemagne n’est pas un pays d’immigration ». Aujourd’hui, un habitant sur cinq en Allemagne a une origine étrangère, selon l’Office des statistiques et le pays est devenu en 2012, la principale destination d’immigration en Europe, accueillant cette année-là 400.000 nouveaux arrivants, selon l’OCDE. C’est aussi la première destination des demandeurs d’asile en Europe. Depuis début 2014, l’Allemagne a accueilli 180.000 réfugiés (+57% par rapport à la même période en 2013).

 Qui est le groupe Pegida ?

 Le groupe Pegida est né en octobre sur Facebook, à l’initiative de Lutz Bachmann, un ancien cuisinier de 41 ans reconverti dans la communication. Fervent partisan de la « tolérance zéro » pour les immigrés qui commettent des délits, il a été condamné à plusieurs reprises lui-même pour divers délits et se trouve actuellement en liberté conditionnelle, expliquait notre correspondant à Berlin en décembre. Il a lancé le principe d’une manifestation tous les lundis, dont l’affluence grandit semaine après semaine.

 Le credo de Pegida ? L’opposition au « fanatisme religieux et à toute forme de radicalisme », et plus précisément le refus de « l’islamisation » de la société allemande. Cela passe par la fin de « l’abus de l’asile » dans un pays qui est devenu la première destination européenne des migrants (voir ci-dessous). Une banderole déployée lundi à Cologne réclamait ainsi « des pommes de terre plutôt que des kebabs », allusion à la forte immigration turque en Allemagne. Au-delà de l’immigration, le mouvement dénonce les médias (« tous des menteurs »), les élites politiques ou encore le multiculturalisme, qui diluerait la culture chrétienne allemande.

Ils n’étaient qu’une poignée il y a deux mois, à la création du mouvement Pegida, un acronyme pour ‘Européens patriotes contre l’islamisation du pays’. Depuis, chaque lundi, à Dresde, ils sont de plus en plus nombreux à se rassembler. 17500 la veille de Noël, avec comme slogan : ‘non à l’islamisation’, ‘nous sommes le peuple’. Soutenu par divers mouvements d’extrême-droite ou néo-nazis, et appuyé par le parti anti-euro et populiste Alternative pour l’Allemagne, Pegida été fondé par Lutz Bachmann : ‘L’Allemagne n’est pas une terre d’immigration répète-t-il. L’intégration ne signifie pas vivre côte à côte, mais vivre ensemble en se fondant sur notre constitution et notre culture allemandes, sur nos racines judéo-chrétiennes, basées sur le christianisme, l’humanisme et les lumières’. Lutz Bachman justifie son mouvement par l’agacement qu’il a ressenti en voyant en octobre dernier des Kurdes défiler en Allemagne contre la guerre en Syrie, ou affronter des salafistes dans les rues de Hambourg. Il décide alors de réagir et lance un appel à manifester sur les réseaux sociaux. Chants religieux, références aux racines judéo-chrétiennes, appel à l’humanisme. Et derrière, un racisme bien ordinaire et qui fait de plus en plus d’adeptes. Les demandeurs d’asile sont de plus en plus montrés du doigt, mais rares sont ceux qui font remarquer que si l’Allemagne avait la même proportion de réfugiés syriens que le Liban , l’Allemagne devrait faire face à près de 21 millions de réfigiés syriens et 86 % des réfugiés dans le monde le sont dans des pays en voie de développement. Il reste vrai que en plus d’être la destination privilégiée des immigrants en Europe, l’Allemagne est aussi la première destination des demandeurs d’asile. 200.000 réfugiés accueillis en 2014, fuyant les conflits en Syrie, Irak, ou ailleurs. Pegida a le soutien de 30 % des Allemands. Mais les anti-racistes sont également mobilisés et chaque jour davantage. Chaque lundi, partout dans le pays, ceux-ci organisent des contre-manifestations et témoignent leur soutien aux étrangers sur leur sol.

 Que représente l’immigration en Allemagne ?

15 millions Depuis les années 1950, l’Allemagne a fait appel à de la main-d’œuvre immigrée de manière régulière : les « gastarbeiter » (littéralement « travailleurs invités ») ont contribué au redressement économique du pays durant des décennies. En 2010, selon les statistiques officielles, on comptait 19,3 % de personnes issues de l’immigration dans le pays : 8,6 millions étaient de nationalité allemande et 7,15 millions de nationalité étrangère. Parmi ces immigrés, 10,6 millions étaient nés à l’étranger et 5,15 millions en Allemagne. A titre de comparaison, en France, 8,4 % de la population est immigrée.

 L’Europe de l’Est et la Turquie ont longtemps fourni l’essentiel du contingent d’immigrés allemands : on compte 2,5 millions de personnes d’origine turque en Allemagne et plus de deux millions d’immigrés d’origine russe ou polonaise. Il y a une explication historique à ce phénomène : longtemps, des populations d’origine allemande rapatriées des pays de l’ancienne Union soviétique ont constitué des cohortes importantes. Autre contingent nombreux, celui des immigrés venus des pays de l’ex-Yougoslavie.

 Cette immigration a été très importante jusque dans les années 1980, avant de diminuer au cours des années 1990. Mais elle a aussi connu un mouvement de sédentarisation : les travailleurs venus dans le cadre de migrations temporaires sont restés en Allemagne.

 Autre élément à rappeler : l’Allemagne était régie, jusqu’en 2000, par la politique du droit du sang. Il fallait avoir un parent allemand pour acquérir cette nationalité. Depuis la réforme, un enfant dont les parents étrangers résident depuis au moins huit ans en Allemagne peut être allemand. Ainsi, 8 millions de personnes ont obtenu la nationalité allemande.

 Combien coûte un migrant ?

C’est un débat qui fait rage en Allemagne comme ailleurs et les économistes se disputent sur le sujet. L’Institut ZEW pour le compte de la fondation Bertelsman s’est livré à un calcul cherchant à démontrer les bienfaits de l’immigration. Selon l’étude chaque immigrant apporterait aux budgets sociaux et au fisc 3300europs par an et par personne de plus que ce coûterait un étranger à l’Etat. Mais ce chiffre est contesté par l’Institut IFO de Munich qui estime que chaque nouveau venu coûterait 1800 euros par personne et par an. La différence s’expliquerait par la prise en compte des frai généraux (Défense, entretien des autoroutes etc). IFO fait remarquer que les migrants préfèrent les Etats-Unis et selon l’OCDE seuls 25 % des migrants rejoignant l’Allemagne sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Mais remarquons que depuis 2013 l’Allemagne est le deuxième pays d’accueil derrière les Etats-Unis, passant devant le Canada et l’Australie. Face à un tel bouleversement, récent, on comprend que les autorités sont souvent débordés et ont de grosses difficultés pour faire face. C’est cette impuissance des pouvoirs publics qui explique en partie le succès de Pegida, parti de rien et échappant à tout contrôle des partis politiques traditionnels. Selon un sondage seulement, 13% des allemands seraient prêts à participer à une marche contre l’islamisation si une telle manifestation était organisée dans leur ville. 29% des personne interrogées estiment ces marches justifiées.

 Pourquoi cette flambée anti-immigrants ?

Plusieurs phénomènes peuvent expliquer cette flambée du discours anti-immigration. D’une part, la démographie allemande est en chute libre et les autorités n’ont pas freiné les arrivées dans le pays. Selon Destatis, l’office fédéral de la statistique, le pays a connu 673 000 naissances en 2012 pour 869 000 décès, soit un solde négatif de 196 000 personnes. Depuis des décennies, c’est uniquement grâce à l’immigration que l’Allemagne maintient un solde démographique positif. Mais surtout, depuis le début de la décennie 2010, l’Allemagne redevient un pays d’immigration massive. C’est notamment la première destination en matière de demandes d’asile en Europe, avec une véritable envolée des demandes ces dernières années et ces derniers mois, comme chacun le sait (Allemagne et Suède c’est la moitié des réfugiés.) alors que la France connaît une relative stabilité. De plus, avec l’immigration, l’Allemagne a connu une hausse du nombre de ses citoyens musulmans, qui sont aujourd’hui 5 millions environ, sur une population de 80 millions, selon les statistiques officielles. C’est notamment sur la question de la religion que des mouvements tels Pegida mobilisent.

 Mais la majorité a bien compris, à commencer par Ulrich Grillo, président de la puissante fédération de l’industrie BDI qui représente 100 000 PME faisant travailler 8 millions de personnes, et tout le monde en est bien conscient que l’Allemagne ne pourra assurer le financement de son système social sans un recours massif à l’immigration.

 « L’Allemagne ne pourra échapper plus longtemps à un vaste débat sur l’immigration, résume le politologue de Dresde, Werner Patzelt. Jusqu’à présent la classe politique traditionnelle a négligé -surtout à l’est du pays- le débat autour de l’intégration et de l’immigration pour un pays dépourvu de toute tradition en la matière. On a toujours dit aux allemands que les étrangers allaient repartir un jour. Bien sûr c’était totalement naïf ».

Pour en savoir plus :

Germany Pergina Protest http://www.bbc.com/news/world-europe-30685842

 


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Guterres: «Il faut des voies de migration légales»

Posted by on 06/01/15
EU-Logos António Guterres, patron du Haut-Commissariat pour les réfugiés, demande à l’Europe de se mobiliser davantage pour sauver les migrants naufragés en Méditerranée. Et de donner aux réfugiés la possibilité d’immigrer légalement.

