Wednesday 26 November 2014

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Sécurité nationale : un concept flou, insaisissable, fuyant?

Posted by on 23/11/14

Le 27 août 2014 la députée Sophie in’t Veld (ALDE) avait soumis à la Commission la question suivante : ‘Can the Commission clarify its definition of ‘national security’ when applied in relation to adopted or proposed EU legislation as a reason for the application of specific measures and provisions?’. Pour toute réponse José Manuel. Barroso déclarait : ‘Since Article 4 (2) TEU provides that safeguarding national security remains the sole responsibility of each Member State, the Commission, when preparing legislation, carefully scrutinises that the envisaged measures fall within the competence of the Union.’

Toutefois, n’ayant pas respecté les délais obligatoires de réponse prévus par le règlement, la Commission et le Conseil ont été interrogés de nouveau lors de la dernière réunion LIBE.

Mais faisons un pas en arrière..

En effet, il ne s’agit pas d’un caprice parlementaire. La controverse entre sécurité nationale et sécurité intérieure, de l’Union Européenne, fait l’objet de débats depuis longtemps, notamment après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

En effet, l’article 4 §2 (TUE), repris par M. Barroso, affirme :

(L’Union) respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.

Le Traité insiste deux fois sur le concept, afin d’exclure complètement toute intervention de l’Union en ce domaine. En outre, l’article 40 impose clairement le respect ‘des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences de l’Union’, lors de la mise en oeuvre de la politique de sécurité commune.

Sécurité nationale et sécurité commune semblent, au moins du point de vue formel, couvrir des aspects différents. Toutefois, le Traité n’explique pas très clairement les matières concernées. Le thème est encore davantage ambrouillée à cause de la sensibilité du sujet, qui touche directement la souveraineté nationale de l’État. Enfin, alors que la sécurité nationale relève exclusivement de la compétence étatique, celle commune est partagée entre l’Union et ses membres.

Du point de vue général les matières couvertes par la sécurité commune comprennent la coopération judiciaire et policière, l’application de la loi, la sécurité publique. Mais lorsque l’Union intervient en ce domaine il y a toujours des implications dans la sécurité nationale, à laquelle les actes mêmes font référence.

Le Rapport Borsellino du février 2011, a réfléchi sur les aspects substantiels de ces questions, mettant en évidence les points critiques. À cause de la globalisation, certaines préoccupations liées à la sécurité concernent l’ensemble des États membres de l’Union. Face à ces défis communs, ils ont progressivement transféré des compétences au niveau supranational, comme démontré par la création de plateformes des données (SIS), d’agences opérationnelles (Frontex), ou encore de Codes législatifs (Schengen et Visa). Toutefois, ce passage implique certaines complications : le principe de primauté du droit européen, sur le droit national, ainsi que l’effet direct des règlements ; aux yeux des États, ce sont autant d’éléments perçus comme une mise en danger de leur souveraineté. En plus, la ‘sécurité’ du citoyen est définie de manière très divergente entre les pays. Pour cette raison, les actes législatifs qui visent la sécurité commune, souvent renvoient à celle nationale. Dans la pratique, donc, les termes sont très liés et interdépendants. La confusion le dispute au désordre.

De tout cela il en résulte que les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont cruciaux en matière de sécurité. Il est, donc, fondamental de clarifier les deux concepts afin d’éviter tout conflit et toute incertitude législative et judiciaire. Cependant, bien que le Parlement européen ait soulevé la question à plusieurs reprises, ce vide juridique persiste.

Un exemple des implications pratiques qui renforcent la nécessité de plus de précision de la part de l’Union : la protection des données et leur transfert aux tiers. Comme le relève le rapport du Parlement du mars 2014 (voir « pour en savoir plus) sécurité nationale, sécurité intérieure et sécurité de l’Union Européenne sont très liées ; de surcroît, comme l’affirme une récente décision de la Cour de justice (Arrêt du 4 juin 2013 dans l’affaire C-300/11, ZZ contre Secretary of State for the Home Department) : « bien qu’il appartient aux États membres d’arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu’une décision concerne la sûreté de l’État ne saurait entraîner l’inapplicabilité du droit de l’Union ». En outre, lorsque sécurité nationale et commune sont également concernées, il n’est pas clair qui est responsables des éventuels violations, notamment à l’égard des droits fondamentaux des individus.

Mais revenons maintenant au débat en commission

En réunion de la Commission LIBE Sophie In’t Veld a beaucoup insisté sur la nécessité d’une définition juridique de ‘sécurité nationale’, qui soit propre à l’Union Européenne. Elle s’est dite choquée que la Commission emploie ce terme dans beaucoup de ses propositions, laissant à chaque pays membre la liberté d’en apprécier l’interprétation. D’après elle, il est nécessaire de définir le champ d’application du concept, car d’autres mesures qui concernent la sécurité intérieure de l’Union, comme dans le cas de la protection des frontières externes, reprennent ce terme controversé.

Le président Claude Moraes est intervenu soulignant l’importance de la question qui ‘est loin d’être abstraite’ ; au contraire, elle est ‘un fil rouge dans les débats au sein de la commission LIBE’ qui a besoin d’une clarification précise.

Le représentant de la Commission, interrogé, a repris la réponse de l’ancien Président Barroso, regrettant les retards : ‘Il s’agit d’un terme autonome, inscrit à l’article 4 § 2 du Traité de Lisbonne (TUE)’. Toutefois, d’après la Commission, il ne serait pas possible de donner une définition plus précise, car la compétence de l’Union est limitée en matière de sécurité. L’Union doit respecter la sécurité nationale, qui relève exclusivement de la responsabilité des États. En conséquence, il appartient à la Cour de Justice de l’UE de dégager une interprétation autonome du terme, vu que le Droit de l’Union appartient à un ordre juridique propre. Si la commission LIBE souhaite avoir des réponses plus précises, elle devra poser des questions plus ciblées, visant des cas bien précis et faisant référence à un acte spécifique de droit secondaire.

La réaction de Mme in t’ Veld ne s’est pas fait attendre : ‘Ce débat ne rend pas justice à la portée de la question’, dénonce-t-elle. ‘Souvent la ‘sécurité nationale’ justifie des exceptions au droit européen, il faut connaître ce qu’il prévoit, pour éviter toute mise en danger des droits fondamentaux.’ La députée rappelle qu’il y a des implications concrètes, comme c’est le cas des procédures Safe Harbor pour la protection des données dans les transferts transatlantiques, concernés par le rapport du février 2014 du Parlement sur le programme de surveillance de la NSA (voir en savoir plus).

L’importance du sujet a été soulignée par d’autres députés. Parmi eux, Jan Philipp Albrecht (Verts)a fait remarquer que quand le Parlement doit discuter d’un texte il y a toujours des incertitudes et l’application du concept peut aller très loin, s’il n’est pas encadré.

D’autre part, souligne un autre député, il faut reconnaître les difficultés d’établir une définition univoque : la sécurité nationale est trop liée aux perceptions des menaces concrètes et potentielles, qui varient énormément entre les pays et dans le temps. Néanmoins, la plupart des membres de LIBE sont d’accord : une interprétation ponctuelle du concept augmente les possibilités d’exception. Par conséquence, elle n’est pas suffisante pour garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens européens. De même il faut éliminer toute incertitude législative et juridique.

En conclusion, la députée Sophia in’t Veld (ALDE) lance une ferme accusation: ‘la Commission fait des propositions sans savoir de quoi elle parle’ ; en même temps, elle précise, ‘je ne conteste pas le principe mais l’absence d’une définition claire et détaillée.’ Pour l’instant, la commission LIBE envisage de s’adresser au Service Juridique du Parlement afin d’aller jusqu’au au fond de la question.

Il serait donc impossible de définir ce que recouvre le concept de sécurité nationale ? Certainement il faut exclure l’hypothèse d’une rédaction d’une liste exhaustive des cas, mais, d’autre part, une appréciation au cas par cas, selon les actes spécifiques ou par l’intervention de la CJUE, ne résout pas la question essentielle. Il faudrait, plutôt, définir un cadre de compréhension globale, des principes communs, afin d’éviter tout abus de la part des autorités nationales qui mettent en danger les droits fondamentaux et la sécurité juridique au nom de la sécurité. Il en va de l’image de la Commission qui, pour l’instant, semble proposer des lois sans savoir à quoi elle fait référence.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus:

 

-. Working document, Rapport de Rita Borsellino du 14 fevrier 2011 http://www.statewatch.org

-. Rapport de Rita Borsellino sur la Stratégie de Sécurité Intérieure de l’Union européenne, du 24 avril 2012 ((2010)2308 (INI)) FR http://www.europarl.europa.eu EN http://www.europarl.europa.eu

-. Rapport du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures, (2013/2188(INI)) FR http://www.europarl.europa.eu EN http://www.europarl.europa.eu

 


Classé dans:COOPERATION INTERNATIONALE, DROIT INTERNATIONAL, Questions institutionnelles, Traité de LISBONNE

European Manifesto: Area of freedom, security and justice.

Posted by on 19/11/14

Le traité de Lisbonne a révolutionné le rôle du Parlement Européenne dans l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice. Comme le démontre l’étude ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament’, publié en 2013, la procédure législative ordinaire, de facto, élève le Parlement au même niveau que le Conseil en tant qu’agenda-setter et policy-maker de l’ELSJ. Dans les dernières semaines, les académiques et les parlementaires se sont confrontés sur la question, à l’occasion d’une conférence spécialement destinée aux membres LIBE ‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next ?’ et d’un forum politique à l’Institut of European Studies (12 novembre 2014) sur le même sujet.EU-Logos fait le point sur le débat.

 L’ère post-Stockholm : LIBE, stratège de l’ELSJ aujourd’hui plus que jamais : de l’autoritarisme du Conseil au pluralisme institutionnel

 Jusqu’à l’adoption du Traité de Lisbonne, la définition des programmes pluriannuels (Tampere 1999, La Haye 2004, Stockholm 2009) relevait de la compétence exclusive du Conseil Européen, loin de tout pluralisme institutionnel. Déjà en 2009, lors de l’adoption du programme de Stockholm, la Commission avait, par la suite, adopté un Plan d’Action précisant l’application des orientations stratégiques du Conseil Européen. La Commission lançait ainsi une attaque directe au monopole intergouvernementale dans la définition des priorités politiques de l’ELSJ, mais, ce qui est encore plus fondamental, cette initiative marquait le début d’une stratégie politique à voix multiples, diversifiées et concurrentielles, souvent aussi incohérentes.

 C’est dans ce cadre qu’intervient le Parlement Européen, et la commission LIBE avant tous, en tant que copropriétaire dans la définition de l’agenda politique de l’ELSJ.

 Actuellement le moment est d’autant plus crucial car comme ont souligné les experts intervenus lors de la conférence accueillie par Birgit Sippel (S&D):‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next? Setting priorities for the new mandate of the European Parliament’, spécialement adressée aux membres LIBE.

 En effet, malgré l’art.68 du TFUE qui aurait dû réservé le rôle de guide politique en ces matières après les conclusions du Conseil Européen, en juin 2014, au contraire, il ne semble pas avoir joué le jeu : il n’a pas défini des lignes d’action précises et il ne s’a pas répondu aux besoins effectifs des personnes concernées. D’après Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, les conclusions du juin 2014 sont ‘un message des EU bubblers aux EU bubblers’. En plus, le texte semble oublier tous les résultats atteints jusqu’à maintenant : le Conseil Européen a ‘tué les dispositions des traités’, accuse-t-il.

 En conséquence, le Parlement Européen est davantage légitimé à devenir Agenda-setter de l’ELSJ, comblant l’écart entre l’échec des orientations générales du Conseil Européen et leur dimension concrète, centrée sur les personnes directement concernées. Il s’agit d’une opportunité et d’une nécessité pour la commission LIBE qui, d’une part, doit garantir que les droits fondamentaux sont toujours pris en considération de façon prioritaire et selon une approche transversale, alors que, d’autre part, les ambitions de l’Union Européenne pour l’ELSJ restent élevées.

  Un rôle moteur dans la défense des Droits fondamentaux

La centralité du rôle de LIBE est davantage cruciale, car tous les députés doivent mettre en avant la protection des Droits des citoyens, des Droits Fondamentaux et des Droits de l’Homme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, comme il est inscrit dans le règlement intérieur du Parlement Européen. Il l’affirme clairement aussi à l’article 36, qu’il faut garantir la compatibilité d’un texte législatif,quelqu’il soit, avec la Charte des droits fondamentaux. De surcroît, il revient à la commission LIBE de vérifier la correcte implémentation dudit article. Une autre disposition très importante est l’art. 126 du Code de procédure du PE qui permet la consultation des agences, y compris celle en charge des droits fondamentaux (FRA) ,ainsi que le service juridique du Parlement Européen.

 Enfin, comme déjà souligné , la promotion des droits fondamentaux est une des préoccupations fondamentales de la commission LIBE. Cependant, les étude actuelles dénoncent ‘the way in which fundamental rights compliance is ensured throughout the EU policy cycle remains a policy challenge, including for the EP itself’, ce qui démontre l’efficacité discutable de l’ensemble de ces outils.

 La commission LIBE colégislative: une institution jeune, un rôle nouveau mais proactif

 Dès l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la commission LIBE a su bien interpréter son rôle, alors qu’au départ elle n’avait pas la même expertise que le Conseil, dans la maîtrise des techniques législatives. En effet, les politiques qui relèvent de sa compétence ont une nature purement politique. Par conséquence, les négociations interinstitutionnelles suivent des logiques subtiles, beaucoup plus que dans d’autres domaines, plus techniques. Il faut, donc, connaître et avoir une aisance parfaite des jeux de compromis, des escamotages et des astuces.

 Malgré la difficulté à s’adapter au nouveau rôle, nombre d’exemples démontrent que la commission LIBE est pleinement à la hauteur: le blocage du dossier PNR, ainsi que l’accélération de la procédure des nouvelles règles du sauvetage des vies en Méditerranée, dans le cadre des opérations Frontex ; mais aussi les actions auprès de la Cour de Justice, comme dans le cas du recours en annulation de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen.

