Friday 31 October 2014

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Lutte contre la traite des êtres humains

Posted by on 30/10/14
EU-Logos la Commission a présenté le bilan de tous les efforts coordonnés faits au cours de son mandat 2010-2014 sur la voie de l’éradication de la traite des êtres humains. Bilan de la Commission européenne : le chemin est encore long...

Football professionnel, une certaine idée de la corruption

Posted by on 30/10/14

En 2014, tous les secteurs d’activités, en Europe notamment, semblent pâtir de la crise mondiale qui sévit depuis six ans. Au milieu de ce marasme économique et social plus ou moins globalisé, le petit monde du ballon rond tire pourtant son épingle du jeu. Mais à quel prix ? Entre rémunérations scandaleusement élevées et corruption grandissante, le football professionnel déchaine les passions depuis quelques temps.


Les années 2000 voient s’épanouir un nouvel acteur sur les terrains de football, qui s’avèrera par la suite être l’élément fondamental de tout onze de départ souhaitant atteindre les sommets de la gloire. L’or n’est plus la simple métaphore brossant l’incommensurable talent des pieds d’un Pelé ou d’un Maradona ; il inonde littéralement les gazons verdoyant de son éclat et, convient-il de reconnaître, de ses outrances. Depuis une dizaine d’années, le monde du football semble avoir détrôné celui, non moins décrié, de la finance, à ceci près que les risques ne sont pas les mêmes. Mais force est de reconnaître quel les clubs professionnels sont devenus au fils des années de grandes multinationales ; certains de leurs dirigeants des requins cupides et argentés.

Evangelos Marinakis, idole du football corrompu

Car derrière les rémunérations honteusement excessives des joueurs, se cache une logique financière et commerciale bien rodée, qui n’en finit plus d’extraire ses dernières gouttes sportives au jeu le plus populaire du monde. Si bien qu’aujourd’hui, le football a déporté sa stratégie des terrains aux tours d’ivoire de quelque propriétaire, et la corruption, versant vicié de l’argent, est devenu partie intégrante des tractations footballistiques en tout genre.

La Grèce, pays où, d’années en années, les nouveaux cas d’avantages contre monnaie sonnante et trébuchante sont légions, semble être un terreau fertile pour les propriétaires de clubs peu scrupuleux. Si le nom d’« Olympiakos FC » est certainement plus que familier pour les passionnés de football, celui de son dirigeant, Evangelos Marinakis, l’est peut-être moins. Pourtant, au sein de la République du pot-de-vin, le patron du plus important club de football national y est roi. A la fois grand armateur et conseiller municipal, M.Marinakis, personnalité publique, n’en bricole pas moins en coulisses des affaires louches.

Depuis 2010, le parrain du football en Grèce est inquiété dans maintes affaires de conflits d’intérêts – dues au cumul de mandats entre patron de club, président de la Superleague nationale et vice-président de la fédération hellénique de football –, ainsi que de matches et paris truqués qui en découlent. En 2011, Evangelos Marinakis figurait ainsi parmi les 68 suspects soupçonnés par les autorités judiciaires grecques dans l’affaire des matches truqués de Koriopolis. La même année, alors qu’il est placé sur écoutes téléphoniques, le patron de l’Olympiakos est accusé d’avoir sciemment incité et facilité des actes de violences entre supporters. L’éminente raison invoquée ? Obtenir des pénalités pour le club adverse. Avec tous les contacts qu’il possède dans le monde du football et les innombrables pots-de-vin qu’il semble verser, c’est à se demander si M. Marinakis ne se complique pas un peu la tâche. Toujours est-il qu’en 2014, il décide de se lancer en politique et obtient un siège au conseil municipal de sa ville natale du Pirée ; les commentaires des journalistes ne se font pas attendre lorsque l’armateur propulse maire l’ancien porte-parole de l’Olympiakos, Yannis Moralis. Il est vrai qu’en termes de corruption, football et politique font plutôt bon ménage.

Des patrons à l’image des instances footballistiques

Il serait hypocrite, cependant, de blâmer les seuls patrons de grands clubs. Ne sont-ils pas après tout à l’image du commandement ? La critique est acerbe, mais elle n’en est pas moins vraie. Sur ce point, l’organisation de la coupe du monde 2022 au Qatar cristallise aujourd’hui bon nombre de dénonciations anti-corruption ; lesquelles sont apparemment plus que fondées pour la plupart. Alors que l’on ne connait même pas encore les pays conviés à la manifestation, et encore moins le nom des joueurs qui feront partie des équipes nationales, un festin des corrompus a démarré depuis quelques années déjà. Au menu, de multiples pots-de-vin qataris rassasiant les pontes des plus grandes instances footballistiques de la planète ; la FIFA et l’UEFA sont ainsi régulièrement dénoncées pour les accointances et faveurs qu’elles offrent aux émirs.

Afin d’atténuer cette tempête dénonciatrice, les représentants – européens notamment – du football international tentent depuis quelques années d’ériger des barrières contre la financiarisation du petit monde du ballon rond. En 2009, le respect d’un fair-play financier est ainsi imposé en Europe. Toutefois, moins que l’enrayement de la corruption, c’est avant tout et in fine sur le salaire des joueurs que cette mesure entend peser. Comme si ses instigateurs, pour la majorité d’anciennes gloires du football européen, jalousaient de n’avoir pu profiter de l’immixtion de l’argent sur les terrains. Les manœuvres « argent contre faveurs » qu’ils pratiquent ne seraient ni plus ni moins qu’un moyen de redresser la balance. En 2014, un siècle après la prohibition, la planète football cherche désespérément à son tour ses incorruptibles.

 

Frontex, Mare Nostrum, Triton: Vers des frontières à visage humain?

Posted by on 28/10/14

kyengeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (Pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire travaillée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

CÉCILE KYENGE (S&D) 09/10/2014

Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

Non, je crois que le Parlement doit aller plus loin, car il y a beaucoup de technicité et de la bureaucratie. Souvent, nous ne parvenons pas à anticiper l’avenir, parce que nous sommes enfermés dans des règles rigides qui nous empêchent de comprendre qu’il est temps de donner une réponse politique. Je pense que ce dont l’Italie a besoin maintenant, ce qui aurait pu faire aussi Mare Nostrum, c’est de transformer le message contenu dans ce projet dans une réponse politique de la part de l’UE.

Répondre politiquement signifie mettre en place une politique étrangère forte et une politique de coopération au développement forte, avec les pays d’origine des migrants ; mais surtout il s’agit de multiplier les contacts et les accords bilatéraux, afin d’établir des « présides » aux points de départ et de transit des pays tiers, pour prévenir, ainsi, les morts en mer.

La réponse de l’Union, avec Triton, qui reprend le principe à la base de Frontex, n’a pas changé ses objectifs, à savoir renforcer le contrôle des frontières et patrouiller en mer. De plus, il s’agit d’une opération plus restreinte que Mare Nostrum, car elle est plus proche des frontières (italiennes) laissant découverte une large partie de la Méditerranée.

C’est pourquoi, je crois qu’il nécessaire maintenant avec la mort de tant de personnes, de donner la priorité à la protection et au respect des leurs droits fondamentaux. La réponse donnée par Triton n’est pas suffisante.

Comment serait-il possible de réaliser cela, considérant les compétences et les instruments limités de l’Union, notamment en matière de coopération et de politique étrangère ?

Oui, il suffirait de rassembler les 28 pays pour travailler ensemble face à l’urgence. En effet, même si nous l’appelons ainsi, en réalité il ne s’agit pas d’une situation d’urgence. Aujourd’hui très peu de pays travaillent sur ​​l’immigration et donnent une réponse forte aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Je peux nommer la France, l’Allemagne, la Suède. Nous pouvons en compter dix sur vingt-huit. Donc, si l’Union Européenne a été fondée sur des valeurs telles que la solidarité et le partage des responsabilités, elle doit les respecter dans toutes ses politiques. Il faut, donc, une politique commune en matière d’immigration, comme il l’est déjà pour l’asile: seulement ainsi, il y aura un partage équitable des responsabilités entre les pays.

La structure actuelle de Frontex ne permet pas de connaître ce qui se passe en dehors des frontières Schengen, sans tenir compte des objectifs de l’agence, qui, à mon avis, doivent être absolument changés. Frontex siège à Varsovie, il n’est pas présent de manière permanente sur la Méditerranée, où ont lieu les tragédies. Etant loin de la zone de contrôle, il est difficile d’assurer une réponse efficace. Il faut revoir son mandat, à partir de son fonctionnement intérieur.

En ce qui concerne les objectifs, patrouiller le long des frontières ne permet pas d’arrêter l’immigration. À l’origine de l’augmentation des demandeurs d’asile et de l’intensification du phénomène migratoire, il y a des raisons plus profondes, notamment l’augmentation des conflits et des catastrophes environnementales. La disposition de patrouilles aux frontières n’arrête pas les flux migratoires. Une véritable réponse politique signifie prévenir les causes à la racine : il s’agit de l’accompagnement à la paix et à la démocratie, ce qui est un processus long.

En l’absence d’une réponse immédiate, il faut prévoir des « présides », au moins dans les pays disposés à dialoguer. Ce qui n’est pas le cas en Libye, un des problèmes majeurs, car il n’y pas d’interlocuteur.

En même temps, il faut agir dans l’immédiat, assurer le sauvetage et l’assistance des migrants aux points des passages. Aujourd’hui cela n’est pas possible. Les gens qui fuient leur pays, donc, doivent compter sur n’importe qui, la plupart du temps sur des trafiquants d’êtres humains. Si nous voulons éviter les morts en mer, il faut empêcher que les migrants tombent entre les mains de trafiquants, des passeurs et de la criminalité organisée. Nous ne devons pas permettre qu’ils montent à bord des bateaux, avant qu’ils partent. Seulement ainsi, nous donnerons une réponse qui va au-delà de l’urgence de sauver les vies, que néanmoins Frontex doit ajouter à ses objectifs

Qui serait le responsable de la mise en œuvre des présides et à quel niveau faut-il agir?