Journée internationale des migrants

Posted by on 18/12/14

Alors que le nombre de morts sur la route de l’exil a atteint des records en 2014, manifestants et organisations ont déploré jeudi, à l’occasion de Journée internationale des migrants, la crispation des opinions publiques et des politiques autour de ces « boucs émissaires ».

Près de 5.000 migrants (4.868 au total) ont péri cette année sur la route de l’exil, que ce soit « en mer, dans les déserts éloignés ou dans des montages difficiles d’accès », a indiqué l’organisation internationale pour les migrations (OIM). »Ce bilan, deux fois plus lourd que l’année dernière, fait de 2014 l’année la plus meurtrière qu’on connaisse », selon l’organisation.

L’agence des Nations unies en charge des réfugiés (HCR) avait déjà indiqué début décembre que 3.419 migrants avaient péri en Méditerranée en 2014, un record. L’Europe doit en effet gérer un afflux sans précédent de migrants en provenance d’Afrique, émaillé régulièrement de sauvetages en mer et naufrages dramatiques.

Conséquence directe de la multiplication des conflits dans le monde (Syrie, Irak ou Libye), de l’épidémie Ebola ou du changement climatique, le monde compte aujourd’hui 33,3 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 16,7 millions de réfugiés. « Il n’y a jamais eu autant de personnes déplacées par des violences et des conflits depuis la Deuxième Guerre mondiale », estimé l’OIM.

Face à cette hausse de la « migration par désespoir », les organisations appellent à améliorer l’accueil des migrants et déplorent le raidissement des opinions publiques sur les thématiques d’immigration.

Le monde compte 232 millions de migrants et « trop (…) vivent et travaillent dans des conditions précaires et injustes. Beaucoup risquent leurs vies en mer en tenant à trouver refuge. Beaucoup sont privés de liberté au lieu d’être accueillis avec l’empathie et la protection dont ils ont besoin », a dénoncé le secrétaire général de l’ONU Ban ki-moon.

Les décideurs politiques doivent « prendre des initiatives afin que les droits fondamentaux des migrants soient protégés », au lieu d’en faire des « boucs émissaires », a pour sa part estimé le responsable pour Amnesty International du programme Droits des réfugiés et des migrants, Sherif Elsayed-Ali.

Notant la « nette poussée cette année du sentiment anti-immigrant dans les pays européens », le responsable a accusé l’Europe de répondre surtout par un renforcement de la sécurité aux frontières, qui pousse selon lui les migrants à emprunter « des trajets de plus en plus dangereux ».

Le 18 décembre a été choisi par les Nations unies depuis 2000 pour la Journée internationale des migrants afin de « réaffirmer les droits des migrants, de dissiper les préjugés et de sensibiliser l’opinion à leurs contributions dans les domaines économique, culturel et social ».

Pour en savoir plus

     -. Amnesty international dénonce une situation qui s’aggrave http://www.amnestyinternational.be/doc/s-informer/actualites-2/article/journee-internationale-des-23667

     -.L’Italie publie de nouvelles données sur l’arrivée de migrants http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home/news-and-views/press-briefing-notes/pbn-2014b/pbn-listing/italy-releases-new-data-on-migra.html

     -. Le directeur général de l’OIM appelle à agir pour sauver des vies humaines http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home.html

     -. Journée internationale : Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies, appelle au respect des migrants http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33930

     -. Avec 350 000 boat people le HCR appelle à sauver des vies humaines http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33881

 


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Le Hamas « reconnu » …par le tribunal de la Cour de Justice européenne ?

Posted by on 18/12/14

Le Tribunal de l’Union européenne, la deuxième juridiction des Vingt-Huit, a annulé mercredi pour des raisons de procédure les décisions du Conseil européen maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes. Le problème politique de fonds reste inchangé. La Cour de Justice de l’Union européenne reste fidèle à sa jurisprudence qui l’a amenée à annuler plusieurs décisions en matière de lutte contre le terrorisme pour non respect des procédures, ce qui a pu l’amener à se confronter dans certains cas au Conseil ; Dans ce cas précis, le Tribunal n’a pas retenu l’argument mis en avant par le Hamas selon lequel il est un gouvernement souverainement élu qui, conformément au principe de non-ingérence, ne peut pas être inscrit sur les listes d’organisations terroristes. Les Etats-Unis et Israël en ont profité pour rappeler leur position traditionnelle de non reconnaissance.

La justice européenne a néanmoins maintenu temporairement les mesures à l’encontre du mouvement palestinien, dont le gel des fonds, pour une période de trois mois ou le temps que les possibilités d’appel soient épuisées.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a aussitôt appelé l’UE à maintenir les sanctions contre le Hamas estimant que le jugement du tribunal constitue « une hypocrisie stupéfiante » à l’égard de l’Etat israélien.

« Il semble que beaucoup trop de personnes en Europe, sol sur lequel six millions de juifs ont été massacrés, n’ont rien appris (du passé). Nous, en Israël, nous avons tiré les leçons », a dit Netanyahu.

« Nous attendons d’eux (les Vingt-Huit) qu’ils remettent immédiatement le Hamas sur la liste », a-t-il dit dans un communiqué qui présente le groupe palestinien comme une « organisation terroriste meurtrière ».Le Hamas, pour sa part, a salué « la correction d’une erreur historique de l’Union européenne ». « Le Hamas est un mouvement de résistance et toutes les lois et règles internationales lui donnent le droit de résister à l’occupation », a déclaré à Reuters le numéro deux du mouvement, Moussa Abou Marzouk.

Le Tribunal européen insiste dans un communiqué sur le fait qu’il ne s’est pas prononcé sur le fond. »Ces annulations, encourues pour des motifs fondamentaux de procédure, n’impliquent aucune appréciation de fond sur la question de la qualification du mouvement Hamas de groupe terroriste au sens de la position commune », souligne-t-il. Le Tribunal explique son jugement par le fait que les décisions du Conseil européen étaient fondées « non pas sur des faits examinés et retenus dans des décisions d’autorités nationales compétentes mais sur des imputations factuelles tirées de la presse et d’Internet ». Anticipant un possible maintien des sanctions, il ajoute que « les effets des actes annulés sont maintenus temporairement pour garantir l’efficacité de tout futur éventuel gel des fonds ».

Les Etats-Unis ont exhorté l’Union européenne à ne pas modifier sa position concernant le Hamas. »Nous pensons que l’Union européenne devrait maintenir ses sanctions contre le (mouvement) terroriste Hamas », a déclaré une porte-parole du département d’Etat américain, Jen Psaki.

Le mouvement islamiste palestinien Hamas, créé il y a tout juste vingt-sept ans et qui prône la destruction de l’Etat d’Israël, a pris en juin 2007 le contrôle de la bande de Gaza, chassant les hommes du Fatah, le groupe du président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas.

Les deux organisations ont signé un accord en avril dernier pour mettre fin à leur brouille, qui s’est traduit par la formation d’un gouvernement d’union nationale composé de technocrates, mais elles ne se sont toujours pas entendues sur l’administration du territoire côtier.

Le gouvernement israélien refuse de son côté de considérer comme un interlocuteur valable tout gouvernement incluant le Hamas tant que celui-ci n’aura pas reconnu l’existence de l’Etat d’Israël et renoncé à la lutte armée. Réagissant au jugement du Tribunal européen, le ministre israélien de l’Economie Naftali Bennett, chef du parti d’extrême droite Foyer juif, a estimé que les Européens subiraient les conséquences de cette décision. « Israël est un pays fort et capable de se défendre contre ses ennemis mais ceux qui souffriront le plus du renforcement des groupes terroristes sont les Européens eux-mêmes », a-t-il dit.

Pour en savoir plus :

     -. Texte de l’arrêt du tribunal (deuxième chambre)(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=160843&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=56209 (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-12/cp140178en.pdf (communiqué de presse ; langue de procédure)le français)

     -. Jurisprudence de la Cour en matière de terrorisme https://www.google.be/?gfe_rd=cr&ei=QmOSVJS1IImCVKv9gugF&gws_rd=ssl#q=terrorisme++site:curia.europa.eu

 

 

 


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Syrie : réfugiés et victimes des conflits

Posted by on 16/12/14

La conférence ministérielle d’annonce d’engagements pour la réinstallation et d’autres formes d’admission de réfugiés syriens, qui a eu lieu à Genève le 9 décembre 2014, cherche à avancer sur un dossier difficile. Dans un esprit de solidarité et de partage international de la charge, l’objectif de la conférence était de permettre d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les besoins croissants et de fournir l’occasion aux Etats d’annoncer leur engagement pour la réinstallation ou d’autres formes d’admission de réfugiés syriens en 2015 et au-delà.

 Alors que la crise en Syrie entre dans sa quatrième année, plus de 3,5 millions de réfugiés ont fui le conflit et des dizaines de milliers de personnes continuent de traverser la frontière chaque semaine, pour la plupart d’entre eux au Liban, en Jordanie et en Turquie, mais aussi en Irak, en Egypte et d’autres pays dans la région. La contribution que la région a apportée pour la protection des réfugiés est substantielle. Toutefois, cet afflux de réfugiés exerce une pression énorme sur ces pays, ce qui n’est pas viable dans l’immédiat comme à moyen terme.

