Thursday 24 April 2014

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Enjeux et perspectives de l’industrie numérique dans l’économie française

Posted by on 11/04/14

L’importance de la place du numérique dans l’économie n’est plus à prouver depuis bien des années. Mais parce qu’elle représente le vecteur nécessaire d’une mondialisation aujourd’hui bien plus qu’entamée, cette technologie tournée exclusivement vers le futur doit être maîtrisée par quiconque souhaite jouer un rôle majeur à l’échelle mondiale. Reste à savoir si la France peut effectivement prétendre à un tel rôle à l’aune de ses avancées dans l’industrie numérique.

Visioconférences, jeux vidéo en ligne, réseaux sociaux et ingénierie de l’aviation civile. Quatre domaines ou activités qui n’ont, a priori, pas grand-chose en commun. L’énumération pourrait d’ailleurs être étirée davantage, mais la logique de la suite n’en serait que plus brouillonne. Pourtant, il est une chose primordiale qui réunisse toutes ces thématiques. Une chose sans laquelle les activités citées ne pourraient être aussi performantes, ni même exister. Le dénominateur commun nécessaire à leur bon fonctionnement, c’est l’intelligence numérique. Egalement appelé économie numérique, ce pan important de l’industrie mondiale est constitué de l’ensemble des secteurs basés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Autrement dit, le numérique regroupe la totalité des services et des équipements de télécommunications, les logiciels, les services et le matériel informatiques, ou encore les services audiovisuels.

L’économie numérique, un secteur à enjeux en pleine expansion

Selon le rapport du Medef intitulé « Faire de la France un leader de l’économie numérique » et publié en 2008, l’importance des TIC est double. D’une part parce qu’elles représentent un secteur de plus en plus important, d’autre part parce qu’elles ont des effets transversaux sur les autres secteurs d’industrie et de service, entraînant par-là même des accroissements de productivité et, nécessairement, une reformulation des stratégies d’entreprise. Esquissée dans les années 90, cette branche de l’économie éminemment tournée vers le futur s’est essentiellement développée dans les années 2000, entraînant un bouleversement profond des pratiques non seulement économiques, mais également sociales et culturelles. Ainsi, la compétitivité et la croissance, la modernisation des services publics ou, tout simplement, la généralisation de l’accès à l’information et à la culture sont autant d’accomplissements envisageables – et envisagés – pour le développement économique et social de la France et son rayonnement futur.

Si le numérique contribuerait effectivement au quart de la croissance du PIB en France, celle-ci reste le cinquième marché après les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l’Allemagne, d’après le rapport du Medef précité. Ainsi la part française du marché mondial de l’économie numérique – plus de 100 milliards d’euros ! – équivaudrait à environ 3 à 4%, l’ensemble des acteurs des TIC représentant plus de 800 000 actifs dans l’hexagone. Pourvoyeur d’emplois, donc, le secteur numérique est d’ailleurs plutôt bien perçu par les Français : 65% d’entre eux estiment que le pays est bien placé dans la compétition numérique mondiale et 57% considèrent que cette branche majeure de l’économie sera de plus en plus créatrice d’emplois. De manière anecdotique, 71% des nationaux seraient même prêts à conseiller à leurs enfants d’y travailler… Plus fondamentalement, la France et les pouvoirs publics semblent avoir pris conscience des grandes potentialités offertes par le numérique, comme en témoignent la création d’un secrétariat d’Etat chargé du développement de l’économie numérique en 2008 et, plus symboliquement, l’érection de ce domaine en thématique ministérielle, accolée à l’économie et au redressement productif au sein du gouvernement de Manuel Valls.

De la fibre optique à la sensibilisation des élèves au numérique

Son prédécesseur à Matignon, Jean-Marc Ayrault, avait d’ailleurs présenté en février 2013 une feuille de route pour le numérique, dont il est possible, un an plus tard, de dresser un premier bilan. Parmi les mesures phare proposées et mises en œuvre par le gouvernement, le « très haut débit » (THD) détient une place de premier ordre puisqu’un investissement de 20 milliards d’euros – public et privé – est programmé, afin de couvrir en THD les zones les moins denses du territoire. D’ici cinq ans, l’exécutif chiffre le nombre de foyers effectivement couverts à hauteur de 4 millions – en plus des 10 millions qui bénéficient déjà de cette technologie. L’objectif final, audacieux quoi qu’assumé, du président de la République, étant de couvrir 100% de la population française en THD d’ici 2022. Pour ce faire, il est indispensable que la France – qui fait partie des pionniers en la matière – poursuive ses recherches et son développement de la fibre optique, technologie maîtresse dans l’expansion du THD et, indirectement, de l’économie numérique. Le pays peut d’ailleurs compter sur ses ressources et ses capacités industrielles très poussées dans ce domaine, au premier rang desquelles Numericable, premier câblo-opérateur français.

Si le dessein très estimable de François Hollande est de pourvoir aux besoins de tous les Français en matière de connexion internet, cet investissement est toutefois bien ciblé et a des objectifs très précis sur le moyen-long terme. Ainsi le président de la République espère-t-il « faire du numérique une chance pour la jeunesse », en prévoyant le raccordement au THD « pour toutes les écoles d’ici à la rentrée 2014. » Fer de lance de sa campagne présidentielle en 2012, la jeunesse, parce qu’elle représente le monde professionnel de demain, doit bénéficier en priorité, selon M. Hollande, des nouvelles technologies offertes par la révolution numérique. Ce sont quelque 150 000 enseignants qui recevront par conséquent une formation « à l’usage pédagogique des technologies de l’information et de la communication », afin de sensibiliser dès leur plus jeune âge les élèves au monde du numérique. Et pourquoi pas créer quelques vocations.

Car si la France se donne les moyens, depuis quelques années, de développer et faire fructifier son capital numérique, encore faut-il que ce secteur soit suffisamment séduisant pour y attirer l’intelligence propre à le faire fonctionner. De la même manière que l’éducation civique est primordiale pour les futurs citoyens que sont les élèves, l’enseignement des enjeux de l’économie numérique aujourd’hui en France paraît de facto tout aussi indispensable. Ce pan de l’industrie doit devenir la promesse d’une employabilité massive d’ici quelques années, afin de redorer in fine l’économie française malade de tant d’années de désindustrialisation. Et entre les services informatiques, les jeux en ligne, les réseaux sociaux ou l’ingénierie en général, les futurs actifs n’ont que l’embarras du choix.

Afrique et Europe résolues à renforcer leur partenariat pour la prospérité et la paix. Les migrations et la mobilité à l’ordre du jour.

Posted by on 08/04/14

Le Quatrième Sommet a établi sa feuille de route pour la période 1014-2017 avec notamment un plan en cinq points pour les migrations et la mobilité. La feuille de route comprend cinq objectifs prioritaires d’une stratégie commune : la paix et la sécurité ; la démocratie, la bonne gouvernance et les droits humains ; le développement humain et la croissance durables et inclusifs, et l’intégration continentale; les questions globales et émergentes, comme la lutte contre le changement climatique . 

De l’avis des participants le sommet a été fructueux en termes d’objectifs et de perspectives faisant incontestablement franchir une étape importante à leur partenariat malgré les conflits dévastateurs qui marquent encore beaucoup de pays africain : le taux de croissance moyen sera de 6% en 2014.

Est à souligner tout particulièrement le plan d’action en cinq points pour éviter que ne se reproduisent les drames de la migration tels que celui du 3 octobre dernier à Lampedusa qui avait causé la mort de 300 africains. En adoptant une déclaration spécifique sur la mobilité et la migration, l’UE et les pays africains se sont engagés « à lutter contre l’immigration illégale en promouvant une coopération efficace et complète pour éviter les conséquences dramatiques de la migration illégale et protéger la vie des migrants ». Ce plan d’action court jusqu’en 2017, date du prochain sommet. L’impact humain et social de la migration irrégulière devrait être contrecarré avec efficacité.

Concrètement le plan s’articule autour :

- de la lutte contre la traite des êtres humains (renforcement du partenariat et de la coopération en matière de prévention, de protection et de poursuite et de la lutte contre ceux qui profitent de toutes ces formes d’exploitation) ;

- de la coopération pour éviter les conséquences dramatiques de la migration illégale et protéger la vie des migrants (prévention, renforcement de la gestion des migrations et des frontières,lutte contre le trafic des migrants, retour et réadmission) ;

- du renforcement du lien entre le développement et les migrations ;

- de la promotion de la migration légale et de la mobilité ;

- du renforcement de la protection internationale « à travers la mise en oeuvre des instruments internationaux et régionaux en matière de protection des réfugiés, de demandeurs d’asile et de personnes déplacées à l’intérieur d’un même pays ».