 La procédure ordinaire, toutefois, détermine un forte risque de dépolitisation du débat, notamment au détriment des droits fondamentaux. Comme le montrent les dernières études : grâce à la codécision, la plupart des textes est adoptée en première lecture. Par conséquent, les débats sont restreints, ainsi que les opportunités rares d’insérer des clauses qu’assurent le respect de droits fondamentaux dans tous les actes de l’Union, de manière transversale.

 Afin de faire face à cette baisse d’ambitions politiques, la commission LIBE a su profiter des outils de ‘soft law’ dont elle dispose pour faire pression sur la Commission ainsi que sur le Conseil. Grâce, notamment, aux questions parlementaires, ainsi qu’à l’adoption des résolutions, elle relance les débats sur les questions au cœur de l’espace de liberté sécurité et justice, pour qu’ils gardent leur valeur stratégiques, notamment par exemple, en matière de définition des termes utilisés par la Commission, lorsque cette dernière propose un nouveaux texte.

 Cependant, comme relève l’étude 2013 du Centre de Recherche Européen, il faut aussi que les députés soient au courant des recommandations qu’ils ont adoptées, tout en garantissant leur suivi et la cohérence des politiques différentes impliqué par l’ELSJ.

 Communication et transparence interinstitutionnelles.

 Parallèlement, l’étude reconnaît que la Commission n’a pas répondu toujours de manière ponctuelle et satisfaisante aux initiatives de la Commission LIBE, ce qui démontre la manque de transparence et d’efficacité de communication et d’information entre Commission et Parlement. Cependant, lors de la conférence à l’IES, Hélène Calers, ancienne conseilleur politique à LIBE, s’écarte de cette position et déclare: ‘On peut considérer que, dans la plupart des cas, la Commission et le Parlement sont des alliés importants dans la formulation de l’agenda politique et dans la mise en œuvre de l’ELSJ’.

 En ce qui concerne les relations Parlement-Conseil, le rôle des trilogues est très controversé. Ariadna Ripoll-Servent, professeure en Intégration Européenne, semble être très critiques sur le sujet, notamment à cause du manque de transparence et de la technicité des débats ; de même, elle souligne leur fracture avec toute logique démocratique.

 Pour toute réponse, les conseilleurs politiques et les fonctionnaires ont présenté une vision intéressante de l’intérieur : les trilogues contribuent au processus de légitimation progressive des deux acteurs législatifs, en particuliers de la commission LIBE. Ils ne partagent pas l’idée d’un manque de démocratisation : la commission, au moins au niveau institutionnel, élargie, la participation aux trilogues assure la participation du plus   grand nombre d’acteurs possibles, qui, par la suite, informent les autres députées, de manière ponctuelle, sur les avancées des débats.

 L’environnement institutionnel semble, donc, être positif, aussi en considération du fait que la transparence a accru au fil du temps, comme met à l’évidence Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA). Néanmoins, il faudra agir afin d’améliorer la communication et les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels, mais aussi entre ceux internationales, comme le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, ainsi que les ONG qui travaillent en ce domaine.

 Des ambitions politiques et démocratiques fortes, pour combattre le consensualisme.

 Autre énorme défi relevé, lors des débats, réside dans la logique consensuelle de l’Union. Comme souligné lors de la conférence organisée par l’Institut of European Studies sur ce sujet: ‘c’est des négociations que sortent des compromis auxquels les acteurs, notamment aux trilogues, ont dû ajuster leur position politiques.’

 Si, au départ, les idéologies des différents partis politiques occupent une place importante, au cours des négociations, notamment lors des trilogues « à portes fermées », la combinaison des positions idéologico-politiques du Parlement doit s’adapter aux propositions avancées par le Conseil, qui représente les intérêts des États, beaucoup plus réticents aux changements.

 Les confrontations amènent, donc, à des résultats toujours imparfaits, qui, toutefois, représentent l’équilibre nécessaire entre les pulsions au changement de la part du Parlement et le réalisme politique, d’autre part. Un conseiller politique PPE à la LIBE, Mr. Andris Petersons, admet : ‘Si on veut des résultats il faut s’adapter.’

 D’ailleurs, il ne faut pas être déçu du résultat des négociations qui s’inscrit dans la tradition européenne du «  gradualisme normatif » de l’Union. Il faut, plutôt, accepter cette logique systémique et être toujours satisfaits, parce que chaque avancée, même marginale, améliore l’état normatif précèdent.

 Une approche inclusive pour une implémentation plus efficace.

 La commission LIBE n’a pas de bases légales fortes pour assurer l’implémentation des règlements et des directives. En conséquence, grâce aux contacts réguliers que les députés ont avec les organisations internationales, les experts, mais surtout avec les organisations de la sociétés civile, elle réussit à évaluer et surveiller l’application correcte des engagements des États. En même temps, l’échange d’informations renforce leur compétence technique, qui lui permet d’avoir une vision plus concrète des priorités réelles des politiques de l’ELSJ. Sur ces bases solides le Parlement pourra exercer davantage de pression sur les États, mais surtout sur la Commission afin qu’elle introduise plus souvent des procédures d’infraction en manquement quand cela se révèle nécessaire.

 Recommandations finales.

 Les expert académiques, Steve Peers, professor of EU Law & Human Rights Law à l’University of Essex, Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA), et Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, ont présenté des considérations et des recommandations intéressantes pour les députés de la commission LIBE appelée à développer une stratégie globale et cohérente, qui pourrait être structurée ainsi:

 -. Relever les défis futurs, de manière plus précise que les Conclusions du Conseil Européen, limitées à la question démographique et à l’instabilité du phénomène.

 -. Identifier les objectifs clé de l’Union Européenne, en se focalisant sur comment mieux gérer la mobilité au niveau mondial et au sein de l’UE ; comment mieux garantir la protection des personnes à travers la loi mais aussi dans le cadre des mesures opérationnelles que l’Union européenne est amenée à prendre.

 -. Intégrer la dimension intérieure et extérieure de la politique d’immigration de l’UE, à commencer par l’intégration, aspect autant crucial qu’oublié.

 -. Mettre en place une cohérence entre les institutions et à l’intérieur de chaque institution, dans un cadre ‘pentagonale’ qui comprenne le triangle institutionnel classique, ainsi que la CJUE, mais aussi l’EEAS, acteur de plus en plus influant en ce domaine.

 Pour l’instant la situation est en train d’évoluer et il n’y a pas une idée claire sur comment cette stratégie sera réalisée concrètement. Toutefois, il est nécessaire de tenir haut le débat et commencer à en discuter.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus

      -. CEPS, ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament, assessing progress, shortcomings and challenges for democratic accountability in the area of freedom security and justice’ (2013) FR http://www.europarl.europa.eu

EN http://www.ceps.eu

     -. Article EU-Logos, ‘Espace De Liberté,Sécurité Et Justice :Un Nouveau Départ ? Quelles Perspectives Réelles ?’, 5 septembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org


Classé dans:Actualités, BREVES

Reconnecter l’Europe à ses citoyens

Posted by on 18/11/14

Après le choc des dernières élections européennes, où l’absentéisme et la montée des partis eurosceptiques ont durablement marqué les esprits, le Comité des Régions de l’UE propose aux autres institutions de l’Union de conjuguer leurs politiques et leurs moyens de communication pour reconnecter les citoyens au projet et à l’idéal européens.

Ce projet de « Plan de communication 2015-2019 » a été présenté le 22 septembre dans un Avis d’initiative élaboré par Christophe Rouillon, Maire de Coulaines (Sarthe) et Vice-président de l’Association des Maires de France en charge de l’Europe.

Le Plan proposé met les régions, les villes, les médias locaux et nationaux au cœur d’un dispositif de communication résolument décentralisé et bâti en partenariat avec les institutions européennes et les Etats membres. Le but n’est pas de répandre la bonne parole depuis Bruxelles mais au contraire de provoquer un débat participatif avec les citoyens sur leurs attentes envers l’Europe.

Notre think tank Sport et Citoyenneté a souhaité participer à ce débat, en proposant un amendement visant à compléter l’énoncé proposé.

L’Avis d’initiative insiste en effet sur l’idée de stimuler un « Récit de l’Europe » qui permettrait une réflexion dans l’opinion publique européenne sur les fondamentaux historiques, culturels, philosophiques et sociologiques de l’intégration européenne. Notre think tank propose que les institutions européennes souligne à cette occasion l’importance d’utiliser, au niveau local, régional, national et européen des secteurs d’activité innovants, européanisés et encore sous-estimés et sous-utilisés comme le sport pour renforcer ce « récit de l’Europe ».

Le sport est en effet l’un des secteurs les plus européanisés. Son impact économique, médiatique et sociétal peut permettre de véhiculer certaines valeurs communes au sport et à l’Europe.

Cet amendement sera examiné lors de la session plénière du Comité des Régions prévue les 3 et 4 décembre 2014.

La pertinence du droit à l’oubli remise en question par Google

Posted by on 13/11/14

 Le cycle de débat sur le droit à l’oubli lancé en Europe par Google vient de se terminer par la dernière rencontre de son comité consultatif à Bruxelles.

 Nous l’avions évoqué dans un article précédent, Google avait lancé sa campagne « Take Action » en Europe sur la question du droit à l’oubli. L’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 a rappelé à Google qu’elle doit se conformer aux obligations européennes en matière de protection des données. Suite à cela Google a ouvert la possibilité aux individus d’introduire une demande de « déréférencement » de liens sur internet

Les conséquences et l’interprétation de cette affaire sont essentielles pour l’avenir de la protection des données.

 Google qui de « bonne foi » avait introduit la possibilité d’introduire une demande de suppression de lien se retrouve dans une situation complexe car elle doit faire face à un nombre grandissant de requêtes(+ de 160 000) sans connaître les critères applicables au droit à l’oubli. La réunion du comité consultatif de Google, constitué pour cette occasion, dans 7 capitales européennes avait pour objectif, entre autre, de dégager des critères permettant une application plus systématique du droit à l’oubli. Un rapport sur le droit à l’oubli sera ensuite publié par Google en janvier 2015.

 La dernière réunion du Comité Consultatif a permis de clôturer le débat, bien que de nombreuses questions restent en suspens. On retiendra plusieurs éléments du débat, le premier concerne la pertinence du droit à l’oubli et les principes à tenir en compte lors de son application. Le second concerne la question du juge compétent pour déterminer l’applicabilité du droit à l’oubli.

 La pertinence du droit à l’oubli remise en question :

L’étendue du droit à l’oubli, et la valeur de ce droit ont été remises en question tout au long du cycle de rencontres en Europe. En effet que ce soit le rapport entre ce droit et les principes de liberté d’expression et de presse ou sur la compétence de Google à juger de son applicabilité, le droit à l’oubli a fortement été remis en question par le Comité consultatif.

 Il est clair que le débat sur le droit à l’oubli s’est rapidement efforcé à remettre en question la pertinence du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli doit être équilibré vis à vis des libertés d’expression et de presse. On peut citer par exemple l’intervention de Stéphane Hoebeke, conseiller juridique de la RTBF, favorable à la sensibilisation et àl’éducation vis à vis des médias et qui demandait « Y’a t-il un sens de revenir sur ses informations ? ».

 Limitant les possibilités d’usage de ce droit à des raisons impérieuses sociales qui justifieraient la suppression d’un lien sur la demande d’un individu. Il a été affirmé clairement que le droit à l’oubli ne constituait en aucun cas un droit fondamental.

 La solution avancée par le droit à l’oubli ne fonctionne réellement que dans des cas très particuliers, relevant de raisons impérieuses sociales. Le fait de supprimer le lien d’un moteur de recherche, ne vient pas régler le problème de fond qui réside dans l’information en elle même. Sylvie Kauffman, directrice de la rédaction du Monde, ainsi que Karel Verhoeven, éditeur de Standaard, ont fait remarquer l’importance de la participation des éditeurs en matière de droit à l’oubli. Lorsqu’une information erronée ou non actualisée se trouve sur internet, la personne concernée a le droit de demander à ce que ces informations soient rectifiées ou actualisées. C’est dans l’information en elle même que réside le problème et non dans son référencement sur les moteurs de recherche. En effet la suppression d’un lien ne fait que compliquer son accès mais ne fait pas disparaître l’information d’internet.

 Le professeur Van Eeecke, en droit de l’Internet de l’Université de Anvers, a ainsi souligné l’importance que Google contacte le fournisseur de l’information pour décider des suites à donner. Les éditeurs doivent informer Google lorsqu’ils sont saisis d’une demande de retrait.

 Le Comité consultatif a interrogé à plusieurs reprises les experts sur le fait de savoir à qui revenait la compétence d’appliquer ce droit. Google est-il compétent pour juger des demandes introduites, ou serait-il préférable de créer une Cour d’arbitrage en la matière. Google peut-il être à la fois juge et parti ? Non, et donc à qui confier cette responsabilité ? D’autre part se pose la question des critères applicables pour déterminer l’applicabilité du droit à l’oubli. Pour le moment il n’existe pas de critères concrets permettant de déterminer aisément de l’applicabilité de ce droit. L’objectif de ce débat en Europe avait pour objectif de réfléchir sur l’étendue de ce droit ainsi que les critères applicables.

 Egalité devant le droit à l’oubli

La nécessité de mettre en place des règles précises en matière de droit à l’oubli apparaît plus que nécessaire si l’on veut que les utilisateurs soient traités de la même manière en la matière. Cependant force est de constater que Google remet en question l’arrêt de la Cour de Justice Google Spain, pourtant clair sur l’interprétation à donner de la Directive 95.

D’autre part se pose la question de la territorialité de la suppression des liens, en fonction du domaine exploité. Le droit à l’oubli doit-il permettre de supprimer les liens sur le lieu où la demande a été effectuée, exemple en Belgique lorsque la demande a été faite via google.be ou bien le droit à être oublié doit-il permettre un « déréférencement » sur tout les plateformes de Google c’est à dire google.com ainsi que toute les autres plateformes nationales de Google. 

Google ne peut pas être juge et partie: vers une instance d’arbitrage ?