Au niveau de la politique extérieure et, donc, de la Commission. Il sera difficile de les réaliser, mais il faut faire confiance à la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, ainsi qu’à Dimitris Avramopoulos, qui s’est dit déjà disponible à mettre en place ce projet. Cela démontre qu’il ne s’agit pas d’une thématique strictement liée à l’Union Européenne. Elle s’appelle Mobilité : un thème international qui veut une politique internationale, laquelle, forcément, devra impliquer les Nations Unies. La Mobilité concerne aussi d’autres organisations internationales qui s’occupent des droits de l’homme, car elles doivent veiller de leur respect et de la bonne application de certaines règles.

De même, doivent être impliquées les ambassades des états membres dans les pays d’origine et de transit. Comme a proposé Avramopoulos, et je partage son avis, elles pourraient être aussi un point des départs et de coordination entre les sujets concernés.

Il est évident que je ne demande pas à une personne que fuit le Mali de se présenter auprès de l’ambassade et demander protection, ce serait bien serait trop difficile. Les migrants traversent nombre de pays avant d’arriver en Libye. C’est pourquoi ils doivent avoir la possibilité de faire une demande de protection internationale auprès des ambassades rencontrées. Ce serait aussi , en même temps, un instrument de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que contre l’état islamique et le terrorisme, car il y aurait un contrôle en amont : les personnes connaîtront alors si elles peuvent avoir accès à la protection internationale avant d’entrer dans le territoire.

Probablement, il ne faudrait pas travailler sur une idée, mais sur un projet pratique, définissant la durée maximale de permanence des personnes dans ces centres, où seront prévues des commissions d’examen des demandes, une pour chaque centre. Il s’agit d’un projet pratique que je laisserais aux experts et aux praticiens plutôt qu’aux politiciens. Ces derniers, au contraire, devront répondre de manière différente : d’une part, à travers la coopération au développement, changeant aussi d’approche. C’est-à-dire qu’il faut créer des partenariats avec les pays tiers et investir dans chacun d’entre eux, afin d’offrir à tous l’opportunité de construire leur vie où ils sont nés et où ils ont grandi et aussi dans le pays qu’ils ont choisis.

D’autre part, il faut relancer le dialogue, ce dont je m’engage personnellement en tant que vice-présidente de la commission ACP. Ici, j’ai choisi de suivre le secteur de la politique, car, à mon avis, s’il n’y a pas de régimes démocratiques dans de nombreux endroits, les gens sont obligés de fuir. Cela arrive aussi dans les pays où il n’y a pas de conflits, car sans démocratie, ils ne peuvent pas s’exprimer ni participer librement à la vie politique. C’est pourquoi j’ai pris ce chemin, cherchant de collaborer avec des organisations internationales qui défendent les droits de l’homme. Si l’Union a remporté le prix Nobel pour la paix, elle le doit le respecter dans chaque politique, aussi en matière de coopération. Si on ne permet pas aux gens d’être libres dans leur territoire, même où il n’y a pas de conflits, ils partent et rentrent, donc, dans ce concept qui s’appelle Mobilité.

La question est très complexe, mais l’Union Européenne doit dégager tous les instruments dont elle dispose, sortir de sa mentalité étroite et techniciste, et commencer à faire vraiment de la politique.

En même temps, il s’agit des dynamiques à long terme : même si, comme annoncé par Avramopoulos, le mandat Frontex pourrait subir des modifications, il faudra du temps. Pour l’instant, le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Sera-t-il possible de changer le paradigme opérationnel sans passer par de lourdes modifications normatives?

Triton ne peut pas aller au-delà des objectifs du mandat Frontex, les deux sont inévitablement liés. Si on veut donner la priorité au sauvetage de vies en mer, comme cela a été fait par Mare Nostrum, il faut modifier le statut de Frontex. Deuxièmement, les opérations sont laissés aux Etats membres, qui peuvent décider d’y adhérer ou pas. La plupart de ceux qu’y participent sont les mêmes qui ont déjà des politiques d’asile et d’immigration avancées ; nous n’agissons pas à 28 et c’est ici notre faute, car ainsi nous ne poursuivons pas le projet Europe. Revenons à l’origine de ce projet : ce n’est pas par hasard si l’article 80 parle de solidarité et partage équitable des responsabilités. Il y a une raison pour laquelle les 28 pays ont décidé de se réunir et créer l’Union Européenne : parce que l’union fait la force, mais alors il faut le respecter aussi dans les moments plus difficiles et sur les thèmes plus sensibles, pas seulement quand cela est plus avantageux.

La solidarité doit être à la base de la promotion du projet Europe, il a été inscrit dans les traités. Ce que nous demandons à l’Union, est de le mettre en œuvre, toujours. Le règlement de Dublin n’est pas suffisant, malgré les modifications récentes. Il prévoit qu’un migrant qui arrive en Grèce, à Malte ou en Italie, doit s’arrêter et demander protection dans le pays même, par conséquent cela devient une question liée au pays et pas à l’Union, comme cela devrait être. Si une personne arrive en Italie, elle entre dans l’Union Européenne.

Comment peut-on agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états?

Il faut changer les objectifs des instruments dont l’Union dispose déjà, notamment de Frontex dont la participation est faite sur base volontaire.

Mais il ne serait-il un cercle vicieux vu que la procédure de modification du règlement Frontex est intergouvernementale ?

Le changement est possible. Il y a la volonté des états, ainsi que celle du nouveaux commissaire. Autrement je me demande quel est le sens de participer à une ’Union Européenne » où chacun est libre de faire ce qu’il veut ? Car, en réalité, c’est ainsi que la politique d’immigration est menée. Nous avons des normes et des directives, qui sont transposées par les états, mais qui sont interprétées de manière divergente entre eux, selon la couleur politique du gouvernement.

Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance puisse nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Certainement. Nous n’avons pas une loi unique en matière d’asile, comme prévoit l’Union. Les travaux sont en cours, mais il est difficile de promouvoir ces thématiques au niveau européen si nous ne le faisons pas chez nous. Nous sommes dans une telle confusion que les états reculent, accusant l’Union de ne pas réagir ni répondre, alors que nous sommes nous-mêmes l’Union. Lorsqu’un Etat dit que l’Union ne fait rien, il est en train de dire que lui-même ne fait rien. Chacun a ses responsabilités, il faut les clarifier au niveau européen ainsi qu’au niveau local. Autrement nous allons jouer au ping-pong, sans aborder la question.

Ce que nous devons faire, comme cela a été discuté avec le nouveau commissaire, c’est d’avoir une ligne d’action claire et définie. Lorsque des normes et des directives sont en vigueur, elles doivent être implémentées et il faut surveiller leur application correcte, notamment en matière de droits fondamentaux qui ne doivent pas être violés. Jusqu’à présent, la manière dont les lois ont été transposées et interprétées varie énormément et parfois s’oppose à l’esprit des actes mêmes, comme cela a été le cas de la directive retour en Italie. Donc, il faut un rôle plus puissant de la Commission, en tant que garante du respect du droit européen, notamment concernant les droits fondamentaux.

Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-elles être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

Oui, à mon avis oui. En effet, j’étais agréablement surprise par les déclarations d’Avramopoulos, malgré le fait qu’il appartient à un groupe politique différent du mien, la droite. Nous avons une approche différente: d’une part celle sécuritaire, alors que nous, à gauche, poursuivons une approche plus humanitaire, qui promue l’inclusion, ainsi que la diversité au centre de chaque projet politique.

Cependant, il m’a surpris, car, malgré l’expérience précédente dans le domaine de la défense, avec beaucoup d’aspects négatifs. Il vient d’un pays qui connaît la réalité de l’immigration, ce qui n’est pas le cas d’autres états membres de l’Union, qui n’ont pas ce bagage. Il a fait des déclarations fortes face à la commission LIBE. En particulier il a dit que s’il revenait sur certaines politiques, comme ministre il ne les aurait pas menées, ce que j’ai beaucoup apprécié car il a démontré être prêt à mettre de côté son passé et àtravailler de concert avec le Parlement européen.

En conclusion, revenant sur l’opération Mare Nostrum, quelle réponse nous devons attendre de la part de l’Italie? Pourriez-vous éclairer les affirmations contradictoires du premier ministre Renzi et du ministre Alfano?

Ma bataille personnelle est de ne pas mettre fin à Mare Nostrum, aussi longtemps qu’il n’ y aura pas une réponse claire sur comment prévenir les morts dans la Méditerranée. Comme cette réponse je ne la vois pas venir , l’Italie et l’Union Européenne ne peuvent pas arrêter Mare Nostrum. Il est évident que je ne partage pas la position d’Alfano, qui, d’ailleurs, semble un peu confus : il avait parlé d’une substitution, alors que la commissaire Malmström et le directeur générale de Frontex avaient catégoriquement nié cela. Triton, ne s’agissant pas de la substitution de Mare Nostrum, je ne vois pas comment ce dernier pourrait être conclu. Toutefois, s’il y a de nouvelles tragédies, il ne sera pas seulement une responsabilité italienne, mais, au contraire, de l’Union Européenne dans son ensemble.

(Elena Sbarai)

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La protection des données personnelles, un frein à l’économie numérique européenne?