 Camps surpeuplés, fragilité des financements de l’aide alimentaire, la situation humanitaire des réfugiés syriens recueillis dans les pays limitrophes du conflit devient de plus en plus alarmante. Le minuscule Liban, à la superficie moins grande que celle de la Suisse romande, accueille à lui seul près de 1,2 million de Syriens, ce qui a fait augmenter sa population de 26%. La Turquie et la Jordanie y vont aussi d’un effort colossal, mais de plus en plus difficile à assumer.

 « Les besoins humanitaires dans le monde ont augmenté de façon exponentielle, il est clair que les fonds disponibles pour répondre à ces besoins n’augmentent pas au même rythme, non seulement nous avons moins d’argent pour les besoins croissants, mais la possibilité d’utiliser ces ressources est limitée », souligne Antonio Guterres au début de la conférence.

 En effet, outre le froid, les réfugiés syriens risquaient de souffrir de la faim après que le programme alimentaire mondial (PAM) ait dû suspendre son aide, à travers la distribution de vouchers électroniques, par manque de fonds.

 Le commissaire européen à l’Aide humanitaire et à la Gestion des crises, Christos Stylianides, s’était alarmé de cette interruption brutale et avait annoncé la mobilisation immédiate de 5,5 millions d’euros pour financer les actions du PAM, appelant la communauté internationale et les États membres de l’UE à faire montre de générosité aussi. De cette façon, le PAM a annoncé, exactement le jour de la conférence de Genève, avoir repris son aide, pour le plus grand soulagement de la Commission européenne, partenaire du PAM, et de l’UE.

 Les propositions avancées par le HCR, avant la conférence de mardi, concernaient aussi d’autre formes d’admissions pour les réfugiés, comme l’admission humanitaire, le parrainage privé, les visas humanitaires, l’élargissement des possibilités de regroupement familial et l’évacuation sanitaire.

 Selon le HCR, le contribution des autres pays, jusqu’ici, n’était pas assez pour faire avancer ce dossier si difficile. Mais, à Genève, un effort a ainsi été consenti par les pays riches: l’engagement a été pris d’offrir ces prochains mois 38.000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 62.000 admissions déjà promises.

 Lors de la conférence les États européens ont offert 4.000 places supplémentaires aux réfugiés syriens. La Norvège et la Suède ont offert la plupart des places (1.500 chacun); la France s’est engagée avec 500 postes supplémentaires; les Pays-Bas avec 250; et la Belgique avec 150 places. La Pologne, qui n’avaient jamais pris aucun engagement de réinstallation, a offert 100 places pour les réfugiés syriens.

 En outre, au delà des 28.500 places déjà engagées, l’Allemagne a récemment offert 1.500 places supplémentaires pour parrainage individuel. Le Portugal a offert 70 bourses d’urgence disponibles pour l’enseignement supérieur. L’Irlande a annoncé que 111 Syriens ont été admis en Irlande dans le cadre du Programme d’admission humanitaire syrienne au printemps dernier.

 Ces engagements, ainsi que les 1.500 places offertes par le Brésil, portent l’engagement de réinstallation internationale actuelle à 67.638 places, ce qui correspond à un peu plus de 2% des 3,2 millions de réfugiés syriens enregistrés. À la lumière des engagements et des indications de futurs engagements, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés prévoit que le nombre total de places disponibles pour les réfugiés syriens dans les prochains mois peut atteindre 100.000.

 Au terme de la conférence, le Haut Commissaire pour les réfugiés s’est déclaré satisfait. «C’est une claire démonstration de solidarité et un bon résultat intermédiaire», a affirmé à la presse Antonio Guterres. Le Haut Commissaire a précisé que 28 pays ont exprimé leur solidarité avec les pays voisins de la Syrie qui accueillent 3,2 millions de réfugiés. Mais d’autres pays ont annoncé que leur programme va être accéléré, comme les Etats-Unis, ou qu’ils vont se joindre à cet effort.

 L’objectif du HCR est de réinstaller 130.000 réfugiés syriens les plus vulnérables d’ici la fin 2016. A terme, l’agence de l’ONU estime que 10% des réfugiés syriens, soit plus de 300.000, devront trouver un autre pays d’accueil, par exemple pour des raisons de santé ou familiales.

 Présent à Genève, le commissaire européen aux migrations, Dimitris Avramopoulos a rappelé que 34.000 places avaient été offertes dans l’Union européenne depuis 2013, tout en admettant que l’UE pouvait et devait faire plus : « Je suis heureux de constater les chiffres des places qui ont été offertes par les États membres de l’UE. Par rapport aux besoins, il pourrait sembler insignifiant. Il est, cependant, le plus grand engagement dans l’histoire des efforts de réinstallation de l’UE. Néanmoins, je crois fermement que nous pouvons et devons faire plus. »

A y regarder de près, l’Allemagne pèse à elle seule très lourd dans cet effort, avec 20.000 places accordées. Tous les autres pays de l’UE n’ont accepté que quelques centaines, parfois même dizaines de Syriens. Ailleurs dans le monde, les Etats-Unis, l’Australie et le Brésil se montrent les plus accueillants.

 Pour la Suisse, l’ambassadeur à l’ONU, Alexandre Fasel, a affirmé que dix mille Syriens relevant du domaine de l’asile ont été accueillis jusqu’ici en Suisse. En septembre et décembre 2013, 4.200 Syriens ont été admis au titre de la réunification des familles. La Suisse s’est engagée en septembre 2013 à accueillir 500 personnes particulièrement vulnérables. Elle a reçu 390 demandes, et jusqu’ici, 168 Syriens sont arrivés en Suisse au titre de ce programme, a précisé l’ambassadeur.

 Les 110 dossiers restants sur les 500 places promises seront traités prochainement. La Suisse reverra en outre la situation l’année prochaine, a affirmé l’ambassadeur Fasel. Il a aussi indiqué que la Confédération a déboursé jusqu’ici 140 millions pour l’aide à la Syrie et les pays voisins.

 Le ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, dans son intervention, a rappelé que « pour contribuer à l’effort collectif en faveur des réfugiés syriens et pour exprimer sa solidarité avec les pays avoisinant la Syrie, le Luxembourg a accueilli un premier groupe de réfugiés syriens sur son territoire en avril 2014 ». Alors qu’en ce moment même, une mission luxembourgeoise se trouve en Turquie pour organiser l’accueil d’un deuxième groupe de réfugiés, le ministre a indiqué que « nous atteindrons ainsi le nombre de 60 réfugiés que le gouvernement luxembourgeois s’était engagé à réinstaller. Au-delà de ces réinstallations, le Luxembourg accueille des réfugiés syriens dans le cadre de son quota annuel. Je m’engage donc à accueillir un nombre additionnel de réfugiés syriens en 2015. »

 En fin de la semaine dernière, une trentaine d’ONG, parmi lesquelles Médecins sans frontières, Care International et Amnesty International avaient demandé aux États Membres de prendre des engagements pour accueillir au moins 180.000. En relevant que 95% des réfugiés syriens vivent dans les pays limitrophes du conflit, exigeaient qu’au moins 5% d’entre eux soient réinstallés avant la fin de l’année 2015 dans d’autres pays, et un autre 5% d’ici 2016. Elles avaient dénoncé aussi la passivité des pays du Golfe, si proches de cette guerre, qui ne reçoivent personne, tout comme la Russie, acteur pourtant clé du conflit à l’échelle diplomatique.

 « Les pays riches n’ont accueilli qu’un nombre dérisoire de réfugiés syriens déplacés par la guerre, laissant le lourd fardeau aux pays voisins de la Syrie qui manquent de moyens », avait dénoncé vendredi Amnesty International à moins d’une semaine de la conférence à Genève.

 Trouver des terres d’asile dans des pays éloignés géographiquement et culturellement n’est pas toujours idéal dans la gestion humanitaire, en outre, les pays limitrophes ne vont plus supporter longtemps la pression, selon les ONG. Ces derniers mois, suffoquant sous le poids des arrivées, Liban, Turquie et Jordanie ont imposé des restrictions d’entrée sur leur territoire. Les populations civiles syriennes ne peuvent même plus fuir les bombes. La situation est intolérable.

 Antonio Guterres a souligné que ce programme de réinstallation vise également à prévenir l’afflux de réfugiés syriens par des routes plus dangereuses. Ainsi, depuis janvier , plus de 207.000 migrants (dont plus d’un tiers de Syriens) ont traversé la Méditerranée pour se rendre en Europe et 3.419 sont morts lors de cet exode.Il leur a rendu hommage en affirmant que «la résistance de ces pays a dépassé toutes les attentes». 

En outre, la Commission européenne et l’Italie ont signé, lundi 15 décembre, l’accord constitutif pour lancer le Fonds régional d’affectation de l’UE (EU Regional Trust Fund), « un nouvel outil de financement stratégique pour mobiliser davantage d’aide en réponse à la crise syrienne », a annoncé la Commission. Le financement de départ est de 20 millions d’euros du budget de l’UE et de 3 millions de l’Italie. Un financement supplémentaire est prévu pour 2015.Le fonds aura une dimension régionale et permettra à l’UE et aux États membres d’agir conjointement dans une réponse flexible et rapide aux besoins changeants. Le fonds fonctionnerait avec des coûts de gestion très bas et pourrait servir à l’avenir comme un moyen de financement pour la reconstruction post-conflit.