En offrant la possibilité aux utilisateurs de demander à Google de supprimer un lien internet, Google se place comme juge et partie à la fois. Le comité consultatif a fait remarquer que le droit à l’oubli pose un problème de compétence, et que Google bien que soumise à l’obligation de suppression des liens, ne peut à elle seule décider des cas où l’arrêt Google Spain s’applique. Cette réflexion reste en suspens, il faudra attendre les grandes négociations internationales en matière de protection des données pour savoir ce qu’il adviendra de ce droit et de la compétence des tribunaux à être saisis sur cette question. Se pose aussi la question du financement d’un tel tribunal ou d’une Cour d’arbitrage ad hoc.

  La responsabilité pleine et entière de Google!

Paul Nemitz, directeur des droits fondamentaux et de la citoyenneté de l’Union de la DG Justice de la Commission européenne, s’est montré intransigeant concernant la protection des données personnelles des citoyens européens allant jusqu’à rappeler les scandales de la NSA. Il a demandé à Google de se pencher sur la question de la liberté de presse. De plus il a affirmé, sans mâcher ses mots, que « Google a essayé de contourner la législation européenne » et que Google doit assumer pleinement sa responsabilité. Google ne doit pas se défrayer de sa responsabilité en renvoyant la compétence aux éditeurs. Selon Paul Nemitz Google « a une responsabilité pleine et entière en matière de protection des données et respect de la vie privée.

 Robert Madellin, directeur général de la Direction générale Société de l’information et des médias de la Commission européenne (DG Connect)a affirmé qu’il « faut mettre en place une stratégie pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus » des géants de l’internet et qu’il fallait adopter une approche « holistique » en la matière.

 La protection des données est une priorité pour la nouvelle Commission européenne et les conférences de Google ont montré la nécessité de légiférer de manière claire sur la protection des données sur internet. La persistance de terrains flous ne ferait qu’affaiblir la protection des internautes. L’UE doit donc rester vigilante en la matière et adapter sa législation en vigueur au nouveau contexte du numérique. L’harmonisation et la modernisation de la législation en vigueur devraient ainsi permettre de gagner en efficacité et en cohérence en matière de protection des données en Europe.

 

Marie-Anne Guibbert

 

Pour en savoir plus :

 L’équilibre entre droit à l’oubli et droit à l’information est-il possible ? GOOGLE lance sa campagne « Take Action » – Marie Anne Guibbert- EU-Logos Athéna- 17/09/2014 – Langue (FR) –

 http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/09/17/lequilibre-entre-droit-a-loubli-et-droit-a-linformation-est-il-possible-google-lance-sa-campagne-take-

 Page web Comité consultatif de Google – Langue (FR-EN) -     https://www.google.com/advisorycouncil/

 L’arrêt Google Spain –CJUE – Langue (FR) – http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-131/12

 Factsheet on the « Right to be Forgotten » ruling (C-131/12) – European Commission – Langue (EN) – http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/factsheets/factsheet_data_protection_en.pdf

 Google’s Advisory Council Hearings: Things to Remember and Things to Forget – The London School of Economics and Political Science – 7/11/2014 – Langue(EN) – http://blogs.lse.ac.uk/mediapolicyproject/2014/11/07/googles-advisory-council-hearings-things-to-remember-and-things-to-forget/

  The territorial reach of the EU’s « Right to be forgoten » : Think Locally, but act globally ? – European Journal of International Law – 14/08/2014 – Langue (EN) – http://www.ejiltalk.org/the-territorial-reach-of-the-eus-right-to-be-forgotten-think-locally-but-act-globally/

 Open letter to Google’s Advisory Council on ‘right to be forgotten – European Digital Rights – Langue (EN) – https://edri.org/wp-content/uploads/2013/09/Open-Letter-to-Google-Advisory-Council.pdf

 .         Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3305&nea=151&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

 


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Politique européenne des visas

Posted by on 12/11/14

Le 3 novembre 2014, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a reçu le nouveau directeur de la DG Affaires intérieures de la Commission européenne, Matthias Ruete, pour un échange de vues sur l’application des accords de libéralisation des visas en vigueur entre l’Union européenne et certains pays tiers et les négociations en cours sur ce sujet entre l’Union et dix-sept pays supplémentaires. Le représentant a d’abord rappelé l’importance de la politique de visas pour permettre davantage de mobilité au sein de l’UE, entre l’UE et les pays tiers mais aussi pour s’assurer que les citoyens européens soient bien traités lorsqu’ils se rendent dans des pays tiers.

 Le point sur les négociations lancées récemment et le programme à venir 

Le 20 mai 2014, le règlement 509/2014 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur. Il modifie le règlement 539/2001 du Conseil, notamment ses annexes, dans lesquelles figurent deux listes : la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visas pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Par le règlement modificatif, dix-neuf pays sont passés de la première à la deuxième liste : la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Palau, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, les Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu, et le Vanuatu. Le règlement modificatif précise cependant que l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de ces dix-neuf pays ne s’appliquera qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure par chacun de ces pays avec l’Union européenne. Ainsi, en juillet dernier, la Commission a présenté au Conseil une recommandation pour ouvrir des négociations en ce sens avec dix-sept de ces pays. Cette recommandation a été acceptée. La Colombie et le Pérou ne figuraient pas dans la liste arrêtée en juillet mais, à la fin du mois d’octobre, suite à un rapport favorable de la Commission, le Conseil a autorisé le lancement des négociations avec ces deux pays aussi.

  1. Ruete a précisé que le contenu de l’accord avec les dix-neuf pays sera en principe identique et que les négociations se décomposent en trois groupes : elles ont déjà commencé avec les Emirats Arabes Unis, commencent cette semaine avec les cinq pays des Caraïbes (la Dominique, la Grenade, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago) et la semaine prochaine avec les onze pays du Pacifique c’est-à-dire les onze autres pays de la liste (cela a logiquement pris un peu de retard pour la Colombie et le Pérou mais démarrera bientôt).

L’objectif est de conclure ces accords au cours de l’année 2015. Il y aura donc de nouvelles discussions d’ici là entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur ce sujet.

Un débat nourri sur l’application du principe de réciprocité

Le règlement 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 prévoit un mécanisme de réciprocité pour les cas où un pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l’UE (liste établie dans le règlement 539/2001, aujourd’hui 509/2014) maintiendrait ou instaurerait une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres. Ce mécanisme a été révisé par le règlement (UE) n° 1289/2013 du 11 décembre 2013, entré en vigueur le 9 janvier 2014, modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil.Agustín Diaz de Mera García Consuegra (PPE, Espagne), rapporteur sur la révision du règlement 539/2001, a souligné que cette question de la non réciprocité avec les tiers a été l’un des aspects les plus problématiques lors de cette révision). C’est un point qui a occupé une partie de l’échange de vues (suite à une question de Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagne) notamment).

Ruete a rappelé la procédure pour aboutir à une suspension d’un accord au motif du non respect de la réciprocité. D’abord, il faut une notification des États membres au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des cas existants ou nouveaux d’instauration d’une obligation de visa par un pays avec qui un accord est en vigueur. La Commission doit alors entamer des démarches auprès du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l’exemption de visa. Au plus tard 6 mois après la date de publication des notifications et ensuite à intervalles réguliers de maximum 6 mois, la Commission doit soit adopter un acte d’exécution portant suspension temporaire de l’accord (pour une période de six mois au maximum) soit faire un rapport évaluant la situation et exposant les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas suspendre l’exemption de l’obligation de visa. Si le pays tiers n’a pas levé l’obligation de visa dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication, la Commission adopte un acte délégué portant suspension temporaire de l’exemption de visa, pour une période de 12 mois, à l’égard des ressortissants de ce pays tiers.

Ruete a indiqué que la Commission était favorable à ce mécanisme révisé qui permet d’ « établir une plus grande solidarité entre les États membres dans la mise en œuvre de la politique commune des visas et prévoit une réaction plus rapide et plus efficace lorsqu’un pays tiers figurant sur la liste positive introduit ou maintient une obligation de visa pour un ou plusieurs États membres ». Le règlement 539/2001 a déjà été révisé en 2014 et pourtant il y a déjà des demandes de nouvelle révision mais ce n’est pas la priorité immédiate de la Commission bien que M. Ruete ait dit qu’ « en 2015 il nous faudra présenter une nouvelle proposition législative pour amender le règlement 539/2001 ».

Cinq Etats membres (la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie) ont notifié des cas de non réciprocité avec cinq pays tiers : l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon et le Brunei Darussalam. Dès lors, l’Union a deux options : suspendre l’accord ou faire un rapport sur la situation. M. Ruete est conscient qu’un rapport risque de ne pas être suffisant car au bout du compte, il faudra bien une décision concrète qui sera la suspension. Ce qui a été choisi est donc une approche orientée sur des réunions tripartites entre la Commission, les Etats membres concernés et les Etats tiers concernés en plus des rapports. Ceci a été accepté par les pays tiers et a été jugé très productif par M. Ruete. Les premières réunions ont eu lieu au printemps et à l’été 2014, et, selon M. Ruete, le dialogue trilatéral permet de comprendre, pour certains Etats membres, les difficultés qui se posent et d’échanger avec des Etats tiers qui ont des positions plus ou moins rigides. Il y aura de nouveau des réunions de ce type d’ici la fin de l’année. Un premier rapport a été fait qui ne recommande pas la suspension temporaire de la dérogation en matière de visas mais plutôt la poursuite du dialogue. Le député Csaba Sógor (PPE, Roumanie) a regretté cette solution.

A terme, s’il n’y a pas d’amélioration, peut être y aura-t-il besoin de mettre en œuvre des sanctions et de suspendre l’accord a répondu M. Ruete mais « nous avons un an et demi ou deux pour nous pencher sur la situation » a-t-il ajouté. Il a fixé l’échéance à avril 2016 avant de passer à une suspension et rappelé qu’il n’y avait pas de demande en ce sens des Etats membres pour l’instant et que la stratégie était de poursuivre les échanges avec les pays tiers pour qu’il y a ait une compréhension mutuelle.

Les députés ont aussi profité de la venue du directeur de la DG affaires intérieures pour revenir sur un point qui a fait débat entre les institutions. Il s’agit du recours en annulation du règlement n° 1289/2013 introduit par la Commission devant la Cour de justice. La Commission estime que « le colégislateur n’a pas respecté le traité (articles 290 et 291 du TFUE) lorsqu’il a décidé le recours à la procédure des actes délégués pour rétablir temporairement l’obligation de visa, au terme d’un délai de 24 mois à compter de la publication des notifications des États membres, pour les ressortissants d’un pays tiers qui n’assurerait pas encore la pleine réciprocité en matière de visas avec tous les États membres de l’UE » (extrait du rapport de la Commission évaluant la situation de non réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas, cf « pour en savoir plus »). M. Diaz de Mera a regretté qu’après un long débat parlementaire, la Commission ait choisi de faire un recours auprès de la Cour de justice de l’UE. Cela laisse, selon lui, une impression négative et il a demandé à la Commission de retirer son recours. M. Ruete a rétorqué que c’était davantage débat sur les principes qui a poussé la Commission a agir ainsi. Le problème portait sur l’utilisation des actes délégués et d’exécution, « c’est donc plus un débat d’ordre constitutionnel (…) et non le fond en lui-même » qui pose problème a-t-il conclu. Ainsi, il n’envisage pas de retirer ce recours et s’est engagé à ce que la Commission applique fidèlement l’accord entre le Conseil et le Parlement tant que l’arrêt de la Cour n’a pas été rendu.

Des évolutions contrastées dans les discussions avec les voisins de l’Union :

López Aguilar a insisté sur l’aspect politique et pratique des négociations sur les visas ; ce n’est pas seulement un sujet technique mais un sujet qui en dit long sur l’état des relations diplomatiques entre deux pays. M. Ruete rejoint cette approche en affirmant qu’ « avec nos voisins les plus proches, la politique des visas est un instrument (…) d’une importance politique tout à fait significative ». C’est un processus qui a des répercussions dans de nombreux domaines puisque « c’est aussi un instrument très utile pour transformer l’administration publique, le système judiciaire et contrôler les frontières extérieures ».

Le député espagnol a aussi voulu savoir où en étaient les discussions avec quelques pays à l’est de l’Union. M. Ruete a répondu que les négociations avec le Belarus avaient officiellement démarré en début d’année et que, parmi d’autres, il y avait eu une réunion technique en juin à Minsk. Les discussions sont donc ouvertes, « dans un bon esprit » selon lui, même s’il existe des divergences sur la forme de l’accord futur. Une prochaine rencontre est prévue à Bruxelles fin novembre. Avec la Moldavie et l’Ukraine la libéralisation des visas a sans doute été un des résultats les plus tangibles des derniers mois, a ajouté M. Ruete. A l’inverse, avec la Russie, l’arrêt du dialogue sur la libéralisation des visas a été l’un des signes les plus visibles des sanctions consécutives à l’action russe en Crimée.

Notamment par l’intermédiaire d’une question de Marie-Christine Vergiat (GUE/France), la discussion s’est aussi portée sur les pays du sud de la méditerranée. Selon la députée française, « on est loin du partenariat, on voit bien les obligations qui pèsent sur les pays tiers mais pas trop ce qu’ils en tireront ». Dès lors, elle s’est dite non étonnée de l’attitude du Maroc, dont M. Ruete avait précédemment parlé. En effet, il avait expliqué que le Maroc a, à plusieurs reprises, ces derniers mois, annulé des sessions de négociations pour des accords de facilitation ce qui lui fait penser que ce pays a des réticences pour discuter de cela. Concernant la Tunisie, Mme Vergiat a déploré le fait que les premières discussions répondent mal aux besoins des tunisiens en matière de mobilité (pour l’instant, le Conseil discute des directives de négociations pour la facilitation des visas et la Commission espère avoir des instructions d’ici la fin d’année et pouvoir commencer à discuter début 2015 en même temps que les accords de réadmission). Elle estime qu’il faudrait pourtant être particulièrement attentif à ce pays car c’est un des rares pays arabes qui se porte le mieux après son « printemps ».

