Friday 29 August 2014

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Le CEDH, le Royaume-Uni et les tensions avec le nouvel arrêt sur le droit de vote des détenus

Posted by on 25/08/14

C’est une longue, très longue, affaire qui remonte, pour le moins à 2005 date de la première condamnation, condamnation suivie d’un « sursis » qui expirait le 23 novembre 2013. Le délai a donc largement expiré. L’arrêt vient donc de tomber, sans pour autant être nécessairement la fin de l’histoire (cf. infra « Pour en savoir plus ») Chacun sait que les relations ne sont pas bonnes, les tensions ont connu leur exaspération la plus forte avec la conférence de Brighton. Depuis chacun vit dans une sorte d’armistice armée. Cependant cet arrêt s’inscrit aujourd’hui dans un contexte politique fort différend par rapport au passé. (more...)

‘Class action’ contre Facebook : 20.000 utilisateurs attaquent Facebook pour violation de la vie privée

Posted by on 08/08/14

L’avocat autrichien Max Schrems a fédéré 20.000 personnes du monde entier autour d’une class action contre Facebook, visant à une meilleure protection des données. L’encyclopédie collaborative affirme que la décision de justice européenne crée des "trous de mémoire" sur internet. Après cette condamnation de la part de Wikipedia, le droit à l’oubli serait-il devenu une fausse bonne idée ?

Pour Max Schrems, aucun doute : la manière dont Facebook surveille l’activité de ses membres est contraire à la législation européenne. Cet avocat autrichien de 26 ans a déposé plainte contre le réseau social le 1er août devant le tribunal de commerce de Vienne. Cette plainte vise plus particulièrement Facebook Ireland Limited, la filiale irlandaise du groupe, qui gère la présence de l’entreprise dans le monde en dehors des Etats-Unis et du Canada.

Pour arriver à ses fins, Max Schrems a lancé une class action, c’est-à-dire une action judiciaire collective. Il encourage tous les utilisateurs de Facebook à le rejoindre pour réclamer des dommages et intérêts sur fbclaim.com. 20.000 personnes avaient déjà rejoint le combat mercredi 5 août. Le nombre de plaignants est limité à 25.000 personnes, mais Max Schrems invite les internautes à se manifester, au cas où l’affaire venait à évoluer. Eulogos répondra positivement à cet appel

Selon le jeune avocat, Facebook violerait la vie privée pour les raisons suivantes :

- Le Graph Search, qui permet aux utilisateurs de se renseigner sur les activités d’autres membres sur le réseau social

- Le traçage de membres en dehors de Facebook à travers les boutons "like" embarqués dans des pages tierces

- L’analyse de données via un système de big data : le réseau social chercherait à mieux cerner ses membres en passant au crible leurs interactions sur le site

Max Schrems accuse aussi l’entreprise d’avoir coopéré avec Prism, un programme de surveillance américain. Si le réseau social a démenti par le passé connaître Prism, il a toutefois reconnu avoir collaboré avec les agences gouvernementales américaines pour des demandes liées à la sécurité nationale.

Max Schrems demande 500 euros de dommages et intérêts pour chacune des personnes associées à l’affaire. Bien que le système juridique autrichien ne prévoit pas de recours collectif à l’américaine, l’avocat travaille à ce que les participants lui transfèrent leurs demandes d’indemnisation, ce qui est autorisé. L’action en justice ne présente pas de risque financier pour les particuliers. L’organisme allemand Roland ProzessFinanz AG prend en charge les frais judiciaires, mais se réserve 20% des gains en cas de victoire.

Avec cette démarche, Max Schrems poursuit sa croisade contre Facebook entamée il y a trois ans. En 2011, il demandait au réseau social de lui révéler toutes les informations qu’il possédait sur lui. Il reçoit alors 1.222 pages extrêmement détaillées, contenant tous les statuts et messages effacés, les tags sur les photos, les pokes, les demandes d’amis refusées… Il dépose alors une plainte auprès de la commissaire à la protection des données irlandaise. (CF. Nea say)

L’affaire a depuis été déférée à la Cour européenne de justice, mais a déjà abouti à ce que l’entreprise limite l’utilisation de son logiciel de reconnaissance faciale et facilite l’accès des membres à leurs données personnelles. Pour lui, l’affaire doit faire jurisprudence face au problème plus large de sociétés de nouvelles technologies basées aux Etats-Unis qui respectent les lois américaines, sans être adaptées à celles des autres pays. "Il ne s’agit pas d’une lutte épique avec Facebook, mais plutôt d’une question générale de savoir où nous allons et si nous respectons nos droits fondamentaux en Europe", confie-t-il à la BBC. Et l’argent lui importe peu. Comme il l’explique dans les medias, "je voulais agir, faire quelque chose de concret, et pas seulement me plaindre" de Facebook.

La fondation qui gère l’encyclopédie collaborative Wikipedia a affirmé, mercredi 6 août, que la décision de la justice européenne relative au "droit à l’oubli" sur internet créait des "trous de mémoire" sur internet et constituait une censure. La décision visée "empêche le monde d’avoir accès librement à des informations fiables à propos de certaines personnes ou événements", a regretté Lila Tretikov, directrice exécutive de la Fondation Wikimedia dans une déclaration sur un blog officiel. Selon elle, "l’impact sur Wikipedia est direct et critique" et le site a par exemple déjà reçu une cinquantaine de notifications demandant à ce que des contenus soient effacés.La décision mise en cause a été prise par la Cour de justice européenne de Luxembourg, qui a estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats du moteur de recherche Google les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. (cf. articles de Nea say) Wikipedia va poster des avertissements.

La Cour de justice européenne "a abandonné sa responsabilité de protéger l’un des droits les plus importants et universels : le droit de chercher, de recevoir et de transmettre des informations", a encore dit Lila Tretikov.En conséquence, des résultats de recherche valides disparaissent en Europe sans explication publique, sans réelle preuve, sans contrôle judiciaire et sans possibilité d’appel. Le résultat est un internet criblé de trous de mémoire", a-t-elle ajouté, précisant que Wikipedia allait poster des avertissements "pour chaque contenu retiré de son site" en raison de la décision de justice.

Les médias britanniques s’étaient déjà plaints le mois dernier à propos de l’arrêt incriminé, constatant que Google avait restreint l’accès à un blog de la BBC et à plusieurs articles de journaux anglais. (cf. autres articles de Nea say). La chambre des Lords a produit un rapport sévère sur ce plan (cf.autre article)

Mi-juillet, Google avait indiqué avoir reçu plus de 91.000 demandes pour effacer au total 328.000 liens en raison du "droit à l’oubli" en Europe.Le groupe informatique américain Microsoft a suivi les traces de Google en commençant mi-juillet à laisser les internautes européens demander le retrait d’informations les concernant dans les résultats de son moteur de recherche Bing qui semble suivre la démarche empruntée par Google.

Pour en savoir plus

Rapport de la chambre des lords, Peers say : right to be forgotten principle unreasonable.» http://www.bbc.com/news/uk-politics-28551845

 


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Une réforme de l’asile en France la bienvenue

Posted by on 31/07/14

Le Gouvernement français a saisi l’occasion de la transposition du Paquet « Asile » pour initier une réforme en profondeur d’un régime de l’asile français à bout de souffle. Il s’agit par cette voie de faire face à une explosion des demandes d’asile ces dernières années qui visent davantage à contourner un système légal d’immigration de plus en plus fermé qu’à réellement demander l’asile. Ce resserrement de la procédure s’accompagne d’un renforcement des droits des « vrais » demandeurs d’asile.

 L’asile, un droit largement protégé et encadré

 La France se targue d’être historiquement une terre d’asile. La Constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée toutefois) proclamait ainsi que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans ». L’idée d’accueillir tout défenseur de la liberté est reprise dans le préambule de 1946 (qui a lui valeur constitutionnelle) qui affirme que « Tout homme persécuté pour son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». L’intégration européenne a imposé une révision constitutionnelle pour mettre en commun le système d’asile avec les autres Etats membres ayant le même niveau de garantie que la France (bien que la France se réserve la possibilité d’accorder l’asile quand bien même les autres Etats l’auraient refusé).