 « La crise de réfugiés syriens – a dit le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini – est la pire depuis des décennies en Europe ». Le fonds,a ajouté Mogherini, « permettra d’accroître considérablement l’aide européenne », tandis que l’UE réaffirme son « engagement à parvenir à une solution politique à la crise. »

 Le commissaire de l’Union européenne pour la Politique régionale et de l’intégration européenne, Johannes Hahn, a ensuite commenté : « il est nécessaire de fournir une approche plus cohérente et forte étant donné que les conséquences directes du conflit pour la sécurité de l’UE sont déjà visibles aujourd’hui ».Le Ministre italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Paolo Gentiloni, s’est dit « convaincu que ce nouvel outil permettra d’améliorer la qualité de l’assistance fournie aux réfugiés». Depuis 2012, a rappelé Gentiloni, l’Italie a fourni « une contribution totale d’environ 60 millions d’euros. » Avec cet outil, le pays est disponible à fournir une « réponse plus coordonnée à la crise ».

 

(Irene Capuozzo)

 

 

En savoir plus :

 

-         http://www.7sur7.be – Le PAM suspend son aide à 1,7 million de réfugiés syriens – 01/12/2014  (FR)

 -         http://www.7sur7.be – 180 millions d’euros pour aider les réfugiés syriens – 04/12/2014 – (FR)

 -         Gouvernement du Grand-Duché de Luxemburg – Jean Asselborn à la conférence ministérielle du HCR pour les réfugiés syriens à Genève – 10/12/2014 – (FR)

 -         http://www.20min.ch – Réfugiés syriens: davantage de places de réinstallation – 09/12/2014 – (FR)

 -         Tribune de Genève (www.tdg.ch) – Le HCR veut équilibrer, un peu, l’accueil des Syriens – 09/12/2014 – (FR)

 -         European Commission Press release – European Commissioner Dimitris Avramopoulos calls in Geneva for more protection and admission possibilities for Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         http://www.lepopulaire.fr – Syrie: la communauté internationale prête à accueillir plus de 100.000 réfugiés – 09/12/2014 – (FR)

 -       http://www.huffpostmaghreb.com – Les pays riches n’accueillent qu’un nombre « dérisoire » de réfugiés syriens, selon Amnesty – 05/12/2014 – (FR)

 -         http://www.theguardian.com – Take in Syrian refugees, aid agencies tell rich countries – 08/12/2014 – (EN)

 -         http://www.dailymail.co.uk – Countries vow to resettle more than 100.000 Syrian refugees: UN – 10/12/2014 – (EN)

 -         European resettlement network (www.resettlement.eu) – Unhcr pledging conference on resettlement and other forms of admission for Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Resettlement and Other Forms of Admission for Syrian Refugees – 11/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Governments at Geneva meeting agree to take in 100,000 Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         Al-Jazeera – Countries vow to double Syria refugees intake – 10/12/2014 – (EN)

 -     The New York Times, More Nations Pledge to U.N. to Resettle Syrian Refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         The Telegraph – Britain failing to resettle Syria refugees, 9/12/2014 – (EN)

 -         Euranet Plus – EU countries asked to accept more Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         Reuters – Rich countries urged to take 5 percent of Syrian refugees – 8/12/2014 – (EN)

 -         ECRE, Press Release – Humanitarian & human rights agencies urge governments to resettle 5% refugees from Syria by end of 2015 – 8/12/2014 – (EN)

 


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La présidence italienne fait le bilan de son mandat

Posted by on 14/12/14

La présidence italienne est intervenue à un moment difficile pour l’Europe. Début juillet 2014, la transition de la Commission européenne en voie de renouvellement et la période post-électorale du Parlement européen, accompagnées par la grave montée des eurosceptiques, ont limité la stabilité du contexte institutionnel et politique. Néanmoins, Andrea Orlando, ministre de la justice italien, et Angelino Alfano, ministre des affaires intérieures, présentent un bilan positif à la commission LIBE du Parlement européen, lors de la réunion de jeudi 11 décembre 2014.

 

Part I Justice. Intervention de Andrea Orlando.

Protection des données. Un thème majeur pour les mois à venir .Il s’agit d’engagements généraux, souples et partiels, mais il ne faut pas sous-estimer les résultats déjà atteints en matière de protection des données. Notamment, il fallait trouver une solution au déficit juridique européen qui ne prévoit pas de normes pour le traitement des données dans le secteur public. En même temps, il fallait qu’elles soient flexibles, afin de surmonter les craintes nationales d’un système trop strict.

Autre point décisif a été le chapitre 4 de la même directive, protection des données, concernant les autorités responsables de leur traitement. Sur ce point la présidence est intervenue afin de trouver un point d’équilibre entre le renforcement des garanties à l’égard des individus, et le respect des intérêts des responsables économiques et des administrations privées.

En ce qui concerne le contrôle du respect des normes en cette matière, la présidence italienne a soutenu le principe de ‘one-stop-shop’, qui prévoit une autorité unique de surveillance du traitement des données, de manière à garantir l’efficacité.

Toutefois, comme souligné par Michał Boni (PPE), le représentant de l’Italie en chef au Conseil a été trop optimiste. En effet le système ‘one stop shop’, (« guichet unique »)ne fournisse pas de garanties suffisantes quant à la protection des données des individus. Les Conclusions du dernier Conseil JAI le reconnaissent elles-mêmes : il faudra renforcer la proximité entre les autorités de contrôle et les citoyens. En outre, la solution du compromis est trop complexe, ‘il y aura surement des problèmes au moment de son application’, souligne Boni, reprenant les indications avancées par le Service juridique du Conseil en décembre 2013. Par conséquence, il faut être plus réaliste quant aux dates fixées pour l’accord final, ainsi qu’à la mise en œuvre, une fois qu’il sera conclu de manière définitive.

En réponse, le ministre Orlando reconnait les limites du compromis atteint au Conseil. Néanmoins il tient à mettre l’accent sur le fait que le point de départ des négociations était négatif, car les positions des différents États membres étaient très polarisées. Cela aurait pu provoquer des pas en arrière et, donc, un règlement beaucoup plus lourd pour les entreprises. En revanche, la présidence italienne se félicite d’avoir empêché un blocage complet du dossier.

Un processus a été entamé depuis le début du mandat présidentiel italien, portant sur la coopération administrative entre les forces de police, à travers l’approbation des nouvelles règles communes. Andrea Orlando est honnête : il reste des point de désaccords, mais il tient également à souligner que chaque réunion du Conseil a comporté des avancées, même si ponctuelles. Il est, donc, convaincu que les négociations aboutirons bientôt à un accord global.

Quant aux partenaires outre atlantique, entre l’UE et les Etats-Unis, la présidence italienne s’est engagée pour la création d’un rapprochement des garanties en matière de protection des données, notamment au droit de recours pour ceux qui ne sont pas américains. Toutefois, elle a dû faire face à d’importantes difficultés, à cause des changements d’ interlocuteurs suite aux élections américaines à mi-mandat, maintenant, regrette Mr. Orlando, ‘on a des inconnus’.

Coopération judiciaire pénale. Autre question au cœur de l’action italienne au Conseil : la création du procureur européen (EPPO) avec des pouvoirs de supervision et enquête. A ce propos il y a eu un ‘débat d’orientation’ entre les ministres, qui a abouti aux Conclusions de début décembre. Nombre d’obstacles se sont interposés, et d’autres questions restent ouvertes, mais la présidence italienne, déclare Orlando, a réussi à garder l’idée d’une figure autonome, une entité embryonnaire mais européenne, qui ne doit pas être une simple émanation des procureurs nationaux.

D’ailleurs la question de l’EPPO fera objet d’une proposition nouvelle de la part de la Commission, selon ce qu’atteste le document de la dernière réunion du Conseil. Pour l’instant, les États sont d’accord sur la protection des intérêts financiers de l’Union mais restent réticents quant à d’autres compétences qui lui seraient attribuées. En outre, la base légale choisie prévoit l’unanimité du Conseil, le Parlement, en revanche, sera uniquement consulté. Il lui sera, toutefois, possible devant des obstacles persistants de mettre en place une coopération renforcée entre un group d’au moins 9 EM.

D’autres avancées ont été faites en faveur des droits des suspects et de l’aide juridictionnelle, mais même ici il faudra beaucoup travailler dans l’avenir. Par ailleurs, la députée Ferrara (EDF) demande plus d’éclaircissements quant à la protection des détenus. Sur ce point, rapporte le ministre Orlando, des réunions techniques ont eu lieu, sans malheureusement obtenir aucun succès ; et il admet : ‘ je suis préoccupé, il faut plus d’élan, on risque de revenir en arrière’.

La présidence italienne a aussi insisté pour une formation adéquate des autorités judiciaires, grâce aussi aux échanges entre personnel judiciaire, notamment afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, Andrea Orlando considère qu’il faut des nouvelles règles et des priorités. D’après lui, les thèmes fondamentaux sont la criminalité organisée en lien avec la finance et les mafias, ainsi que le saisi de leurs biens et de leur patrimoine.