C’est tout l’inverse avec la Turquie, avec qui, selon Mme Vergiat, le donnant/donnant apparaît plus dans les discussions ; il est dès lors logique que ces dernières avancent bien. Ceci a été confirmé par M. Ruete qui juge, en effet, que la pleine ratification de l’accord de réadmission est une vraie avancée. Ceci sera d’autant plus bénéfique pour les relations entre l’Union et la Turquie que le processus de facilitation des visas est l’un des principaux moteurs de leur dialogue et est très bien accueilli par les autorités turques.

En conclusion, M. Ruete estime que le débat doit être large avec les pays du sud de la méditerranée car « nous devons tenter d’avoir un débat sur les visas et les accords de réadmission » et qu’il doit effectivement y avoir une approche donnant/donnant afin que les parties trouvent une raison de se lancer dans les négociations. Cela, explique-t-il, fera l’objet de discussions avec Mme Mogherini et tous les commissaires concernés par les relations extérieures et l’immigration.

Toujours dans les relations avec les pays du sud, le président de la commission LIBE, Claude Moraes (S&D, Royaume-Uni), a introduit une brève parenthèse sur les visas humanitaires. M. Ruete a expliqué qu’il s’agirait de visas accordés par les Etats membres puisqu’il s’agit de séjours plus longs que les 90 jours des visas Schengen. Il a expliqué qu’il fallait redoubler d’efforts vis-à-vis de l’Afrique du Nord, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban et de la Turquie ; cette question suppose aussi d’avoir un débat avec les Etats membres pour voir dans quelle mesure ils sont prêts à accueillir des réfugiés traversant la méditerranée.

 La situation particulière des deux pays d’Amérique du Sud impliqués dans les négociations : la Colombie et le Pérou

Rappelons que, dans la recommandation du mois de juillet, il n’était pas prévu d’entamer les négociations avec la Colombie et le Pérou mais que, suite à un rapport de la Commission du 29 octobre dernier, ils ont été intégrés. M. Diaz de Mera a félicité la Commission pour la qualité de son rapport et le respect de son engagement de le présenter avant la fin de la Commission Barroso. Le député espagnol appelle la Commission à poursuivre de telles démarches et à demander une autorisation pour entamer les négociations bilatérales avec les deux pays comme elle l’a fait avec les autres. López Aguilar a, lui, ajouté que, reçu le 3 novembre 2014 par la commission AFET, le Président colombien a exprimé les attentes de la Colombie et du Pérou pour que soit conclu un accord de libéralisation des visas avec l’UE.

 

Le rapporteur Mariya Gabriel (PPE, Bulgarie) a consacré l’ensemble de son intervention à ces deux pays ce qui a permis de rentrer davantage dans le détail. D’abord, elle a reconnu des améliorations sur certains aspects : une plus grande confiance dans les demandeurs de visa, des menaces moindres sur la sécurité, des échanges économiques positifs entre ces deux pays et l’UE et une idée de la réciprocité acceptée par les deux pays. Cependant elle a listé cinq points encore problématiques à ses yeux, auxquels le représentant de la Commission a tenté d’apporter des réponses.

Le premier concerne les passeports biométriques. Mme Gabriel a repris les propos de M. Ruete qui avait dit que la sécurité des documents de voyage était suffisante et que les deux pays étaient prêts à lancer des appels d’offre au deuxième semestre 2014. Elle a donc voulu en savoir plus sur l’avancement de cet appel d’offre et sur la certitude que tout soit réglé avant l’entrée en vigueur de l’accord de libéralisation. M. Ruete a répondu qu’il ne savait pas où en étaient ces procédures d’appel d’offre mais qui si des négociations étaient lancées et un accord trouvé, tout au long des négociations la Commission vérifiera que les critères de sécurité des documents de voyage soient bien remplis.

Le deuxième point avancé par Mme Gabriel concerne les Droits de l’Homme. Il est dit dans le rapport présenté que ces pays ont effectué des progrès en la matière mais il reste des garanties à apporter complète la rapporteuse. Notamment pour le Pérou, dit-elle, car il y a un plan pour la période 2014/2016 mais pas de certitudes ni pour l’après 2016 ni sur le contenu de ce plan. M. Ruete a préféré salué l’existence de ce plan jusqu’à 2016 qui donne au moins quelques indices pour les deux années à venir tout en rappelant que la protection des Droits de l’Homme était un sujet qui exigeait une attention permanente de l’UE.

Le troisième sujet est le trafic de drogues; le rapport dit que les groupes criminels restent une menace pour l’union et, pour ce qui concerne la production et le trafic de drogue, l’exemption de visas risque de donner des facilités aux passeurs de drogue notamment dans le cas de la Colombie, pays particulièrement exposé au trafic. Pour répondre à ces risques, M. Ruete a salué la décision du Président Juncker de confier la responsabilité de la lutte contre la drogue à la DG Home, ce qui dote l’Union de davantage d’instruments et de capacités en la matière. De plus, un travail approfondi sera bien mené avec la Colombie.

Le quatrième point soulevé par Mme Gabriel est celui de la traite des êtres humains. Elle s’inquiète du fait que l’exemption des visas soit susceptible d’augmenter la traite des êtres humains et notamment l’exploitation sexuelle. Le directeur de la DG Affaires intérieures compte sur une coopération avec l’agence Europol pour faire face à ce risque.

 

Enfin, sur les accords de réadmission : afin de prévenir une hausse des migrants en situation irrégulière, la conclusion d’un accord de réadmission entre l’Union et le Pérou est à envisager selon la rapporteuse. Interrogé sur l’existence à l’heure actuelle de dispositions à cet égard et des étapes à venir, M. Ruete a répondu que cela sera davantage traité en 2015 et qu’il aurait l’occasion d’en rediscuter avec la commission LIBE à ce moment.

 

Clément François

 

 

Pour en savoir plus :

 

- Site internet de la Commission européenne : Home affairs, visa policy :

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/visa-policy/index_en.htm (EN)

 

- Rapport de la Commission du 10.10.2014 évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141010_report_assessing_the_situationof_non-reciprocity_with_certain_third_countries_fr.pdf (FR)

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141010_report_assessing_the_situationof_non-reciprocity_with_certain_third_countries_en.pdf (EN)

- Règlement 539/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0509&from=FR (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0509&from=FR (EN)

- Règlement 1289/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:347:0074:0080:FR:PDF (FR)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:347:0074:0080:EN:PDF (EN)

- Entrée en vigueur des accords de réadmission UE-Turquie : un personnage aux mille facettes (article EULogos) : http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/10/09/entree-en-vigueur-des-accords-de-readmission-ue-turquie-un-personnage-aux-mille-facettes/

 

 

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 29.10.2014 : La Colombie et le Pérou remplissent les critères pour un accès sans visas à l’espace Schengen :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1208_fr.htm (FR)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1208_en.htm (EN)

- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le respect par la Colombie des critères applicables en vue de la négociation d’un accord d’exemption de visa entre l’Union européenne et la Colombie :

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141029_assessment_colombia_schengen_area_fr.pdf (FR)

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141029_assessment_colombia_schengen_area_en.pdf (EN)

- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le respect par le Pérou des critères applicables en vue de la négociation d’un accord d’exemption de visa entre l’Union européenne et le Pérou :

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141029_assessment_peru_schengen_area_fr.pdf (FR)

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141029_assessment_peru_schengen_area_en.pdf (EN)

 


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Malgré les difficultés rencontrées entre 2013 et 2014, le bilan d’Hadopi reste positif

Posted by on 05/11/14

Marie-Françoise Marais présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet vient de présenter le 4ème rapport d’activité d’Hadopi. En effet depuis sa mise en place en septembre 2010, Hadopi produit chaque année son bilan annuel dans lequel elle fait état de l’avancement de ses travaux et missions. Très critiquée cette autorité anti-piratage a connu de nombreuses difficultés, mais celle ci ne manque pas de conviction et d’acharnement. Quelques chiffres synthétisent ce qu’elle est : en quatre ans 3,2 millions de courriers d’avertissement ont été envoyés, 159 dossiers ont été transmis au procureur de la République, 36 décisions de justice ont été prises et 19 condamnations prononcées, un résultat qui peut être jugé comme dérisoire au regard du dispositif mis en place et de la dissuasion espérée.

Les missions de la Hadopi sont larges et vont de la sensibilisation à l’information des internautes sur les droits d’auteur, à la protection du droit d’auteur par la réponse graduée, la sensibilisation et la lutte contre la contrefaçon commerciale, en passant naturellement par l’analyse de l’offre et la recherche de solutions nouvelles. Pour chacune de ces finalités Hadopi mène différents types d’action conformément à la loi qui détermine les compétences de la Haute Autorité.

Pour comprendre un peu mieux l’évolution d’Hadopi ces dernières années un retour en arrière s’impose.

Autorité indépendante créée sous le mandat de Nicolas Sarkozy, cette institution était amenée à disparaître en 2013. En effet Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture avait annoncé son projet de supprimer Hadopi, car jugé trop onéreux, ainsi que de transférer les compétences au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Alors que tout le monde attendait l’apparition du projet de loi celui ci est tombé aux oubliettes, suite à la restructuration du gouvernement, entraînant le remplacement d’Aurélie Filippetti par Fleur Pellerin. La question de la gestion des droits numériques (Digital rights management, en anglais) a été par la suite abordé à travers différents projets de lois notamment dans le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, qui contient diverses dispositions relatives à l’action de groupe, aux DRM, à la CNIL et au blocage des sites internet.

Les difficultés rencontrées par Hadopi présentées dans le rapport annuel de 2014 concernent en particulier son budget, l’atteinte à son indépendance et le conditionnement de ses compétences. Nous évoquerons ici les difficultés budgétaires d’Hadopi et les efforts menés pour assurer sa pérennité et l’efficacité de son travail. Enfin nous évoquerons l’insuffisance liée à l’offre légale.

Quelles sont les difficultés rencontrées par Hadopi ?

-Une asphyxie budgétaire:

Le rapport énonce clairement les difficultés liées aux restrictions budgétaires qu’a connue la Haute Autorité. En effet le vote du budget pour l’année 2014 a été adopté sans la consultation de celle ci, et impose une restriction budgétaire sans précédent depuis sa création. Le budget a été diminué année après année et représente aujourd’hui 6M d’euros soit 51% de son budget initial. Le rapport annuel caractérise ce budget de « primitif ». Il va s’en dire que cette diminution de budget impose à la Haute Autorité, une capacité d’action diminuée et une surveillance très stricte de sa ligne budgétaire. Elle n’en réduit pas pour autant ses objectifs, et dévoile une affectation très minutieuse des crédits en fonction des actions à mettre en œuvre. Cependant si les subventions accordées à Hadopi ne sont pas augmentées les priorités de celles ci se focaliseront sur deux aspects ; celui de la recherche, l’observation, et la recherche de solutions ainsi que la mise en œuvre des outils de lutte contre la contrefaçon commerciale. Le choix de ces deux priorités tient à la recherche d’un équilibre entre l’expertise technique et l’analyse juridique. Le but est de « réconcilier la loi et les usages, les internautes et les ayants droit, les créateurs et leur public ».

-              L’offre légale jugée insuffisante :

Afin de protéger les droits d’auteur sur internet Hadopi a développé un site référençant les sites internet proposant des offres légales. Ce site internet (offrelegale.fr) permet aux utilisateurs d’une part, de découvrir les sites respectueux vis à vis du droit d’auteur et d’accéder ainsi de manière légale aux contenus via internet. D’autre part il est possible de signaler les contenus numériques non disponibles légalement sur internet.

Le site d’offre légale connaît un succès limité, car 71% des utilisateurs de contenus culturels optent pour un accès gratuits, au détriment du droit d’auteurs et de la rémunération de ceux ci. On peut noter que le nombre de visiteurs par mois (18 000) est en augmentation et on peu espérer que les efforts de diffusion et de promotion de l’offre légale en parallèle des actions menées pour lutter contre le téléchargement illégal des contenus culturels permettra à Hadopi d’assurer le rôle qui lui a été confié.

Enfin Hadopi est aussi en charge d’analyser les comportements des usagers de contenus numériques afin de pouvoir proposer des solutions innovantes qui soient à la fois respectueuses du droit d’auteur mais aussi attractives pour leurs usagers.

Les difficultés budgétaires n’ont cependant pas empêché Hadopi de mettre en place une nouvelle stratégie d’encouragement au développement de l’offre légale, d’augmenter les formations et ses actions en matière de sensibilisation du grand public concernant les droits d’auteur et la création numérique. Enfin elle a pu mettre en place des outils opérationnels visant à lutter contre la contrefaçon commerciale.

En attendant le prochain rapport annuel, nous souhaitons qu’Hadopi puisse continuer à mener les activités précédemment engagées et participe au grand débat européen concernant le droit d’auteur. Hadopi ne compte plus ses adversaires, l’Assemblée nationale n’a pas volé à son secours et le budget proposé de 6 millions d’euros est resté en l’état bien que plusieurs parlementaires (dont Franck Riester ancien rapporteur et membre du collège) aient volé à son secours : l’amendement qui prévoyait de donner 1,5 millions de plus comme le souhaitait l’administration a été écarté. La lente asphyxie se poursuit. Les polémiques et les passions s’apaisent de cet apaisement pourrait naître une solution réaliste que la personnalité du nouveau ministre de la culture, Fleur Pellerin, pourrait favoriser. De son côté le Parlement européen qui fut un acteur important est-il prêt à reprendre la bataille qu’il a mené. Ce sont les circonstances du moment qui permettront d’y répondre. A ce stade retenons que les auditions des commissaires désignés ont montré que le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ont une priorité élevée dans les travaux de la nouvelle Commission. Par ailleurs malgré le fait que le statut d’exception culturelle ait été retenu par les négociateur du TTIP, il n’est pas dit que toute dérive soit exclue.

 

Marie-Anne Guibbert

 

En savoir plus :

 

  • Rapport d’activité 2013-2014 – Hadopi – Langue (FR) –

https://m.contexte.com/docs/5512/rapport-2013-de-la-hadopi.pdf

  • Le discours de Marie-Françoise Marais pour la présentation du Rapport Annuel 2013-2014 – Langue (FR) –  

http://hadopi.fr/sites/default/files/Discours_RA_hadopi_0.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id

 

 

 

 

 

 

 


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Triton: le voilà!