 Le respect des droits de l’homme fondamentaux des migrants, indépendamment de leur statut juridique, constitue une question transversale de « notre coopération » souligne la déclaration en matière de conclusion.

 Ce qu’il faut retenir : l’UE semble vouloir renouer avec la pratique qui fut la sienne lors de la deuxième moitié de la décennie passée : des sommets accompagnés de déclarations ayant les apparences d’engagements d’où il n’est guère sorti des résultats tangibles et durables pouvant déboucher sur de nouvelles pratiques. Ce sera-t-il à nouveau le cas ? Par exemple le dernier sommet tenu en Libye en 2010 avait buté sur les réticences des africains à contrôler leurs frontières, à l’avenir y aura-t-il un changement réel des comportements ? On peut en douter. En contrepartie des efforts réclamés aux africains, l’UE a promis d’intensifier  les « efforts visant à réduire les coûts des envois de fonds par les immigrés à leur pays d’origine » « de promouvoir l’immigration légale et la mobilité » La réorientation par l’UE de son aide au développement en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes(65% de la population africaine a moins de 35 ans et c’est dans ses rangs que se recrute la majorité des candidats au départ ) doit, espère-t-elle, freiner les aspirations à l’immigration.

 Les droits de l’homme sont également une source de tensions vives : menée par le premier ministre belge, l’UE a appelé les dirigeants africains à veiller au respect des droits des minorités y compris sexuelles alors que tous les pays africains (à l’exception notable de l’Afrique du sud) ont une législation anti- homosexuelle plus ou moins répressive. «  Prévenir de nouvelles barbaries comme les massacres Rwandais passe par l’éducation de jeunes à la tolérance et à la non-discrimination. » « Nous ne pouvons pas tolérer, où que ce soit, que certains soient privés de leurs droits et persécutés en raison de leurs origine, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leur conviction » a souligné le premier ministre belge . « Il y a encore trop d’hommes et de femmes dans le monde qui doivent se battre pour leur dignité et leurs libertés. Trop de minorités sont méprisées, trop de droits sont déniés ». Le président ougandais n’est pas seul dans sa croisade anti-homosexuelle, accompagné qu’il est par le président nigérian ou kenyan. Plusieurs pays européen ont dé jà annoncé le gel d’une partie de leur aide destinée à l’Ouganda notamment. La partie européenne souhaitait faire adopter une déclaration explicité comportant une référence au respect « de l’égalité des sexes et des droits des groupes les plus vulnérables, incluant ceux appartenant à des minorités », une mention assez vague qui disparu du projet final : reste un engagement à combattre toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et tous les actes d’intolérance sur les deux continents ».

 La politique migratoire de l’UE reste trop lourdement handicapée par des difficultés qui vont croissantes : difficultés économiques, difficultés à maîtriser les flux migratoires aux frontières, dans un contexte vécu de façon anxiogène, la mondialisation, les élargissements successifs mal gérés, les craintes d’attaques terroristes, le vieillissement démographique. Les politiques migratoires de l’UE restent axées pour l’essentiel sur le contrôle des frontières extérieures, la lutte contre l’immigration irrégulière, l’accueil des demandeurs d’asile, la régulation de l’immigration légale et l’intégration des migrants. A cela s’ajoutent la domination des Etats membres soucieux avant tout de décider souverainement de qui peut entrer et séjourner sur leur territoire, une extrême diversité des politiques et pratiques nationales, des pays qui se sentent diversement concernés par les phénomènes migratoires et enfin une solidarité entre Etats membres qui trouve rapidement ses limites. Enfin des oppositions fortes de nature culturelle qu’on ne peut cacher ou minorer.

 Face à tant de handicaps structurels et de handicaps aussi anciens, la moindre déclaration commune doit être saluée comme une avancée qui a ses mérites.

 

 Pour en savoir plus :

- Texte de la déclaration : (FR) / (EN

-  Intervention du président van Rompuy à l’issue du Sommet: (FR)


Classé dans:IMMIGRATION, Lutte contre l'immigration illégale, Politique d'intégration

Règlement Dublin III: un état des lieux

Posted by on 07/04/14

Le 28 mars 2014 aux Halles Saint-Géry à Bruxelles la revue AfricaMediteranneo et la coop. Lai-momo ont organisé la rencontre «Le nouveau Règlement Dublin pour l’asile». Différents acteurs, différents perspectives, un état des lieux de l’application de cet instrument législatif.    

Bien que le règlement Dublin III établissant  les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ait été adopté en juin 2013 et soit entré en vigueur en janvier 2014, il est déjà à la croisée des critiques provenant des institutions européennes et nationales et de la société civile. En raison de ce débat ouvert, deux acteurs de l’espace italien engagés sur le terrain des migrations et de la mobilité, la revue AfricaMediterraneo et la coop.

Lai-momo, ont organisé une rencontre le 28 mars 2014 aux Halles Saint-Géry à Bruxelles pour faire un état des lieux de l’application de cet instrument législatif. L’initiative s’est déroulée dans le cadre de l’exposition « Snapshots from the Border » faisant partie du projet européen “Screens – Southern Visions of the Millennium Development Goals” qui met ensemble les personnes concernées par les flux des migrants et des demandeurs d’asile, telles que l’Italie, Malte et la Hongrie.

L’intérêt de la rencontre a été de faire dialoguer des points de vue différents. En effet, ont y participé représentants de la Commission européenne, de la région Emilie-Romagne, du Ministère italien de l’Intérieur, de l’UNHCR et des instances d’utilité publique, telles que le FEDESIL et la même coop. Lai-momo. Le fil rouge qui relit les interventions a été la mise en exergue des deux principales critiques de «Dublin III» et des versions qui l’ont précédé, la privation du demandeur d’asile du choix de l’Etat membre auquel s’adresser et l’absence d’un partage équitable des responsabilités entre les Etats.

Lors de son intervention Laurent Mushel, directeur Migration et Asile de la DG Affaires Intérieures de la Commission européenne, se félicite des importantes innovations introduites par le règlement, notamment le renforcement de la protection des mineurs non accompagnés, l’élargissements de la notion de famille et la limitation de la durée ainsi que des motifs de la rétention des migrants qui sont objet d’une procédure «Dublin». Cependant le directeur met en évidence que certains aspects innovants qui étaient présents dans la proposition de la Commission ont été supprimés lors du compromis entre les Etats du Nord et ceux du Sud au sein du Conseil. En particulier, il s’agit de la suspension automatique des transferts des «dublinès» lorsque l’Etat de destination est soumis à des pressions migratoires exceptionnelles ou bien il y existe le risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. A la place «Dublin III» prévoit à l’article 33 une procédure de crise basée sur l’adoption par l’Etat membre concerné d’un plan d’action préventif en coordination avec la Commission. En outre, Mushel fait référence à l’article 17, à savoir la clause de souveraineté, qui vient d’être utilisé par certains Etats (c’est le cas de l’Allemagne) en tant que moyen de solidarité.

Le préfet Riccardo Compagnucci, chef adjoint pour les Libertés civiles et l’Immigration au Ministère italien de l’Intérieur offre un point de vue qui celui d’un Etat membre frontalier faisant face à des fortes pressions migratoires et celui d’un administrateur qui connaît le visage quotidien des procédures de prise en charge des demandes d’asile, ses implications et ses limites. De son point de vue le règlement Dublin fait défaut par manque d’une vision politique commune aux Etats membres et à long terme des migrations qui plus loin qu’une simple « grande redistribution bureaucratique des demandeurs d’asile ». Cette nature découlerait du fait que « Dublin » est né «comme un chapitre des accords des Schengen, c’est-à-dire un accord pour la gestion des frontières extérieures». Or, les critères de «Dublin» devraient être pensés avec la seule tache de garantir la protection du demandeur d’asile. En outre, tout au long de son intervention, Compagnucci se réfère aux mécanismes de partage des responsabilités établies par le règlement Dublin. D’après lui, si les différences profondes entre les systèmes socio-économiques des Etats membres conduisent 20 000 jeunes italiens à quitter leur pays pour aller travailler en Allemagne, il reste incontournable le fait que la plupart des demandeurs d’asile préfère s’adresser à certains pays plutôt qu’à d’autres. De ce fait ce qui faut c’est mettre en valeur la complémentarité entre les politiques nationales puisque « sauver quelqu’un dans la Méditerranée a la même valeur que de lui donner une maison dans les Pays Bas »

Tout au long de son intervention le chef de l’Unité de soutien juridique et politique du Bureau pour l’Europe de l’UNHCR, Philippa Candler, s’est penché sur la nécessité d’améliorer la mise en place des mécanismes prévus par Dublin III. Déjà respecter la hiérarchie des critères prévue pour déterminer l’Etat responsable d’une demande d’asile serait un gros pas en avant en termes de protections des demandeurs. En conclusion elle propose un chemin possible pour diminuer le nombre des arrivées par la mer, c’est-à-dire le renforcement des politiques des regroupements familiaux, des réinstallations et les canaux de l’immigration économique.