En ce qui concerne les combattants étrangers, selon le ministre italien de la justice, il s’agit d’un thème compliqué qui nécessite des réponses plus adéquates, incluant le système de sécurité de l’ONU et réservant une attention particulière au respect des Droits fondamentaux. Néanmoins, rappelle Orlando, le domaine de la justice couvre seulement les aspects de prévention et de sanction. Les ministres de la justice, donc, sont intervenus, car ceux des affaires intérieures avaient relevé des lacunes qu’empêchaient une action prompte et efficace sur le phénomène.

Malgré l’absence de changements législatifs en matière de lutte contre la criminalité, déclare Andrea Orlando, il y a eu une prise de conscience collective certaine et la création d’un langage commun. Lors de la réflexion, la question a été plutôt de savoir comment agir en commun de manière légitime, afin d’éliminer les écarts juridiques où les criminels peuvent s’introduire à leur avantage.

D’autres questions ont été abordées pendant le mandat présidentiel italien, notamment en matière de coopération judiciaire civile. Un accord a été conclu à propos des procédures d’insolvabilité et un autre portant sur les régimes patrimoniaux des couples mariées et des partenariats enregistrés.

D’autres sujets difficiles ont été abordés comme la Directive égalité de traitement et le quota des femmes dans les conseils d’administration.

Concernant la Directive égalité de traitement, la présidence italienne a exprimé sa combattivité sur ce point mais aussi une certaine inquiétude qui devait se vérifier lors du Conseil emploi et affaires sociales. L’échange de vues a certes montré que des avancées ont été réalisées, notamment sous l’impulsion de la présidence italienne, mais un consensus sur ce dossier reste encore éloigné malgré six ans de débats. La proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de « légalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle » devient avec le temps comme un squelette dans un placard d’où le présidence italienne a tenté de le sortir, mettant ainsi en valeur malgré elle les énormes difficultés à mener à bon port (jusqu’aux transpositions) un entreprise d’une telle taille.

Concernant le quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, la présidence italienne n’a pas réussi à rassembler les délégations autour d’un compromis pourtant très souple ; alors que le Parlement européen a déjà validé le texte.

En conclusion, début juillet 2014, date du début mandat de la présidence italienne, la situation était préoccupante . D’après le ministre italien de la justice Andrea Orlando, ‘cela a été un succès du seul fait d’avoir évité un retour en arrière. Pour cela, on a dû insister sur la collégialité plus que proposer des modifications législatives nationales.’ C’est ici qu’on trouve l’explication des résultats partiels et généraux du Conseil, sous présidence italienne, qui apprête à passer le flambeau à la Lettonie puis au Luxembourg.

Elena Sbarai

 

En savoir plus

 

     -. Data protection: Council supports “one-stop-shop” principle, du 7 October 2013  http://www.consilium.europa.eu

     -. Council meeting JHA, 4-5 December 2014  http://www.consilium.europa.eu

     -. Site official de la présidence italienne au Conseil de l’UE  http://italia2014.eu/it/

     -. EU-Logos, priorités de la présidence italienne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, 28 juillet 2014  http://europe-liberte-securite-justice.org

 


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Le commissaire Avramopoulos tient sa parole

Posted by on 09/12/14

Le commissaire Avramopoulos poursuit le dialogue régulier et étroit avec la commission parlementaire liberté sécurité et justice du Parlement Européen, faisant le point sur les activités menées jusqu’à maintenant et les projets pour l’avenir. Voici le contenu des débats du 3 décembre 2014.

Actuellement, la Commission Européenne est engagée dans un processus de réunions importantes pour fixer le programme du travail futur, notamment en matière de migration, affaires intérieures et citoyenneté. La stratégie définitive sera communiquée prochainement dans le dossier « programme de travail de la Commission ». Cependant, des résultats politiques ont été déjà atteints, grâce aux échanges fructueux et constructifs avec la Présidence italienne du Conseil, comme le confirment les Conclusions JAI du mois d’octobre (Voir en savoir plus). Ces dernières présentent un tableau des priorités communes : migration légale, lutte contre les entrées irrégulières, coopération avec les pays tiers, lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains, mise en œuvre du système européen commun d’asile, respect des droits fondamentaux, surtout à l’égard des plus vulnérables.

Néanmoins, la Commission a joué un rôle proactif au-delà de Bruxelles, à l’occasion des conférences à différents niveaux des mois derniers : la Fundamental Rights Conference 2014, exclusivement dédiée à la migration vers l’UE, organisée par l’Agence de l’UE pour les Droits Fondamentaux (FRA), le 10 et 11 novembre 2014 ; les processus de Khartoum et de Rabat, qui a donné jour aux déclarations de Rome du 27 et 28 novembre 2014 ; et le Forum à haut-niveau politique sur la migration de Paris, le 1 et 2 décembre 2014. Un contexte très favorable à la promotion de l’approche européenne holistique, globale, intégrée et cohérente, humaine et humanitaire.

Migration et coopération au développement.

‘Comment pouvons-nous nous féliciter des dialogues à Khartoum, pays qui a fait l’objet d’une saisine de la Cour Pénale Internationale ? Quel signe donne l’Union Européenne? À quoi sert dialoguer avec ces pays corrompus, eux-mêmes aux racines de la criminalité organisée ?’ a lancé de façon un peu provocatoire , Mme. Vergiat, députée de la GUE, soutenue par Ana Gomes, S&D, et Judith Sargentini, des Verts. Les gouvernements européens sont eux-mêmes impliqués dans les réseaux de criminalité organisée, comment pouvons-nous faire confiance aux homologues africains, où il y a encore moins de garanties?

Le commissaire Avramopoulos, par contre, confirme son plein soutien aux résultats des discussions euro-africaines de la semaine passée. ‘Il faut se concentrer sur le fond des dialogues,’ dit-il, ‘les partenaires africains et les gouvernements européens ont démontré la volonté politique à coopérer : cela est déjà un bon résultat ’ ; et il ajoute ‘nous seront très attentifs aux critères à respecter, car des fonds ont été investis’.

D’ailleurs, l’approche holistique entrepris par la Commission trouve le soutien de la coordinatrice PPE Roberta Metsola : ‘La migration,’ d’après elle, ‘est une question qu’il faut aborder par une stratégie globale, notamment vers la Libye, pays à l’origine des drames de la Méditerranée.’ Et elle ajoute : ‘Il y a des réseaux criminels qui exploitent les personnes vulnérables, il faut les démanteler.’

Avramopoulos confirme : le programme pour 2015 est cohérent à cette ligne politique, et met fin aux interprétations divergentes et fragmentées des années précédentes.

L’immigration légale.

La création des voie légales et sures vers l’Europe est un des piliers de la nouvelle Commission Juncker, cheval de bataille d’Avramopoulos. Il rappelle : ‘Il faut garder à l’esprit que les gens viennent pour d’autres raisons que la criminalité : premièrement pour rejoindre leur famille, mais aussi grâce à des visa humanitaires. De surcroit, une large partie, a des compétences qui peuvent contribuer à la croissance de l’Union.’ Par conséquence, le Commissaire à la migration a insisté sur la nécessité de renforcer les liens entre migrants et marché de l’emploi, ‘premier pas vers leur intégration dans la société.’ A ce propos, affirme-t-il, ‘il faut travailler avec les entreprises et les syndicats, incluant les parties du Sud, même si les dialogues seront difficiles.’

Par ailleurs, d’après le Commissaire Avramopoulos, au niveau européen, à présent, il faut agir à partir des instruments législatifs en vigueur. Premièrement, il faut mettre en place une politique attrayante et efficace pour l’immigration légale, améliorant le dispositif de la Carte Bleu. De même, la Commission relance la refonte des directives ‘Chercheurs’ et ‘étudiants’. ‘Il s’agit de propositions ambitieuses,’ reconnait Dimitris Avramopoulos, ‘qui, par conséquence, nécessitent le ferme soutien du Parlement tout au long des négociations.’ Toutefois, Judith Sargentini (Verts) pointe le doigt sur l’insuffisance des propositions avancées : ‘C’est le moment de se pencher sur le travail non rémunéreéet moins qualifié, où le migrants subissent constamment des abus.’

Frontex et respect des droits fondamentaux.

‘Il n’y aura pas d’Europe forteresse,’ rebondit Dimitris Avramopoulos, en réponse aux inquiétudes des députés à cause de la fin de l’opération Mare Nostrum italien. ‘Triton,’ continue-t-il, ‘est la forme renforcée de ce qu’il y avait avant et, jusqu’à maintenant, il est déjà intervenu dans 27 cas de sauvetage.’

Par ailleurs, à la demande de Fernando Aguilar (S&D), à propos du respect des droits fondamentaux lors des actions opérationnelles aux frontières, il garantit : ‘Nous seront attentifs au respect du règlement Frontex, je suis disponible à une discussion plus approfondie si nécessaire.’

Le Régime Européen d’Asile Commun et le règlement de Dublin.

Kirkhope (ECR) lance de fortes critiques au système actuel : les procédures de traitement des demandes d’asile sont trop divergentes. Les conditions d’accueil diffèrent énormément parmi les pays, au détriment des droits des plus vulnérables.

La coordinatrice de la GUE, accompagnée, plus tard, par la voix de Sylvie Guillaume, de S&D, demande si la Commission a l’intention de garder le système actuel ou prévoit la révision du règlement de Dublin. Cecilia Wikström, coordinatrice ALDE, précise la question en insistant sur le respect de l’article 8 du règlement Dublin, concernant les mineurs non accompagnés, conformément à l’arrêt de la CJUE.