 Concrètement, cela se traduit par la création en 1952 de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Commission de recours des réfugiés —devenue Cour nationale du droit d’asile en 2007. La loi du 25 juillet 1952 est adoptée un an après la Convention de Genève qui garantit et encadre ce droit.

 Le droit d’asile est donc fortement encadré et protégé à tous les niveaux : constitutionnel, conventionnel et législatif. Au niveau juridictionnel, le Conseil d’Etat en fait une liberté fondamentale en 2001 (CE, 2001, Hyacinthe). Le droit des demandeurs d’asile est renforcé par la CEDH qui impose le caractère suspensif du recours pour contrer le refus de séjour d’un demandeur d’asile (CEDH, 2007, Gebremdhin).

 Près de 150 000 réfugiés résident aujourd’hui en France.

 Un système à bout de souffle

 Le schéma de l’accueil des demandeurs d’asile a toutefois explosé ces dernières années. De 35 520 demandes en 2007, nous sommes passés à près de 65 mille en 2013 (dont environ 15% se voient donner le statut de réfugié), faisant de la France la seconde destination des demandeurs d’asile en Europe, après l’Allemagne (127 000 en 2013) et devant la Suède (54 000), le Royaume-Uni (30 000) et l’Italie (28 000). Ces cinq pays représentent d’ailleurs 70% des demandes d’asile de l’UE. L’OFPRA et la CNDA sont étouffées sous leur volume.

 Or, l’asphyxie des deux juridictions et la complexité excessive des procédures allongent la durée du traitement des demandes. En effet, l’asile est devenu le moyen de contourner les règles d’entrée et de séjour face à la fermeture du canal de l’entrée régulière, car un étranger demandeur d’asile ne peut être expulsé pendant le temps de sa procédure, et les recours sont suspensifs. Et plus il y a de demandes d’asile, plus l’attente est longue. D’autant plus que de nombreux acteurs de l’administration interviennent (le Conseil d’Etat, l’OFPRA et la CNDA, le préfet).

 C’est dans ces circonstances qui des situations inextricables, comme celle de l’affaire « Léonarda » naissent. En multipliant les recours contre les décisions, en jouant sur les différents statuts, les familles parviennent à s’installer durablement en France, tant et si bien que lorsqu’une décision définitive est finalement rendue se pose la question du problème de la vie privée et familiale.

 En outre, les demandeurs d’asile doivent se voir accorder une aide matérielle (logement dans les CADA, aides financières). L’utilisation de la demande d’asile à des fins détournées dilue dès lors l’action de l’Etat en faveur des demandeurs d’asile et crée des réactions populistes.

De nombreux acteurs associatifs et institutionnels appellent depuis des années à une simplification d’un système français qui compte parmi les plus compliqués d’Europe.

 

 Un texte rendu nécessaire par l’adoption du Paquet Asile en 2013

 En plus de l’asphyxie du système national, la réforme actuelle s’explique par l’adoption en 2013 de trois directives européennes tendant à l’harmonisation du système d’asile au sein du Régime européen d’asile commun (REAC). Ces textes concrétisent le programme de La Haye de 2004 visant à établir une approche équilibrée de l’immigration, le pacte européen sur l’immigration et l’asile, élaboré en 2008 pour harmoniser les cadres juridiques des Etats membres dans le cadre de l’asile, et le programme de Stockholm, de 2009 (voir nos articles).

 La première est la directive dite « Accueil ». Elle aspire à garantir un niveau de vie digne aux demandeurs et harmoniser les conditions d’accueil, notamment pas l’intégration de la notion de membre de famille dans le champ des textes, l’amélioration de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, l’amélioration des conditions matérielles d’accueil, et l’encadrement plus strict du placement en rétention des demandeurs d’asile.

 La seconde est la directive dite « Procédures ». Elle entend améliorer les garanties procédurales dans les conditions d’accès à la demande ou dans le cadre de l’instruction de la demande par l’OFPRA. Elle renforce le droit à l’assistance juridique gratuite, généralise le recours juridictionnel suspensif, et protège les demandes d’asile des mineurs non accompagnés.

 Enfin, la directive dite « Qualifications » cherche à rehausser et harmoniser le niveau des normes de protection des Etats concernant l’octroi de la protection internationale. Cela passe par l’harmonisation des doits et avantages donnés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur ceux des réfugiés et l’élargissement de notion de membre de famille.

  Les projets de lois visent à simplifier les procédures liées à l’asile et aux titres de séjour

 La transposition de ces directives avant juillet 2015 est venue opportunément soutenir la volonté du Gouvernement de s’aventurer sur ce terrain miné. Si le Gouvernement a essayé d’obtenir le consentement le plus large en multipliant rapports et concertations, les risques d’instrumentalisation sont omniprésents suite aux deux succès électoraux du FN.

 Présentés mercredi 23 juillet, les projets de loi articulent des mesures de dissuasion pour ceux qui essaient de détourner le système d’asile pour obtenir un titre de séjour et le renforcement de la protection des « vrais » demandeurs d’asile.

 En premier lieu, la réforme cherche à simplifier les procédures pour passer d’une durée moyenne d’examen de deux ans à neuf mois (13 mois en cas de recours). À cette fin, elle prévoit la création d’un guichet unique pour regrouper les procédures et réduire les délais d’enregistrement, la création d’un juge unique à la CNDA pour examiner les recours, des délais de quatre à six semaines pour examiner les dossiers des migrants des pays sûrs (dont le retour dans le pays ne présente pas de danger) ou encore la capacité pour l’OFPRA de placer en procédure accélérée les personnes dont il estime que la demande est abusive afin de renforcer ses capacités d’examen des demandes fondées. A l’inverse, l’OFPRA, dont l’indépendance est consacrée, pourra remettre en procédure normale un dossier initialement placé en procédure prioritaire par la préfecture. Ces projets s’inscrivent dans la continuité d’une réforme interne des méthodes de travail et du recrutement déjà entreprise par l’OFPRA.

 En second lieu, les projets cherchent à améliorer le traitement de l’hébergement des demandeurs d’asile. Face aux 66 mille demandeurs, les CADA ne disposent que de 21 mille places. Outre la réduction du flux, la réforme cherche à mieux répartir la charge de l’accueil qui jusque-là incombe davantage à certaines régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes). La région où la demande est effectuée ne sera pas nécessairement la région où le demandeurs se verra proposer un logement. En cas de refus, le demandeur se voit retirer l’allocation et renvoyer vers les réseaux d’hébergement d’urgence.

 Enfin, la gestion des déboutés (76% en 2013), notamment leur retour effectif dans leur pays d’origine est traitée avec plus de sévérité. Pour faciliter les reconductions, des liens plus directs avec le Juge des libertés et de la détention et les consulats vont êtres établis. Par ailleurs, le projet prévoit le développement de l’assignation à résidence au détriment des centres de rétention, sur le modèle belge.

 Aux aspects asile s’ajoutent une simplification de dispositions relatives aux titres de séjour. Un « passeport talents » de quatre ans remplacera les multiples dispositifs existants (titre scientifique, artiste, carte bleue européenne…). Pour éviter les files inutiles (alors que 99% des renouvellements annuels sont acceptés), humainement dégradantes et déplorables pour l’image de la France, le texte prévoit de délivrer automatiquement une carte de séjour allant de deux à quatre ans après le premier titre d’un an, si l’étranger suit des cours de français.

 Particulièrement nécessaire et attendu, ce texte semble répondre de manière efficace et équilibrée aux défis lancés par l’explosion des demandes. Il ne fait néanmoins pas l’unanimité parmi les associations de défense des demandeurs d’asile. On peut en effet se demander si le texte est suffisant pour faire face à l’afflux conjoncturel de demandeurs d’asile résultant de crises internationales (Syrie, Mali, Centrafrique, Libye, Érythrée, Irak…).

 

 

 Emmanuel Buttin        

 

Pour en savoir plus :

 

-.     Présentation et textes sur vie-publique.fr : [FR] -.     