Posted by on 27/10/14

Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat en charge du numérique a ouvert le débat sur les enjeux de la protection des données à caractère personnel et leur impact sur l’économie numérique en France mais aussi en Europe. Cette première conférence qui s’est tenue à Paris le 23 septembre 2014 s’inscrit dans un cycle intitulé «Les nouvelles sociétés numériques: quels équilibres dans la protection de l’innovation, de la vie privée et des libertés? Regards croisés euro-américains». Elle sera suivie de trois autres conférences (voir infra). Cette première conférence avait pour objectif d’interroger les limites de la protection des données vis à vis de l’économie numérique ainsi que de l’innovation. Les deux questions essentielles que se sont posés les intervenants étaient les suivantes ; d’une part la protection des données constitue t-elle un frein à l’économie numérique, d’autre part qu’elle seraient les législations pertinentes en la matière.

 Le panel pluridisciplinaire, pour aborder la question de manière holistique, composé par Fabrice Rochelandet, économiste et spécialiste du marché des données à caractère personnel, Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et membre de la Commission des lois, Commission des lois, Romain Perray, avocat, spécialiste du droit des données à caractère personnel, ainsi que Catherine Trautmann, ancienne ministre, ancienne députée européenne.

 Le développement fulgurant du numérique et la présence du digital dans tous les domaines sociétaux (commerce, santé, transport, administration et bien plus encore) posent la question de savoir comment protéger les individus. La réglementation européenne en matière de protection de données date de 1995 et les derniers scandales informatiques (affaire Prisme et révélations d’Edward Snowden) ont fait émergé la nécessité de moderniser et de renforcer la protection des données en Europe. Cependant la question se pose de savoir si le renforcement de la protection des données n’aurait pas comme impact de freiner l’économie numérique. Comme l’a souligné Axelle Lemaire deux positions s’affrontent sur la question. Celle des civilistes favorable à une protection élevée des individus et celle des libéraux opposés à une réglementation excessive car l’économie doit s’autoréguler.

 De nombreux arguments ont été avancés pour défendre une protection élevée des données afin qu’elle permette de créer un climat de confiance pour les citoyens tout en veillant à ce que la réglementation ne constitue pas un frein à l’économie et à l’innovation. La balance entre les intérêts des consommateurs et celle des entreprises doit être faite mais la réflexion porte essentiellement sur l’impact de la régulation sur la confiance accordée par les consommateurs au marché numérique ainsi que sur la stimulation des entreprises à innover. En effet l’édiction d’un nombre excessif de règles pourrait dissuader l’implantation des entreprises en Europe ainsi que faire fuir les investissements vers des Etats moins contraignants. Une réglementation excessive entraîne des surcoûts pour les entreprises et la question se pose de savoir si ce sont les règles de protection des données qui sont le moteur de la confiance en matière de marché numérique.

 La corrélation (négative) entre protection des données et compétitivité :

 Fabrice Rochelandet, auteur du livre « Economie des données personnelles et de la vie privée », a souligné un aspect essentiel concernant la corrélation entre protection des données et compétitivité. Selon lui la protection des données comporte des conséquences en matière de compétitivité. Après avoir examiné l’implantation des 200 firmes numériques les plus importantes il a pu constater que deux variables pouvaient justifier l’implantation ou non d’une firme sur un territoire donné. La fiscalité et la réglementation sont des variables attrayant ou non l’implantation d’une firme sur un territoire. D’une part les entreprises préfèrent s’installer sur les Etats à fiscalité et degrés de protection des données arrangeantes. D’autre part le durcissement de législation concernant la protection des données impose aux entreprises d’atteindre l’excellence pour créer la confiance nécessaire pour les consommateurs. « Google est excellent en recherche, Facebook en partage et Apple en design ». Selon ces propos il semblerait que la protection des données écarte les petites et moyennes entreprises de la course à la compétitivité car les coûts qu’elle entraîne ainsi que l’excellence qu’elle impose d’atteindre s’avère plus compliquée pour celles ci.

 La corrélation positive entre traitement des données et innovation :

 Le panel était d’accord quand il s’agissait d’affirmer que le traitement des données permettait aux entreprises d’innover. Le traitement des données permet aux entreprises d’innover et de proposer des services supplémentaires aux entreprises, car celui ci est favorable à l’innovation. L’économiste Fabrice Rochelandet a évoqué l’analyse de Avi Goldfarb and Catherine E. Tucke sur l’impact de la réglementation en matière de protection des données sur l’innovation. Selon celle ci la Directive de 95 serait à l’origine du déficit d’innovation de l’UE par rapport aux Etats-Unis plus flexible sur cette question.

 Google est l’exemple parfait pour montrer à quel point le traitement des données à caractère personnel permet d’adresser de nouveaux services à leurs consommateurs. Il existe deux paradigmes auxquels les entreprises peuvent être rattachés. L’ancien paradigme concerne les entreprises qui se sont imposées par leur part de marché ou qui ont rendu leurs services incontournables comme l’a fait Microsoft mais sans que la plus value ne soit repartagée au profit de leurs consommateurs. A l’inverse le nouveau paradigme fait usage d’une grande quantité de données, dans le but d’innover et proposer de nouveaux services aux consommateurs.

 Quelles sont l’étendue et la finalité du traitement des données ?

 Le numérique et le traitement des données sont une réalité, le panel s’est interrogé sur comment veiller à la protection des citoyens et de leur vie privée sans ériger un socle contraignant et rigide en la matière. Nous l’aurons compris le traitement des données permet aux entreprises de fournir aux consommateurs une plus value dans leurs services. Les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de système de traitement de données sont des entreprises traditionnelles qui sont restés dans l’ancien paradigme. Cependant le traitement des données ne doit pas donner lieu à des abus et de nombreuses questions se posent.

 La première question qui se pose est de savoir quelles sont les données recueillies lors de l’utilisation d’internet et des applications que l’on y trouve. En effet nous n’avons aucune idée de l’étendue des données recueillies comme le souligne Romain Perray, avocat et spécialiste du marché des données à caractère personnel. Selon Nicolas Colin c’est la gratuité qui serait la raison de consentir à ce que nos données soient recueillies et donc à ce que notre vie privée soit exposée, bien que l’on ne sache pas la finalité de celle ci. De plus des études montreraient qu’un service payant qui serait plus sûr, n’intéresse pas plus les consommateurs.

 La deuxième question qui se pose est de savoir quelle est la finalité du traitement des données. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, celles ci ne peuvent être recueillies qu’après consentement de l’intéressé. Cette notion de consentement est complexe lorsque l’on considère que les citoyens n’ont ni conscience de l’ampleur des données qui sont recueillies ni connaissance de la finalité de leur traitement.

Si l’on pouvait affirmer sans aucun doute qu’elles sont recueillies et utilisées pour le bien être des individus, il n’y aurait aucun problème. Mais la réalité en est tout autre, certains intervenants ont souligné les nombreux abus occasionnés par le stockage des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de procédures de recrutement et entretiens d’embauche, ou le mot de passe de Facebook pouvait être demandé. Nicolas Colin a souligné que le problème n’était pas tellement le recueil et le stockage des données à caractère personnel mais la possibilité d’utiliser ces données à l’encontre des individus. Rien n’est prévu par la loi informatique en matière de préjudice lié à l’utilisation de données numériques, et il faudrait que la loi électronique de 1978 française soit révisée dans ce sens.

 Quel avenir pour la protection des données ?

Les évolutions récentes du numériques amènent à repenser la législation en vigueur. Les deux commissaires européens au numériques Günther Oettinger et Andrus Ansip ont tous les deux affirmé que leur priorité serait d’adopter un nouveau paquet réglementaire en matière de protection des données. Cependant la question de la protection des données ne doit pas uniquement être observé sous l’angle communautaire mais aussi international car l’internet ne connaît pas de frontières. Les négociations actuelles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis (TTIP) posent la question du niveau de protection qui sera accordé aux données à caractère personnel. Sous couvert de raisons de sécurité et de prévention, attaques terroristes ou cyber attaques, l’accord semble fortement dommageable vis à vis du niveau, actuel, de protection des données en Europe.

 Catherine Trautman, ancienne ministre et ancienne députée européenne a insisté sur le fait que l’UE doit maintenir une position forte en la matière. Elle a aussi posé la question de savoir à qui aller bénéficier la valeur des données. Selon Catherine Trautman la protection des données est un élément central de la négociation du TTIP, et devrait être exclu des négociations.

D’autre part l’UE doit maintenir une position ferme à ce propos au risque de connaître une réelle détérioration de la protection des données des citoyens européens

 A suivre :

  • 20 novembre 2014 : Etats-Unis, Canada : l’enjeu de la protection des données personnelles dans les discussions des partenariats de libre-échange
  • 22 janvier 2015 : Faut-il défendre un protectionnisme numérique ?
  • 19 mars 2015 : Protection de l’innovation versus protection des données personnelles?

 

 Marie-Anne Guibbert

Pour en savoir plus

 - Podcast conférence – Langue (FR) – http://fjj.inovawork.net/podcast/20140923_Recontre_DonneesPerso.mp3

 – Dossier de Presse, lancement de la concertation sur le numérique en France – Langue (FR) – http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/10/CNNum_Dossier-de-presse_4-octobre-20141.pdf

 – Plateforme collaborative – Langue (FR)-  contribuez.cnnumerique.fr

 – Privacy regulation and online advertising- Avi Goldfarb and Catherine E. Tucker – Langue (EN) –  http://ftp.zew.de/pub/zew-docs/veranstaltungen/ICT2010/Papers/Friday/Tucker.pdf

 

 


Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Réunion informelle des ministres des Sports de l’Union européenne à Rome

Posted by on 27/10/14

Sur invitation de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a participé ce mardi 21 octobre à Rome à la réunion des ministres des Sports de l’Union Européenne sur le fair-play financier de l’UEFA (Union des associations européennes de football), en présence du Président de l’UEFA Michel PLATINI.