Posted by on 03/11/14

CARTE D’IDENTITÉtriton

Nom Frontex

Prénom Triton

Date de naissance 1 novembre 2014

Lieu de Naissance Méditerranée Centrale

Nationalité opération conjointe, Européenne

Poids €2.9 millions par mois (Fonds pour la sécurité intérieure, budget Frontex. Une augmentation du budget est prévue selon l’accord budgétaire, entre le Parlement Européen et le Conseil de l’Union, pour l’année 2015).

Composition : Triton, comme Frontex, s’appuie sur les ressources humaines (65 officiers invités, par mois) et techniques (4 aéronefs, 1 hélicoptère, 4 navires de haute mer, 1 navire de patrouille côtière, 2 bateaux de patrouille côtière) mises à dispositions des états participants, sur base volontaire.

Objectif : contrôle effectif des frontières ; assistance aux personnes ou aux navires en détresse, dans le cadre de ses opérations.

Règles Triton agit selon ce que dispose le règlement Frontex, en plein respect du droit international et de l’UE, notamment des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.

Généalogie : Triton se substitue aux deux opérations conjointes Aeneas et Hermes (Frontex) intervenues précédemment en soutien des autorités italiennes. Contribution financière de €1.8 million à Mare Nostrum, sous le Fonds pour les frontières extérieures de l’UE.

Note de précision : Triton offre un support au gouvernement italien qui doit garantir l’accomplissement de ses engagements européens et internationaux (Code Frontières Schengen, Charte des Droits Fondamentaux, Convention SAR, SOLAS, et les résolutions de l’OMI).

 

Déclarations:

Angelino Alfano, Ministre des Affaires Intérieures:

D’après les déclarations au dernier Conseil des ministres italien, reportées par l’agence ANSA, le baptême de Triton marque l’enterrement de Mare Nostrum. Il se félicite des résultats de l’opération, jusqu’à annoncer : ‘Si il n’y avait pas eu la mission Mare Nostrum il n’y aurait pas une nouvelle opération de Frontex’.

Le ‘travail extraordinaire’ pendant les ‘longues négociations’, clôturées par le Conseil de Luxembourg du début octobre, qui a débouché dans l’approbation d’un document final qui assure ‘la meilleure gestion des frontières extérieures’, aussi grâce à la nouvelle opération conjointe Triton.

Très ravi, Angelono Alfano proclame : ‘Avec Triton, l’Italie dépensera zéro euro’, l’opération européenne ‘sera financée par des fonds européens’. Oubliant, peut-être, qu’une large partie des contributions, financières et matérielles, est attribuée aux états membres participants, donc Italie inclue.

La mission part de deux bases: Lampedusa et Porto Empédocle ; elle patrouille autour des côtes de de Sicile et en mer au large de la côte de la Calabre, pas au-delà des 30 miles de la côte italienne, ‘contrairement à Mare Nostrum, qui était intervenue quasi jusqu’à la côte de la Libye’, tient à préciser le ministre. En outre, il va au-delà des mesures contingentes, déclarant : ‘Nous avons besoin de changer la stratégie de l’Europe et exiger que les demandes d’asile soient déposées en Afrique’.

Roberta Pinotti, ministre de la Défense :

La ministre complète le panorama de la position du gouvernement italien, et rassure : la mission Mare Nostrum sera retirée graduellement. Il y aura une ‘phase de sortie’ de deux ou trois mois, où l’Italie réduira sa présence en mer. Toute mesure ne porte pas atteinte au sauvetage en mer qui ne sera pas affecté : alors ‘c’est le droit de la mer qui l’impose. L’Italie ne reviendra pas en arrière’, a-t-elle déclaré à propos du passage de Mare Nostrum à Triton.

Commissaire Malmström:

La commissaire sortante chargée de l’immigration, s’est dite ravie de la ponctualité du lancement de Triton, ‘c’est l’opération maritime la plus importante que Frontex n’at jamais conduite’. En effet, elle se félicite de la large participation de la plupart des états membres (21) et des associés Schengen, Royaume-Uni exclu. Les ressources techniques et humaines qu’ils ont mises à disposition, ont été suffisantes à satisfaire la demande du soutien du gouvernement italien.

Par ailleurs, Triton est, à son avis, un ‘symbole de la solidarité de l’Union Européenne’, qui intervient ainsi en aide à l’Italie face aux pressions migratoires sur la Méditerranée, ‘mer Européenne et responsabilité Européenne’. Il reste de savoir si c’est d’une telle solidarité dans le contrôle des frontières extérieures, dont l’Union a besoin à l’instant.

En outre, la commissaire est ‘confiante que Triton offrira son aide au sauvetage de vies en mer et contribuera à l’effort humanitaire italien’.

Toutefois, il ne s’agit que d’une mission complémentaire aux mesures du gouvernement italien, auquel elle remet entièrement la responsabilité du terme mis à Mare Nostrum et rappelle , une fois de plus, le caractère non-substitutif de Triton à Mare Nostrum. Enfin, cette opération serait en soi insuffisante à garantir des résultats satisfaisants : ‘afin d’obtenir unplein succès, ces efforts en mer doivent être complétées par d’autres mesures’, dit-elle, faisant référence à la mise en œuvre effective du paquet asile, ainsi qu’à la création d’un système européen pour la réinstallation des réfugiés.

Francesco Maria Foffi, Ammiraglio di Squadra de la Marina Militare Italiana, commandant en chef de l’Opération Mare Nostrum.

Lors de la conférence ‘Access to protection: bridges not walls’ organisée par le Conseil Italien pour les Réfugiés, en partenariat avec L’European Council of Refugees and Exiles, à Bruxelles mardi 28 octobre 2014, l’Amiral Francesco Maria Foffi a présenté la position de la Marina Militare Italiana à la veille du lancement de l’opération Triton.

Tout d’abord il accueille favorablement l’arrivée du drapeau Européen en soutien de l’Italie, même s’il regrette le retard qui la décision a pris. Cependant cette dernière remarque a été rejetée fermement par Klaus Rösler, Directeur Opérations Division, qui participait également à la table ronde : ‘Frontex était déjà présent avant 2014’, souligne-t-il, ‘grâce aux opérations Hermes et Aeneas qui ont assuré le soutien au gouvernement italien, immédiatement renforcé après la tragédie de Lampedusa.’

Très intéressante sa déclaration concernant l’avenir de l’opération Mare Nostrum : ‘jusqu’à ce moment je n’ai reçu aucun ordre de retrait de la mission, donc pour le moment je ne possède aucune information’, a-t-il affirmé. Cependant, il est conscient qu’une telle éventualité pourrait se présenter. A ce propos, il a laissé transparaître sa position. Il a remarqué que seulement si quelqu’un assure la présence en mer où ont lieu les tragédies, et donc aussi au-delà des eaux territoriales et contiguës auxquelles se limite Triton, les vies des migrants seront sauvées ; au contraire, s’il n’y aucun responsable, personne pourra intervenir avec toutes les conséquences évidentes cas.

Mais donc, qu’est-ce qu’on devrait déduire, à la lumière des déclarations du gouvernement italien précitées?

La position de FRONTEX

Des déclarations très positives viennent aussi de la part des représentants de l’agence Frontex : ‘Nous sommes très satisfaits de la réponse des États membres qui ont généreusement contribué, avec leur équipement technique et leurs experts – le nombre d’offres a dépassé de loin nos besoins’, a déclaré Gil Arias Fernandez, Directeur Exécutif Frontex. Toutefois il ajoute : ‘Je tiens à souligner que l’opération Triton se concentre sur le contrôle et la surveillance des frontières. Cela dit, sauver des vies restera une priorité absolue pour Frontex’.

Frontex interviendra en soutien de l’Italie également dans la lutte contre les trafiquants d’êtres humains, opérant dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce aux cinq équipes de débriefing ainsi qu’à deux équipes de dépistage. D’ailleurs le site officiel Frontex précise : ‘la zone d’activité de Triton couvrira les eaux territoriales de l’Italie ainsi qu’une partie de la zone de recherche et sauvetage (SAR) entre les deux pays’.

Le Parlement Européen, notamment la commission LIBE, a participé de manière très active aux discussions. Lors de ces réunions de nombreuses questions ont été posées à la Présidence italienne du Conseil, ainsi qu’aux représentants de l’Agence Frontex intervenus lors des débats. EU-Logos a interviewé trois députés italiens (Ignazio Corrao, membre EFD, Barbara Matera, PPE, et Cécile Kyenge, S&D), afin d’avoir une vision approfondie et plus claire sur la problématique. (Interview en extenso sur En savoir plus).

Elena Sbarai

 

En savoir plus :

 


Classé dans:Conditions d'accueil des réfugiés, COOPERATION INTERNATIONALE, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Lutte contre la traite des êtres humains

Posted by on 30/10/14
EU-Logos la Commission a présenté le bilan de tous les efforts coordonnés faits au cours de son mandat 2010-2014 sur la voie de l’éradication de la traite des êtres humains. Bilan de la Commission européenne : le chemin est encore long...

Football professionnel, une certaine idée de la corruption

Posted by on 30/10/14

En 2014, tous les secteurs d’activités, en Europe notamment, semblent pâtir de la crise mondiale qui sévit depuis six ans. Au milieu de ce marasme économique et social plus ou moins globalisé, le petit monde du ballon rond tire pourtant son épingle du jeu. Mais à quel prix ? Entre rémunérations scandaleusement élevées et corruption grandissante, le football professionnel déchaine les passions depuis quelques temps.


Les années 2000 voient s’épanouir un nouvel acteur sur les terrains de football, qui s’avèrera par la suite être l’élément fondamental de tout onze de départ souhaitant atteindre les sommets de la gloire. L’or n’est plus la simple métaphore brossant l’incommensurable talent des pieds d’un Pelé ou d’un Maradona ; il inonde littéralement les gazons verdoyant de son éclat et, convient-il de reconnaître, de ses outrances. Depuis une dizaine d’années, le monde du football semble avoir détrôné celui, non moins décrié, de la finance, à ceci près que les risques ne sont pas les mêmes. Mais force est de reconnaître quel les clubs professionnels sont devenus au fils des années de grandes multinationales ; certains de leurs dirigeants des requins cupides et argentés.

Evangelos Marinakis, idole du football corrompu

Car derrière les rémunérations honteusement excessives des joueurs, se cache une logique financière et commerciale bien rodée, qui n’en finit plus d’extraire ses dernières gouttes sportives au jeu le plus populaire du monde. Si bien qu’aujourd’hui, le football a déporté sa stratégie des terrains aux tours d’ivoire de quelque propriétaire, et la corruption, versant vicié de l’argent, est devenu partie intégrante des tractations footballistiques en tout genre.

La Grèce, pays où, d’années en années, les nouveaux cas d’avantages contre monnaie sonnante et trébuchante sont légions, semble être un terreau fertile pour les propriétaires de clubs peu scrupuleux. Si le nom d’« Olympiakos FC » est certainement plus que familier pour les passionnés de football, celui de son dirigeant, Evangelos Marinakis, l’est peut-être moins. Pourtant, au sein de la République du pot-de-vin, le patron du plus important club de football national y est roi. A la fois grand armateur et conseiller municipal, M.Marinakis, personnalité publique, n’en bricole pas moins en coulisses des affaires louches.

Depuis 2010, le parrain du football en Grèce est inquiété dans maintes affaires de conflits d’intérêts – dues au cumul de mandats entre patron de club, président de la Superleague nationale et vice-président de la fédération hellénique de football –, ainsi que de matches et paris truqués qui en découlent. En 2011, Evangelos Marinakis figurait ainsi parmi les 68 suspects soupçonnés par les autorités judiciaires grecques dans l’affaire des matches truqués de Koriopolis. La même année, alors qu’il est placé sur écoutes téléphoniques, le patron de l’Olympiakos est accusé d’avoir sciemment incité et facilité des actes de violences entre supporters. L’éminente raison invoquée ? Obtenir des pénalités pour le club adverse. Avec tous les contacts qu’il possède dans le monde du football et les innombrables pots-de-vin qu’il semble verser, c’est à se demander si M. Marinakis ne se complique pas un peu la tâche. Toujours est-il qu’en 2014, il décide de se lancer en politique et obtient un siège au conseil municipal de sa ville natale du Pirée ; les commentaires des journalistes ne se font pas attendre lorsque l’armateur propulse maire l’ancien porte-parole de l’Olympiakos, Yannis Moralis. Il est vrai qu’en termes de corruption, football et politique font plutôt bon ménage.

Des patrons à l’image des instances footballistiques

Il serait hypocrite, cependant, de blâmer les seuls patrons de grands clubs. Ne sont-ils pas après tout à l’image du commandement ? La critique est acerbe, mais elle n’en est pas moins vraie. Sur ce point, l’organisation de la coupe du monde 2022 au Qatar cristallise aujourd’hui bon nombre de dénonciations anti-corruption ; lesquelles sont apparemment plus que fondées pour la plupart. Alors que l’on ne connait même pas encore les pays conviés à la manifestation, et encore moins le nom des joueurs qui feront partie des équipes nationales, un festin des corrompus a démarré depuis quelques années déjà. Au menu, de multiples pots-de-vin qataris rassasiant les pontes des plus grandes instances footballistiques de la planète ; la FIFA et l’UEFA sont ainsi régulièrement dénoncées pour les accointances et faveurs qu’elles offrent aux émirs.

Afin d’atténuer cette tempête dénonciatrice, les représentants – européens notamment – du football international tentent depuis quelques années d’ériger des barrières contre la financiarisation du petit monde du ballon rond. En 2009, le respect d’un fair-play financier est ainsi imposé en Europe. Toutefois, moins que l’enrayement de la corruption, c’est avant tout et in fine sur le salaire des joueurs que cette mesure entend peser. Comme si ses instigateurs, pour la majorité d’anciennes gloires du football européen, jalousaient de n’avoir pu profiter de l’immixtion de l’argent sur les terrains. Les manœuvres « argent contre faveurs » qu’ils pratiquent ne seraient ni plus ni moins qu’un moyen de redresser la balance. En 2014, un siècle après la prohibition, la planète football cherche désespérément à son tour ses incorruptibles.