-.     Article sur la carte bleue européenne : [FR]

 -.     Deux deux  articles sur l’augmentation du nombre de réfugiés dans le monde : [FR] et [FR]

 -.     Le dossier de la Commission sur le REAC : [FR] et [EN]

 - .   Policy paper sur l’Asile de Eulogos par Jerôme Gerbaud (rubrique Thema) http://www.eu-logos.org/eu-logos_dossier.php?idr=6&idnl=3222&nea=148&lang=fra&idd=2&articl=13

 

 

 

 


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Kosovo et Union Européenne : des progrès, mais tout n’est pas réglé

Posted by on 29/07/14

La Commission européenne a salué le 24 juillet dernier les progrès du Kosovo dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation des visas. Pour elle le Kossovo a bien progressé, même si de nouveaux efforts s’imposent pour permettre aux ressortissants de ce pays de se déplacer sans visa.

Dans son second rapport, la Commission relève que le Kosovo a pris des mesures importantes pour mettre en œuvre sa législation dans tous les domaines couverts par la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas : « la réadmission semble à présent fonctionnelle ; le système de réintégration est opérationnel ; la gestion des frontières, les migrations, l’asile et le système de justice pénale kosovar ont bénéficié de réformes importants » constate la Commission. Toutefois de nouvelles mesures restent nécessaires pour satisfaire pleinement aux exigences de la feuille de route sur les visas. Le rapport invite le Kosovo à favoriser la réintégration durable des personnes rapatriées, à améliorer la précision de son état civil, à déployer son système d’information sur les visas ; à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à obtenir des résultats crédibles en matière de décisions de justice dans les affaires de criminalité organisée et de corruption.

Un tel programme n’est pas une mince affaire.

La Commission a également évalué les effets potentiels de la libéralisation du régime des visas sur la sécurité et les flux migratoires et a conclu que la suppression des visas obligatoires pour les citoyens du Kosovo comportait certains risques pour l’UE en matière de sécurité et de migration. La Commission constate en effet depuis 2012 une augmentation sensible de la traite des êtres humains en provenance du Kosovo et le rapport annuel de l’EASO pour 2014 indique également une augmentation considérable du nombre du nombre de demandes d’asiles déposées dans les Etats membres de l’UE par des citoyens Kosovars. La Commission recommande au Kosovo de prendre des mesures supplémentaires afin d’atténuer les risques de la libéralisation du régime des visas en matière de sécurité et de migration. La Commission se veut optimiste et ne veut décourager personne, mais constatons qu’il y a encore beaucoup de pain sur la planche ! Remarquons cependant que cela ne fait que seulement deux ans que les uns et les autres se sont engagés dans ces travaux dignes des travaux de Hercule : nettoyer les écuries d’Augias.

Pour en savoir plus

     – . Deuxième rapport de la Commission européenne (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/second_commission_assessment_en.pdf (FR) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is- new/news/news/docs/second_commission_assessment_fr.pdf

     -. Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/accompanying_staff_working_document_en.pdf

 


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Le HCR appelle l’Europe à intensifier ses efforts

Posted by on 28/07/14

Le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU (UNHCR) a demandé le 24 juillet dernier à l’Europe d’agir de toute urgence face à la forte hausse de nombre de migrants traversant la Méditerranée. Dans un communiqué l’organisation indique qu’au cours des 10 derniers jours, plus de 260 d’entre eux sont morts ce qui porte à plus de 800 le bilan des morts pour l’année 2014.

La mort de 260 personnes en moins de dix jours, dans des circonstances horribles, montre que la crise en Méditerranée s’intensi fie » a déclaré le Haut commissaire aux réfugiés, Antonio Guterres. »Les Européens doivent agir d’urgence pour éviter cette catastrophe ne s’aggrave d’ici la fin de l’année ». Il a demandé aux gouvernements de renforcer leurs opérations de secours, de faciliter un accès rapide aux procédures d’asile pour ceux ayant besoin de protection et de trouver des alternatives légales à une traversée dangereuse de la Méditerranée. Il souhaite aussi que les capacités d’accueil soient améliorées et que des solutions à long terme soient recherchées et trouvées.

Le bilan de 800 morts depuis le début de l’année est supérieur à celui de l’an dernier (600 morts) et 2012 (500 morts. Au cours du premier semestre, plus de 75000 migrants sont arrivés par la mer en Italie, en Grèce, en Espagne et à Malte, soit 25% de plus que les 60 000qui ont fait le voyage sur toute l’année 2013 et trois fois plus que les 22 000 recensés en 2012.

L’Italie en a reçu le plus grand nombre(63884) devant la Grèce (10 080), l’Espagne (1000) et malte( 227). Depuis le 1er juillet, l’exode s’est encore accéléré, avec l’arrivée de 21000 réfugiés en Italie, dont 8000 au cours du weekend dernier des 26 et 27 juillet. Ils viennent principalement d’Erythrée, de Syrie et du Mali et sont passés par la Libye dont situation absolument chaotique est bien connue depuis un certain temps. Parmi eux se trouvent plus de 10 000 enfants, dont 376 en provenance de Syrie. Quelque 6500 enfants surtout des Erythréens, n’étaient pas accompagnés par des adultes .

Pour en savoir plus :

     -. Texte du communiqué du HCR  http://www.unhcr.be/fr/accueil/artikel/edf06b9474e9dd6ca1daa8e2c53df243/-25812b09cf.html

     -. Dossier de Nea say sur les enfants, mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 


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Prisons et vols secrets de la CIA : la justice européenne est passée

Posted by on 27/07/14

La justice européenne est passée là où les institutions européennes ont montré leur impuissance (Parlement européen), leur attitude timorée (Commission européenne) ou leur franche mauvaise volonté (Conseil et Etats membres). C’est une longue histoire racontée dans le détail par Nea say de Eulogos. Un dossier particulièrement riche a été rassemblé année après année : cf. « pour en savoir visant des terroristes présumés. Le pays a été condamné pour son rôle dans les tortures subies sur son territoire en 2002-2003 par un palestinien et un Saoudien, avant que ceux-ci ne soient transférés à la base américaine de Guantanamo où ils sont toujours détenus.

La Pologne a coopéré à la préparation et à la mise en œuvre des opérations de remise, de détention secrète et d’interrogations menées par la CIA sur son territoire visant des terroristes présumés: la Pologne aurait dû savoir que, en permettant à la CIA de détenir de telles personnes sur son territoire elle leur faisait courir un risque sérieux de subir des traitements contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Tel est le jugement de la COUR qui indirectement condamne aussi la CIA et les Etats-Unis ; La Cour avait été saisie par les avocats de Abd Zoubaydah, un palestinien de 43 ans et Abd al-Rahim, un saoudien de 49 ans. Ceux-ci avaient plaidé que les autorités polonaises, en toute connaissance de cause et de manière délibérée, notamment par la simulation de noyades avaient autorisé la CIA à les détenir au secret pendant plusieurs mois en 2002 et 2003 en Pologne où ils ont été torturés, notamment par la technique bien connue de simulation de noyades (water boarding). Les autorités polonaises ont trois mois pour demander un nouvel examen du dossier devant la Grande Chambre de la CEDH, une sorte d’appel auquel la Grande Chambre n’est pas tenue de donner suite.

Dans les deux affaires, les juges ont estimé que la Pologne n’a pas respecté l’obligation qui découlait pour elle de l’article 38 de la Convention européenne des droits de l’homme (obligation de fournir toute facilité nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête. Les juges ont conclu, entre autres, à la violation de plusieurs articles portant sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, sur le droit au respect de la vie privée et familiale ou sur le droit à un procès équitable.

Rappelons que le Conseil de l’Europe, le premier avec les remarquables rapports de Dick Marty, avait lancé cette sordide et dramatique affaire concernant les pratiques de la CIA, sur le sol européen. Il a été relayé par le Parlement européen qui avait créé une commission d’enquête présidée par le député portugais Carlos Coelho qui a donné lieu au rapport du député Fava, qui fut suivi d’une résolution. Deux nouveaux rapports donnant lieu à des résolutions du Parlement européen ont tenté de relancer le dossier : rapports de Hélène Flautre et de Lopez Aguilar, alors président de la commission LIBE. Dernière tentative avant que le Parlement européen ne se sépare pour les élections du 25 mai dernier.

Les députés européens ont demandé au Conseil d’enquêter de façon plus approfondie sur l’implication des Etats membres dans ces pratiques d’enlèvements, détentions, transferts secrets dans lesquels seraient impliqués à des titres divers la Lituanie, la Roumanie, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Belgique, la France, la Slovaquie et bien entendu la Pologne. Aucune suite n’a été donnée aux demandes réitérées du Parlement européen. Cette condamnation, particulièrement sévère dans ses attendus, peut fournir une bonne occasion au tout nouveau Parlement européen de relancer un dossier perdu de vue.