L’occasion de rappeler la priorité accordée par la France à une régulation européenne du sport professionnel afin de faire face aux menaces qui pèsent sur l’éthique du sport et l’équité des compétitions sportives.

« Un certain nombre de dérives liées à l’hyper financiarisation du sport professionnel menacent aujourd’hui l’éthique du sport et l’intégrité des compétitions sportives et il est nécessaire que les bonnes pratiques insufflées par le mouvement sportif pour les préserver soient soutenues. Parmi ces bonnes pratiques figurent notamment les règles du fair-play financier de l’UEFA. Dans un secteur transnational par nature, il est nécessaire que règles soient partagées par l’ensemble des acteurs du sport professionnel. »

Lors de cette réunion, Michel PLATINI, a notamment présenté le fair-play financier, dispositif novateur de régulation financière mis en place par l’UEFA, que la France soutient pleinement. La France a appelé à un dialogue constructif entre mouvement sportif et autorités publiques, au niveau national comme européen, pour soutenir les outils de régulation mis en place par le mouvement sportif pour relever les défis auxquels le mouvement sportif ne peut seul faire face. La France salue à cet égard l’accord de coopération entre l’UEFA et la Commission européenne le 14 octobre dernier.

En marge de cette réunion, le ministre s’est entretenu avec Calogero MAUCERI, chef du « service national » en Italie, ainsi que des jeunes en service civil, dont le Président du Conseil italien, Matteo RENZI, vient d’annoncer une montée en puissance grâce notamment à la garantie européenne pour la jeunesse. Le Président Matteo RENZI a annoncé cet été la création d’un « service civil universel » pour 100 000 jeunes, pour leur permettre de s’approcher du monde du travail tout en contribuant à la formation d’une conscience publique et civique. Avec un taux de chômage de 43%, l’Italie doit recevoir 1.5 milliards d’euros dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse. La France et l’Italie souhaitent que le développement du service civique en Europe soit au cœur de leur coopération bilatérale dans le domaine de la jeunesse.

 

Plus d’informations

Retrouvez également ici le discours d’Androulla VASSILIOU à l’occasion de cette réunion informelle des ministres des Sports de l’Union européenne

Les droits fondamentaux sont niés dans les prisons grecques

Posted by on 23/10/14

La situation en Grèce n’est pas un cas isolé, la situation des prisons dans l’UE est « alarmant », comme l’a signalé le Parlement européen dans une résolution de décembre 2011(Cf. Pour en savoir plus). Le Conseil de l’Europe a publié, jeudi 16 octobre, un rapport mené par le Comité pour la 2011 prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) concernant sa visite en Grèce pendant le mois d’avril 2013. Dans le rapport il dénonce les conditions des détenus dans les prisons et auprès des commissariats de police grecs et condamne la dégradation dans lesquelles les demandeurs d’asile immigrés sont obligés à vivre.

Le CPT a, en outre, demandé aux autorités de la Grèce de lui fournir dans les six mois une réponse donnant un compte rendu complet des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité.

La délégation du mois d’avril 2013 a eu un accès rapide aux lieux de détention visités et a été en mesure de parler en privé avec les personnes qui voulaient raconter spontanément leur condition, en ayant accès aux informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

À cet égard, le CPT a apprécié la volonté des autorités grecques à mener un dialogue avec le Comité et à lui fournir des mises à jour régulières sur la situation dans le pays depuis sa précédente visite en Janvier 2011.

Dans le rapport sur la visite 2011, le CPT avait déjà exprimé sa grave préoccupation devant une forte pénurie de mesures efficaces pour faire face aux carences identifiés par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de détention des migrants en situation irrégulière et la situation dans les prisons. Il avait également souligné le problème des mauvais traitements par les forces de l’ordre et l’absence apparente de dispositions efficaces lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l’attention des autorités, qui ont conduit à un climat d’impunité au sein des organismes d’application de la loi.

Malheureusement, le Comité a noté que, malgré les promesses faites par les autorités, la situation n’a pas changé par rapport au 2011 et pour le traitement des migrants irréguliers et pour les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus, condamnés ou en attente de jugement, sont obligés à vivre .

Lors de la visite, le comité a visité 25 commissariats et postes de police des frontières, huit centres de détention des migrants irréguliers de l’autorité maritime garde-côtes grecque et sept établissements pénitentiaires où on a tenu compte des programmes de santé, d’éducation et d’activité physique pour les détenus.

Les résultats de la dernière délégation démontrent clairement que la situation demeure « inacceptable ». Les migrants irréguliers continuent d’être détenues auprès des commissariats de police pendant des longues périodes dans des conditions inamissibles; les prisons sont humides, surpeuplées et sans lumière; de nombreux établissements sont réduits à un rôle d’entreposage et il y a peu de preuves que les allégations sont vérifiées rapidement et minutieusement. Dans certains cas les prisons sont à 300% au-dessus de leur capacité d’accueil.

Le CPT reconnaît les défis importants auxquels la Grèce doit faire face avec un grand nombre de migrants irréguliers et que sa capacité est aggravée par la crise économique actuelle, mais la lutte contre ce phénomène nécessite une approche européenne coordonnée et ne peut pas compter sur une politique de détention à long terme.

Au cours de la visite de 2013, la délégation du CPT a recueilli un grand nombre d’allégations détaillées, cohérentes et homogènes sur les mauvais traitements physiques de personnes détenues dans les postes de police et des gardes-frontières par des agents de la Police hellénique. Les allégations concernent principalement gifles, coups de pied, coups de poing, coups de bâton et autres objets en particulier lors des interrogatoires par des agents appartenant aux départements de sécurité.

En outre, il faut noter qu’en Grèce, une enquête sur les allégations de mauvais traitements policiers implique une procédure complexe et il est difficile de recourir à des services de conseil et d’interprétation juridique. Pourtant, la plupart des victimes alléguées, en particulier étrangers, ont été incapables de se payer un avocat pour les aider lors de l’enquête. Souvent sont les mêmes avocats qui déconseillent aux détenus de signaler les abus pour la crainte que les plaintes peuvent conduire à une augmentation des abus.

Le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre des mesures afin que toutes les personnes détenues par la police soient pleinement informées de leurs droits et de commencer à introduire l’enregistrement électronique des interrogatoires de police. Même si le CPT est entré en contact avec des agents qui ont exprimé leur volonté d’améliorer les conditions de l’interrogatoire, il invite les autorités grecques à traiter de manière très spéciale le recrutement et la formation des gardiens de prison et des officiers de police au service des prisons.

En plus, le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour déplacer les migrants dans des centres spécialement désignés et ne pas garder les prisonniers dans les commissariats de police ou dans les centres de détention des principaux ports grecs.

Fortement critiqué est le centre de Igumenitza, le centre de détention des migrants, où les conditions des migrants ont été considérées très précaires : cellules et toilettes dans des conditions d’hygiène déplorables ; mauvaise ventilation et pas d’accès à l’extérieur pour éviter les fuites. De nombreux cas d’automutilation par les migrants désespérés ont été constatés. Un garçon de 13 ans non accompagné a été trouvé dans les cellules de Igumenitza et la commission a demandé le transfert immédiat dans une structure appropriée. La demande a été satisfaite par les autorités.

En effet, un chapitre spécial est consacré aux conditions de mineurs non accompagnés souvent obligés à partager une cellule avec des adultes et traités comme des détenus dans tous les sens du terme, sans aucune possibilité de sortir dehors ou de participer à des activités éducatives ou culturelles. La pénurie de personnel de garde laisse impunis des épisodes d’intimidation et d’harcèlement de jeunes par les aînés. Dans le centre de détention Avlona le phénomène s’est prolongé depuis longtemps, mais après les plaintes du Conseil européen les autorités ont décidé de déplacer les plus jeunes dans un autre établissement.

La délégation du Conseil de l’Europe a rencontré aussi de nombreux réfugiés syriens détenus auprès des commissariats de police et auprès des centres de rapatriement. L’impossibilité de les rapatrier pour des raisons politiques a eu comme résultat le prolongement de la période de détention.

Le rapport souligne que les demandeurs d’asile ne devraient pas être traités comme des migrants illégaux. Ils ne doivent pas être privés de leur liberté en attendant une décision sur leur demande d’asile.

La Cour européenne des droits de l’homme a, à plusieurs reprises, condamné les autorités pour ne pas entreprendre les investigations nécessaires sur les allégations de mauvais traitement des détenus. Mais jusqu’à maintenant, les autorités grecques refusent de reconnaître que la violence est un problème grave dans le pays et donc elles n’ont pas encore pris des mesures nécessaires pour le résoudre.

Dans leur réponse, les autorités grecques ont fourni des informations sur les mesures prises pour répondre aux conclusions du Comité du Conseil de l’Europe et ont réaffirmé que la détention dans les commissariats de police n’est que de courte durée. Mais le rapport montre le contraire.

Les autorités grecques ont également réagi avec un nouveau plan d’action pour la gestion des demandeurs d’asile et des migrants, et de nouvelles mesures pour améliorer les conditions dans les centres de renvoi des migrants. Pour le centre pour mineurs non accompagnés Amygdaleza la réponse des autorités grecques indique que des efforts ont été faits pour améliorer les conditions d’habitabilité, même avec l’offre d’activités pour les jeunes détenus.