Les réflexions exprimées par Nicolas Jacobs, directeur adjoint du service juridique à l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (FEDESIL) de la Belgique, ont été axées sur les impulsions que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg et celle de Luxembourg ont fournit à l’évolution de la « procédure Dublin ». Notamment il fait référence aux arrêts MMS c. Grèce et Belgique et Cimade et Gisti c. France qui ont poussé pour la reforme de «Dublin» et remplit les vides du système concernant certains droits fondamentaux. La première a mis fin à la présomption que tous les Etats membres sont pays sûrs et a suspendu les transferts de «dublinés» vers la Grèce. Selon le dispositif de cet arrêt, l’effondrement des capacités d’accueil de ce pays et les rapports des ONGs portant sur les conditions des migrants dans ses centres d’identification et d’accueil montrent le risque réel de subir des « traitements inhumains ou dégradants » auquel le demandeur d’asile serait exposé. Le deuxième arrêt de son coté a clarifié que l’obligation des Etats de fournir assistance matérielle aux demandeurs d’asile qui sont objet d’une «procédure Dublin» persiste jusqu’à l’effective transfert vers l’Etat membre responsable.

Le point de vue des gens de terrain est donné par Silvia Festi, directrice des projets d’accueil des réfugiés pour la coop. Lai-momo. Elle illustre le travail de cet acteur du troisième secteur qui depuis plusieurs années fournit assistance légale et culturelle aux migrants et demandeurs d’asile pour les accompagner dans leur parcours d’intégration dans les réseaux sociaux et le marché du travail. Dans le cadre des mécanismes prévus par « Dublin III », Lai-momo, en coordination avec la préfecture, la questure et les commissions territoriales en Emilie-Romagne a mis en place un système de prise en charge des demandes d’asile performant en termes de temps et procédures. Cependant dans le cadre de ces mécanismes une critique forte a été formulée concernant la persistance d’un des échecs de « Dublin II », à savoir que seuls 25% des transferts prévus a eu lieu. En conclusion elle explique que les demandeurs qui ont fait l’objet d’une «procédure Dublin» tendent à manifester des troubles psychologiques et malaise sociaux liés à leur vécu du drame de la migration forcée. Ainsi il est primordial d’améliorer le fonctionnement de «Dublin III» en mettant en place un système de coordination entre les acteurs concernés dans les différents Etats membres pour assurer « la continuité de la narration du parcours migratoire, sans fractures et déchirements ».

Graziana Galati, membre de la Section Politique sociale, Immigration, Relations internationales du bureau communautaire de la région Emilie-Romagne est intervenue en conclusions. Après avoir résumé le rôle joué par les régions italiennes dans le traitement des demandes d’asile, elle souligne que le règlement ci-dessus n’est pas à même d’assurer le partage équitable des responsabilités entre les Etats membres car il se base sur une hypothèse fausse, à savoir que tous les Etats membres offrent les mêmes perspectives d’accueil et d’intégration. C’est pourquoi elle propose un système axé, d’un coté, sur des critères objectifs tels que la qualité des infrastructures, la perspective de travail et le nombre de réfugiés accueillis et, de l’autre, sur des facteurs plus subjectifs tels que l’existence des liens culturels, familiaux et linguistiques.

Alberto Prioli

 Pour en savoir plus:

-        Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and the Council of 26 June 2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast) : EN / FR

 -        Web site of the cooperative society Lai-momo : EN

 


Classé dans:conditions d'accueil des réfugié_s, DROITS FONDAMENTAUX

Peine de mort : condamnations et exécutions en 2013. Un rapport de Amnesty international confirme la marche inexorable vers son abolition.

Posted by on 02/04/14

Ce rapport confirme ce qui est signalé habituellement, chaque année, lors de la journée internationale contre la peine de mort : malgré les rechutes de 2013, le nombre de pays appliquant la peine capitale n’a cessé de diminuer depuis 20 ans, et des progrès ont été constatés dans toutes les régions du monde pendant l’année écoulée. Beaucoup de pays qui avaient mis à mort des condamnés en 2012 n’ont procédé à aucune exécution en 2013 ; c’est le cas notamment de la Gambie, des Émirats arabes unis et du Pakistan, dont les autorités ont suspendu le recours à la peine capitale. Le Bélarus n’a exécuté personne non plus, ce qui fait que, pour la première fois depuis 2009, aucune exécution n’a été enregistrée en Europe ni en Asie centrale.

C’est un tout petit nombre de pays qui est responsable de la majorité des exécutions. L’Iran et l’Irak sont à l’origine d’une forte augmentation du nombre d’exécutions dans le monde en 2013, allant à l’encontre de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort. Le nombre alarmant d’exécutions dans un groupe restreint de pays – principalement ces deux pays du Moyen-Orient – s’est traduit par près d’une centaine d’exécutions supplémentaires dans le monde par rapport à 2012, soit une augmentation de presque 15 %.

Le rythme élevé des exécutions dans certains pays comme l’Iran et l’Irak fait l’objet de scandale. Toutefois, ces États qui s’accrochent à la peine de mort se situent du mauvais côté de l’histoire et sont, en réalité, de plus en plus isolés. Et comme le signale le rapport «  Seul un petit nombre de pays sont responsables de la grande majorité de ces meurtres d’État qui n’ont aucun sens. Ces pays ne peuvent défaire les progrès déjà réalisés de manière générale en faveur de l’abolition. »

Dans beaucoup de pays non abolitionnistes, le recours à la peine de mort est entouré de secret ; aucune information n’est rendue publique et, dans certains cas, la famille du condamné, son avocat ou le grand public ne sont même pas prévenus à l’avance des exécutions. Ces pratiques ne sauraient cher le fait indéniable que la tendance est au progrès  d’où l’appel de Amnesty : il y a 20 ans, 37 pays appliquaient activement la peine de mort. Ils n’étaient plus que 25 en 2004, et 22 en 2013. Seuls neuf pays dans le monde ont procédé à des exécutions tous les ans ces cinq dernières années. La tendance sur le long terme est claire – la peine de mort est en passe de devenir un châtiment du passé. Nous exhortons tous les gouvernements qui continuent de tuer au nom de la justice à instaurer immédiatement un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition ».

En 2013, les méthodes d’exécution utilisées ont été notamment la décapitation, l’électrocution, le peloton d’exécution, la pendaison et l’injection létale. Des exécutions publiques ont eu lieu en Arabie saoudite, en Corée du Nord, en Iran et en Somalie. Des personnes ont été condamnées à la peine capitale pour des crimes n’ayant pas entraîné la mort, tels que des vols avec violence, des infractions à la législation sur les stupéfiants et des crimes économiques, mais aussi pour des actes qui ne devraient même pas être considérés comme des crimes, comme l’« adultère » et le « blasphème ». De nombreux pays ont utilisé le prétexte de « crimes » politiques, définis en termes vagues, pour exécuter des dissidents réels ou supposés.

 

Pour en savoir plus

Rapport de Amnesty internationa: (FR)/(EN)

Dossier peine de mort de Nea say: (FR)

 


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Géolocalisation France: la loi est promulguée!

Posted by on 01/04/14

Où en est-on ? Suite à l’article publiée dans le N° 142 de NEAsay le moment est venu de s’interroger. Comme annoncé par NEAsay, rien ne s’opposant à sa promulgation, le président de la République « a signé » malgré les zones d’ombre qui susbsistaient. 

La loi a été promulguée le 28 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel!

Saisi le 27 février 2014 d’un recours déposé par au moins 60 députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision 25 mars 2014, jugé les dispositions relatives à la mise en œuvre de la géolocalisation conformes à la Constitution (il a partiellement censuré les dispositions relatives au dossier de procédure).Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 24 février 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté dans des termes identiques le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministres du 23 décembre 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 janvier 2014, après engagement de la procédure accélérée et le 11 février 2014 par l’Assemblée nationale.

Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010, ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013.

La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Il s’agit de donner un fondement législatif à des pratiques qui, jusqu’à présent, reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.

Le texte prévoit que la géolocalisation ne sera désormais possible qu’en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de 4 mois renouvelable.

Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infraction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. soit passible d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation.

En cas d’urgence, notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori du procureur de la République. Le Sénat a prévu que l’autorisation devait intervenir dans les douze heures. Ce délai a été porté à 24 heures par l’Assemblée nationale.

L’intervention d’un magistrat ne sera en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victime. On estime que la mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière.