Pour en savoir plus :

     -. Dossier de Nea say sur les prisons, enlèvements et vols secrets de la CIA http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Dossier de Nea say sur Guantanamo http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Communiqué de presse de la CEDH et texte de la décision (FR) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4832214-5894817#{"itemid":["003-4832214-5894817"]} (EN) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4832205-5894802#{"itemid":["003-4832205-5894802"]}

Le texte de l’arrêt n’existe pour l’instant qu’en anglais

 

 


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Réformer les Traités ou réformer la Commission ?

Posted by on 22/07/14

 Pourquoi la Commission ? D’abord, elle a concentré les critiques et l’impopularité et son efficacité et sa légitimité ont été mises en causes occultant ses mérites durant toute la crise, perdant de vue que ses pouvoirs ont été renforcés en matière économique et budgétaire. Les principaux enjeux politiques pour réformer la Commission sont faciles à appréhender au moment où commence un nouveau cycle politique avec l’élection du Parlement européen, une nouvelle Commission, un nouveau président du Conseil européen, un nouveau Haut représentant pour les relations extérieurs, un nouveau président pour la zone euro…

Dés lors il est naturel que resurgissent des débats sur les modifications des traités. Il est le fait pour l’essentiel de la société civile qui propose de lancer une « grande » Convention pour réviser les traités, c’est le cas par exemple de la Plateforme Europe+ qui vient de rassembler plusieurs ONG bien connues, des vétérans pour la plupart du militantisme européen. Tous souhaitent un grand débat sur le contenu de l’avenir européen, dans le cadre d’un processus ouvert promouvant démocratie directe et transparence. Il convient de saluer ces initiatives. Mais il convient aussi d’en souligner les limites et de s’interroger sur leur réalisme, pour ne pas parler de leur opportunité. Faut-il rappeler que les élections européennes ont été marquées par une poussée du vote eurosceptique, désormais bien identifiable ce qui cependant a eu le mérite de coaliser les forces pro européennes, largement majoritaires. Le pourcentage des citoyens européens qui ont pris part au vote stagne ((43,09 %) malgré une campagne qui sur la fin a essayé d’insuffler un nouvel intérêt pour les affaires européennes et les encourager à se déplacer pour voter. Cette tentative n’a pas été couronnée d’un franc succès.

La société civile le reconnait : les réseaux de militants doivent être consolidés, la mobilisation demeure un enjeu crucial pour assurer une plus forte pénétration à l’intérieur des Etats, assurer un plus grand rassemblement pour une plus grande visibilité. La société civile européenne reste encore trop faible et trop peu visible pour lui donner une valeur stratégique et l’engager dans la réforme des traités, une opération au demeurant trop abstraite pour la plupart des citoyens. Cette société civile d’avant-garde souhaite l’organisation d’une Convention sur l’avenir de l’Europe, une telle convention a déjà eu lieu de 2001 à 2003 et la société civile y a été formellement associée. Ce fut, il faut le reconnaitre, un échec pour la société civile et Jean-Luc Dehaene, en charge au cours de la Convention de la société civile, a multiplié les critiques sévères à son égard, notamment celles de « technocratique ». A sa suite le Parlement européen, comme chef de file, a organisé trois agora de la société civile : ce ne fut pas convainquant et surtout chacun de ces évènements est resté un « évènement » isolés et sans lendemain. Le fonctionnement de la société civile pour l’Europe est celui d’un oligopole. Enfin se lancer dans une réforme des traités, c’est du pain bénit pour David Cameron comme pour ses successeurs.

Tout cela doit faire réfléchir : la priorité n’est pas de se pencher sur le moteur du véhicule, mais sur le voyage, l’itinéraire et la destination. Trop de mécaniciens et pas assez de pilotes ou de navigateurs. Pourtant ces derniers ne manquent pas : récemment Antonio Vitorino avec Yves Bertoncini a produit un « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » (1) qui mérite une lecture attentive : avec concision et simplicité il est allé à l’essentiel. De longue date il développe une stratégie d’innovation et de sortie du marasme mais largement à Traités constants. Invoquer comme préalable la réforme des Traités revient à se créer un alibi pour ne rien faire, estime-t-il.

Antonio Vitorino fait un petit nombre de constats et retient un petit nombre de grands principes, en eux-mêmes, simples d’un simplicité biblique loin des sophistications des grands institutionnalistes de l’Europe, mais aux conséquences décisives

1.• Les membres de la Commission n’étant pas élus directement, la légitimité de la Commission est nécessairement double : elle repose sur le Conseil européen (un commissaire par État membre, tous dotés du même droit de vote à la différence des Conseils avec ses votes à la majorité pondérée) autant que sur le Parlement européen (dont les membres élisent le président de la Commission et investissent le collège).

• Une application effective du principe de collégialité est nécessaire afin de promouvoir une vision politique large : la taille du collège peut la rendre plus difficile, mais c’est le rôle du président d’oeuvrer en ce sens. Le fait d’avoir un commissaire par État est un fait négatif en soi (ce n’est plus un collège mais une assemblée délibérante diront certains) mais A. Vitorino s’il se résigne à voir ce principe perdurer en propose les antidotes notamment pour éviter d’en faire un Coreper de plus.

Un profil politique marqué des commissaires est déterminant pour le dynamisme de la Commission.

• Les pouvoirs du Parlement européen ont été renforcés par tous les traités successifs, et le Conseil européen est apparu plus légitime en période de crise. Il convient de faire remarquer au passage que les compétences en la matière n’étaient pas toutes inscrites dans le marbre des Traités, la dérive intergouvernementale dénoncée ici ou là en devenait inévitable sans être pour autant être une tendance profonde pour le long terme. En temps « normal », la Commission ne peut qu’être plus influente si elle est bien conduite, y compris grâce à un nouveau collège bénéficiant d’une légitimité renforcée.

2. La légitimité et l’efficacité de la Commission dépendent d’abord du profil de ses membres, dont la sélection revient aux États membres, sous le contrôle du Parlement européen et avec l’habileté et le savoir faire du Président de la Commission : c’est à eux de nommer les bons commissaires aux bons postes. Ces dernières semaines témoignent du rôle grandissant dans cet exercice du Président de la Commission qui n’a d’autres obligations que de prendre en considération les suggestions des Etats membres. Les péripéties de ces derniers jours tendent à démontrer que le temps où un Etat membre pouvait choisir et « nommer » « son » commissaire, au poste qu’il s’est attribué, ce temps est révolu.

• L’organisation interne plus verticale qu’il faut promouvoir au sein du collège devrait découler non seulement des pouvoirs du président en matière d’attributions des responsabilités entre ses membres, mais aussi d’un nouvel usage du statut des 6 vice-présidents, qu’il faut choisir en fonction de leurs poids politique, et de leurs mérites propres et non pour compenser l’étroitesse de leur portefeuille.

• Les président et vice-présidents de la Commission coordonneront l’action des autres commissaires, dont les portefeuilles seront connectés à leurs sept domaines de compétences respectifs, sur la base d’un système de « clusters ».

• Les périmètres et noms précis de ces 7 « clusters » peuvent varier (L’annexe 1 du policy paper de Notre Europe en donne la liste), mais l’enjeu clé est que ces clusters rassemblent des commissaires agissant en fonction des mêmes réalités fonctionnelles et au service des mêmes grands objectifs politiques.

• Le principe de collégialité sera pleinement appliqué et utilisé (discussions politiques ouvertes au lieu d’accords purement formels ou tacites où le respect des procédures l’emporte sur le débat de fond et où les votes sont rares et le consensus la règle dominante).

3. Une possible consolidation légale de ces évolutions fonctionnelles

• Le « règlement intérieur » de la Commission devrait être revu afin de faciliter la mise en place du système de clusters, par exemple en donnant des pouvoirs spécifiques aux vice-présidents et en revoyant les procédures d’habilitation et de délégation.