 

Frontex, Mare Nostrum, Triton: Vers des frontières à visage humain?

Posted by on 28/10/14

kyengeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (Pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire travaillée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

CÉCILE KYENGE (S&D) 09/10/2014

Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

Non, je crois que le Parlement doit aller plus loin, car il y a beaucoup de technicité et de la bureaucratie. Souvent, nous ne parvenons pas à anticiper l’avenir, parce que nous sommes enfermés dans des règles rigides qui nous empêchent de comprendre qu’il est temps de donner une réponse politique. Je pense que ce dont l’Italie a besoin maintenant, ce qui aurait pu faire aussi Mare Nostrum, c’est de transformer le message contenu dans ce projet dans une réponse politique de la part de l’UE.

Répondre politiquement signifie mettre en place une politique étrangère forte et une politique de coopération au développement forte, avec les pays d’origine des migrants ; mais surtout il s’agit de multiplier les contacts et les accords bilatéraux, afin d’établir des « présides » aux points de départ et de transit des pays tiers, pour prévenir, ainsi, les morts en mer.

La réponse de l’Union, avec Triton, qui reprend le principe à la base de Frontex, n’a pas changé ses objectifs, à savoir renforcer le contrôle des frontières et patrouiller en mer. De plus, il s’agit d’une opération plus restreinte que Mare Nostrum, car elle est plus proche des frontières (italiennes) laissant découverte une large partie de la Méditerranée.

C’est pourquoi, je crois qu’il nécessaire maintenant avec la mort de tant de personnes, de donner la priorité à la protection et au respect des leurs droits fondamentaux. La réponse donnée par Triton n’est pas suffisante.

Comment serait-il possible de réaliser cela, considérant les compétences et les instruments limités de l’Union, notamment en matière de coopération et de politique étrangère ?

Oui, il suffirait de rassembler les 28 pays pour travailler ensemble face à l’urgence. En effet, même si nous l’appelons ainsi, en réalité il ne s’agit pas d’une situation d’urgence. Aujourd’hui très peu de pays travaillent sur ​​l’immigration et donnent une réponse forte aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Je peux nommer la France, l’Allemagne, la Suède. Nous pouvons en compter dix sur vingt-huit. Donc, si l’Union Européenne a été fondée sur des valeurs telles que la solidarité et le partage des responsabilités, elle doit les respecter dans toutes ses politiques. Il faut, donc, une politique commune en matière d’immigration, comme il l’est déjà pour l’asile: seulement ainsi, il y aura un partage équitable des responsabilités entre les pays.

La structure actuelle de Frontex ne permet pas de connaître ce qui se passe en dehors des frontières Schengen, sans tenir compte des objectifs de l’agence, qui, à mon avis, doivent être absolument changés. Frontex siège à Varsovie, il n’est pas présent de manière permanente sur la Méditerranée, où ont lieu les tragédies. Etant loin de la zone de contrôle, il est difficile d’assurer une réponse efficace. Il faut revoir son mandat, à partir de son fonctionnement intérieur.

En ce qui concerne les objectifs, patrouiller le long des frontières ne permet pas d’arrêter l’immigration. À l’origine de l’augmentation des demandeurs d’asile et de l’intensification du phénomène migratoire, il y a des raisons plus profondes, notamment l’augmentation des conflits et des catastrophes environnementales. La disposition de patrouilles aux frontières n’arrête pas les flux migratoires. Une véritable réponse politique signifie prévenir les causes à la racine : il s’agit de l’accompagnement à la paix et à la démocratie, ce qui est un processus long.

En l’absence d’une réponse immédiate, il faut prévoir des « présides », au moins dans les pays disposés à dialoguer. Ce qui n’est pas le cas en Libye, un des problèmes majeurs, car il n’y pas d’interlocuteur.

En même temps, il faut agir dans l’immédiat, assurer le sauvetage et l’assistance des migrants aux points des passages. Aujourd’hui cela n’est pas possible. Les gens qui fuient leur pays, donc, doivent compter sur n’importe qui, la plupart du temps sur des trafiquants d’êtres humains. Si nous voulons éviter les morts en mer, il faut empêcher que les migrants tombent entre les mains de trafiquants, des passeurs et de la criminalité organisée. Nous ne devons pas permettre qu’ils montent à bord des bateaux, avant qu’ils partent. Seulement ainsi, nous donnerons une réponse qui va au-delà de l’urgence de sauver les vies, que néanmoins Frontex doit ajouter à ses objectifs

Qui serait le responsable de la mise en œuvre des présides et à quel niveau faut-il agir?

Au niveau de la politique extérieure et, donc, de la Commission. Il sera difficile de les réaliser, mais il faut faire confiance à la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, ainsi qu’à Dimitris Avramopoulos, qui s’est dit déjà disponible à mettre en place ce projet. Cela démontre qu’il ne s’agit pas d’une thématique strictement liée à l’Union Européenne. Elle s’appelle Mobilité : un thème international qui veut une politique internationale, laquelle, forcément, devra impliquer les Nations Unies. La Mobilité concerne aussi d’autres organisations internationales qui s’occupent des droits de l’homme, car elles doivent veiller de leur respect et de la bonne application de certaines règles.

De même, doivent être impliquées les ambassades des états membres dans les pays d’origine et de transit. Comme a proposé Avramopoulos, et je partage son avis, elles pourraient être aussi un point des départs et de coordination entre les sujets concernés.

Il est évident que je ne demande pas à une personne que fuit le Mali de se présenter auprès de l’ambassade et demander protection, ce serait bien serait trop difficile. Les migrants traversent nombre de pays avant d’arriver en Libye. C’est pourquoi ils doivent avoir la possibilité de faire une demande de protection internationale auprès des ambassades rencontrées. Ce serait aussi , en même temps, un instrument de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que contre l’état islamique et le terrorisme, car il y aurait un contrôle en amont : les personnes connaîtront alors si elles peuvent avoir accès à la protection internationale avant d’entrer dans le territoire.

Probablement, il ne faudrait pas travailler sur une idée, mais sur un projet pratique, définissant la durée maximale de permanence des personnes dans ces centres, où seront prévues des commissions d’examen des demandes, une pour chaque centre. Il s’agit d’un projet pratique que je laisserais aux experts et aux praticiens plutôt qu’aux politiciens. Ces derniers, au contraire, devront répondre de manière différente : d’une part, à travers la coopération au développement, changeant aussi d’approche. C’est-à-dire qu’il faut créer des partenariats avec les pays tiers et investir dans chacun d’entre eux, afin d’offrir à tous l’opportunité de construire leur vie où ils sont nés et où ils ont grandi et aussi dans le pays qu’ils ont choisis.

D’autre part, il faut relancer le dialogue, ce dont je m’engage personnellement en tant que vice-présidente de la commission ACP. Ici, j’ai choisi de suivre le secteur de la politique, car, à mon avis, s’il n’y a pas de régimes démocratiques dans de nombreux endroits, les gens sont obligés de fuir. Cela arrive aussi dans les pays où il n’y a pas de conflits, car sans démocratie, ils ne peuvent pas s’exprimer ni participer librement à la vie politique. C’est pourquoi j’ai pris ce chemin, cherchant de collaborer avec des organisations internationales qui défendent les droits de l’homme. Si l’Union a remporté le prix Nobel pour la paix, elle le doit le respecter dans chaque politique, aussi en matière de coopération. Si on ne permet pas aux gens d’être libres dans leur territoire, même où il n’y a pas de conflits, ils partent et rentrent, donc, dans ce concept qui s’appelle Mobilité.

La question est très complexe, mais l’Union Européenne doit dégager tous les instruments dont elle dispose, sortir de sa mentalité étroite et techniciste, et commencer à faire vraiment de la politique.

En même temps, il s’agit des dynamiques à long terme : même si, comme annoncé par Avramopoulos, le mandat Frontex pourrait subir des modifications, il faudra du temps. Pour l’instant, le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Sera-t-il possible de changer le paradigme opérationnel sans passer par de lourdes modifications normatives?

Triton ne peut pas aller au-delà des objectifs du mandat Frontex, les deux sont inévitablement liés. Si on veut donner la priorité au sauvetage de vies en mer, comme cela a été fait par Mare Nostrum, il faut modifier le statut de Frontex. Deuxièmement, les opérations sont laissés aux Etats membres, qui peuvent décider d’y adhérer ou pas. La plupart de ceux qu’y participent sont les mêmes qui ont déjà des politiques d’asile et d’immigration avancées ; nous n’agissons pas à 28 et c’est ici notre faute, car ainsi nous ne poursuivons pas le projet Europe. Revenons à l’origine de ce projet : ce n’est pas par hasard si l’article 80 parle de solidarité et partage équitable des responsabilités. Il y a une raison pour laquelle les 28 pays ont décidé de se réunir et créer l’Union Européenne : parce que l’union fait la force, mais alors il faut le respecter aussi dans les moments plus difficiles et sur les thèmes plus sensibles, pas seulement quand cela est plus avantageux.

La solidarité doit être à la base de la promotion du projet Europe, il a été inscrit dans les traités. Ce que nous demandons à l’Union, est de le mettre en œuvre, toujours. Le règlement de Dublin n’est pas suffisant, malgré les modifications récentes. Il prévoit qu’un migrant qui arrive en Grèce, à Malte ou en Italie, doit s’arrêter et demander protection dans le pays même, par conséquent cela devient une question liée au pays et pas à l’Union, comme cela devrait être. Si une personne arrive en Italie, elle entre dans l’Union Européenne.

Comment peut-on agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états?

Il faut changer les objectifs des instruments dont l’Union dispose déjà, notamment de Frontex dont la participation est faite sur base volontaire.

Mais il ne serait-il un cercle vicieux vu que la procédure de modification du règlement Frontex est intergouvernementale ?

Le changement est possible. Il y a la volonté des états, ainsi que celle du nouveaux commissaire. Autrement je me demande quel est le sens de participer à une ’Union Européenne » où chacun est libre de faire ce qu’il veut ? Car, en réalité, c’est ainsi que la politique d’immigration est menée. Nous avons des normes et des directives, qui sont transposées par les états, mais qui sont interprétées de manière divergente entre eux, selon la couleur politique du gouvernement.

Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance puisse nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Certainement. Nous n’avons pas une loi unique en matière d’asile, comme prévoit l’Union. Les travaux sont en cours, mais il est difficile de promouvoir ces thématiques au niveau européen si nous ne le faisons pas chez nous. Nous sommes dans une telle confusion que les états reculent, accusant l’Union de ne pas réagir ni répondre, alors que nous sommes nous-mêmes l’Union. Lorsqu’un Etat dit que l’Union ne fait rien, il est en train de dire que lui-même ne fait rien. Chacun a ses responsabilités, il faut les clarifier au niveau européen ainsi qu’au niveau local. Autrement nous allons jouer au ping-pong, sans aborder la question.

Ce que nous devons faire, comme cela a été discuté avec le nouveau commissaire, c’est d’avoir une ligne d’action claire et définie. Lorsque des normes et des directives sont en vigueur, elles doivent être implémentées et il faut surveiller leur application correcte, notamment en matière de droits fondamentaux qui ne doivent pas être violés. Jusqu’à présent, la manière dont les lois ont été transposées et interprétées varie énormément et parfois s’oppose à l’esprit des actes mêmes, comme cela a été le cas de la directive retour en Italie. Donc, il faut un rôle plus puissant de la Commission, en tant que garante du respect du droit européen, notamment concernant les droits fondamentaux.

Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-elles être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

Oui, à mon avis oui. En effet, j’étais agréablement surprise par les déclarations d’Avramopoulos, malgré le fait qu’il appartient à un groupe politique différent du mien, la droite. Nous avons une approche différente: d’une part celle sécuritaire, alors que nous, à gauche, poursuivons une approche plus humanitaire, qui promue l’inclusion, ainsi que la diversité au centre de chaque projet politique.

Cependant, il m’a surpris, car, malgré l’expérience précédente dans le domaine de la défense, avec beaucoup d’aspects négatifs. Il vient d’un pays qui connaît la réalité de l’immigration, ce qui n’est pas le cas d’autres états membres de l’Union, qui n’ont pas ce bagage. Il a fait des déclarations fortes face à la commission LIBE. En particulier il a dit que s’il revenait sur certaines politiques, comme ministre il ne les aurait pas menées, ce que j’ai beaucoup apprécié car il a démontré être prêt à mettre de côté son passé et àtravailler de concert avec le Parlement européen.

En conclusion, revenant sur l’opération Mare Nostrum, quelle réponse nous devons attendre de la part de l’Italie? Pourriez-vous éclairer les affirmations contradictoires du premier ministre Renzi et du ministre Alfano?

Ma bataille personnelle est de ne pas mettre fin à Mare Nostrum, aussi longtemps qu’il n’ y aura pas une réponse claire sur comment prévenir les morts dans la Méditerranée. Comme cette réponse je ne la vois pas venir , l’Italie et l’Union Européenne ne peuvent pas arrêter Mare Nostrum. Il est évident que je ne partage pas la position d’Alfano, qui, d’ailleurs, semble un peu confus : il avait parlé d’une substitution, alors que la commissaire Malmström et le directeur générale de Frontex avaient catégoriquement nié cela. Triton, ne s’agissant pas de la substitution de Mare Nostrum, je ne vois pas comment ce dernier pourrait être conclu. Toutefois, s’il y a de nouvelles tragédies, il ne sera pas seulement une responsabilité italienne, mais, au contraire, de l’Union Européenne dans son ensemble.

(Elena Sbarai)

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La protection des données personnelles, un frein à l’économie numérique européenne?