Un amendement déposé par le Gouvernement. permet le recours à la géolocalisation dans le cas de crimes et délits contre les personnes punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Un amendement adopté par le Sénat réduit de 15 à 8 jours le délai maximal dans lequel le Procureur de la République doit saisir le juge des libertés et des détentions lorsqu’il a ordonné des mesures de géolocalisation. L’Assemblée nationale a rétabli le délai initial de 15 jours en première lecture.

 

 Pour en savoir plus :

-  Communiqué de presse du gouvernement. Conseil du 23 décembre: (FR)

- Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la géolocalisation Sénat:  (FR)

- Texte de la loi. Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 – Loi relative à la géolocalisation: (FR)

- Conseil constitutionnel: (FR)


Classé dans:Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX

L’asile dans l’UE: forte hausse du nombre de demandeurs d’asile en 2013

Posted by on 26/03/14

En 2013, 435 000 demandeurs d’asile ont été enregistrés dans l’UE28. Selon les estimations, environ 90% d’entre eux étaient de nouveaux demandeurs, tandis qu’environ 10% réitéraient leur demande. En 2012, 335 000 demandeurs d’asile avaient été comptabilisés. Ces données sur les demandeurs d’asile au sein de l’UE28 sont communiquées dans un rapport publié par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne.

Allemagne, France, Suède, Royaume-Uni et Italie concentrent 70% des demandeurs d’asile.

En 2013, le plus grand nombre de demandeurs d’asile a été enregistré en Allemagne (127 000 demandeurs, soit 29% de l’ensemble des demandeurs), suivie de la France (65 000, soit 15%), de la Suède (54 000, soit 13%), du Royaume-Uni (30 000, soit 7%) et de l’Italie (28 000, soit 6%). Ces cinq États membres concentraient 70% de tous les demandeurs d’asile enregistrés dans l’UE28 en 2013.

En comparaison avec la population de chaque État membre, les taux les plus élevés de demandeurs d’asile ont été observés en Suède (5 700 demandeurs par million d’habitants), à Malte (5 300), en Autriche (2 100), au Luxembourg (2 000) ainsi qu’en Hongrie et en Belgique (1 900 chacun). Des taux inférieurs à 100 demandeurs par million d’habitants ont été observés dans sept États membres: au Portugal (50), en République tchèque (65), en Estonie (70), en Roumanie (75), en Slovaquie (80), en Lettonie et en Espagne (95 chacun).

En 2013, on dénombrait 860 demandeurs d’asile par million d’habitants dans l’UE28.

Syriens et Russes représentent près d’un quart des demandeurs d’asile Les citoyens de Syrie (50 000 demandeurs d’asile, soit 12% de l’ensemble des demandeurs) sont devenus les plus représentés parmi les demandeurs d’asile en 2013, devant ceux de Russie (41 000, soit 10%), d’Afghanistan (26 000, soit 6%), de Serbie (22 000, soit 5%), du Pakistan (21 000, soit 5%) et du Kosovo (20 000, soit 5%). Principales nationalités des demandeurs d’asile dans l’UE en 2013 (comparaison avec 2008) * Kosovo, en vertu de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Données de 2009 au lieu de 2008.

Dans certains États membres, une grande proportion des demandeurs d’asile provenait d’un seul pays. Les États membres présentant les plus fortes concentrations étaient la Pologne (84% des demandeurs provenaient de Russie), la Lettonie (76% de Géorgie), la Roumanie (68% de Syrie) et la Bulgarie (63% de Syrie).

Plus d’un tiers des décisions de première instance ont été positives En 2013 dans l’UE28, 65% des décisions de première instance5 prises à l’égard des demandeurs d’asile ont fait l’objet d’un rejet, tandis que 15% des demandeurs se sont vu octroyer le statut de réfugié, 14% la protection subsidiaire et 5% une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires. Il convient de noter que les décisions de première instance prises en 2013 peuvent se référer à des demandes enregistrées les années précédentes.

Si la proportion de décisions positives varie fortement entre États membres, il faut rappeler que le pays d’origine des demandeurs diffère aussi grandement d’un État membre à l’autre.

On entend par «statut de réfugié» la signification attribuée à cette expression par l’article 2(d), de la directive 2004/83/CE, au sens de l’article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. (cf. infra "pour en savoir plus")

 Pour en savoir plus :

-   Tableaux statistiques et graphiques de Eurostat : (FR)

-   Dernier rapport à la date du 30 janvier 2014 : (FR)

-   Rapport du UNHCR (Commissariat des Nations Unies aux  réfugiés)

    en date du 21 mars 2014 et concerne 44 pays industrialisés : (FR)

-   Synthèse législative sur la directive 2004/83/CE : (FR)

-   Texte de la Directive 2004/83/CE : (FR) / (EN


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La Libye bientôt dans le mur ?

Posted by on 26/03/14

Trois ans après le renversement du régime de Mouammar Kadhafi, la Libye semble devenue une poudrière ingérable laissée pour compte par les forces occidentales. Entre un pouvoir trop faible pour gouverner efficacement et des bandes armées violentes qui terrorisent la population, on peut légitimement se demander ce que va devenir le pays…

 

 

 

 

 

 

 

L’épouvantable épouvantail

Si l’on regarde ce qu’était la Libye il y a cinq ans et ce qu’elle est aujourd’hui, même les chantres de l’interventionnisme à tout-va auront bien du mal à trouver des pointes d’optimisme pour l’avenir de cette nation. Les médias ont décrit un despote sanguinaire, ils ont oublié de préciser que derrière se cachait encore bien pire. Il a rarement été rappelé que le pays possédait un niveau de vie moyen bien supérieur à ses voisins maghrébins, avec des mesures sociales qui feraient pâlir d’envie nombre de nos sociétés occidentales (crédit sans intérêt, eau et électricité domestiques gratuites, prime de naissance…).

Comment expliquer que le régime soit tombé plus de trois mois après le début des bombardements de l’Otan ? Le soutien au régime était fort même si logiquement pas unanimement partagé. Tous ces points passés sous silence par les médias, la coalition occidentale et les rebelles, appuyés par des groupes armés de mercenaires  ont fini par avoir la peau du dictateur (qu’on ne se gênait pas d’inviter trois ans auparavant à l’Elysée). Pour faire de la Libye un pays meilleur, une démocratie modèle ? Non, pour la plonger dans le chaos le plus complet…

La mort dure trois ans

Une fois la victoire acquise et Kadhafi éliminé, ce qui devait arriver arriva. Le CNT n’a pas pu contrôler les milices armées, pour la plupart djihadistes, qui se sont emparées de zones importantes. L’immensité du territoire n’a pas facilité la tâche d’un gouvernement crée à la va-vite et ne maîtrisant pas les outils pour reprendre le pays. En novembre, la Cyrénaïque s’est déclarée autonome et a décidé de commercialiser le pétrole de l’est libyen en son nom et pour son compte. Cet imbroglio politico-financier a fait vertigineusement chuter les exportations pétrolières, divisées par six depuis 2011.

Prises à la gorge par ce désolement, les populations civiles sont désormais sous le joug d’une insécurité flagrante dans les rues. Les attentats sanglants contre le pouvoir en place et son soutien occidental se succèdent, à tel point qu’il est aujourd’hui déconseillé pour les ressortissants de la coalition de se rendre à Tripoli. Tenu pour incapable de remédier à la situation et soupçonné de détournements financiers, le premier ministre Ali Zeidan a été démis de ses fonctions début mars et s’est immédiatement enfui…

Triste tableau que celui d’un pays qui s’enfonce inexorablement dans la guerre civile entre factions armées, gouvernements de passage et groupes terroristes. Il n’est pas question de nier les défauts et les crimes nombreux du colonel Kadhafi. Mais force est de constater que la Libye, un des pays ayant le plus haut niveau de vie en Afrique depuis des années, sans dette et mettant en avant de nombreux droits sociaux, est en train de mourir à petit feu… Merci qui ?

 

 

Connaissez-vous la clause sociale horizontale de l’Union européenne?

Posted by on 18/03/14

 le Parlement européen a accueilli le 5 mars dernier les très pauvres, les exclus, les marginaux, les vulnérables, ceux en détresse. Le saviez-vous ? Connaissez-vous la clause sociale horizontale de l’Union européenne?

 Bien sûr que non !

Pourtant à Bruxelles le Parlement européen a accueilli dans ses murs la 13ème Université populaire quart monde et personne n’en n’a rien su. Une fois de plus le Parlement européen a démontré son incapacité à donner de la visibilité à ce qu’il fait et cela à quelques semaines des élections du 25 mai. Incapable de « vendre » l’Europe, il  rejoint l’immense cohorte de ceux qui sont incapables de « vendre » deux gouttes d’eau à un bédouin dans le désert. Le citoyen européen attend qu’on lui parle de l’Europe, son espérance et ses échecs, il est infiniment plus ouvert que ne le laissent entendre politiciens et médias, les uns et les autres trop souvent incompétents et ignorants. Ajoutons que le Comité économique et social européen (CESE) a lui aussi dans un passé récent accueilli ces mêmes Universités populaires ATD-Quart monde.