• Après avoir reçu le pouvoir de se séparer des membres du collège, le président de la Commission devrait être en mesure de nommer lui-même les commissaires : c’est un principe de cohérence. Cette modification des traités renforcerait la probabilité d’avoir les bons commissaires aux bons postes, et donnerait en outre davantage de pouvoirs verticaux au président de la Commission. Une telle évolution est logique, inévitable au terme d’un processus long et progressif comme l’a été la désignation du président de la Commission, mais il n’est pas pour aujourd’hui

A ce stade il apparait clairement que l’objectif premier de la Commission devrait être d’encourager une vision de la Commission qui soit plus politique et globale, plutôt qu’une vision technique et sectorielle comme celle qui a tendance à prévaloir et qui empêche la Commission de jouer le rôle clé qui devrait être le sien par rapport aux États membres et à leurs opinions publiques. Il faut ensuite encourager des évolutions politiques, certes significatives, mais surtout acceptables, pour toutes ces raisons la voie de la Convention n’est sans doute pas, pour l’instant, la voie la plus efficace.

Enfin bien que pas évoqués jusqu’à maintenant, il doit être admis au moins tacitement que la zone euro et l’espace Schengen, ces deux réalisations sont la clé de voûte de l’Union politique.

CONCLUSION

Au terme de la lecture du texte de « Notre Europe » on est tenté de s’interroger : « quoi !c’est tout ? » Oui, rien de plus pour l’essentiel. Certes tous ces changements humains, organisationnels et légaux seraient complétés par d’autres, en particulier en ce qui concerne la nature et le nombre des accords institutionnels conclus par la Commission et les autres institutions avec au premier plan, la négociation et l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le programme politique de la Commission pour la durée de son mandat (2014-2019). Cette simplicité et cette concision devrait rassurer.

Mais c’est au Conseil et au Parlement à faire preuve de sagesse pour que de bons commissaires soient nommés aux bons postes. Ce qui doit l’emporter c’est la capacité du commissaire de savoir s’appuyer sur l’apport politique inestimable et bien réel qu’apporte son appartenance au collège de la Commission européenne, savoir user de tous les pouvoirs de la Commission (et en particulier de son droit d’initiative) et, enfin, encourager une vision claire et globale des politiques de l’Union européenne et de son avenir. Les commissaires proposés par les États membres devraient également être choisis sur la base de leur contribution potentielle à l’intérêt général de l’Europe, plutôt que pour des raisons de politique intérieure. Au bout du compte c’est le président de la Commission qui est le mieux placé (sa légitimité vient d’être renforcée)pour évaluer les profils des commissaires potentiels répondant au mieux aux besoins concrets de l’institution et de son organisation interne.

Le président de la Commission en viendra, un jour, à nommer naturellement les commissaires et au sein de ce nouveau cadre légal, le président de la Commission pourrait nommer plus facilement les vice-présidents et les commissaires, comme dans n’importe quel gouvernement national. Le président devrait choisir les vice-présidents en respectant les équilibres politiques de l’UE (grands/plus petits États membres et nord/sud/est/ouest en particulier).Les États membres pourraient sans doute accepter une telle hiérarchie politique interne de facto, alors qu’ils sont peu disposés à accepter une hiérarchie de jure comme les négociations en cours et passées le démontrent bien.

Quoi qu’il en soit, même si elles ne sont pas révolutionnaires en ce qui concerne la nature des traités de l’UE et le jeu politique, les propositions fonctionnelles présentées par A. Vitorino et Y. Bertoncini semblent être les seules options possibles et efficaces qui soient susceptibles d’insuffler , immédiatement, à la Commission toute la force nouvelle requise pour contribuer à relever les défis auxquels l’Europe doit faire face aujourd’hui.

(1)    « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » par Antonio Vitorino et Yves Bertoncini Notre Europe-Institut Jacques Delors http://www.notre-europe.eu/media/reformecommissioneuropeenne-bertoncini-vitorino-ne-ijd-juil14.pdf?pdf=ok

 

 


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Halte aux idées reçues en matière d’immigration

Posted by on 17/07/14

Dans un rapport intitulé « Is what we hear about migration really true ? » édité par le sociologue et démographe Philippe Fargues, le Centre d’études des politiques migratoires de l’Institut universitaire européen de Florence revient sur huit stéréotypes faux qu’il importe de démonter préalablement à tout débat éclairé sur la question. Les politiciens qui exploitent ces préjugés à des fins électoralistes ou pour prôner une hypothétique fermeture totale des frontières seraient avisés de s’y référer.

 Huit stéréotypes à démonter pour établir un débat débarrassé de préjugés trompeurs

« Nous n’avons pas besoin des migrants ». Cette assertion est fausse, voire dangereuse, lorsque l’on considère le déclin démographique européen. En 2050, sans immigration supplémentaire, la population européenne aura décrue de 58 millions ! Or, comment avoir voix au chapitre des grandes puissances si la population est en déclin ? La population est également vieillissante, rendant les systèmes de retraite et l’Etat providence insoutenables à brève échéance (2030). L’immigration est donc une solution rapide et incontournable pour le maintien des systèmes sociaux et le développement économique.

« Les migrants volent nos emplois ». C’est une idée partagée par près de la moitié des citoyens de l’UE. Ce faux « bon sens » s’oppose à la rationalité du comportement des migrants : ceux-ci évitent généralement les pays avec un fort taux de chômage pour s’installer. On observe par conséquent une corrélation majoritairement négative entre l’immigration et le chômage après la crise de 2008. Un chômage élevé ne saurait donc être imputé à l’immigration sans tordre la réalité.

« Nous n’avons pas besoin d’immigrants peu qualifiés dans l’UE ». Si les Etats membres ont progressivement orienté leur politique migratoire vers les migrants qualifiés, il n’en demeure pas moins que l’économie européenne a besoin de migrants peu qualifiés, ne serait-ce que pour occuper des emplois peu prisés par les natifs. La réalité des Etats membres est toutefois hétérogène, selon la structure de l’économie et la main d’oeuvre recherchée pour y répondre.

« Les immigrés minent notre système social ». Les migrants sont accusés de profiter des allocations chômages, logement ou familiales. Ces dépenses sont néanmoins faibles pour les Etats, eu égard aux dépenses de santé ou de retraites. Or, les migrants sont souvent jeunes, actifs. Il en résulte que les immigrés sont des contributeurs nets aux comptes sociaux.

« Les immigrés entravent notre capacité d’innovation ». Empiriquement, il apparaît que les pays avec des politiques migratoires ouvertes à destination des immigrés qualifié ont de meilleures performances en matière d’innovation.

« Les côtes Méditerranéennes sont noyées sous le flot de demandeurs d’asile ». Contrairement à l’image médiatique, les réfugiés ne « débarquent » pas massivement sur les plages européennes. La majorité des flux est entre les pays du Sud. L’idée que l’Europe prenne une part aux conséquences des désastres et des guerres du monde est une obligation résultant de la Convention de Genève.

« Ceux qui immigrent pour des raisons économiques essaient de tromper notre système d’asile ». Cette idée est également fausse. Hormis des chiffres plus erratiques ces dernières années (pics en 2011 et 2013, creux prononcés en 2010 et 2012) liés à la conjoncture internationale, aucune arrivée massive n’est relevée. L’augmentation des risques de périr au cours du voyage (évalués à 3%) témoigne que ceux qui fuient leur pays cherchent davantage à fuir des persécutions qu’à gagner l’Europe uniquement pour des raisons économiques. Les migrants érythréens, nigérians, somalis, syriens ou afghans constituent désormais part conséquente des demandes d’asile, ce qui reflète les crises internationales davantage que les problèmes économiques dans ces pays.

« Nos enfants subissent la présence d’immigrés dans leur classe ». Là encore, le faux bon sens ne tient pas face à la réalité : ce n’est pas l’origine qui détermine le niveau scolaire, mais le niveau de ressources disponibles. Les moindres résultats scolaires constatés chez les enfants immigrés s’explique donc davantage par la situation socio-économique de leurs parents que par leur origine culturelle.

 Un document à mettre entre toutes les mains pour lutter contre des mythes de plus en plus diffusés

Si le document n’a pas toute la rigueur et la précision d’une étude scientifique approfondie, il permet de dissiper quelques malentendus par des données empiriques. Pour éviter que le climat délétère de racisme et de xénophobie ne se propage davantage, il est nécessaire d’agir sur notre perception de la réalité. En matière d’immigration particulièrement, il est impératif que chacun face le devoir citoyen de s’informer et de s’ouvrir plutôt que de se fier à un soit disant « bon sens ».