 

(Irene Capuozzo)

  

Pour en savoir plus :

 

     -. Report to the Greek Government on the visit to Greece carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-26-inf-eng.pdf

      -. Response of the Greek Government to the report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its visit to Greece – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-27-inf-eng.pdf

      -. Résolution du Parlement européen sur les prisons dans l’Union européenne http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0

      -. Dossier prisons de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0

 


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Le Danemark va-t-il renoncer à ses opt-outs et rejoindre la classe des bons élèves de l’UE ?

Posted by on 19/10/14

Helle Thorning-Schmidt, Première ministre du Danemark (issue du parti social-démocrate danois), a annoncé mardi 7 octobre qu’un référendum serait organisé sur une plus grande intégration du pays à l’Union européenne. Il s’agirait en fait d’un référendum sur l’un des opt-outs du pays en matière de justice et affaires intérieures. « Le concept d’opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d’empêcher un blocage général » (extrait du site Europa).

Des dérogations en vigueur depuis le traité de Maastricht

Rappelons l’origine de ces opt-outs danois. Le pays intègre les Communautés européennes en 1973 mais c’est au moment du traité de Maastricht que ces opt-outs apparaissent. En effet, ce dernier est soumis au référendum le 2 juin 1992 au Danemark et il est rejeté à 50,7% des voix. Mais, pour entrer en vigueur, un traité doit être ratifié par tous les Etats membres. Il a donc fallu trouver une solution, et ce fut le cas au Conseil européen d’Edimbourg en 1992. Sur la base d’un compromis entre le gouvernement danois et les autres chefs d’Etat ou de gouvernement, quatre politiques de l’Union ont fait l’objet d’un opt-out du Danemark : la politique de défense, la troisième phase de l’Union économique et monétaire (qui devait conduire à l’adoption de l’Euro), la citoyenneté de l’Union et la justice et les affaires intérieures. Une nouvelle version du traité de Maastricht prévoyant ces opt-outs pour le Danemark a fait l’objet d’un référendum le 18 mai 1993 et, cette fois, les citoyens danois ont voté « oui » à 56,8%.

Où en sont ces différents opt-outs aujourd’hui ? Celui sur la citoyenneté prévoyait que la citoyenneté européenne (instituée par le traité de Maastricht) ne remplaçait pas la citoyenneté nationale. Le traité d’Amsterdam reprend exactement la même règle pour tous les pays de l’Union : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Par conséquent, l’opt-out danois sur la citoyenneté européenne n’a plus d’intérêt. En matière de citoyenneté européenne peu de progrès ont été réalisés en matière de citoyenneté européenne depuis le Traité de Maastricht, notons cependant que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d’Inititives citoyennes européennes (ICE).

L’opt-out relatif à la troisième phase de l’UEM pose en fait la question de l’entrée ou non du Danemark dans la zone euro. A l’heure actuelle le Danemark n’est pas membre de la zone euro puisque cet opt-out est toujours en vigueur. Signalons tout de même qu’Helle Thorning-Schmidt s’était prononcé pour que son pays intègre la zone euro. Il n’y a cependant pas encore de référendum prévu sur ce sujet, qui avait déjà été soumis une première fois à la consultation populaire, en 2000, pour une victoire du « non » (à 53%).

En matière de défense: le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Il y a un an, le leader de l’opposition danoise, Lars Lokke Rasmussen proposait l’organisation d’un référendum sur l’abandon des clauses d’exemption dans le domaine de la défense et de la justice en même temps que les élections européennes de mai 2014. Cela n’a pas été le cas et il n’y a pas encore de projet de référendum sur l’abandon des clauses d’exemption en matière de défense. Avant que n’éclate la crise de 2008, Helle Thorning-Schmid avait fait plusieurs déclarations engageantes, que la crise a reléguées aux oubliettes. Le moment est-il venu de les renouveler ?

L’intérêt du référendum : maintenir le Danemark au sein d’Europol

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, domaine dans lequel Mme Thorning-Schmidt a annoncé le référendum, le Danemark est exempt de certains domaines. Depuis la signature du traité de Lisbonne, le Danemark (ainsi que le Royaume-Uni et l’Irlande qui sont les deux autres pays bénéficiant d’opt-outs en matière de justice et affaires intérieures) a la possibilité de passer d’une option de retrait complète à des opt-in au cas par cas (c’est-à-dire de participer uniquement à certaines politiques de l’ensemble justice et affaires intérieures par exemple) dès qu’ils le souhaitent.

Et c’est de cela qu’il s’agit. Alors que la tendance est au renforcement de la coopération policière au sein de l’UE, le Danemark ne veut pas se retrouver isolé dans la lutte contre la criminalité, voire la lutte contre le terrorisme dont l’importance saute aux yeux de tout le monde, avec évidence . Or, Mme Thorning-Schmidt craint que le pays ne soit obligé de se retirer d’Europol (dont il est membre depuis seize ans) s’il ne revient pas sur la clause d’exemption concernant la justice et les affaires intérieures dont il bénéficie. Cela serait, à ses yeux, négatif pour le Danemark en terme de sécurité. « [Europol] nous a permis d’arrêter des trafiquants de drogue et d’êtres humains, ainsi que de découvrir des réseaux d’abus d’enfants. Il semble que nous allons devoir quitter Europol à cause de cette clause d’exemption justement. Et cela dès le printemps prochain, peut-être. Ça poserait un sérieux problème pour la sécurité des Danois ». D’où sa volonté d’un référendum avec les modalités suivantes : « Le gouvernement est prêt à organiser un référendum après les prochaines élections. Nous pourrons alors choisir les volets de la JAI auxquels nous voulons adhérer et ceux qui ne nous conviennent pas. Je voudrais que le Danemark continue de faire partie de la coopération policière, sans pour autant adopter les mesures concernant les migrants », a-t-elle expliqué. En août dernier, par l’intermédiaire de son porte-parole, Jakob Ellemann-Jensen, le principal parti de l’opposition (Venstre) avait apporté son soutien à la tenue d’un tel référendum.

Une avancée hésitante vers plus d’intégration

D’une manière générale, la chef du gouvernement danois (qui a été député européenne de 1999 à 2004) est favorable à une plus grande intégration de son pays au sein de l’Union mais c’est un sujet qui fait l’objet d’une certaine confusion dans son action. En effet, alors qu’elle avait d’abord annoncé la tenue de ce référendum avant la fin de son mandat actuel (qui est son premier mandat, commencé le 2 octobre 2011), puis dans son mandat mais après la présidence danoise du Conseil de 2012, Mme Thorning-Shmidt, s’est prononcée pour l’organisation dudit référendum si la coalition en place remporte les prochaines élections législatives, qui interviendront entre le printemps et la fin septembre 2015 (une législature dure au maximum quatre ans selon la constitution danoise). Autrement dit le référendum aura donc finalement lieu durant son deuxième mandat et à la condition que son parti remporte les élections (pour lesquelles les sondages placent le gouvernement actuel en mauvaise posture).

Elle s’était aussi engagée à tenir un référendum sur un autre opt-out danois au cours de son mandat, en matière de coopération en matière de défense cette fois, et ce ne sera vraisemblablement pas le cas.

Traditionnellement, le Danemark était assez réticent à pousser l’intégration européenne, mais, alors que ce gouvernement souhaite rapprocher le pays de l’Union, il y a assez peu d’avancées sur ce sujet du fait de l’euroscepticisme croissant au sein de l’opinion publique (à titre d’illustration, c’est le Parti conservateur danois qui a remporté les élections européennes dans le pays, parti affilié au groupe ECR, et le vote populiste a fait la une des commentateurs) et du caractère incertain des référendums lié à l’Europe qui en découle. On peut tout de même signaler que le 25 mai 2014, en même temps que les élections européennes, les danois se sont prononcés par référendum pour intégrer la juridiction du Tribunal unifié des brevets (33,7% pour, 20% contre, 44,2% d’abstention).

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

- Article EurActiv : La Première ministre danoise remet aux calendes grecques le référendum sur Europol :                                                                       http://www.euractiv.fr/sections/elections/la-premiere-ministre-danoise-remet-aux-calendes-grecques-le-referendum-sur (FR)                 http://www.euractiv.com/sections/elections/danish-pm-postpones-eu-referendum-309001 (EN)

- Article EurActiv : Le Danemark pourrait organiser un référendum sur son statut dans l’UE http://www.euractiv.fr/priorites/le-danemark-pourrait-organiser-u-news-529967 (FR) http://www.euractiv.com/elections/danes-move-closer-eu-opt-outs-re-news-529956 (EN)

- Article EULogos : Le Danemark réintègre l’UE, sa politique de défense et la politique de justice et des affaires intérieures (janvier 2012) :                                                        http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2353&nea=117&lang=fra&lst=0 (FR)

- Article EULogos : Danemark: un référendum sur les opt-outs peut en cacher un autre ! le dirigeant de l’opposition danoise, Lars Løkke Rasmussen, fait monter la pression sur la première ministre, Helle Thorning-¬Schmidt (septembre 2013) :                           http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2914&nea=136&lang=fra&lst=0 (FR)

- sur la juridiction unifiée des brevets : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm (EN)


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

Cañete commissaire. Quand le Parlement européen renonce à ses prérogatives de contrôle

Posted by on 13/10/14
Guest blog par Virginie Roziere MdPE du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.   Ce Parlement est-il à la hauteur ? L’Espagnol Miguel Arias Cañete, commissaire désigné à l’Énergie et à l‘Action pour le climat, est mis en cause par plusieurs ONG pour de possibles liens avec l’industrie pétrolière, ce [...]