 L’opinion publique admet spontanément, même si elle le regrette fortement, que l’Union européenne a beaucoup de pouvoirs dans le domaine économique, mais peu ou pas dans le domaine social. Cela fait partie des idées reçues fortement ancrées. Bien évidemment il n’en est rien et avancer l’absence de compétence en matière sociale pour ne pas agir, n’est qu’un réflexe paresseux qui refuse la solidarité. Une forte ignorance qui ne veut pas se soigner.

 A l’évidence, toutes les mesures économiques ont des conséquences sociales : l’emploi et le chômage, les conditions de travail, les migrations, les mesures d’austérité, l’accès aux services de base comme l’eau, un droit fondamental vient de rappeler une « initiative citoyenne européenne (ICE). Pensons aussi à l’énergie. Toutes ces mesures relèvent des politiques économiques mais ont des effets considérables sur le bien-être des citoyens. Or la clause sociale horizontale est là pour assurer une cohérence forte entre tous les objectifs, les objectifs économiques comme les objectifs sociaux.

 C’est ce qu’a voulu rappeler l’Université populaire Quart Monde le 5 mars dernier.

Les Etats membres de l’Union ont voulu renforcer par cette « clause sociale horizontale » le lien entre les différents domaines des politiques publiques et au sein de chaque niveau de compétences : c’est l’article 9 du Traité de Lisbonne qui l’a inscrit dans un texte quasi constitutionnel. Située à un tel niveau, l’obligation est forte, impérative. Quelle conclusion en tirons-nous ? Il faut s’interroger !Mais que dit cet article 9 ?

 « Dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ».

 Tout est dit dans cette clause sociale horizontale ; elle oblige l’Union européenne à prendre en compte, et dans toutes ses mesures sans exception, les conséquences sociales, à chaque fois qu’une nouvelle mesure est envisagée. L’Europe s’engage à en étudier l’impact social avant de prendre une décision. C’est l’obligation de l’étude d’impact social : pour mieux cibler les mesures et préserver les groupes vulnérables. Lorsqu’il y a plusieurs scénarios possibles, l’étude d’impact permet de choisir le scénario le plus avantageux, le moins nuisible pour les populations, notamment les plus défavorisées. Il existe un grand nombre d’études d’impact, mais trop souvent réduit à n’être qu’un pur exercice bureaucratique et procédural, condamné  à être ignorées par les décideurs. La mise en oeuvre en est biaisée.

 Faire connaître cette clause sociale horizontale n’a pas été le seul mérite de cette université populaire : elle a permis de déployer une pédagogie innovante qui lui est propre,  en rassemblant dans un atelier de réflexion les personnes les plus directement concernées, les premières victimes, ceux qui ont fait et font l’expérience de la pauvreté, mais aussi les institutionnels de l’Europe (notamment les députés européens membre de l’intergroupe parlementaire du Parlement européen que préside Sylvie Goulard), les ONG solidaires et les citoyens engagés. La méthode est basée sur le croisement des connaissances et des compétences, la conviction que les pauvres et marginaux abîmés par la vie sont sources de connaissances, s’appuyer sur les vertus du savoir collectif qui peu à peu émerge des échanges, chacun avec ses mots, ses limites, ses maladresses, ses insuffisances. Tout être humain a un talent, une somme d’expériences à faire valoir. C’est alors que nous nous retrouvons loin des clichés et des slogans : il faut avoir entendu un de ses blessés de la vie insister pour que la compétitivité des entreprises soit préservée et développée, que soient évitées les attitudes et les  mesures démagogiques, toutes illusoires. Un seul mot d’ordre : ne pas aller plus loin que ce que l’on est capable de comprendre ensemble.

 De tout cela se dégagent quelques conclusions fortes, fortes de cette alchimie et de cette spontanéité, sans messages venus d’en haut : la crise est un paravent abusif trop souvent évoqué pour ne rien faire, une crise qui dure, sans fin et s’imposerait en tout lieu et en tout temps, n’a pas de sens. Certes nous sommes à une bifurcation de l’histoire, à un moment d’une profonde mutation, témoin de la fin d’un monde, mais ce n’est pas la fin du monde….. Ce fut une occasion  pour apprendre  la dure réalité du quotidien qui s’impose à tous et impacte le vécu. Le mérite d’une bonne pratique de « la clause sociale horizontale » est de prendre les problèmes le plus en amont possible, d’avoir des effets préventifs et pas seulement correctifs, de ne pas prendre en considération seulement le travail (sa rémunération, sa pénibilité, sa précarité) mais aussi le bien-être des gens trop souvent négligé. C’est une incitation à connaître et à connaître le concret. Ce qui améliore le sort des plus démunis, améliore aussi celui des autres. La connaissance est le socle de tout, nécessité également d’impliquer les gens : la participation est la règle du succès. Mais la clause sociale horizontale c’est aussi le risque de l’horizontalité des projets avec leurs généralités  qui fait perdre la spécificité des situations: mesures trop générales pas assez explicites, pas assez ajustées aux cas concrets rencontrés « sur le terrain ».

 Une Europe vraiment sociale est encore possible. Cette journée donne véritablement du grain à moudre à ceux qui veulent animer la campagne électorale des européennes. Des propositions vont être rendues publiques et être adressées aux candidats.

 Cet éditorial ne donne qu’un aperçu  de l’université populaire : pour en savoir plus rendez-vous sur http://www.atd-quartmonde.be/Retour-en-images-sur-l-Universite-populaire-Quart.html  Le retour en images donne une image plus complète, bien  au-delà de l’un des nombreux ateliers organisés dont il vient d’être rendu compte.

 


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Jean-Luc Biacabe: This is Europe in the making

Posted by on 18/03/14

“This is Europe in the making! Half of all those who are leaving the country are moving to other European countries. Should we still call this emigration? Shouldn’t we, in fact, be pleased about this development and view it as a manifestation of an emerging European citizenry?”
– Jean-Luc Biacabe, economist at the Chamber of Commerce of Paris, in the French daily Le Monde, 11 March 2014.

This article reports growing concerns in France about the rising numbers of young people leaving the country to work abroad — the number of French citizens formally registered in the UK, for example, having trebled over the past 20 years to 126,000 (the actual figure probably being somewhere between 300,000 and 400,000). Mr. Biacabe, who was in charge of a study on French professionals moving abroad, notes in the same article that the numbers of young Britons, Italians or Germans leaving their respective home countries to work abroad are much higher — the UN estimating, for example, that some 4.7 million Britons currently live outside the UK.

In French:
«On fait l’Europe! La moitié des départs se fait vers des pays européens. Peut-on encore parler d’expatriation? Ne faudrait-il pas plutôt s’en rejouir et y voir une forme d’emergence de citoyenneté européenne?»
– Jean-Luc Biacabe, directeur des politiques économiques à la CCIP
Source: Benoît Floc’h, ‘De plus en plus de jeunes quittent la France — Les entreprises parlent de «fuite de cerveaux». Au Royaume-Uni, en Italie, en Allemagne, le mouvement est plus fort’, Le Monde, Mardi 11 mars 2014, ÉCONOMIE & ENTREPRISE, p.3.

Simplification, souplesse et coordination pour l’asile, la migration et les frontières extérieures

Posted by on 17/03/14

Le 13 mars le PE en plénière a adopté un paquet de quatre règlements visant à simplifier, rationaliser et rendre plus souple le cadre de financement dans le domaine des affaires intérieures. Il s’agit des instruments juridiques établissant le Fonds Asile, migration et intégration, le Fonds pour la Sécurité intérieure et les principes généraux communs aux deux fonds. 

  Le jeudi 13 mars les eurodéputés ont approuvé un paquet de quatre règlements du Parlement européen et du Conseil qui établissent conjointement le cadre du financement de l’Union pour la période 2014-2020 dans le domaine des affaires intérieures. En particulier, il s’agit du rapport de S. Guillaume (S&D) créant le Fonds « Asile, migration et intégration » (AMIF), du rapport de S. Iacolino (PPE) portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, du rapport de M-J. Marinescu (PPE) créant, dans le cadre du même fonds,  l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et du rapport de L. Fontana (EFD) établissant les dispositions générales applicables à ces  fonds. Cette structure globale à quatre règlements résulte du système à géométrie variable mise en place par les protocoles n° 19 (sur l’acquis de Schengen) et n° 21 (sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) qui rende juridiquement impossible d’élaborer une seule proposition législative globale.