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-       Page de présentation du rapport : [EN]

-       Le rapport : [EN]


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Juncker au Parlement européen : une déclaration de politique pragmatique pour les droits fondamentaux

Posted by on 16/07/14
Par EU-Logos Après la constitution d’une « Gross Koalition » qui a permis de désigner un Président de la Commission qui reflète les orientations politiques des européens, la « parlementarisation » —signe de démocratisation— d’un régime européen jusque là difficile à qualifier est en marche. Elle se poursuit avec une déclaration de politique générale, une sorte de 'contrat de coalition'. Quels sont les objectifs sociaux et économiques prioritaires?

Paquet infractions de juillet : quand certains droits prennent eux aussi des vacances

Posted by on 15/07/14

La Commission européenne ne prend pas de congés quand il s’agit des paquets infractions. Une fois encore, certains Etats membres sont visés pour leur « farniente » quand il s’agit de l’application du droit communautaire. Qu’il s’agisse de l’Espagne, de la Bulgarie, de la Finlande ou de la Slovénie, tous doivent prévoir un retour anticipé à leur législation nationale afin de combler les lacunes constatées.

Premier Etat membre visé dans le domaine de la justice : la Finlande. Cette dernière se voit reprocher le fait de ne pas avoir mis en place d’organismes appropriés pour lutter contre les discriminations raciales dans le domaine de l’emploi. Trois fonctions principales devraient potentiellement être exercées par ces organismes : une aide aux personnes victimes de discrimination et la mise en place d’études sur base desquelles pourraient être émises des recommandations. Il ne s’agit pas ici d’un premier avertissement puisque la Finlande avait déjà reçu une lettre de mise en demeure et un avis motivé de la Commission à ce sujet. C’est donc maintenant à la Cour de Justice qu’il reviendra de trancher face à cette non-application de l’article 13 de la directive « race et origine ethnique » (2000/43/CE).

L’Espagne et la Slovénie, quant à elles, semble avoir décidé à déserter le même champ d’application de la législation communautaire : la mise en oeuvre de la Directive 2010/64/UE qui prévoit le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures criminelles. Reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale entre Etats membres, amélioration notable des droits des citoyens notamment des droits de la défense ; ce service est absolument crucial dans la perspective des droits fondamentaux. Toute personne accusée de crime doit pouvoir bénéficier de services d’interprétation et de traduction des divers documents, le tout, sans aucun coût pour la personne.

Enfin, la Bulgarie a elle aussi manqué à ses obligations relatives à la mise en oeuvre de la directive sur les droits des consommateurs notamment concernant l’obligation d’une transparence accrue des prix et une sécurité renforcée dans les achats en ligne. Souvenons-nous, Viviane Reding parlait à propos de ce texte de « cadeau de Noël » pour les consommateurs européens. Un cadeau de Noël que la Bulgarie ne semble pas être disposée à offrir à ses consommateurs, ou peut-être pour Noël 2014 ?

En conclusion, certains Etats membres semblent avoir oublié quelques droits communautaires en faisant leur valise législative. Mais la Commission ne leur accordera aucun passe-droit et reste déterminée à les rappeler à l’ordre, autant de fois que nécessaire, quitte à ce que leur seule destination estivale soit…la Cour de Justice !

Louise Ringuet

Pour en savoir plus :

  • Europa – « July infringements package : main decisions » – 10 juillet 2014  (FR)  (EN) 
  • Europa – « Absence d’organisme finlandais chargé de lutter contre les discriminations raciales dans le domaine de l’emploi : la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice », 10 juillet 2014  (FR)  (EN) 
  • Europa – Le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (FR)  (EN)
  • Europa – Le renforcement des droits des consommateurs devient réalité dans toute l’Union européenne – 13 décembre 2013 (FR)  (EN) 

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Amnesty s’alarme des dégâts humains causés par les politiques migratoires de l’UE

Posted by on 10/07/14

Dans son rapport portant sur The human cost of Fortress Europe : Human rights violations against migrants and refugees at Europe’s borders, Amnesty International s’insurge contre les dégâts humains liés au « verrouillage des frontières européennes ».

Le constat est clair : les frontières européennes sont de plus en plus fermées, au détriment de la sécurité des migrants et de la garantie du droit d’asile. Cette politique est non seulement sujette à caution du point de vue de son efficacité, mais également mise en cause pour son coût en vies humaines et les souffrances qu’elle impose à des populations déjà hautement vulnérable.

Les méthodes de surveillance et de cloisonnement (murs en Grèce, dans les enclaves espagnoles de Melilla et Ceuta) sont extrêmement onéreuses (l’UE a dépensé 2 milliards d’Euros entre 2007 et 2013 pour la protection des frontières externes) et imposent aux migrants des routes maritimes toujours plus dangereuses. Parallèlement, la constitution de zones tampons chez les voisins Méditerranées de l’UE (Maroc, Turquie, Libye) en contrepartie d’un soutien financier se fait au détriment d’une attention plus marquée sur les atteintes aux droits de l’homme.

Alors que, comme nous le notions il y a quelques semaines (cf. infra), il n’y a jamais eu autant de réfugiés depuis la Seconde guerre mondiale selon le HCR, l’Europe semble privilégier une vision sécuritaire de ses frontières plutôt que la solidarité face aux guerres et aux crises. Les autorités grecques sont à ce titre mises en cause pour avoir opérer un renvoi quasi-systématique et indifférencié de tous les candidats à l’immigration, sans accueillir de demandes d’asile, en violation des conventions internationales et du droit européen et au péril de la vie des migrants.

Or, selon Amnesty, la moitié des personnes cherchant à pénétrer en Europe sont des réfugiés, dont la majorité proviennent de Syrie, d’Afghanistan, d’Érythrée ou de Somalie. Dans son rapport paru le même jour, le Bureau européen d’appui en matière d’asile note une augmentation de 19% du nombre de demandes d’asile par rapport à 2013. Ce chiffre s’explique par l’augmentation rapide du nombre de demandeurs syriens, érythréens et ukrainiens, en dépit d’une baisse des demandes de citoyens russes.

Des d’amélioration doivent par conséquent être engagées. Amnesty salue d’ailleurs les progrès réalisés avec l’opération Mare Nostrum —initiée après la découverte de 400 candidats morts en mer le 3 octobre 2013— qui a permis de sauver 50 mille personnes. Cette opération doit inspirer les autres Etats membres. L’UE doit également mieux s’assurer que l’emploi de ses fonds, notamment dans les pays tiers, est conforme aux droits de l’homme.

Dans ce dossier, l’impulsion politique est déterminante pour amender des pratiques aux conséquences néfastes,durables. La présidence italienne, qui en a fait l’une de ses priorités stratégiques, est donc particulièrement attendue sur ce sujet.

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-Rapport d’Amnesty (The human cost of Fortress Europe) : [EN]

-Le rapport de European Asylum Support Office sur les dernières tendances européennes : [EN]

Nos articles :

-Il n’y a jamais eu autant de réfugiés dans le monde, quelle place et rôle pour l’Europe ?: [FR]

-Hausse d’un tiers du nombre de réfugiés en Europe en 2013: [FR]


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Demandeurs d’asile: hausse d’un tiers du nombre de réfugiés

Posted by on 01/07/14

À la veille du 20 juin, journée Mondiale des réfugiés, Eurostat a publié ses statistiques annuelles sur les demandes d’asile dans l’UE. En raison de la multiplication des guerres intra-étatiques et de crises davantage protéiformes (réchauffement climatique, crises sociales…), une nette hausse est constatée depuis 2010. Ainsi, le nombre de demande s’accroît encore de 100 000 en 2013 pour atteindre 435 000 (+ 30%). Ces demandes s’adressent principalement à l’Allemagne (127 000, soit plus que celles adressées aux États-Unis), la France (65 000), la Suède (54 000), le Royaume-Uni (54 000) et l’Italie (28 000).