Le Commissaire n’a pas donné une réponse très précise, ni éclatante à l’ensemble de ces questions, alors que le 2 décembre le Régime Européen d’Asile Commun et le règlement de Dublin ont fait l’objet d’un échange bilatéral avec le ministre allemand Thomas de Maizière. Lors de l’entretien de Berlin, tous les deux ont déclaré leur faveur à un système de quota de réfugiés. Comme reporté par la presse européenne, le Commissaire Avramopoulos a reconnu publiquement les dysfonctionnements et les déséquilibres du système de partage, ainsi que les manquements de certains États membres, notamment de l’Italie. (Voir en savoir plus)

La députée Barbara Spinelli (GUE) lance son accusation directe : ‘Des centaines de syriens font grève de la faim au place Syntagma, pour réclamer de meilleures conditions d’accueil en Grèce, qui n’est pas en mesure de garantir leur protection.’ (Voir en savoir plus). Il en va de même pour l’Italie où, en plus, la procédure d’identification des migrants, selon une circulaire interne du gouvernement italien, n’exclue pas le recours à la force, si nécessaire. Le document a été dénoncé par Spinelli, qui a lancé une pétition afin de solliciter la Commission à intervenir. ‘Quelle serait, donc, sa réponse ?’La députée de la GUE demande la mise en oeuvre de la directive protection temporaire de 2001 ? Ou bien la refonte du règlement de Dublin 3 ?

Le Commissaire confirme d’être au courant des évènements récents et admet qu’on est en présence d’un vide juridique. Toutefois, depuis 2010 la Grèce dispose d’un programme d’asile spécifique pour les Syriens ; de même, des sources officielles d’informations, assurent que les réfugiés de place Syntagma ont été dument accueillis. Néanmoins, la question sera abordée à Genève mardi 9 décembre, lors de la conférence interministérielle de l’UNHCR, sur les réfugiés syriens.

Sécurité : dossiers PNR, rétention des données, combattants étrangers et Frontières Intelligentes. Quelles garanties pour la protection des données ?

Au-delà de la question migratoire, le Commissaire a abordé les points clé du programme sécuritaire, à partir du dossier PNR., à son avis le plus urgent. D’après la Commission, l’arrêt de la Cour de Justice à propos des accords PNR EU-Canada n’a aucun impact sur le fond de la directive PNR, même s’il faudra attendre son avis. Il faut, donc, accélérer : ‘L’Union a besoin d’un PNR européen, pour améliorer la sécurité en Europe et lutter contre le terrorisme, tout en garantissant la protection données.’ Avramopoulos, conscient des incertitudes de certains députés, s’est dit prêt à organiser un briefing spécifique pour expliquer en détail la valeur ajouté d’un PNR européen, car ‘il faut agir le plus rapidement possible.’

La coordinatrice PPE, Metsola, soutient son avis: ‘L’arrêt de la CJUE, PNR Canada-UE, n’a pas d’incidence sur le fond des négociations. La directive renforcera la sécurité et le système de contrôle au bénéfice de tous les citoyens.’ Par contre, Cecilia Wikström (ALDE), rejointe par la collègue néerlandaise Sofie in ’t Veld, soulève une question d’actualité qui démontre l’aspect hautement critique du sujet: le Parlement néerlandais a voté contre un projet PNR national. Par conséquent, ‘s’il n’y a pas de soutien par les États, comment peut-on défendre un PNR européen ?’. Une question qui, toutefois, ne trouve pas de réponse.

Par ailleurs, d’autres critiques, notamment avancées par la GUE, s’opposent à la pression faite par le commissaire Avramopoulos, pour avoir une adoption du paquet PNR au plus vite. Ce qui porterait atteinte aux garanties du respect des Droits fondamentaux des citoyens européens.

De sa part, la Commission reconnait qu’il faudra améliorer le système et introduire des changements pour mieux préserver les Droits fondamentaux, entre autres celui à l’information. Il faudra aussi prévoir un Agent à la protection des données et le personnel devra recevoir une formation aux Droits fondamentaux. En ce moment, les négociations avancent entre Commission et Conseil ; en même temps, le Parlement est encouragé à proposer ses amendements, afin de s’accorder sur une proposition plus solide.

Cependant, ‘il ne faut pas retarder le travail,’ car il y a des évolutions qui sont en cours dans les États membres, il faut rester attentif. Le commissaire Avramopoulos insiste : ‘Une différenciation interne entre les législations nationales offre moins de garanties à l’égard des Droits fondamentaux des citoyens ; il est important, donc, que l’Union intervienne en harmonisant le système.’ Birgit Sippel, coordinatrice du S&D, confirme ce risque : ‘Il n’est pas admissible que des systèmes nationaux différents permettent des déséquilibres dans les garanties, notamment en matière de protection des données. Il faut plus de clarté en ce domaine.’

À ce propos, le commissaire a annoncé une réunion qui aura lieu en Janvier 2015, entre les experts des PNR nationaux, incluant les représentants des défenseurs des Droits liés à la protection des données. Néanmoins, le commissaire recommande la prudence : ‘Il faut prendre des décisions réalistes qui tiennent compte de la volonté législative.’

Une autre question abordée pendant les échanges des vues entre le Commissaire et les eurodéputés LIBE, a porté sur la rétention des données, fondamentale dans la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi qu’en matière de télécommunication. Le Commissaire a affirmé : ‘Il faudra garantir la protection des données et le bon fonctionnement du marché intérieur. A ce propos, l’arrêt de la Cour de Justice inspirera la marche à suivre.’

La Commission s’est aussi penchée sur la problématique des ‘combattant étrangers’. D’après les déclarations d’Avramopoulos, elle envisage une surveillance plus attentive par les garde-frontières, des mesures d’intervention rapide menées par les Etats membre, notamment grâce à l’accès au Schengen Information System (SIS). En outre, l’échange d’informations entre agences et autorités, européennes et nationales, permettra d’accélérer l’activation des mécanismes d’alerte.

Enfin, avec l’accord du Parlement Européen, la Commission retirera le paquet ‘Frontières intelligentes’ du 2013. Une nouvelle proposition est envisagée entre la fin du 2015, début 2016, afin d’améliorer la relation coût-avantages. Elle sera formulée en coopération étroite entre les institutions européennes, et notamment avec les deux rapporteurs en charge du dossier, Tanja Fajon et Agustín Diaz de Mera. Un Trilogue est prévu dans les jours à venir et les députés seront tenus au courant des pourparlers, avant le Coreper, par le Commissaire. Après le lancement de l’initiative, il y aura une deuxième phase, où la Commission et le Conseil travailleront en coopération avec les autorités de protection des données.

A ce propos, Tania Fejon demande plus de clarté quant aux changements qui seront apporté sà la proposition précédente : ‘Dans quelle mesure l’Union a besoin d’un système de frontières intelligentes, alors qu’il comporte des coûts considérables? Seront-ils ’proportionnels aux objectifs envisagés? Quelles autorités auront accès aux données?’

Citoyenneté. Des réponses très vagues.

Au-delà du portefeuille du Commissaire, les députés n’oublient pas ses compétences en matière de citoyenneté : ‘Quel sera l’avenir de l’Initiative citoyenne européenne, alors que le Rapport Timmermans fait référence à une réponse politique ? Quel est l’avis du Commissaire, à la lumière des discours de Cameron sur l’immigration intra-UE ?’, demandent-ils de concert.

Le Commissaire, par contre, reste très vague : ‘Les États membres n’ont pas encore exprimé leur position conjointe sur la migration intra-UE.’ D’ailleurs, il n’est pas en mesure de répondre sur le futur de l’initiative citoyenneté européenne, même s’il promet une coopération étroite avec le commissaire Timmermans, chef de file pour ce dossier . Enfin, il manifeste sa disponibilité à dialoguer de manière constructive avec le premier ministre britannique.

En conclusion, les députés ont confirmé leur intérêt et sensibilité aux questions migratoires et sécuritaires, élevant leur voix au nom des Droits fondamentaux.

Elena Sbarai

En savoir plus

- .EU-Logos, Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieures : premier test d’engagement et de solidarité des Etats Membres. Quels sont les résultats ? 17 Octobre 2014 europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Le Processus de Khartoum est lancé : de grandes ambitions pour la migration! Ne seront-elles que des promesses en l’air?, du 5 décembre 2014http://europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Immigration Europe-Afrique : un tournant politique ! 4ème Conférence Interministérielle Euro-Africaine sur la migration et le développement. 2 décembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

-. Libération, ‘Grèce: des Syriens campent devant le Parlement pour de meilleurs conditions d’accueil’, AFP du 23 Novembre 2014 http://www.liberation.fr

-. EurActiv, La Commission va proposer aux Etats membres de répartir les migrants par quotas FR http://www.euractiv.fr EN http://www.euractiv.com

-. EU-Logos, Les accords PNR entre l’UE et le Canada continuent à poser problème au sein du Parlement Européen divisé, 18 novembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Editorial: Initiative Citoyenne Européenne (ICE) en question? un gadget voué à l’échec? 11 juin 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

 


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Une Charte européenne des droits fondamentaux pour les demandeurs d’asile, même s’ils sont homosexuels

Posted by on 07/12/14

La Cour de Justice de l’Union européenne dans son récent arrêt recommande la plus grande prudence dans la vérification de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile. Eulogos avait attiré l’attention sur ce cas, l’arrêt de la Cour vient de tomber. La Cour dit clairement que les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur d’asile sont contraires aux droits fondamentaux ». Ce récent arrêt est de la plus haute importance et sa portée va bien au-delà du cas concret qui fait l’objet de l’arrêt.