 La proposition de règlement horizontal contenue dans le rapport Fontana vise à établir une approche commune dans la mise en œuvre de deux fonds. Il introduit des obligations de nature financière et technique relatives au financement des dépenses, et notamment des règles concernant le partenariat, la programmation, les rapports, le suivi et l’évaluation, les systèmes de gestion et de contrôle que doivent instaurer les États membres et l’apurement des comptes. Il garde ainsi les objectifs de la mise en place d’un système de financement guidé par les politiques et axé sur les résultats; de la simplification  des mécanismes d’octroi; de la mise au point d’une gestion financière souple; du développement d’un cadre pour le suivi et  l’évaluation.

 Quelles sont les principales nouveautés  relatives à chacun de ces objectifs. En ce qui concerne le premier, au début du prochain cadre financier pluriannuel  il est prévu un dialogue sur les politiques entre la Commission et chaque Etat membre portant sur leur utilisation des fonds. Par rapport à la simplification, le règlement oblige les Etats membres à disposer d’un programme national unique par fonds, en rassemblant les différents domaines stratégiques et réduisant la charge administrative. Afin d’introduire un système de management flexible des fonds, le rapport prévoit que  la Commission au moyen d’actes déléguées puisse  modifier certaines montants pour faire face aux événements imprévus. Dans la perspective de développer une culture fondée sur l’évaluation et axée sur les résultats dans le domaine des affaires intérieures, les Etats membres disposeront d’indicateurs évaluant la sécurité aux frontières, la coopération policière et la gestion des crises, la gestion des flux migratoires à l’entrée, le traitement juste et équitable des ressortissants de pays tiers, la solidarité et la coopération entre les États membres.

 En ce qui concerne l’AMIF, il remplace le Fonds européen pour les réfugies, celui pour l’intégration des ressortissants des pays tiers et celui pour le retour, tout en gardant les acteurs ciblés et les priorités stratégiques poursuivies par ceux-ci. Ce fonds est doté de 3,1 milliards d’euros dont 2,7 destinés aux programmes nationaux et 385 millions aux interventions de l’Union européenne dites d’urgence et d’assistance technique et  au Réseau européen des migrations. Des 3,1 milliards que les Etats membres recevront de l’AMIF, 360 millions devront être consacrés aux réinstallations, 480 millions à la mise en place des mesures favorisant la migration légale et la promotion de l’intégration des migrants, et autres 480 millions au renforcement du système commun d’asile.

Le règlement vise à renouveler le système de financement existant à fin d’établir une gestion plus efficace, simplifiée, cordonnée et souple des flux migratoires et des demandeurs de protection internationale. Selon les considérations de son rapporteur et de la Commission, cet instrument financier, pensé à partir des échecs de la génération des fonds encore en vigueur, ces changements devraient contribuer à renforcer le régime commun d’asile et surtout sa dimension extérieure;  à créer un système d’attraction( « immigration choisie ») et d’intégration des ressortissants des pays tiers à même de s’adapter aux changements rapides des besoins économiques et de la demande de travail; à promouvoir des stratégies de retour « équitables et efficaces , qui contribue à lutter contre l’immigration illégale,  en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans le pays d’origine et de transit»*;  à améliorer la solidarité et le partage des responsabilités entre les Etats membres; à approfondir la coopération à l’échelle de l’Union, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations, le transfert de demandeurs d’asile d’un Etat à l’autre selon le système Dublin III, l’intégration, la réinstallation, le retour et la mise en commun des expériences performantes. En particulier, par rapport à les mesures de solidarité, les États membres qui acceptent des demandeurs d’asile au titre du programme européen de réinstallation recevront un montant forfaitaire de 6000 euros pour chaque personne réinstallée. Ce montant peut être augmenté à 10 000 euros dans le cas des personnes vulnérables ou de celles provenant de zones prioritaires (telles que la Syrie ou l’Ukraine). Bien que le principe de solidarité en sort renforcé, la déclaration du PE attachée au rapport Guillaume regrette le fait que, en raison de l’intransigeance du Conseil, le règlement ne fait pas référence au article 80 du TFUE étant la base juridique appropriée du principe de solidarité.

Il faut porter à l’attention un élément de cet instrument juridique qui est source d’inquiétude. Même si le rapport appelle les Etats membres au respect de la « Charte des droits fondamentaux de l’UE», du droit international et de la « Convention européenne des droits de l’homme », il semble lier excessivement l’effective mise en place du système commun d’asile, des politiques des retours et des réinstallations à leur dimension extérieure. Il faut rappeler que les accords de réadmission et de coopération pour le contrôle partagé des flux migratoires entre les Etats membres et les pays tiers ont été l’objet plusieurs fois de sanctions de la Cour de Strasbourg pour violation « par ricochet » de l’article 3, 8 et 13 de la CEDH, à savoir l’interdiction de la torture, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un recours effective.

 En ce qui concerne les règlements relatifs au fonds FSI, l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité fournira un financement d’un milliard d’euros pour les sept prochaines années. Il sera principalement utilisé pour la prévention de la criminalité, la lutte contre la criminalité transfrontalière grave et organisée, notamment le terrorisme, et le renforcement de la coopération entre les autorités répressives aux niveaux national et européen. Par contre le rapport Marinescu règle l’utilisation du FSI dans le cadre de la gestion des frontières extérieures et des visas. Il vise à soutenir la mise en place d’un système de gestion intégrée des frontières au moyen  de l’intensification de leur contrôle et de leur  surveillance, de la coopération entre les différentes autorités concernées par leur gestion, de la lutte contre la traite des êtres humaines et les trafics; à assurer une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance des visas ; à approfondir la connaissance de la situation aux frontières extérieures en améliorant les capacités de réaction des Etats membres; à prévenir l’immigration irrégulière, notamment au moyen de la coopération avec les pays tiers ; à approfondir la complémentarité avec les missions de FRONTEX et les programmes nationaux. A noter que le présent règlement, tout en assurent le renforcement des opérations de surveillance des frontières, appelle les Etats membres au respect du droit maritime international, notamment à l’obligation de porter assistance aux personnes en détresse, du principe de non refoulement, des droits fondamentaux et de la dignité humaine.           

Ce fonds est doté de 2,8 milliards d’euros jusque 2020, dont 1,55 milliards  destinés aux programmes nationaux, 791 millions pour le développement des nouveaux systèmes informatiques, 154 millions pour le régime de transit spécial, 264 millions pour les actions de l’Union.

 

(Alberto Prioli)

 

 

*Résumé du rapport de S. Guillaume : FR 

Pour en savoir plus :

- Report on the proposal for a regulation of the   European Parliament and of the Council laying   down general provisions on the Asylum and Migration   Fund and on the instrument for financial support for   police cooperation, preventing and combating crime,   and crisis management : EN / FR

 - Report on the proposal for a regulation of the European   Parliament and of the Council establishing the Asylum   and Migration Fund : EN / FR

 - Report on the proposal for a regulation of the European   Parliament and of the Council establishing, as part of the   Internal Security Fund, the instrument for financial support for

  police cooperation, preventing and combating crime, and crisis   management : EN / FR

 - Report on the proposal for a regulation of the European Parliament  and of the Council establishing, as part of the Internal Security   Fund, the instrument for financial support for external borders   and visa : EN / FR  

 

 

 


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Du multilinguisme dans l’Union européenne

Posted by on 17/03/14
Entretien de Dominique Hoppe avec Monsieur Michel Soubies, nouveau représentant de l’Assemblée des Fonctionnaires Francophone des Organisations Internationales (AFFOI monde) à Bruxelles. Précision apportée par Monsieur Soubies : Les considérations qui suivent ne doivent pas être prises comme une attaque contre l’anglais mais bien comme un appel à valoriser une des  grandes richesses de l’Union européenne, [...]

Directive « travailleurs saisonniers » : deux pas en avant, un en arrière!

Posted by on 17/03/14

Le 5 février le Parlement européen a approuvé, en première lecture, la directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier. Le 17 février le Conseil l’a adopté sans débat.. Bien que la tache de cet instrument législatif soit d’offrir aux travailleurs saisonniers un ensemble de droits et garanties de procédure, il contient des contradictions internes non négligeables. 

          Un petit rappel historique :en janvier 2010 les émeutes de Rosarno, dans la province italienne de Reggio de Calabre, ont  révélé au public la présence dans les champs de Gioia Tauro d’environ 2000 travailleurs saisonniers provenant du Ghana, du Maroc, de la Cote d’Ivoire, du Soudan, du Mali, la plupart des irréguliers, employés au noir, sous-payés, logés dans des espaces communs  réduits, sans accès à l’eaux et à l’électricité, soumis aux violences et aux vexations du patronat local. On peut bien croire qu’une des conditions de possibilité de ce défaut de l’état de droit et de création d’un espace d’économie parallèle a été l’absence d’une régulation juridique du travail saisonnier. Ce vide  a été rempli par la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier. La directive a été approuvée par le PE en première lecture le 5 février par 498 voix pour, 56 contre et 68 abstentions et par le Conseil sans débat le 17 février.