 Dans ce cadre, les Etats membres ont accordé une protection à 135 700 demandeurs d’asile en 2013, en hausse de 17% par rapport à 2012 (116 200). 47% des personnes ont obtenu le statut de réfugié (correspondant à une personne craignant d’être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion ou de ses opinions politiques, sans pouvoir se prévaloir de la protection de son pays), 37% une protection subsidiaire (personnes pour lesquelles il y a un motif sérieux et avéré de croire que, renvoyée dans son pays, elle subira des atteintes graves) et 15% une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (par exemple pour les mineurs non accompagnés ou les personnes ne pouvant être éloignées pour raison de santé).

 Le taux de reconnaissance (qui correspond à la part des décisions positives dans le nombre total de décisions) est donc d’environ un tiers en 2013, comme en 2012. La Suède, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont accueilli des 70% réfugiés en 2013 (avec respectivement 26 400, 26 100, 16 200, 14 500 et 13 400). Le taux de reconnaissance en première instance varie toutefois radicalement entre les Etats membres. Ainsi, si les Pays-Bas octroient une protection dans 61% des cas, ce taux tombe à 17% en France et même 4% en Grèce, donnant l’impression d’une « loterie » de l’asile, en fonction de l’Etat d’arrivée.

 Comme en 2012, les syriens constituent le principal contingent de réfugiés dans l’UE (26% des demandeurs). Ils se sont tournés à 60% vers la Suède et l’Allemagne. Il faut noter que l’Europe n’apparaît pas spécialement ouverte : parmi les 2,8 millions de réfugiés syriens, l’UE n’en a accueilli que 18 500 en 2013. Les afghans représentent le second groupe (16 400, 12% des réfugiés) ; ils se sont notamment tournés vers l’Allemagne, l’Autriche et la Suède. Enfin, les somaliens sont troisièmes (9 700, 7%). La provenance des demandeurs diffèrent entre les Etats membres : si la Belgique ou l’Allemagne s’inscrivent dans cette moyenne, la France ou le Royaume-Uni diffèrent fondamentalement en plaçant respectivement la Russie et l’Iran en tête.

 Pour garantir le respect des droits de ces réfugiés face à ces données exponentielles mais divergentes entre Etats membres, le Parlement européen a adopté en 2013 un nouveau régime d’asile européen commun (Paquet Asile). Centré sur les conditions d’accueil et de vie des demandeurs d’asile, ce régime tend à mettre en oeuvre des délais communs pour le traitement des demandes d’asile, à interdire le transfert vers d’autres Etats membres incapables de garantir les conditions de vie (conformément à la jurisprudence Cour EDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce), à fixer des normes de formation des personnels, à harmoniser les règles en matière de logement, d’allocation de subsistance et de santé et à mieux protéger les mineurs (présomption de minorité en cas de doutes sur l’âge ; représentant légal désigné pour les accompagner).

 Si ces chiffres paraissent modestes au regard des 40 millions de réfugiés recensés en 2013, il faut toutefois noter que l’Union intervient de plus en plus en soutien direct aux pays d’accueil. Dans le cas de la crise syrienne par exemple, cette aide s’est matérialisée au Liban par un soutien concret et massif (2,8Mds€) aux zones touchées par l’afflux de réfugiés (infrastructures, amélioration des moyens de subsistance, enseignement scolaire, santé).

 

Emmanuel Buttin

 

Pour en savoir plus :

       -. Communiqué de presse d’Eurostat : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-19062014-BP/FR/3-19062014-BP-FR.PDF

      -. Document de la Commission sur le régime commun d’asile : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/ceas-fact-sheets/ceas_factsheet_fr.pdf

      -. Notre article en 2013 : http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/07/03/demandes-dasile-hausse-du-nombre-de-refugies-vers-plus-de-protection/

      -. La réponse de l’UE à la crise Syrienne au Liban : http://eeas.europa.eu/delegations/lebanon/documents/related_links/20140526_2_fr.pdf

 


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Accord d’association : la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine

Posted by on 30/06/14

Dans la matinée du vendredi 27 juin 2014, l’Union européenne a signé l’accord d’association avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie. C’est trois anciennes républiques soviétiques ont leur ticket pour se rapprocher de l’Europe occidentale, comme elles le souhaitaient et ce, malgré les pressions exercées par la Russie à ce sujet.

M. Porochenko a signé vers 09H00 (07H00 GMT) dans le bâtiment du Conseil européen le second volet de l’accord d’association, celui-ci a d’ailleurs précisé qu’il s’agissait du

« jour le plus important [pour l'Ukraine] depuis l’indépendance». C’est le fruit d’un travail de sept ans qui vient d’être signer pour l’Ukraine qui compte bien « utiliser cette opportunité pour moderniser le pays ». Le président ukrainien a également félicité la « solidarité » de l’Union européenne face à la crise ukrainienne.

Ce sommet européen est également relatif à la question de la nomination du nouveau président de la Commission européenne, sujet également important dans la sphère politique européenne et, les dirigeants européens vont aborder la crise ukrainienne et les relations avec la Russie, notamment quant à d’éventuelles nouvelles sanctions à son encontre.

Quel est l’intérêt des accords d’association ?

Ils visent à approfondir l’association politique et l’intégration économique des pays signataires avec l’Union européenne. D’un point de vue économique, l’accord d’association instaure une zone de libre-échange approfondi et complet.

Pour la Géorgie, cet accord d’association va surtout lui permettre de faciliter le commerce et les investissements, c’est un pays qui a connu et connait encore des conflits régionaux, il est nécessaire pour cela de développer sa croissance économique.

La signature de cet accord d’association offrira non seulement de nouvelles perspectives d’intégration économiques mais également une assistance de l’Union européenne dans les réformes relatives au commerce avec pour objectif d’intégrer l’économie géorgienne dans le marché mondial. Grâce à cet accord d’association, la Géorgie va également bénéficier de nouvelles opportunités commerciales et un accès plus facile au marché européen entre autre.

Concernant  la Moldavie, l’objectif est le même que celui de la Géorgie, permettre une assistance dans les réformes commerciales afin de contribuer à sa croissance économique et à une meilleure intégration de l’économie Moldave dans le marché mondial. Les dispositions commerciales de l’accord d’association permettront à d’avoir de nouvelles opportunités commerciales et un accès facilité au marché européen.

L’Ukraine quant à elle il s’agissait par cette signature de clôturer son accord d’association, puis qu’un chapitre politique a déjà été signé le 21 mars dernier, aujourd’hui elle signe donc le volet commercial de cet accord d’association. L’Ukraine bénéficiera de nouvelles opportunités commerciales et d’un accès facilité au marché européen également. Elle va progressivement supprimer les droits de douanes et les quotas, harmoniser ses lois, normes et régulations dans les différents secteurs commerciaux et devra créer des conditions pour harmoniser les secteurs clés de son économie sur les standards européens. La Commission européenne estime que l’accord UE-Ukraine pourrait stimuler le revenu de l’Ukraine d’environ 1,2 milliards d’euros par an. Egalement, les exportations de l’Ukraine vers l’Union européenne pourraient augmenter d’un milliard d’euros par an avec la signature de l’accord.

Cet accord d’association vise à arrimer l’Ukraine à l’Union européenne sans pour autant conclure à une négociation d’adhésion.

Pour souligner le fait que la signature de ces accords d’association n’était pas anodine, le mercredi 28 mai dernier, la chancelière allemande avait rencontré les premiers ministres de l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie lors d’une rencontre informelle. Angela Merkel a assuré que les relations entre ces trois pays voisins et l’Union européenne ne sont pas une alternative aux relations entre ces derniers et la Russie. Une affirmation importante en cette période de crise ukrainienne.

Ces trois pays signent un accord d’association avec l’Union européenne le 27 juin 2014 lors du Conseil européen à Bruxelles. C’est ce projet d’accord d’association qui à mis le feu aux relations entre l’Ukraine et la Russie. D’ailleurs, la Géorgie a connu cette situation en 2008, la Russie ne souhaitant pas perdre son champ d’influence sur ces territoires, elle a alors décidé de procéder à une intervention militaire et faisant perdre à la Géorgie une partie de son territoire : Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Ce conflit a d’ailleurs donné lieu à une intervention civile non armée de l’Union européenne sous les auspices de la mission EUMM (European Union Monitoring Mission).