Jusqu’à quel point une autorité compétente nationale peut-elle aller et quel type de contrôle elle peut pratiquer, au vu de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’UE pour vérifier les allégations d’homosexualité d’un demandeur d’asile qui pour cette raison se prétend persécuté dans son pays ? La Cour de Justice de l’UE a répondu à cette question dans un arrêt rendu le mardi 2 décembre pour trois affaires jointes (C-148/13, C-149/13,C-150/13) en réponse à des questions du Conseil d’Etat néerlandais.. La réponse donnée par la Cour est que les autorités compétentes peuvent en effet tenter d’apprécier la véracité des déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle. Mais elles doivent agir avec la plus grande prudence. La Cour a ainsi fixé des limites à ce processus de vérification afin de le rendre compatible avec les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux dont surtout   le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans ses conclusions présentées en juillet 2010par l’Avocat   général Eleanor Sharpston avait décrit en quoi la procédure qu’ont subie les trois ressortissants des pays Tiers. Les juges européens ont finalement suivi cet avis et ils ont décidé que quatre indications devaient être respectées par les autorités compétentes dans l’évaluation de l’homosexualité d’un demandeur d’asile. Avant de présenter ces modalités ces juges ont insisté sur le fait que l’évaluation du risque encouru par le demandeur d’asile dans son pays d’origine à cause de son orientation sexuelle doit être individuelle et doit tenir compte de la situation personnelle du demandeur d’asile, notamment par rapport à son passé, à son sexe et à son âge.

Les quatre modalités d’appréciation de la véracité des propos du demandeur d’asile sont les suivantes :

- . les autorités compétentes ne peuvent pas se baser sur des stéréotypes associés aux homosexuels ;

-. si les autorités compétentes sont amenées à procéder à un interrogatoire, elles ne peuvent exiger du demandeur d’asile la divulgation des pratiques sexuelles ;

-. iI est interdit de demander à l’intéressé l’accomplissements d’actes homosexuels, de réaliser des tests médicaux ou pseudo médicaux ou d’exiger des preuves, telles que des enregistrements vidéos ;

-.le fait de ne pas avoir déclaré son homosexualité par le passé n’équivaut pas à un défaut de crédibilité du demandeur d’asile.

A l’origine, trois hommes ayant demandé l’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient d’être persécutés dans leurs pays d’origine en raison de leur homosexualité, et dont les demandes ont été rejetées, avaient saisi le Conseil d’État néerlandais. Le ministre compétent avait argué qu’il n’était pas tenu d’accepter inconditionnellement les allégations d’une personne se disant homosexuelle.Le Conseil d’État néerlandais a à son tour demandé à la Cour de justice si le droit de l’UE limite l’action des États lors de l’évaluation de la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.

La Cour relève dans son arrêt que « les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation ». Mais les modalités d’appréciation de ces déclarations doivent « être conformes au droit de l’Union et, notamment, aux droits fondamentaux garantis par la Charte tels que le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale », ajoute l’arrêt. En particulier, les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux », précise la Cour. Elle rejette aussi la possibilité pour les autorités nationales d’accepter de la part des demandeurs d’asile « l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes ».Cela serait de nature à « porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte », ajoute l’arrêt.

Ne pas recourir à des méthodes « humiliantes » .La Cour a suivi l’avis de l’avocate générale Eleanor Sharpston, émis en juillet dernier. Celle-ci avait notamment estimé que « le droit à l’intégrité physique et mentale et le droit au respect de la vie privée sont violés lorsque les États membres recourent à des méthodes intrusives et humiliantes ». Elle avait cité « des tests médicaux et pseudo-médicaux » comme les tests de « phallométrie », qui mesurent la réaction physique du sujet à des images pornographiques.

La Cour ajoute que « compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et notamment à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait qu’en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’a pas d’emblée déclaré son homosexualité ». En un mot ce qui est demandé, c’est le respect de la dignité humaine, article 1 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cet arrêt complète et confirme l’arrêt dans les affaires jointe s C-199/12,C-200/12 et C-201/12 . (Cf . « Pour en savoir plus »). Cet arrêt est de la plus haute importance : sa portée va beaucoup plus loin que le cas d’homosexualité : en toute circonstance, le demandeur d’asile doit être respecté fondamentalement et totalement

 

Pour en savoir plus :

     -. Communiqué de presse pour les affaires jointes C-199/12,C- 200/12 ,C-201/12http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-11/cp130145fr.pdf

     -. Texte des conclusions (FR) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62013CC0148&lang1=fr&type=TXT&ancre= (EN) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62013CC0148&lang1=fr&lang2=EN&type=TXT&ancre=

 

 

 

 

 


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Avant de sortir de l’UE, le Royaume-Uni rejette l’UE de son propre territoire

Posted by on 04/12/14

Le discours de Cameron du vendredi 28 novembre 2014, à propos des mesures à l’égard des migrants européens au Royaume-Uni semble être le dernier chantage britannique, au prix du ‘Brexit’ en 2017, sous condition de la victoire électorale du parti Conservateur en 2015. Cependant, le premier ministre britannique, dans le cas d’un échec, a annoncé la ferme intention à s’attaquer aux Traités. Les réactions des pays membres, notamment les plus concernés, comme Pologne et Bulgarie, ont été immédiates. L’importance extrême du principe de libre circulation exige une réflexion plus approfondie, ont-ils fait savoir comme d’autres pays.

 Avant de sortir de l’Union, le Royaume- Uni cherche à faire sortir l’Union de son territoire, pour tout ce qui touche à la libre circulation des citoyens européens. Si les mesures annoncées par Cameron , seront réalisées, pour ces derniers se rendre au Royaume- Uni coûtera plus cher, c’est le prix à payer pour les droits dont ils bénéficient dans leur propre pays.

 Avant quatre ans de séjour : pas de crédit d’impôts. Pas d’allocations familiales. Pas d’aides au logement. Pas d’allocations au chômage. De plus : expulsion immédiate pour ceux qui n’ont pas trouvé de travail après six mois. Interdiction aux migrants demandeurs d’emploi d’avoir accès à l’ ‘Universal Credit’. En outre : restrictions au droit de regroupement pour les membres de la famille, non-européens. Accélération des expulsions des criminels reconnus coupables. Prolongement de l’interdiction d’entrée pour les mendiants et les fraudeurs expulsés du territoire britannique auparavant. Et encore : interdiction de travailler aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union, avant que leurs économies aient convergé plus étroitement. Des fonds supplémentaires aux communes qui reçoivent un nombre plus élevé des migrants.

 Cameron juge cela nécessaire, en raison des abus à la liberté de circulation, accordée par les Traités de l’Union Européenne, qui portent atteinte au système de protection social britannique. D’après lui, au lieu de se déplacer pour trouver de l’emploi, les migrants européens se rendraient au Royaume Uni uniquement afin de profiter des avantages du welfare britannique, ce qui comporte de coûts non négligeables pour l’Etat.

Les opposants aux mesures annoncées soulignent que les migrants européens, comme le démontrent les statistiques, apportent plus de bénéfices que des charges au pays, en termes de contributions et de productivité économique. D’ailleurs, même les partis les plus extrémistes ont manifesté leur contrariété, accusant Cameron de ne pas cibler les vrais problèmes causés par l’immigration, tout en remettant en cause la crédibilité même du premier ministre.

 Il s’agit d’un débat qui se déroule depuis des mois. Cameron avait déjà annoncé vouloir restreindre le nombre des migrants européen au Royaume-Uni. Après l’échec de l’imposition des quotas, critiqués lourdement par la chancelière Merkel, il a dû se replier sur des mesures moins radicales qui, toutefois, touchent le citoyen dans sa dimension la plus intime. (Voir en savoir plus)

 A l’attaque ! Contre les traités…

 Alors que les mesures ne sont pas encore définitives et leur crédibilité contestée par les autres partis britanniques et la Commission européenne elle-même, Cameron renforce son attaque en s’en prenant aux racines de l’Union. Si, comme relèvent nombre de critiques, les dispositions ne sont pas compatibles avec les Traités, Cameron remettra la question sur la table des négociations au plus haut niveau. Et si encore cela n’est pas suffisant, le projet britannique pour l’immigration, fera l’objet d’un accord spécifique entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

 Il faut ici souligner qu’annoncer un changement des Traités c’est facile à dire, pas autant que de le réaliser. Même s’il n’est pas un projet impossible, il requiert, entre autres, l’unanimité des États membres, ce qui ne semble pas le cas actuellement, vu les réactions des autres États. En général, les membres de l’Union sont d’accord pour discuter des abus à la libre circulation, toutefois ils soulignent que le droit de l’Union prévoit déjà des garanties suffisantes pour prévenir les dangers. De surcroît, toute mesure ultérieure devra respecter le principe de non-discrimination, ainsi que les conditions d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union.