   Cet instrument   s’inscrit dans le cadre des initiatives législatives menées par la Commission concernant la mise en place d’une approche globale de l’immigration telle que définie par le programme de La Haye. Les impulsions de cette programmation stratégique ont abouti à l’adoption de la « directive permis unique » (2011/98/UE) et à la proposition des trois complémentaires relatives à l’entrée et au séjour des travailleurs hautement qualifiés et des stagiaires rémunérés (rapport Wikström approuvé en première lecture par le PE le 25 février), des personnes transférées au sein de leur entreprise (rapport Iacolino, approuvé par la commission LIBE le 10 mars)  et des travailleurs saisonniers. Le paquet « immigration du travail » vise à régler la condition juridique des différentes catégories et à renforcer leurs droits et garanties procédurales. Il s’agit quand même de fournir le marché du travail grâce à des procédures d’admission qui permettent de «réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constante mutation»*.

   En ce qui concerne les pivots de la directive, ils ont été bien résumés par l’article « La proposition de directive sur les travailleurs saisonniers s’offre de beaux jours à venir en commission LIBE » de  Louise Ringuet et celui de Jérôme Gerbaud « Directive ʺtravailleurs saisonniersʺ: toujours pas d’accord entre le Parlement et le Conseil ». En voici une synthèse : Le saisonnier est défini comme celui qui conservant son domicile légal dans un pays tiers, séjourne temporairement sur le territoire d’un Etat membre aux fins d’un emploi dans un secteur dont l’activité est soumise au rythme des saisons, tel que l’agriculture et le tourisme. Les états membres peuvent appliquer les règles de cette directive à d’autres secteurs soumis au rythme des saisons. Ce travailleur ne peut être admis que pour une période comprise entre cinq et neuf mois par année civile.

 En ce qui concerne les démarches administratives, si le séjour sur le territoire européen est inférieur à 90 jours, sont délivrés au travailleur saisonnier soit un visa de courte durée soit ce dernier est accompagné par un permis de travail dans le cas où le ressortissant est soumis à l’obligation de visa.  Si le séjour dépasse les 90 jours, lui seront délivrés soit un visa de longue durée soit un permis de travail saisonnier soit ce dernier pourra être accompagné par un visa de longue durée dans le cas où la législation nationale le prévoit. A fin d’être reconnue, la demande de travail saisonnier doit préciser le lieu de travail, le type de travail, la durée d’emploi, la rémunération et le nombre d’heures de travail, la souscription d’une assurance-maladie, l’accès à un logement adéquat. Des standards minimaux et contraignants relatifs à ces informations sont listés par la directive. Cependant, elle fait le silence  sur qui relève la responsabilité de fournir la documentation, le demandeur ou l’employeur ?

 La directive oblige les Etats membres à informer d’une façon adéquate les demandeurs sur les conditions d’entrée et de séjour, les droits et les obligations et les garanties de procédure.

 Quant à l’égalité de traitement avec les travailleurs ressortissants de l’État membre d’accueil, elle  est reconnue aux migrants saisonniers, notamment en matière de conditions de travail, de salaire, de licenciement, d’horaires de travail, de droit de grève, d’exigibilité de paiements des arriérés de salaires impayés, de formation, de reconnaissance des diplômes, etc. Les États membres pourraient toutefois prévoir des limites à l’égalité de traitement, particulièrement en matière d’accès à certaines prestations sociales. En outre, pour que ces droits soient effectifs, les Etats sont appelés à mettre en place un système de control, d’évaluation et d’inspection des conditions de travail et de logement du saisonnier, ainsi que des mécanismes efficaces lui permettant de porter plaintes contre l’employeur.

Finalement, la directive ne touche pas le droit des Etats membres de fixer eux-mêmes les volumes d’admission de ressortissants de pays tiers. 

   Bien que la directive offre un catalogue de droits et de garanties procédurales importants aux travailleurs saisonniers, elle contient des contradictions et insuffisances non négligeables : un communiqué de AEDH du 6 février 2014 le montre bien (cf.infra). Tout d’abord, elle poursuit la flexibilisation du marché du travail. Certes, cela représente une route pour sortir de la crise économique et  restructurer l’espace européen, il en demeure pas moins vrai que cela entraîne aussi une précarisation de la vie des migrants. Deuxièmement, l’approche de l’immigration légale telle que prévue par le programme de La Haye conduit inévitablement à une segmentation et du cadre juridique et du marché du travail, car il envisage une hiérarchie des travailleurs migrants, basée sur leurs différentes offres de savoir-faire et de connaissances, à laquelle correspond une hiérarchie des droits et des garanties de procédure. Il s’agit d’une dynamique que la théoricienne américaine et malaisienne Aihwa Ong désigne comme une « capitalisation de la citoyenneté », à savoir la reconnaissance du droit de libre circulation aux migrants selon leur capital économique, cognitif et humain. Troisièmement,  tout en étant une des catégories sociales parmi les plus démunies, les travailleurs saisonniers restent  « exclus du champ d’application de la « directive permis unique »  qui était censée garantir des règles et droits communs à l’ensemble des ressortissants des pays tiers occupant un emploi et ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée »**. Finalement, la directive ne fait pas référence à un acteur fondamental en pratique dans les réseaux des trafics des migrants saisonniers , l’intermédiaire entre l’employeur et le saisonnier. Compte tenu de la nécessité de présenter un contrat de travail ou une offre d’emploi à l’appui de la demande d’admission, les intermédiaires «verront ainsi leur pouvoir s’accroître »*** , les textes étant totalement silencieux à cet égard.

   Il est vrai que la directive  garantit plusieurs droits fondamentaux et est le premier instrument législatif disciplinant d’une façon systématique les conditions d’entrée et séjour des ressortissants des pays tiers à fin d’un emploi saisonnier, mais elle n’est pas suffisante par rapport aux enjeux particuliers et aux dangers d’exploitation de ces candidats travailleurs saisonniers. Par ailleurs, les lacunes,contradictions ses apories, telles qu’elles viennent d’être présentées, risquent d’encourager le travail clandestin et le pouvoir discrétionnaire des intermédiaires. Il reste à voir son application concrète au travers des lois nationales de transposition.    

 

(Alberto Prioli)  

Pour en savoir plus :

 *   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil     établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants     de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier, Commission européen, p.2 : FR   

**  Emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers : une directive      pour rien!, AEDH, 06 février 2014, FR

 *** Emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers : une directive       pour rien!, idem.

 - Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council   on the conditions of entry and residence of third-country nationals   for the purposes of seasonal employment, report Moraes, LIBE committee : EN / FR-

Directive of the European Parliament and the Council on the conditions of    entry and stay of third-country nationals for the purpose of employment as    seasonal workers : EN / FR

 

 


Classé dans:IMMIGRATION, Immigration légale, Politique d'intégration

Le programme Post-Stockholm est en marche

Posted by on 11/03/14

Le processus du programme Post-Stockholm  est en marche. Le mardi 11 Mars  2014, la Commission communiquera ses deux communications établissant les priorités politiques pour le futur développement de l’espace liberté sécurité et justice qui joueront un rôle déterminant dans la définition des orientations stratégiques du Conseil en Juin 2014. En attendant, s’intéresser à l’avenir de cette politique dans une perspective régionale ou locale peut nous permettre de nous rendre compte des effets des politiques européennes à l’échelle infra-étatique.

 Le 10 Mars, le Comité des régions présentait son rapport sur le futur de la politique européenne de justice et affaires intérieures devant des représentants des autorités locales. Ce rapport sera soumis à la réunion du Comité des régions du mois d’avril.Dans une assistance d’une grande diversité, on notait la présence des représentants d’Eurocities, Unicef, la maison européenne des pouvoirs locaux français, l’association européenne pour la défense des droits de l’hommes, le Lobby européen des femmes ainsi qu’un nombre important de représentants des régions allemandes, la réunion s’est déroulée de manière consensuelle.

 Cette réunion des différents acteurs a fait émerger deux points prioritaires sur lesquels le Conseil pourrait s’appuyer en Juin 2014 pour fixer ses orientations en matière de justice et affaires intérieures, les droits de l’homme et l’image du migrant..

Tout d’abord, le renforcement des droits fondamentaux par le biais d’une gouvernance à multi niveaux. Le fait que ce soit les différentes autorités locales qui soient parmi les premières à entrer contact avec les immigrants, la nécessité de la mise en place d’un représentant des droits de l’homme au niveau régional s’impose comme une évidence. Cela permettrait d’anticiper et surtout d’éviter toutes les dérives liées à l’immigration, tels que l’exploitation des migrants, la traites des être humains et autres. Les  droits de l’homme doivent être mis au cœur de cette politique selon l’ensemble des membres.