Les grands enjeux géopolitiques d’aujourd’hui

Posted by on 13/10/14

Pour ceux qui s’intéressent à la géopolitique globale, la version française de mon livre sur la théorie du pivot est maintenant disponible sur la plate-forme Kobo (Fnac) à l’adresse suivante :

Le nouveau pivot géographique de l'histoireLe nouveau pivot géographique de l’histoire

La fin de la thalassocratie anglo-saxonne

Depuis la défaite de Napoléon, deux pays maritimes – l’Angleterre et les Etats-Unis – se sont succédé en tant que puissances hégémoniques mondiales. Aujourd’hui la primauté des Etats-Unis est en train d’être remplacée par le pouvoir combiné de deux Etats terriens alliés, la Chine et la Russie, ce qui constitue un véritable « cauchemar géopolitique » pour les Anglo-saxons. « Le nouveau pivot géographique de l’histoire »fait le point sur l’ancienne théorie du pivot d’Halford Mackinder, géographe britannique qui fut le premier à saisir le futur changement de l’ordre international en faveur des puissances militaires terriennes de l’Euro-Asie.

Oettinger aura t-il convaincu les députés européens sur ses compétences en matière d’économie et de société digitale ?

Posted by on 06/10/14

Ce lundi 29 septembre 2014, Günther Oettinger, ancien commissaire à l’Energie, a été auditionné par le Parlement européen, afin de vérifier ses compétences pour assurer le poste de commissaire à la société et l’économie digitale.

 oet3h de questions-réponses entre les députés européens et Oettinger, ont permis ainsi de tester ces connaissances en la matière ainsi que d’éclaircir certains points concernant l’orientation politique de celui ci compte tenu de la lettre de mission qui lui a été assigné par le président de la Commission Jean-Claude Juncker.

 Oettinger a été questionné sur de nombreuses questions, par les groupes politiques ainsi que les députés des commissions de la culture et de l’éducation (CULT ), de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE ), ainsi que par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE ), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO ) et la commission des affaires juridiques (JURI ).

 Les questions très variées auront permis de connaître les positions de Günther Oettinger sur les infrastructures à mettre en place, les droits découlant de la société numérique, droit à l’oubli, protection des données, droit d’auteur, mais aussi des questions touchant au secteur de la culture, de l’éducation.

 Les infrastructures :

 Tout comme en matière d’énergie, Oettinger, considère que l’infrastructure est essentielle pour l’exécution du portefeuille concernant la société et l’économie digitale.

                 

Oettinger a donc mis l’accent sur la nécessité de développer et investir dans les infrastructures numériques en Europe. Le marché numérique représente un potentiel de croissance et d’emploi en Europe, et c’est pourquoi la mise en place d’un marché unique en matière du numérique doit être une priorité pour les cinq années à venir. L’europe doit se placer comme pionnier mondial en matière de TIC et pour cela elle ne peut pas se permettre un retard en matière d’infrastructure. Oettinger a ainsi souligné que la recherche et l’innovation doivent être favorisé par le biais d’investissement privés et publics. Qu’il travaillerait dans ce sens afin que les investissements puissent être encouragés tant au niveau des États, que des fonds privés et européens.

 La défragmentation du marché du digital :

 Suite aux différentes questions posées par les députés, Oettinger a insisté sur la réalisation d’un marché unique européen du numérique. Ce marché unique du numérique devrait permettre de connecter toutes les régions européennes qu’elles soient rurales ou non. La défragmentation du marché du digital, ne pourra passer que par une européanisation de la politique lui afférant. Des efforts devront être menés notamment en matière d’investissement privé ou public, pour qu’il n’y ait plus d’inégalité entre les pays riches et les pays pauvres de l’UE, mais aussi entre les différentes européennes, qu’elles soient rurales ou plus urbaines.

La 5G doit constituer l’avenir pour l’Europe et Oettinger a souligné que l’Europe devrait être pionnière en la matière. Le marché unique en matière de numérique devra s’appuyer à la fois sur les entreprises globales ainsi que les start-ups. Les start-ups doivent selon lui faire l’objet d’une attention particulière car elles sont porteuses de l’innovation. D’autre part il a souligné qu’une idée qui échouerait aujourd’hui pourrait prospérer demain.

 Le droit d’auteur :

Oettinger s’est engagé à proposer une nouvelle législation en matière de droit d’auteur d’ici deux ans. Il est conscient que le droit d’auteur doit être rénové car « celui ci n’est plus adapté au monde actuel, c’est à dire au numérique ».

Selon lui « il serait bon que tous les citoyens aient accès aux produits culturels mais on ne peut pas vivre uniquement des œuvres passées ». Pour cela il faut renforcer la protection des artistes et de leurs œuvres. Ce n’est qu’à partir d’une bonne protection de leurs œuvres que l’on pourra et stimuler la créativité et l’innovation.

Le marché du numérique présente de réels avantage mais la protection doit aussi être assurée afin « que les créateurs de contenus voient leur potentiel de créativité libéré».

 Le député allemand du groupe de S&D, Dietmar KÖSTER, a interrogé Oettinger sur ses intentions pour établir « l’équilibre entre le marché et la réglementation pour favoriser la croissance et l’emploi dans la créativité ». Oettinger a répondu qu’un travail de deux ans devrait permettre d’aboutir à une solution dans ce sens.

 Un livre blanc en matière de droit d’auteur était prévu pour septembre 2014, mais a été reporté, nous devrons donc attendre pour en savoir plus…

 La protection des données :

 Le Parlement travaille depuis plusieurs années sur la réforme de la protection des données à caractère personnel. Rien d’étonnant que les députés européens aient, à plusieurs reprises, soulevé ce point afin de vérifier les intentions du commissaire- candidat pour la société et l’économie numérique.

Oettinger a affirmait que le développement du numérique dépend de la confiance des citoyens. Celui ci doit donc être au cœur des préoccupations et notamment concernant la protection de leurs données. Il s’est engagé à relancer le débat avec les acteurs internationaux, que ce soit avec les Etats mais aussi avec les multinationales, telles que Google et Microsoft.

 Alors que personne ne l’attendait sur cette question, il a fait remarquer qu’avec les technologies on ne pouvait pas prévenir tous les risques en donnant comme exemple les stars réclamant la suppression de leurs photos dénudées sur la toile. Il a expliqué que l’on ne pouvait pas protéger la « bêtise des gens » qui publient des photos dénudées sans comprendre que bien souvent cela pouvait découler d’un piratage informatique ou de photos violant la vie privée des gens prises à leurs insu.

 Le droit à l’oubli :

 Le jeune député allemand Sonneborn a demandé à Oettinger quelle était sa position sur le droit à l’oubli en faisant référence à son retrait de permis de conduire datant de 25 ans. Oettinger a répondu avec beaucoup d’ingéniosité en affirmant qu’en « politique, on doit être jugé en fonction de ses succès et ses échecs». Il a ainsi pu détourner la question sur le droit à l’oubli.

La neutralité du web :

 A de nombreuses reprises les députés ont interrogé Oettinger sur la question de la neutralité du web. On peut souligner l’intervention du député vert autrichien, Michel Reimon qui lui a demandé quelle était sa définition de la neutralité du web. Question à laquelle nous sommes restées sans réponse malheureusement.

 Que ce soit concernant le monopole ou l’oligopole de Google, ou concernant le respect de la pluralité linguistique et culture, la neutralité du web constitue une préoccupation majeure pour les députés européens. Ils ont tenté à plusieurs reprises de connaître les intentions de la Commission à ce sujet. Oettinger a cependant affirmé que les « travaux du Parlement trouvent une résonance en lui » et qu’il ferra tout pour établir une collaboration avec eux à ce sujet.

 Oettinger a défendu sa position en tant que commissaire pour l’économie et la société digitale, passant en revue une grande série de questions, certaines plus sensibles que d’autres. Ancien commissaire, il a valorisé le travail du Parlement européen à plusieurs reprises et s’est prononcé en faveur d’un équilibre et d’un dialogue inter institutionnel.

 Oettinger a fortement été critiqué pour ses compétences en matière numérique par les députés européens, mais il semblerait que Oettinger ai réussi le test d’entrée au collège des commissaires, contrairement à Jourova ou Caňete. Reste encore à suivre l’audition de l’estonien Andrus Ansip affecté au portefeuille du marché unique du digital ce lundi 6 octobre en attendant les délibérations du 8 octobre sur la nomination des commissaires européens.

Marie Anne Guibbert

En savoir plus :

 - Günther Oettinger promet une réforme du droit d’auteur d’ici deux ans – Euractiv – Aline Robert Langue FR -http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/gunther-oettinger-promet-une-reforme-du-droit-dauteur-dici-deux-ans

 - Oettinger’s new digital job raises eyebrows in Berlin – Euractiv- Langue EN – http://www.euractiv.com/sections/infosociety/oettingers-new-digital-job-raises-eyebrows-berlin-308356

 - Günther Oettinger, le commissaire européen qui ne défendra pas Jennifer Lawrence – Vincent Glad – Langue FR – http://www.slate.fr/story/92781/oettinger-jennifer-lawrence

 - Auditions Günther Oettinger – Europarl – Langue FR  http://www.elections2014.eu/fr/new-commission/hearing/20140917HEA64706

Question and answer session, Günther Oettinger – Member designate of the EC in charge of Digital Economy and Society   – Langue INT, EN, FR, DE, IT, ES, EL, PT, NL, DA, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR – http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145

http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145

- Clossing statement, Günther Oettinger – Member designate of the EC in charge of Digital Economy and Society   – Langue INT, EN, FR, DE, IT, ES, EL, PT, NL, DA, FI, SV, CS, ET, LV – LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR – http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093147

 


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Rapport annuel ECRE: 435,385 demandeurs d’asile dans l’UE

Posted by on 21/09/14

ECRE, réseau paneuropéen consacré aux émigrés et réfugiés et demandeurs d’asile, a tenu une conférence, le 9 septembre dernier pour présenter son deuxième rapport annuel 2013/2014 (AIDA):" Mind the Gap: An NGO Perspective on Challenges Challenges to Accessing Protection in the Common European Asylum System". Il s’agit d’une analyse comparée des systèmes d’asile des 15 EM. Il dénonce les limites du ‘Common’ European Asylum System et les violations graves des droits fondamentaux. L’Union saura-t-elle faire preuve d’imagination pour faire évoluer l’approche actuelle ?