Angela Merkel a rassuré les premiers ministres des trois pays en affirmant que les relations tant politique, qu’économiques et culturelles avec l’Union européenne seront plus étroites après la signature de ces accords d’association, même si le rapprochement avec l’Union européenne ne sera pas sans difficulté. Afin de parvenir à ce résultat, l’Union européenne devra maintenir le dialogue avec la Russie et ainsi favoriser la paix. Ce dialogue avait d’ailleurs été évoqué lors du G7 à Bruxelles, où les Chefs d’Etats et de gouvernements demandaient à la Russie d’entrer dans une phase de désescalade à moins de voir de nouvelles sanctions être mises en oeuvre mais également, assuraient qu’il était nécessaire de maintenir un dialogue avec le Président Poutine pour stabiliser la situation et s’engager dans un processus de paix.

Les trois premiers ministres ont quant à eux exprimés également des inquiétudes quant à l’avenir mais d’une manière générale, ils affirment que leurs pays sont des pays européens et qu’ «il n’y aura plus jamais de nouveau mur de Berlin en Europe » !

Audrey Lenne

Pour en savoir plus :

- The EU’s Association Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine", MEMO, Brussels, 23 June 2014 (EN) / (FR)

L’accord économique entre l’Ukraine et l’UE sera signé le 27 juin , Le Monde, le 19 Juin 2014 (FR)

- Ukraine : l’accord d’association avec l’Union européenne signé , Le Monde, le 27 Juin 2014 (FR)


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Mineurs non accompagnés : vers plus de sécurité juridique et de prévisibilité pour les mineurs non accompagnés demandant une protection internationale

Posted by on 29/06/14

 Comme nous le soulignions dans notre article sur les chiffres de l’asile 2013 (publié dans le numéro 147 de Nea say), ce dernier est actuellement en progression rapide. Les mineurs sont particulièrement concernés : 12 690 mineurs ont demandé une protection juridique en 2013 dans l’UE. Parmi ceux-ci, les mineurs isolés se trouvent dans une position de vulnérabilité extrême ; d’autant plus lorsqu’ils n’ont pas de famille sur le territoire de l’UE. A cette fragilité sociale s’ajoutait une fragilité juridique de taille puisque le règlement « Dublin III », adopté en juin 2013 laissait une ambiguïté relative aux mineurs non accompagnés sans proches dans l’UE.

Le problème s’est posé s’agissant de deux mineurs érythréens et d’un irakien demeurant au Royaume-Uni mais ayant fait une demande d’asile dans un autre Etat membre. À la question de savoir quel Etat était responsable pour examiner la demande d’asile, la Cour de justice, dans son arrêt du 6 juin 2013, MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, a estimé que les mineurs non accompagné, dont aucun proche ne se trouve dans l’UE sont sous la responsabilité de l’Etat membre dans lequel ils se situent (voir notre analyse notre article à ce propos : Demandes d’asile des mineurs non accompagnés : la cour de justice européenne tranche).

La Commission a annoncé le 26 juin 2014 qu’elle proposait une modification du règlement de Dublin (dans son art. 8§4) pour clarifier la situation de ces mineurs. Dans l’intérêt supérieur du mineur, il s’agit d’éviter de transférer inutilement d’un Etat membre à l’autre ceux-ci et d’accélérer des procédures qui, si elles durent, peuvent les fragiliser encore davantage. Cette proposition, qui doit être examinée par le Parlement et le Conseil, prévoit deux cas :

- si le mineur a introduit une demande de protection internationale dans plusieurs Etats membres, dont l’Etat dans lequel il se trouve, ce dernier devient responsable de l’examen de sa demande (uniquement si l’intérêt supérieur du mineur le commande) ;

- si le mineur se trouve dans un Etat membre sans y avoir fait de demande, l’Etat est tenu de lui offrir la possibilité effective de faire une demande. Si le mineur ne fait une telle demande, l’Etat membre dans lequel il fera sa demande deviendra responsable de l’examen de celle-ci.

 La commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström a souligné que « Cette approche permettra de renforcer l’efficacité de notre régime d’asile commun pour certains des demandeurs les plus vulnérables ».

 

Emmanuel Buttin

 

 

 

Pour en savoir plus :

     -. La communication de la Commission : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-723_fr.htm?locale=en

     -. Rapport mondial 2014 : Union Européenne, Humain Rights watch : http://www.hrw.org/fr/world-report/2014/country-chapters/121889

     -. Article sur l’arrêt CJUE, 6 juin 2013, MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department : http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/06/13/demandes-dasile-des-mineurs-non-accompagnes-la-cour-de-justice-europeenne-tranche/

     -. Dossier de Nea say sur les mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3172&nea=146&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 


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« Don’t look away », la campagne de l’UE contre les violences sexuelles envers les mineurs au Brésil

Posted by on 15/06/14

Alors que la Coupe du Monde vient tout juste de commencer ce jeudi 12 juin avec une première victoire du Brésil face à la Croatie, celle-ci est sujet à de vifs débats. Une partie de la population brésilienne conteste le coût qu’engendre la compétition : des manifestations anti-coupe se sont tenues à Sao Paolo pendant la cérémonie d’ouverture mais ont été rapidement dispersées par les policiers sur place. La Coupe du Monde est également un événement qui devrait réunir plus de 600 000 touristes venant des quatre coins du monde.

A cette occasion, le président sortant de la Commission José Manuel Barroso a lancé ce jeudi la Campagne « Don’t Look Away » («Ne détournez pas le regard» en français ou «Não Desvie o Olhar» en portugais). Il s’agit d’une campagne de sensibilisation à l’exploitation sexuelles des mineurs au Brésil, qui vise à la fois les Brésiliens et les touristes étrangers venus pour les matchs. Selon le Forum national de prévention et d’éradication du travail infantile, sur les 200 millions d’habitants que compte le Brésil, 500 000 enfants et adolescents seraient victimes du commerce sexuel chaque année.

 « L’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est un crime. Signalez. Composez le 100 »

image002La campagne se décompose en plusieurs volets : la représentation de l’UE au Brésil a mis en place une campagne d’information dans les douze villes où vont se tenir les matchs (Belo Horizonte, Brasilia, Cuiaba, Curitiba, Fortaleza, Manaus, Natal, Porto Alegre, Recife, Rio de Janeiro, Salvador et Sao Paulo). De courtes formations sur le sujet sont proposées aux gestionnaires publics et dans chaque ville se tiendra un débat sur l’exploitation sexuelle. Sur place également, la représentation fait une large publicité au numéro d’urgence 100 qui permet de signaler tout acte d’exploitation sexuelle. L’UE bénéficie par ailleurs du soutien des maires des douze villes. Sur internet, la Commission a mis en place des pages d’information sur la campagne menée pour la Coupe du monde, mais également les campagnes déjà existantes. Pour maximiser l’impact de la campagne, des footballeurs brésiliens de renom tels que Kaka et Juninho Pernambucano soutiennent également la cause. La campagne est également relayée dans plus de quinze pays grâce au réseau ECPAT (End Child Prostitution, Pornography and Trafficking).

Ce type de campagne n’est pas nouvelle : les évènements sportifs de grande ampleur sont souvent contestés. On se souvient par exemple de l’opération Carton Rouge lancé par le Loby Européen des Femmes pour dénoncer la prostitution lors des Coupes du Monde et Jeux Olympiques en 2012. Cependant la campagne « Don’t Look Away » s’inscrit dans le long terme. D’autres projets menés en coopération avec l’UE existent déjà dans les douze villes d’accueil. A Cuiba par exemple, il existe un projet d’assistance juridique qui vise à aider les populations autochtones du Xingu à défendre leurs droits territoriaux. La campagne a pour but également de consolider les relations UE-Brésil : l’UE a octroyé plus de 60 millions d’euros de fonds au Brésil entre 2007 et 2013 pour soutenir des domaines comme le commerce, les droits de l’homme, le développement économique et social et l’environnement. Elle sera d’ailleurs reconduite en 2016, année où le Brésil accueillera les Jeux Olympiques d’été.

 Margot Molenda

Pour en savoir plus :

-        Article Nea Say sur l’opération Carton Rouge :FR

-        Article Le Monde, Un Brésil « en colère contre lui-même » accueille la Coupe du monde : FR

 -        Site de la Commission sur la Campagne : EN

 -   Communiqué de presse de la Commission «  EU launches campaign to combat sexual violence against minors during World Cup » : EN


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