Posted by on 27/10/14

Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat en charge du numérique a ouvert le débat sur les enjeux de la protection des données à caractère personnel et leur impact sur l’économie numérique en France mais aussi en Europe. Cette première conférence qui s’est tenue à Paris le 23 septembre 2014 s’inscrit dans un cycle intitulé «Les nouvelles sociétés numériques: quels équilibres dans la protection de l’innovation, de la vie privée et des libertés? Regards croisés euro-américains». Elle sera suivie de trois autres conférences (voir infra). Cette première conférence avait pour objectif d’interroger les limites de la protection des données vis à vis de l’économie numérique ainsi que de l’innovation. Les deux questions essentielles que se sont posés les intervenants étaient les suivantes ; d’une part la protection des données constitue t-elle un frein à l’économie numérique, d’autre part qu’elle seraient les législations pertinentes en la matière.

 Le panel pluridisciplinaire, pour aborder la question de manière holistique, composé par Fabrice Rochelandet, économiste et spécialiste du marché des données à caractère personnel, Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et membre de la Commission des lois, Commission des lois, Romain Perray, avocat, spécialiste du droit des données à caractère personnel, ainsi que Catherine Trautmann, ancienne ministre, ancienne députée européenne.

 Le développement fulgurant du numérique et la présence du digital dans tous les domaines sociétaux (commerce, santé, transport, administration et bien plus encore) posent la question de savoir comment protéger les individus. La réglementation européenne en matière de protection de données date de 1995 et les derniers scandales informatiques (affaire Prisme et révélations d’Edward Snowden) ont fait émergé la nécessité de moderniser et de renforcer la protection des données en Europe. Cependant la question se pose de savoir si le renforcement de la protection des données n’aurait pas comme impact de freiner l’économie numérique. Comme l’a souligné Axelle Lemaire deux positions s’affrontent sur la question. Celle des civilistes favorable à une protection élevée des individus et celle des libéraux opposés à une réglementation excessive car l’économie doit s’autoréguler.

 De nombreux arguments ont été avancés pour défendre une protection élevée des données afin qu’elle permette de créer un climat de confiance pour les citoyens tout en veillant à ce que la réglementation ne constitue pas un frein à l’économie et à l’innovation. La balance entre les intérêts des consommateurs et celle des entreprises doit être faite mais la réflexion porte essentiellement sur l’impact de la régulation sur la confiance accordée par les consommateurs au marché numérique ainsi que sur la stimulation des entreprises à innover. En effet l’édiction d’un nombre excessif de règles pourrait dissuader l’implantation des entreprises en Europe ainsi que faire fuir les investissements vers des Etats moins contraignants. Une réglementation excessive entraîne des surcoûts pour les entreprises et la question se pose de savoir si ce sont les règles de protection des données qui sont le moteur de la confiance en matière de marché numérique.

 La corrélation (négative) entre protection des données et compétitivité :

 Fabrice Rochelandet, auteur du livre « Economie des données personnelles et de la vie privée », a souligné un aspect essentiel concernant la corrélation entre protection des données et compétitivité. Selon lui la protection des données comporte des conséquences en matière de compétitivité. Après avoir examiné l’implantation des 200 firmes numériques les plus importantes il a pu constater que deux variables pouvaient justifier l’implantation ou non d’une firme sur un territoire donné. La fiscalité et la réglementation sont des variables attrayant ou non l’implantation d’une firme sur un territoire. D’une part les entreprises préfèrent s’installer sur les Etats à fiscalité et degrés de protection des données arrangeantes. D’autre part le durcissement de législation concernant la protection des données impose aux entreprises d’atteindre l’excellence pour créer la confiance nécessaire pour les consommateurs. « Google est excellent en recherche, Facebook en partage et Apple en design ». Selon ces propos il semblerait que la protection des données écarte les petites et moyennes entreprises de la course à la compétitivité car les coûts qu’elle entraîne ainsi que l’excellence qu’elle impose d’atteindre s’avère plus compliquée pour celles ci.

 La corrélation positive entre traitement des données et innovation :

 Le panel était d’accord quand il s’agissait d’affirmer que le traitement des données permettait aux entreprises d’innover. Le traitement des données permet aux entreprises d’innover et de proposer des services supplémentaires aux entreprises, car celui ci est favorable à l’innovation. L’économiste Fabrice Rochelandet a évoqué l’analyse de Avi Goldfarb and Catherine E. Tucke sur l’impact de la réglementation en matière de protection des données sur l’innovation. Selon celle ci la Directive de 95 serait à l’origine du déficit d’innovation de l’UE par rapport aux Etats-Unis plus flexible sur cette question.

 Google est l’exemple parfait pour montrer à quel point le traitement des données à caractère personnel permet d’adresser de nouveaux services à leurs consommateurs. Il existe deux paradigmes auxquels les entreprises peuvent être rattachés. L’ancien paradigme concerne les entreprises qui se sont imposées par leur part de marché ou qui ont rendu leurs services incontournables comme l’a fait Microsoft mais sans que la plus value ne soit repartagée au profit de leurs consommateurs. A l’inverse le nouveau paradigme fait usage d’une grande quantité de données, dans le but d’innover et proposer de nouveaux services aux consommateurs.

 Quelles sont l’étendue et la finalité du traitement des données ?

 Le numérique et le traitement des données sont une réalité, le panel s’est interrogé sur comment veiller à la protection des citoyens et de leur vie privée sans ériger un socle contraignant et rigide en la matière. Nous l’aurons compris le traitement des données permet aux entreprises de fournir aux consommateurs une plus value dans leurs services. Les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de système de traitement de données sont des entreprises traditionnelles qui sont restés dans l’ancien paradigme. Cependant le traitement des données ne doit pas donner lieu à des abus et de nombreuses questions se posent.

 La première question qui se pose est de savoir quelles sont les données recueillies lors de l’utilisation d’internet et des applications que l’on y trouve. En effet nous n’avons aucune idée de l’étendue des données recueillies comme le souligne Romain Perray, avocat et spécialiste du marché des données à caractère personnel. Selon Nicolas Colin c’est la gratuité qui serait la raison de consentir à ce que nos données soient recueillies et donc à ce que notre vie privée soit exposée, bien que l’on ne sache pas la finalité de celle ci. De plus des études montreraient qu’un service payant qui serait plus sûr, n’intéresse pas plus les consommateurs.

 La deuxième question qui se pose est de savoir quelle est la finalité du traitement des données. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, celles ci ne peuvent être recueillies qu’après consentement de l’intéressé. Cette notion de consentement est complexe lorsque l’on considère que les citoyens n’ont ni conscience de l’ampleur des données qui sont recueillies ni connaissance de la finalité de leur traitement.

Si l’on pouvait affirmer sans aucun doute qu’elles sont recueillies et utilisées pour le bien être des individus, il n’y aurait aucun problème. Mais la réalité en est tout autre, certains intervenants ont souligné les nombreux abus occasionnés par le stockage des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de procédures de recrutement et entretiens d’embauche, ou le mot de passe de Facebook pouvait être demandé. Nicolas Colin a souligné que le problème n’était pas tellement le recueil et le stockage des données à caractère personnel mais la possibilité d’utiliser ces données à l’encontre des individus. Rien n’est prévu par la loi informatique en matière de préjudice lié à l’utilisation de données numériques, et il faudrait que la loi électronique de 1978 française soit révisée dans ce sens.

 Quel avenir pour la protection des données ?

Les évolutions récentes du numériques amènent à repenser la législation en vigueur. Les deux commissaires européens au numériques Günther Oettinger et Andrus Ansip ont tous les deux affirmé que leur priorité serait d’adopter un nouveau paquet réglementaire en matière de protection des données. Cependant la question de la protection des données ne doit pas uniquement être observé sous l’angle communautaire mais aussi international car l’internet ne connaît pas de frontières. Les négociations actuelles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis (TTIP) posent la question du niveau de protection qui sera accordé aux données à caractère personnel. Sous couvert de raisons de sécurité et de prévention, attaques terroristes ou cyber attaques, l’accord semble fortement dommageable vis à vis du niveau, actuel, de protection des données en Europe.

 Catherine Trautman, ancienne ministre et ancienne députée européenne a insisté sur le fait que l’UE doit maintenir une position forte en la matière. Elle a aussi posé la question de savoir à qui aller bénéficier la valeur des données. Selon Catherine Trautman la protection des données est un élément central de la négociation du TTIP, et devrait être exclu des négociations.

D’autre part l’UE doit maintenir une position ferme à ce propos au risque de connaître une réelle détérioration de la protection des données des citoyens européens

 A suivre :

  • 20 novembre 2014 : Etats-Unis, Canada : l’enjeu de la protection des données personnelles dans les discussions des partenariats de libre-échange
  • 22 janvier 2015 : Faut-il défendre un protectionnisme numérique ?
  • 19 mars 2015 : Protection de l’innovation versus protection des données personnelles?

 

 Marie-Anne Guibbert

Pour en savoir plus

 - Podcast conférence – Langue (FR) – http://fjj.inovawork.net/podcast/20140923_Recontre_DonneesPerso.mp3

 – Dossier de Presse, lancement de la concertation sur le numérique en France – Langue (FR) – http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/10/CNNum_Dossier-de-presse_4-octobre-20141.pdf

 – Plateforme collaborative – Langue (FR)-  contribuez.cnnumerique.fr

 – Privacy regulation and online advertising- Avi Goldfarb and Catherine E. Tucker – Langue (EN) –  http://ftp.zew.de/pub/zew-docs/veranstaltungen/ICT2010/Papers/Friday/Tucker.pdf

 

 


Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Réunion informelle des ministres des Sports de l’Union européenne à Rome

Posted by on 27/10/14

Sur invitation de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a participé ce mardi 21 octobre à Rome à la réunion des ministres des Sports de l’Union Européenne sur le fair-play financier de l’UEFA (Union des associations européennes de football), en présence du Président de l’UEFA Michel PLATINI.

L’occasion de rappeler la priorité accordée par la France à une régulation européenne du sport professionnel afin de faire face aux menaces qui pèsent sur l’éthique du sport et l’équité des compétitions sportives.

« Un certain nombre de dérives liées à l’hyper financiarisation du sport professionnel menacent aujourd’hui l’éthique du sport et l’intégrité des compétitions sportives et il est nécessaire que les bonnes pratiques insufflées par le mouvement sportif pour les préserver soient soutenues. Parmi ces bonnes pratiques figurent notamment les règles du fair-play financier de l’UEFA. Dans un secteur transnational par nature, il est nécessaire que règles soient partagées par l’ensemble des acteurs du sport professionnel. »

Lors de cette réunion, Michel PLATINI, a notamment présenté le fair-play financier, dispositif novateur de régulation financière mis en place par l’UEFA, que la France soutient pleinement. La France a appelé à un dialogue constructif entre mouvement sportif et autorités publiques, au niveau national comme européen, pour soutenir les outils de régulation mis en place par le mouvement sportif pour relever les défis auxquels le mouvement sportif ne peut seul faire face. La France salue à cet égard l’accord de coopération entre l’UEFA et la Commission européenne le 14 octobre dernier.

En marge de cette réunion, le ministre s’est entretenu avec Calogero MAUCERI, chef du « service national » en Italie, ainsi que des jeunes en service civil, dont le Président du Conseil italien, Matteo RENZI, vient d’annoncer une montée en puissance grâce notamment à la garantie européenne pour la jeunesse. Le Président Matteo RENZI a annoncé cet été la création d’un « service civil universel » pour 100 000 jeunes, pour leur permettre de s’approcher du monde du travail tout en contribuant à la formation d’une conscience publique et civique. Avec un taux de chômage de 43%, l’Italie doit recevoir 1.5 milliards d’euros dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse. La France et l’Italie souhaitent que le développement du service civique en Europe soit au cœur de leur coopération bilatérale dans le domaine de la jeunesse.

 

Plus d’informations

Retrouvez également ici le discours d’Androulla VASSILIOU à l’occasion de cette réunion informelle des ministres des Sports de l’Union européenne

Les droits fondamentaux sont niés dans les prisons grecques

Posted by on 23/10/14

La situation en Grèce n’est pas un cas isolé, la situation des prisons dans l’UE est « alarmant », comme l’a signalé le Parlement européen dans une résolution de décembre 2011(Cf. Pour en savoir plus). Le Conseil de l’Europe a publié, jeudi 16 octobre, un rapport mené par le Comité pour la 2011 prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) concernant sa visite en Grèce pendant le mois d’avril 2013. Dans le rapport il dénonce les conditions des détenus dans les prisons et auprès des commissariats de police grecs et condamne la dégradation dans lesquelles les demandeurs d’asile immigrés sont obligés à vivre.

Le CPT a, en outre, demandé aux autorités de la Grèce de lui fournir dans les six mois une réponse donnant un compte rendu complet des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité.

La délégation du mois d’avril 2013 a eu un accès rapide aux lieux de détention visités et a été en mesure de parler en privé avec les personnes qui voulaient raconter spontanément leur condition, en ayant accès aux informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

À cet égard, le CPT a apprécié la volonté des autorités grecques à mener un dialogue avec le Comité et à lui fournir des mises à jour régulières sur la situation dans le pays depuis sa précédente visite en Janvier 2011.

Dans le rapport sur la visite 2011, le CPT avait déjà exprimé sa grave préoccupation devant une forte pénurie de mesures efficaces pour faire face aux carences identifiés par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de détention des migrants en situation irrégulière et la situation dans les prisons. Il avait également souligné le problème des mauvais traitements par les forces de l’ordre et l’absence apparente de dispositions efficaces lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l’attention des autorités, qui ont conduit à un climat d’impunité au sein des organismes d’application de la loi.

Malheureusement, le Comité a noté que, malgré les promesses faites par les autorités, la situation n’a pas changé par rapport au 2011 et pour le traitement des migrants irréguliers et pour les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus, condamnés ou en attente de jugement, sont obligés à vivre .

Lors de la visite, le comité a visité 25 commissariats et postes de police des frontières, huit centres de détention des migrants irréguliers de l’autorité maritime garde-côtes grecque et sept établissements pénitentiaires où on a tenu compte des programmes de santé, d’éducation et d’activité physique pour les détenus.

Les résultats de la dernière délégation démontrent clairement que la situation demeure « inacceptable ». Les migrants irréguliers continuent d’être détenues auprès des commissariats de police pendant des longues périodes dans des conditions inamissibles; les prisons sont humides, surpeuplées et sans lumière; de nombreux établissements sont réduits à un rôle d’entreposage et il y a peu de preuves que les allégations sont vérifiées rapidement et minutieusement. Dans certains cas les prisons sont à 300% au-dessus de leur capacité d’accueil.