 Ils s’opposent fermement aux attaques du gouvernement britannique à l’un des principes fondamentaux les plus sensibles de l’Union. Les réactions plus fortes sont venues des États du centre-est de l’Europe, dont proviennent la plupart de migrants arrivant au Royaume-Uni. Le ministre des affaires extérieures de la Bulgarie a déclaré : ‘Though understanding the internal political situation in the UK, Bulgaria supports the position, expressed also by the European Commission, that the right to free movement is one of the most important individual rights of EU citizens and one of the Union’s founding principles’ ; en outre il a soulevé des doutes à propos de la compatibilité du plan britannique avec le principe de non-discrimination entre les citoyens de l’UE. De même, Rafal Trzaskowski, secrétair polonaise des affaires extérieures a affirmé: “When it comes to changing the rules in the EU, when it comes to social support and so forth, when it comes to undermining the existing laws, obviously we are going to react quite strongly and we are going to be against.”

 La compatibilité des mesures : détails

 Signalons un article très complet et intéressant de Steve Peers, qui propose une analyse détaillée de la compatibilité des mesures ‘Caméroniennes’ par rapport Droit européen.

 Pour certaines, comme dans le cas d’interdiction au travail aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union, avant que leurs économies n’aient convergé plus étroitement, le premier ministre britannique n’a ajouté rien à l’état juridique actuel, car le Royaume-Uni a déjà droit à poser des réserves lors de la négociation d’une nouvelle adhésion.

 D’autres mesures ne seraient même pas faisables, comme dans le cas d’une vérification de l’introduction d’une demande d’emploi avant l’entrée dans le territoire.

 D’autre part, la complexité du droit européen fait que pour certains aspects, les changements envisagés par Cameron ne sont pas entièrement compatibles avec le droit de l’Union. Par exemple, c’est le cas des aides au logement qui sont déjà exclus aux demandeurs d’emploi, mais pas aux citoyens européens qui travaillent ou qui ont travaillé précédemment dans le pays en cause. Ou encore, des aides sociales aux chercheurs d’emploi, accordés dans la mesure où ils sont liés à l’opportunité d’accès au marché de l’emploi.

 En outre, beaucoup de principes fondamentaux sont en jeu. Le principe de proportionnalité, e lors du prolongement de l’interdiction à l’entrée sur le territoire pour les mendiants et les fraudeurs. Quant à la non-discrimination, liée aux dispositions qui touchent les enfants s’opposent à bien des mesures comme c’est le cas des restrictions au droit au regroupement pour les membres non-européens de la famille d’un citoyen européen reconnus criminels coupables. Mais aussi d’autres garanties posent des difficultés, notamment celles relatives au respect des Droit fondamentaux des individus, comme dans les cas des criminels jugés coupables.

 Dans ce cas la Cour de Justice de l’Union Européenne joueet jouera un rôle fondamental, comme elle a déjà fait auparavant. Si les mesures du gouvernement britannique deviennent loi nationale, elle pourrait intervenir à propos de leur compatibilité avec le Droit de l’Union, démontrant, donc, la nécessité d’un changement des dispositions des Traités, ne manquera pas d’argumenter David Cameron.

 Conclusion

 Cameron, aux dépenses des citoyens européens et de leurs droits fondamentaux, poursuit sa politique interne hostile à l’intégration, remettant en cause les engagements du Royaume Uni. Une stratégie plus électorale que européenne, qui, pour l’instant, ne semble pas être très promettant.

 La Commission européenne, pour l’instant, reste insensible aux rumeurs politiques et attend tranquillement des discussions approfondies sur un des principes sacrés de l’Union au cœur de la construction européenne. C’est ce que le porte-parole de la Commission européenne a fait connaître quelques minutes après la fin du discours.

 Une autre conclusion possible, la question de Yves Bertoncini et Nicole Koenig de Notre Europe, «  euroscepticisme ou europhobie : protester ou sortir ? » Dans cet excellent Policy paper ils ont su faire le point sur la nature et la composition de cette « nébuleuse » et sur son influence potentielle dont nous venons de voir les limites à l’occasion du vote de la motion de censure au Parlement européen (cf. autre article dans Nea say de Eulogos)

  Elena Sbarai

     -. Discours intégrale de Cameron, 28 novembre 2014 http://press.conservatives.com

      -. Toute l’Europe, revue de presse, 1er décembre 2014 http://www.touteleurope.eu

      -. EurActiv, La Commission sereine face aux positions de Cameron sur l’immigration, 1er décembre 2014 http://www.euractiv.fr

      -. Steve Peers, Analyse du discours de Cameron, 28 novembre 2014 http://eulawanalysis.blogspot.co.uk

 

     -. Elena Sbarai, Le Royaume-Uni lance une attaque directe contre la libre circulation des citoyens dans l’Union Européenne. EU-Logos, 30 octobre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

      -. Yves Bertoncini et Nicole Koenig «  Euroscepticisme ou europhobie » : protester ou sortit ? (FR) http://www.notre-europe.eu/011-20657-Euroscepticisme-ou-europhobie-protester-ou-sortir.html (EN) http://www.eng.notre-europe.eu/011-20658-Euroscepticism-or-Europhobia-voice-vs-exit.html

 

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Classé dans:LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, Questions institutionnelles

La dangereuse course au temps de D Cameron

Posted by on 04/12/14

Que se passe t il entre les Britanniques et l’Europe ? ou plus précisément entre David Cameron leur premier ministre et l’Union européenne ? en annonçant vouloir limiter l’immigration entre européens, ce dernier a jeté un pavé dans la mare, une nouvelle bombe contre l’union européenne.

Plus qu’un bras de fer, c’est une vraie confrontation, qu’entame David Cameron avec l’Union européenne, un rapport de force avec les autres états membres et surtout avec les citoyens de l’Union. Car en souhaitant limiter la circulation et l’installation des Européens sur le territoire britannique, officiellement pour des raisons sociales, il porte un coup à la citoyenneté européenne, à son concept et à ses contenus. C’est très lourd car la citoyenneté européenne est un des fondamentaux de l’Union européenne.

Veut il vraiment quitter l’UE ?

C’est en tout cas la menace qu’il brandit depuis plusieurs années. Il annonce même un référendum sur le la question du maintien ou  non du Royaume-Uni dans l’UE. Mais en même temps il ne prend pas de risque. Car son référendum n’aurait lieu qu’en 2017 après les élections législatives et… seulement si sa majorité est réélue. Autrement dit, si les conservateurs perdent les élections il n’y aura pas de referendum.

Des conservateurs anti européens ?non pas seulement. le Royaume-Uni connait une poussée tes forte du parti anti européen d’extrême droite UKIP. Mais c’est un parti qui, s’il a des députés au Parlement européen n’a pas réussi a s’associer avec d’autres mouvements similaires dans les Etats membres. Il n’y a pas, par exemple, d’alliance avec le Front national. Mais, il y a également des eurosceptiques au sein d’autres partis en grande Bretagne. Notons toutefois, que les chefs d’entreprises, les militants travaillistes et centristes sont pour, non seulement un maintien dans l’Union mais pour un approfondissement. Ils sont dans une stratégie opposée à celle de Cameron.

Quelle est la strategie de  Cameron?

A mon avis il en a plusieurs. Une première est d’obtenir ce qu’il appelle «  un nouvel accord avec l’UE ».  Son idée est clairement affichée d’avoir  un nouvel «équilibre entre Bruxelles et Londres ». Mais alors il remet en cause le Traité de Maastricht et de fait l’appartenance du RU à l’UE.

Une autre est de faire patienter les anti européens et les eurosceptiques. Il sait au fond de lui que son pays ne peut quitter la Communauté des Européens. il ne veut pas non que les britanniques aient  a se prononcer par un vote pour ou contre l’Europe. Il sait que le jeu est dangereux. Ce que le Royaume-Uni perdrait en quittant l’UE. Ce serait irréversible et surtout il pourrait être pris au mot.

En repoussant le referendum après 2017, il espère que l’opinion changera et reconnaitra l’intérêt communautaire. Il lui faudra alors aller plus loin. et sans doute faire un pas vers la monnaie unique.

Les européens réagissent

Chez les Européens la coupe commence à déborder. Il y a comme un certain ras le bol de la position des Britanniques. Leur souci « c’est eux et jamais l’intérêt communautaire ». Des voix s’élèvent pour signifier que l’on ne laissera pas le Royaume-Uni détruire l’Europe. C’est le cas, par exemple, du ministre des affaires étrangères polonais.

 

Une question est désormais dans les esprits : “jusqu’à quel prix sommes nous prêts à payer pour garder le Royaume uni dans l’Union“? Pas si cher que cela finalement. Et Cameron le sait. Sa marge de manœuvre est réduite. Car pris au mot, son referendum il peut le faire maintenant et ne pas attendre 2017. L’Union, quand à elle, avec ses nouveaux dirigeants, au Conseil, à la Commission et au Parlement continue à avancer et pourrait bien connaître en peu de temps un nouveau regain d’intérêts.

 

Motion de censure au Parlement européen : l’alliance des europhobes fait un flop

Posted by on 01/12/14
By EU-Logos La motion de censure déposée le 18 novembre par les europhobes (dont le Front National et les élus 5 étoiles de Beppe Grillo) au Parlement européen pour faire tomber Jean-Claude Juncker a été rejetée par 461 voix contre 101 et 88 abstentions. Soit un résultat opposé au but initial : le président de la Commission est conforté.

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