 Contexte.

 Lors des discussions européennes sur le future de l’Espace de Liberté Sécurité et Justice, les institutions de l’Union, et les acteurs consultés, ont lancé un message fort et partagé par tous: le moment est venu de mettre en œuvre les instruments politiques et normatifs en vigueur. Les Conclusions du Conseil Européen du juin 2014 le confirment : la priorité est d’ « assurer la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures existants ». En particulier, le CEAS (Common European Asylum System) est considéré comme une des meilleures réalisations au cours de l’année 2013, comme le constate la Commission européenne dans son Vème rapport sur l’immigration et l’asile. Désormais , il est temps que toutes ces mesures deviennent effectives.

 En conséquence, la dimension concrète de la politique d’asile et l’impact réel sur la vie des individus concernés, deviennent extrêmement importants. Les décisions prises à Bruxelles doivent se rapprocher des défis et des nécessités rencontrés sur base nationale où les gouvernements locaux interviennent dans la pratique avec le soutien des nombreuses ONG. Elles offrent un point de contact direct avec la situation sur le terrain, c’est pourquoi leur voix a acquis une crédibilité croissante auprès des institutions de l’UE.

Le rapport ECRE-AIDA 2013-2014

Afin d’accroître leur pouvoir d’influence auprès des institutions européennes, the European Council of Refugees and Exiles a créé un réseau qui ressemble 82 ONG d’Europe, engagées dans la protection et la promotion des droits des réfugiés, demandeurs d’asile et des personnes déplacées. Leur mission principale est de surveiller la mise en œuvre des politiques européennes d’asile, dans le plein respect des droits fondamentaux ; en particulier ECRE en collaboration avec ses membres, dénonce leurs violations, tout en proposant des solutions plus efficaces et durables.

 En vue de réaliser cet objectif, ECRE a créé la base des données Asylum Information DAtabase (AIDA), qui permet un échange d’informations et un échange des pratiques entre les acteurs concernés, notamment sur l’application des procédures d’asile, les conditions d’accueil et de détention. Le 9 septembre dernier, ECRE a lancé son deuxième rapport AIDA ‘Mind the Gap’ 2013-2014 qui offre une analyse comparée des systèmes nationales d’asile de 15 pays d’Europe (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Germany, France, Grèce, Hongrie, Ireland, Italie, Malta, Pays Bas, Pologne, Suède et Royaume Uni).

 Tout d’abord, il présente la situation actuelle et les défis majeurs, sur la base des statistiques alarmantes sur le nombre des migrants, les demandes de protection internationale introduites, les délais de réponse ainsi que les conditions d’accueil qui devraient être garanties sur la base des engagements de états.

 Selon les données Eurostat, reprises par le rapport, en 2013 le nombre des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne était de 435,385 personnes. Il a été enregistrée une augmentation constante, 30% par rapport à l’année précédente; toutefois il représente un chiffre minimale, si on le compare avec celui des réfugiés qui sont accueillis dans les pays tiers (86% de la population des bénéficiaires de protection internationale). Le déséquilibre est présent aussi au sein de l’Union même, où cinq états (Allemagne, France, Suède, Royaume-Uni et Italie) reçoivent 70% des demandes. La plupart de ces dernier sont d’origine Syrienne à cause du conflit qui perdure dans le pays : la prévisibilité du phénomène requiert une solution systématique et durable.

 Pour faire face à ces défis, au fil des années, l’Union Européenne a développé une politique commune en matière d’asile. En particulier, elle a finalement mis en place le Common European Asylum System : le système qui « offrira un meilleur accès à la procédure d’asile pour ceux qui recherchent une protection, des décisions sur les demandes d’asile plus équitables, plus rapides et de meilleure qualité, et des conditions dignes et décentes tant pour ceux qui demandent l’asile que pour ceux auxquels est accordée une protection internationale dans l’UE ».

 Par contre, ECRE, dans la deuxième section du rapport AIDA, s’interroge sur l’effectivité du système ‘commun’ d’asile et présente de manière critique les choix politiques et opérationnelles de l’Union.

 La décevante réponse européenne

La tragédie de Lampedusa en octobre 2013, (ledrame de la mi-septembre n’était pas encore connu) comme souligné par Kris Pollet, Senior Legal et Policy Officer ECRE, a mis à l’épreuve la capacité de réaction de l’Union Européenne, notamment sur le plan opérationnel. Cependant, dénonce Pollet reprenant le contenu du rapport, la Task Force pour la Méditerranée , qui a été lancé en réponse immédiate, présente l’ensemble des mesures et instruments déjà en vigueur, comme le système Dublin III, très critiqué pour ses inefficacités. De plus, les éléments plus innovants ont été fixées de manière très générale : en particulier, le rôle de l’agence EASO, ou encore, la prévision concernant les voies d’immigration légale alternatives.

 La Commission a privilégié la coopération avec les pays tiers et l’action de l’agence FRONTEX. A ce propos ECRE soulève de nombreuses critiques contre l’externalisation de l’examen des demandes d’asile et la sécurisation des frontières extérieures, qui ne seraient pas cohérentes par rapport à une approche respectueuse des droits fondamentaux, centrée sur les individus.

 Malgré ces critiques, le rapport AIDA, reconnaît les progrès accomplis par l’Union Européenne dans la dernière année. Un parmi les plus importants est l’accélération du processus d’approbation des règles   pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre des opérations Frontex (Règlement UE 656/2014) qui consacre plus d’attention au respect des droits fondamentaux. Notamment l’art. 4, lié au respect du principe de non-refoulement, spécifie les comportements à suivre avant un débarquement éventuel dans un pays tiers, avec une considération particulaire des individus plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge.

On a fait remarquer que la mission Frontex TRITON, qui sera lancé dans les prochains mois, laisse ouvert le dilemme sur le sauvetage des vies en mer. Cela ne semble pas être la priorité, au contraire de Mare Nostrum qui est intervenu dans la même zone maritime. Le rapport, toutefois, rappelle que l’action de sauvetage en mer intervient après que les migrants, et parmi eux, ceux qui ont droit à la protection internationale, aient pris le risque du trajet dangereux vers l’Europe. Pour cette raison, il propose le renforcement et la multiplication des voie d’accès légales à l’Union (comme les programmes de réinstallation (resettlement) ou le mécanisme d’entrée protégée).

 Un autre point critique, soulevé par le rapport ECRE, porte sur les dysfonctionnements du système d’asile Dublin III qui règle l’attribution de la responsabilité de l’examen des demandes reçues, entre les états membres. Pour ECRE, il y a une dichotomie entre accès au territoire et accès à la protection elle-même : le demandeur d’asile est lié au territoire de premier accès. Par contre, la reconnaissance mutuelle du statut du réfugié serait plus favorable aux intérêts des individus : une fois délivré dans un des états membres, le bénéficiaire serait libre de choisir le pays où s’installer.

Cependant, le rapport constate le contenu décevant des lignes directrices du Conseil de fin Juin 2014 et des derniers documents publiés par la Commission : l’Union et ses membres démontrent la complète absence d’une volonté politique réelle qui vise à réaliser les solutions suggérées.

…et les états ?

Encore plus insatisfaisant est le cadre qui résulte des analyses approfondies sur les 15 états concernés par le rapport (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Germany, France, Grèce, Hongrie, Ireland, Italie, Malta, Pays Bas, Pologne, Suède et Royaume Uni). En effet, les Directives européennes, Accueil (Directive 2013/33/EU), Qualification (Directive 2011/95/EU) et Procédures (Directive 2003/32/EU), ainsi que la Directive ‘Retour’ (Directive 2008/115/EC) qui, même si elle rentre dans la lutte contre l’immigration irrégulière, a un impact sur les demandeurs d’asile, fournissent des normes minimales qui ne sont pas toujours correctement transposées par les Etats. La marge de manœuvre qui leur est réservée, est parfois assez large, d’où des garanties procédurales, des conditions d’accueil et d’intégration, divergent de pays à pays.

Plus précisément : les procédures d’examen de la demande, administratives ou judiciaires, la présence d’un traducteur, le temps d’attente d’une réponse ; la disponibilité des places dans les centres d’accueil et les conditions de détention ; la qualité de l’assistance judiciaire, le droit à un recours effectif, dans le cas d’un rejet de la demande, sont mieux garanties dans certains pays (Suède, Allemagne) par rapport à d’autres, notamment ceux qui ont subi les coups les plus fort de la crise économique actuelle (Bulgarie, Grèce).

Les dispositions européennes, en outre, permettent aux états membres de renvoyer le demandeur d’asile vers un pays ‘sûr’, selon une liste prévue par la loi nationale (Directive 2003/32/EU art. 36-39). Comme le dénonce ECRE dans son rapport, il est évident que le concept du pays ‘sûr’ se prête à des interprétations subjectives par les états membres.

Des conséquences encore plus graves résultent du traitement des individus plus vulnérables, notamment les mineurs, qui souvent sont soumis aux mêmes traitements que les adultes.

Le rapport consacre Une large partie du rapport est consacrée aux effets négatifs des pratiques divergentes, qui peuvent entraîner de graves violations des droits fondamentaux à l’égard des individus (et en premier lieu le droit d’asile à l’art. 18 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE), sans qu’il y ait des garanties suffisantes, ni un système efficace de sanction. (pour une vision plus approfondie je vous invite à lire le rapport :voir « pour en savoir plus »).