Par ailleurs, les acteurs ont réellement insisté sur une plus grande prise en compte des femmes  et du droit des enfants et des dangers qui les menacent – exploitations sexuelles, mendicité, criminalité organisée – par l’utilité d’une stratégie spéciale. La non-discrimination face aux étrangers a été aussi évoquée au cours du débat.

 Quant à la perception de l’immigration. Le discours des dernières décennies représentant l’immigrant comme un parasite, un profiteur du système  doit à tout prix changer et se déplacer vers un discours plus positif.  Il y a un besoin imminent de reconnaître les avantages économiques apporté par une bonne gestion de l’immigration. A l’heure où  le vieillissement de la population est manifeste, l’immigration est un atout que l’on ne peut mépriser. Il faut faire la promotion d’un discours positif.

 Les décideurs politiques doivent surmonter ces challenges pour le bien des citoyens européens. Par la même, les villes, les départements, les régions ont pour obligation de mettre tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions possibles les populations étrangères. Une inclusion sociale éviterait de manière notoire tous les actes de racisme et de xénophobie.

 En espérant que cette publication du Comité des régions aura un retentissement positif  auprès du Conseil européen du mois de Juin.

 

Alison Koweth-Deemin

 

Pour en savoir plus :

 Seront  discutés et adoptés par le Comité des Régions  le 7 avril 2014

- Committee of regions. Commission for Citizenship, Governance, Institutional Affairs and External Relations (CIVEX)Stakeholder Meeting on the FUTURE EU POLICIES IN JUSTICE AND HOME AFFAIRS Communications from the European Commission forthcoming 

- WORKING DOCUMENTCommission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs. The future of justice and home affairs in the EU after the Stockholm Programme expires in 2014 

 

 

 

 

 


Classé dans:Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX

Energies renouvelables : encore un (sérieux) effort à faire !

Posted by on 07/03/14

A l’heure où le gaz de schiste est soutenu par une partie croissante de la majorité. Au moment où la question du prolongement de la vie du parc nucléaire français fait débat. Force est de constater que les énergies renouvelables n’ont pas beaucoup la cote en France. Si le battage médiatique autour d’elles donne l’impression qu’elles sont partout, le panorama 2013 des énergies renouvelables nous fait retomber sur terre.

2014 a commencé avec le bilan de l’année 2013, et il y a de quoi faire la soupe à la grimace. Les énergies renouvelables (éolien et solaire) ne représentent que 4,3 % de l’énergie électrique consommée en France. Les efforts sont encore à faire et il ne serait pas inutile de se concentrer sur les projets plutôt que sur les grandes déclarations face caméra. Entre l’Airbus de la transition énergétique franco-allemand et une Union européenne plus que timorée, le climat réel de la transition écologique n’est pas si favorable. Le déclaratif supplante le concret et le syndicat des énergies renouvelables (SER) n’a plus qu’à dénombrer les pertes.

Le SER regroupe l’ensemble des acteurs des énergies renouvelables et est engagé depuis 1993 en faveur de la production et de la consommation de sources d’énergies plus propres. Il connaît donc son affaire et lorsqu’il publie le panorama des énergies renouvelables, les chiffres donnés et les constats dressés font figure d’arbitres impartiaux. Des arbitres stricts en 2013, qui indiquent que les efforts à faire en matière de transition énergétique sont encore importants.

L’éolien ne représente que 3,3 % de la consommation électrique française et le solaire qui a connu bien des déboires l’année dernière ne constitue qu’1 % de l’électricité consommée. Une vraie déception alors que les énergies renouvelables n’ont pourtant jamais été autant sous le feu des projecteurs. Si la part des énergies renouvelables suit une progression au cours des dernières années, l’évolution est plutôt lente et « le rythme des raccordements n’est pas suffisant » pour reprendre les termes employés par le SER. Les nouvelles installations raccordées en 2013 ont chuté de 23 % par rapport à 2012 et même si les raccordements en attentes sont nombreux (plus de 10 000 MW), les énergies renouvelables souffrent d’une réelle « insécurité juridique autour du cadre réglementaire ». Autrement dit, les lois et les normes ne cessent de changer, ce qui en décourage plus d’un.

Un environnement technologique pourtant favorable

Ca coince donc au niveau juridique et la loi sur la transition énergétique qui tarde à venir laisse tous les acteurs dans l’expectative la plus complète. Les normes présentes ou futures sont aujourd’hui des freins à la mise en place à une très grande échelle de solutions énergétiques propres. Un dommage bien grand surtout qu’au niveau technologique, les idées foisonnent et sont promises – pour certaines d’entre elles – à un avenir grandiose.

Entre la prochaine commercialisation d’éoliennes de 8 mégawatts par l’entreprise Vestas, le développement de l’hydrogène et l’impact croissant des smart grids sur les modes de consommation d’énergie, la technologie n’a jamais été aussi proche de transformer notre consommation de manière aussi profitable pour nous et notre environnement. Le marché français et mondial des smart grids est en plein boom et ces appareils du XXIe siècle sont de plus en plus prisés par les grandes entreprises qui comptent bien profiter de cette évolution du marché de l’énergie. Les smart grids sont l’avenir, mais ils subissent les contrecoups de changements incessants de normes dans le secteur de l’énergie. Les grands projets hexagonaux comme Linky et Gazpar ne sont pas assez mis en avant alors qu’ils pourraient/devraient constituer le fer de lance d’une nouvelle manière de consommer.

Les énergies renouvelables et leurs petits ont encore beaucoup de chemin à faire. Tâche aux dirigeants qui se targuent d’être des amis de l’environnement de faire en sorte qu’elles puissent se développer à leur juste mesure.

 

Le Conseil des ministres, à son tour s’oppose à une fusion des activités Europol et Cepol

Posted by on 04/03/14

Quelques jours après le débat à la Commission Libe (Cf. l’article de Cesare Tenda dans le numéro 141 de Nea say), les ministres de l’intérieur ont confirmé lors de leurs débats de du 3 mars leur refus.. Le Conseil a ainsi rejeté définitivement la proposition de fusion faite en mars2013par les services de la de la commissaire en charge des affaires intérieures, Cecilia Malmström,. Les ministres de l’UE ont également demandé de faire une nouvelle  proposition législative concernant e collège de police et ses nouvelles prérogatives,

 Lors des débats la commissaire a fait part de sa forte déception car elle pense qu’il faut réunir les deux agences en les faisant cohabiter à la Haye, siège de Europol, mais avec des services distincts. Ctte proposition de la Commission n’a pas, non plus été retenue par les Etats membres. Ce refus pose une question concernant car le coût de réimplantation du CEPOL ne figure pas dans le budget, donc il faudra voir comment le pays d’accueil, la Hongrie sera doté en ressources appropriées. La proposition initiale  des deux agences avait été justifiée par des arguments d’ordre budgétaire, mais les Etats membres avaient dit craindre un affaiblissement à la fois de Europol et de Cepol. Le Royaume-Uni opposé à la fusion, a réitéré sa position, se disant sceptique  sur le besoin d’une nouvelle proposition. Sur Cepol. La ministre, Theresa May a mis en garde contre une professionnalisation poussée de la police au niveau européen. Ce travail revient à la police elle-même estime la ministre britannique. L’Irlande, rassurée sur le maintien de Europol et Cepol en deux agences distinctes, a annoncé son intention de participer aux activités du Cepol. Le siège de cet agence sera bel et bien à Budapest.

 Le parlement européen pendant tout un temps divisé s’est prononcé très récemment en ce sens (Cf. Nea say N) 141.Le Conseil avait déjà accepté cette localisation en2013La Hongrie a confirmé sa promesse de mobiliser toutes ses ressources d’ici le31 août pour accueillir ce siège, actuellement à Bramshill au Royaume-Uni mais devant évacuer ses locaux, le gouvernement britannique voulant les revendre.

 Pendant les débats les ministres ont confirmé les nouvelles exigences demandées à Europol, notamment en matière de données personnelles et de relation avec les pays tiers. Ainsi Europol ne sera plus habilité à négocier de manière autonome des partenariats avec des pays tiers, mais devra disposer au préalable d’un mandat du Conseil.. Un accord sur une approche générale sur ce dossier est souhaité pour le mois de juin. Les trilogues (Conseil, Parlement, Commission) commenceront sous présidence italienne, à partir du 1er juillet .

 

Pour en savoir plus :

      -. Dossier Cepol de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3064&nea=141&lang=fra&arch=0&term=0

       -. Article de Cesare Tanda sur les travaux de la commission Libe du Parlement européen http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3079&nea=141&lang=fra&lst=0&arch=0

  

 


Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Lutte contre le crime organisé

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