Le CPT reconnaît les défis importants auxquels la Grèce doit faire face avec un grand nombre de migrants irréguliers et que sa capacité est aggravée par la crise économique actuelle, mais la lutte contre ce phénomène nécessite une approche européenne coordonnée et ne peut pas compter sur une politique de détention à long terme.

Au cours de la visite de 2013, la délégation du CPT a recueilli un grand nombre d’allégations détaillées, cohérentes et homogènes sur les mauvais traitements physiques de personnes détenues dans les postes de police et des gardes-frontières par des agents de la Police hellénique. Les allégations concernent principalement gifles, coups de pied, coups de poing, coups de bâton et autres objets en particulier lors des interrogatoires par des agents appartenant aux départements de sécurité.

En outre, il faut noter qu’en Grèce, une enquête sur les allégations de mauvais traitements policiers implique une procédure complexe et il est difficile de recourir à des services de conseil et d’interprétation juridique. Pourtant, la plupart des victimes alléguées, en particulier étrangers, ont été incapables de se payer un avocat pour les aider lors de l’enquête. Souvent sont les mêmes avocats qui déconseillent aux détenus de signaler les abus pour la crainte que les plaintes peuvent conduire à une augmentation des abus.

Le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre des mesures afin que toutes les personnes détenues par la police soient pleinement informées de leurs droits et de commencer à introduire l’enregistrement électronique des interrogatoires de police. Même si le CPT est entré en contact avec des agents qui ont exprimé leur volonté d’améliorer les conditions de l’interrogatoire, il invite les autorités grecques à traiter de manière très spéciale le recrutement et la formation des gardiens de prison et des officiers de police au service des prisons.

En plus, le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour déplacer les migrants dans des centres spécialement désignés et ne pas garder les prisonniers dans les commissariats de police ou dans les centres de détention des principaux ports grecs.

Fortement critiqué est le centre de Igumenitza, le centre de détention des migrants, où les conditions des migrants ont été considérées très précaires : cellules et toilettes dans des conditions d’hygiène déplorables ; mauvaise ventilation et pas d’accès à l’extérieur pour éviter les fuites. De nombreux cas d’automutilation par les migrants désespérés ont été constatés. Un garçon de 13 ans non accompagné a été trouvé dans les cellules de Igumenitza et la commission a demandé le transfert immédiat dans une structure appropriée. La demande a été satisfaite par les autorités.

En effet, un chapitre spécial est consacré aux conditions de mineurs non accompagnés souvent obligés à partager une cellule avec des adultes et traités comme des détenus dans tous les sens du terme, sans aucune possibilité de sortir dehors ou de participer à des activités éducatives ou culturelles. La pénurie de personnel de garde laisse impunis des épisodes d’intimidation et d’harcèlement de jeunes par les aînés. Dans le centre de détention Avlona le phénomène s’est prolongé depuis longtemps, mais après les plaintes du Conseil européen les autorités ont décidé de déplacer les plus jeunes dans un autre établissement.

La délégation du Conseil de l’Europe a rencontré aussi de nombreux réfugiés syriens détenus auprès des commissariats de police et auprès des centres de rapatriement. L’impossibilité de les rapatrier pour des raisons politiques a eu comme résultat le prolongement de la période de détention.

Le rapport souligne que les demandeurs d’asile ne devraient pas être traités comme des migrants illégaux. Ils ne doivent pas être privés de leur liberté en attendant une décision sur leur demande d’asile.

La Cour européenne des droits de l’homme a, à plusieurs reprises, condamné les autorités pour ne pas entreprendre les investigations nécessaires sur les allégations de mauvais traitement des détenus. Mais jusqu’à maintenant, les autorités grecques refusent de reconnaître que la violence est un problème grave dans le pays et donc elles n’ont pas encore pris des mesures nécessaires pour le résoudre.

Dans leur réponse, les autorités grecques ont fourni des informations sur les mesures prises pour répondre aux conclusions du Comité du Conseil de l’Europe et ont réaffirmé que la détention dans les commissariats de police n’est que de courte durée. Mais le rapport montre le contraire.

Les autorités grecques ont également réagi avec un nouveau plan d’action pour la gestion des demandeurs d’asile et des migrants, et de nouvelles mesures pour améliorer les conditions dans les centres de renvoi des migrants. Pour le centre pour mineurs non accompagnés Amygdaleza la réponse des autorités grecques indique que des efforts ont été faits pour améliorer les conditions d’habitabilité, même avec l’offre d’activités pour les jeunes détenus.

 

(Irene Capuozzo)

  

Pour en savoir plus :

 

     -. Report to the Greek Government on the visit to Greece carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-26-inf-eng.pdf

      -. Response of the Greek Government to the report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its visit to Greece – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-27-inf-eng.pdf

      -. Résolution du Parlement européen sur les prisons dans l’Union européenne http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0

      -. Dossier prisons de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0

 


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Le Danemark va-t-il renoncer à ses opt-outs et rejoindre la classe des bons élèves de l’UE ?

Posted by on 19/10/14

Helle Thorning-Schmidt, Première ministre du Danemark (issue du parti social-démocrate danois), a annoncé mardi 7 octobre qu’un référendum serait organisé sur une plus grande intégration du pays à l’Union européenne. Il s’agirait en fait d’un référendum sur l’un des opt-outs du pays en matière de justice et affaires intérieures. « Le concept d’opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d’empêcher un blocage général » (extrait du site Europa).

Des dérogations en vigueur depuis le traité de Maastricht

Rappelons l’origine de ces opt-outs danois. Le pays intègre les Communautés européennes en 1973 mais c’est au moment du traité de Maastricht que ces opt-outs apparaissent. En effet, ce dernier est soumis au référendum le 2 juin 1992 au Danemark et il est rejeté à 50,7% des voix. Mais, pour entrer en vigueur, un traité doit être ratifié par tous les Etats membres. Il a donc fallu trouver une solution, et ce fut le cas au Conseil européen d’Edimbourg en 1992. Sur la base d’un compromis entre le gouvernement danois et les autres chefs d’Etat ou de gouvernement, quatre politiques de l’Union ont fait l’objet d’un opt-out du Danemark : la politique de défense, la troisième phase de l’Union économique et monétaire (qui devait conduire à l’adoption de l’Euro), la citoyenneté de l’Union et la justice et les affaires intérieures. Une nouvelle version du traité de Maastricht prévoyant ces opt-outs pour le Danemark a fait l’objet d’un référendum le 18 mai 1993 et, cette fois, les citoyens danois ont voté « oui » à 56,8%.

Où en sont ces différents opt-outs aujourd’hui ? Celui sur la citoyenneté prévoyait que la citoyenneté européenne (instituée par le traité de Maastricht) ne remplaçait pas la citoyenneté nationale. Le traité d’Amsterdam reprend exactement la même règle pour tous les pays de l’Union : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Par conséquent, l’opt-out danois sur la citoyenneté européenne n’a plus d’intérêt. En matière de citoyenneté européenne peu de progrès ont été réalisés en matière de citoyenneté européenne depuis le Traité de Maastricht, notons cependant que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d’Inititives citoyennes européennes (ICE).

L’opt-out relatif à la troisième phase de l’UEM pose en fait la question de l’entrée ou non du Danemark dans la zone euro. A l’heure actuelle le Danemark n’est pas membre de la zone euro puisque cet opt-out est toujours en vigueur. Signalons tout de même qu’Helle Thorning-Schmidt s’était prononcé pour que son pays intègre la zone euro. Il n’y a cependant pas encore de référendum prévu sur ce sujet, qui avait déjà été soumis une première fois à la consultation populaire, en 2000, pour une victoire du « non » (à 53%).

En matière de défense: le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Il y a un an, le leader de l’opposition danoise, Lars Lokke Rasmussen proposait l’organisation d’un référendum sur l’abandon des clauses d’exemption dans le domaine de la défense et de la justice en même temps que les élections européennes de mai 2014. Cela n’a pas été le cas et il n’y a pas encore de projet de référendum sur l’abandon des clauses d’exemption en matière de défense. Avant que n’éclate la crise de 2008, Helle Thorning-Schmid avait fait plusieurs déclarations engageantes, que la crise a reléguées aux oubliettes. Le moment est-il venu de les renouveler ?

L’intérêt du référendum : maintenir le Danemark au sein d’Europol

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, domaine dans lequel Mme Thorning-Schmidt a annoncé le référendum, le Danemark est exempt de certains domaines. Depuis la signature du traité de Lisbonne, le Danemark (ainsi que le Royaume-Uni et l’Irlande qui sont les deux autres pays bénéficiant d’opt-outs en matière de justice et affaires intérieures) a la possibilité de passer d’une option de retrait complète à des opt-in au cas par cas (c’est-à-dire de participer uniquement à certaines politiques de l’ensemble justice et affaires intérieures par exemple) dès qu’ils le souhaitent.

Et c’est de cela qu’il s’agit. Alors que la tendance est au renforcement de la coopération policière au sein de l’UE, le Danemark ne veut pas se retrouver isolé dans la lutte contre la criminalité, voire la lutte contre le terrorisme dont l’importance saute aux yeux de tout le monde, avec évidence . Or, Mme Thorning-Schmidt craint que le pays ne soit obligé de se retirer d’Europol (dont il est membre depuis seize ans) s’il ne revient pas sur la clause d’exemption concernant la justice et les affaires intérieures dont il bénéficie. Cela serait, à ses yeux, négatif pour le Danemark en terme de sécurité. « [Europol] nous a permis d’arrêter des trafiquants de drogue et d’êtres humains, ainsi que de découvrir des réseaux d’abus d’enfants. Il semble que nous allons devoir quitter Europol à cause de cette clause d’exemption justement. Et cela dès le printemps prochain, peut-être. Ça poserait un sérieux problème pour la sécurité des Danois ». D’où sa volonté d’un référendum avec les modalités suivantes : « Le gouvernement est prêt à organiser un référendum après les prochaines élections. Nous pourrons alors choisir les volets de la JAI auxquels nous voulons adhérer et ceux qui ne nous conviennent pas. Je voudrais que le Danemark continue de faire partie de la coopération policière, sans pour autant adopter les mesures concernant les migrants », a-t-elle expliqué. En août dernier, par l’intermédiaire de son porte-parole, Jakob Ellemann-Jensen, le principal parti de l’opposition (Venstre) avait apporté son soutien à la tenue d’un tel référendum.

Une avancée hésitante vers plus d’intégration

D’une manière générale, la chef du gouvernement danois (qui a été député européenne de 1999 à 2004) est favorable à une plus grande intégration de son pays au sein de l’Union mais c’est un sujet qui fait l’objet d’une certaine confusion dans son action. En effet, alors qu’elle avait d’abord annoncé la tenue de ce référendum avant la fin de son mandat actuel (qui est son premier mandat, commencé le 2 octobre 2011), puis dans son mandat mais après la présidence danoise du Conseil de 2012, Mme Thorning-Shmidt, s’est prononcée pour l’organisation dudit référendum si la coalition en place remporte les prochaines élections législatives, qui interviendront entre le printemps et la fin septembre 2015 (une législature dure au maximum quatre ans selon la constitution danoise). Autrement dit le référendum aura donc finalement lieu durant son deuxième mandat et à la condition que son parti remporte les élections (pour lesquelles les sondages placent le gouvernement actuel en mauvaise posture).

Elle s’était aussi engagée à tenir un référendum sur un autre opt-out danois au cours de son mandat, en matière de coopération en matière de défense cette fois, et ce ne sera vraisemblablement pas le cas.

Traditionnellement, le Danemark était assez réticent à pousser l’intégration européenne, mais, alors que ce gouvernement souhaite rapprocher le pays de l’Union, il y a assez peu d’avancées sur ce sujet du fait de l’euroscepticisme croissant au sein de l’opinion publique (à titre d’illustration, c’est le Parti conservateur danois qui a remporté les élections européennes dans le pays, parti affilié au groupe ECR, et le vote populiste a fait la une des commentateurs) et du caractère incertain des référendums lié à l’Europe qui en découle. On peut tout de même signaler que le 25 mai 2014, en même temps que les élections européennes, les danois se sont prononcés par référendum pour intégrer la juridiction du Tribunal unifié des brevets (33,7% pour, 20% contre, 44,2% d’abstention).

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

- Article EurActiv : La Première ministre danoise remet aux calendes grecques le référendum sur Europol :                                                                       http://www.euractiv.fr/sections/elections/la-premiere-ministre-danoise-remet-aux-calendes-grecques-le-referendum-sur (FR)                 http://www.euractiv.com/sections/elections/danish-pm-postpones-eu-referendum-309001 (EN)

- Article EurActiv : Le Danemark pourrait organiser un référendum sur son statut dans l’UE http://www.euractiv.fr/priorites/le-danemark-pourrait-organiser-u-news-529967 (FR) http://www.euractiv.com/elections/danes-move-closer-eu-opt-outs-re-news-529956 (EN)

- Article EULogos : Le Danemark réintègre l’UE, sa politique de défense et la politique de justice et des affaires intérieures (janvier 2012) :                                                        http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2353&nea=117&lang=fra&lst=0 (FR)

- Article EULogos : Danemark: un référendum sur les opt-outs peut en cacher un autre ! le dirigeant de l’opposition danoise, Lars Løkke Rasmussen, fait monter la pression sur la première ministre, Helle Thorning-¬Schmidt (septembre 2013) :                           http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2914&nea=136&lang=fra&lst=0 (FR)

- sur la juridiction unifiée des brevets : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm (EN)


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

Cañete commissaire. Quand le Parlement européen renonce à ses prérogatives de contrôle

Posted by on 13/10/14
Guest blog par Virginie Roziere MdPE du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.   Ce Parlement est-il à la hauteur ? L’Espagnol Miguel Arias Cañete, commissaire désigné à l’Énergie et à l‘Action pour le climat, est mis en cause par plusieurs ONG pour de possibles liens avec l’industrie pétrolière, ce [...]

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