Recommandations

En conclusion, le rapport démontre que les systèmes d’asile sont très différents entre les Etats membres de l’UE, ce qui remet en cause le caractère ‘Commun’ du CEAS. De plus, il dénonce les graves violations des Droits Fondamentaux des migrants demandeurs d’asile. A la lumière de ce cadre très critique, malgré certaines exceptions, la politique d’asile de l’Union a échoué sur plusieurs aspects. Cependant, compte tenu des Conclusions du Juin 2014 et des réponses opérationnelles sur le terrain, l’UE n’a pas été capable de relancer une stratégie plus effective, cohérente et adéquate aux besoins des individus, notamment une stratégie centrée sur le respect des droits fondamentaux, comme demandent ECRE et ses partenaires.

 Pour appuyer l’ensemble de ces considérations, lors de la conférence, Iliana Savova, Directrice du Bulgarian Helsinki Committee, a témoigné de la situation en Bulgarie, où, en réponse à la demande de soutiens européens face aux pressions migratoires aux frontières turques, l’Union a envoyé une opération Frontex, dont le but principale est le contrôle des frontières. C’est seulement dans un deuxième temps, que l’Union a envoyé une mission EASO chargée de la formation et du soutien financier : deux mécanismes qui n’ont pas d’impact direct et immédiat sur la situation d’urgence des individus. De plus, a dénoncé Savova, les fonds ont été investis dans la construction d’un mur qui a bloqué physiquement les entrées, construction à laquelle l’UE n’est pas favorable et a refusé de donner des fonds..

 Malgré l’approche sécuritaire qui semble être privilégiée, Christopher Hein, représentant du Conseil Italien pour les Réfugiés, a voulu démontrer la compatibilité possible avec des objectifs humanitaires. Lors de la conférence ECRE, a souligné la nature militaire de La mission Mare Nostrum, chargé du sauvetage des vies en mer. L’opération italienne a été capable de relancer l’importance du débat politique sur les droits fondamentaux, ce qui pourra avoir une influence sur les prochaines actions de Frontex.

 De surcroît, l’Union Européenne doit tenir compte de la diversité des s différents éléments afin de développer une stratégie plus adéquate et, donc, efficace. En effet, comme démontre le cas chypriote, présenté par Corina Drousiotou du Future Worlds Centre, les exigences du contexte actuel et des éléments historico-politiques spécifiques du pays ne peuvent être négligés.

 Enfin, le rapport AIDA, élément repris lors de la conférence, dénonce le gap entre la valeur déclaratoire des intentions générales et les pratiques réelles des Etats membres de l’Union Européenne. En conséquence, si l’Union veut tenir sa parole et développer une approche véritablement orientée vers le respect des droits fondamentaux, elle devra prendre en compte le résultat de ce rapport : le point de départ des évolutions stratégiques futures résident dans la prise en compte des différents contextes et des situations des Etats membres, ainsi que des limites de la politique d’asile européenne en vigueur.

 

(Elena Sbarai)

 

Pour en savoir plus :

  • Eurostat Statistiques 46/2014 – 24 March 2014 (EN) epp.eurostat.ec.europa.eu             Aida Report 2013-2014 (EN) www.asylumineurope.org

 Commission Européenne 5ème Rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013) EN http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/general/docs/5th_annual_report_on_immigration_and_asylum_en.pdf FR http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/general/docs/5th_annual_report_on_immigration_and_asylum_fr.pdf

- Site de ECRE http://www.ecre.org/

 

 

 


Classé dans:Conditions d'accueil des réfugiés, IMMIGRATION, Politique d'intégration

Le Numérique et les droits fondamentaux

Posted by on 21/09/14

Source: Tweet de Stephane Cottin

Le Conseil d’État a souhaité prendre en considération toutes les potentialités du numérique, tout particulièrement celles qui en font le vecteur d’une économie qui favorise l’innovation, la croissance et l’emploi. Il a ainsi abordé dans cette étude les deux aspects d’une même réalité : l’innovation numérique  et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

En cela, l’étude Le Numérique et les droits fondamentaux apporte une analyse approfondie des principaux enjeux soulevés par la future loi sur le numérique.

> lire le dossier de presse

> acheter l’étude annuelle

> consulter l’étude sur le site de La Documentation française

> Digital technology and fundamental rights and freedoms (english summary)

Le Sport en danger , mais des progrès !

Posted by on 18/09/14

A plusieurs reprises Nea say de Eulogos a titré : « le sport en danger » !Qu’il s’agisse de dopage, de racisme, de violence, de paris et match truqués, de corruption, de discriminations à l’égard des femmes, de lutte contre le dopage… les occasions ne manquaient pas. Aujourd’hui l’actualité est moins sombre et l’on peut signaler une avancée dans la lutte contre le trucage des match.

 Le 18 septembre, c’est le lancement de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives. La Convention sera déclarée ouverte à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe réunissant les ministres des sports à Macolin, en Suisse. Au cours des deux dernières années, la Commission européenne a joué un rôle clé dans la préparation et la négociation de l’accord.

 S’exprimant avant la conférence, Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée des sports, a déclaré : «Le trucage de matches est un problème transnational et il est essentiel d’agir au niveau européen si nous entendons combattre ce fléau. Nous devons veiller à ce que tous les acteurs associés à la lutte contre les fraudeurs travaillent en équipe. Cette Convention contribuera à renforcer la coopération entre le monde du sport, les opérateurs de paris, les autorités répressives, les pouvoirs publics et les institutions européennes. C’est un combat que nous devons remporter.»

 La Convention, élaborée conjointement par la Commission, les États membres de l’UE et d’autres membres du Conseil de l’Europe, vise à prévenir, à détecter et à combattre le trucage de matches et la manipulation des compétitions sportives. Elle appelle les pouvoirs publics partout en Europe à prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts entre les opérateurs de paris sportifs et les associations sportives, ainsi qu’encourager les autorités de régulation des paris sportifs à renforcer la lutte contre la fraude et les paris illégaux.

 La commissaire Vassiliou présentera également de nouvelles initiatives de l’UE financées par le programme Erasmus+ qui visent à promouvoir le sport et l’activité physique, y compris la Semaine européenne du sport. Plus de 50 ministres des sports et représentants de premier plan du mouvement sportif européen ont participé à la conférence.

 Les ministres ont également discuté d’une révision de la Convention sur la violence des spectateurs. Depuis son adoption en 1985, cette convention a joué un rôle important en faisant mieux connaître les bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Mais les ministres ont demandé qu’elle soit actualisée et étendue de manière à prendre en compte les évolutions et les améliorations dans des domaines tels que la sécurité, la technologie et l’industrie hôtelière. Ont également figuré à l’ordre du jour des discussions sur les moyens de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi que sur la représentation européenne au sein des organes de l’Agence mondiale antidopage (AMA).

 L’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives est la première étape vers son entrée en vigueur. À cette fin, la Convention devra être ratifiée par cinq parties, dont au moins trois doivent être des États membres du Conseil de l’Europe. Toutes les parties associées à la rédaction de la Convention pourront la signer. Compte tenu de la portée mondiale du phénomène du trucage des matches, tous les pays auront en fin de compte la possibilité de signer la Convention.

 Un rappel qu’est-ce qu’Erasmus+, le nouveau programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, prévoit un budget spécifique de 265 millions d’euros en faveur du sport pour la période 2014-2020. Erasmus+ a pour objectif de développer la dimension européenne du sport en soutenant la lutte contre les menaces transfrontières que sont, par exemple, les matchs truqués et le dopage. Il soutiendra également des projets transnationaux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine du sport de masse et favorisant, par exemple, la bonne gouvernance, l’inclusion sociale, les doubles carrières et l’activité  physique pour tous.

 

 

 Pour en savoir plus:   

     -. Dossier Sport de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 

     -. La semaine européenne du sport (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_en.htm

 

     -. Convention sur la violence des spectateurs (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/120.htm (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/120.htm

 

     -. Site de la Commission européenne sur le sport (FR) http://ec.europa.eu/sport/ (EN) http://ec.europa.eu/sport/

 

     -. Communiqué de presse du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE (FR) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

 

     -.Factsheets du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2591779&SecMode=1&DocId=2176892&Usage=2

 

 

     -. Convention contre le dopage (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

(FR) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

 

 

 

 


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Guantanamo fermé ?

Posted by on 15/09/14

Guantanamo n’est pas prêt d’être fermé, répond le journal le Temps qui le 13 septembre, week end anniversaire ou peu s’en faut, posait la question… C’est l’occasion aussi pour Eulogos de poser à nouveau la question au Parlement européen nouvellement élu : comptait-il donner une suite aux diverses résolutions adoptées au cours des deux dernières législatures. Une question que les eurodéputés vont avoir la possibilité de poser aux nouveaux commissaires lors de leur toute prochaine audition.Un dossier embarrassant pour Obama mais aussi pour tout le monde. (more...)

"Démocratie, droits de l’homme et état de droit en Europe", Philippe Boillat

Posted by on 11/09/14

         La réunion de la commission LIBE des 3 et 4 septembre 2014 s’est achevée par la présentation d’un rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (M. Thorbjørn Jagland, Norvège) intitulé « Démocratie, droits de l’homme et Etat de droit en Europe » en 2014. L’exposé a été mené par M. Philippe Boillat, directeur général de la DG Droits de l’homme et Etat de droit. Le rapport avait déjà été présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 6 mai 2014 à Vienne.

 Les chefs des Etats membres ont régulièrement rappelé lors de différents sommets que la mission du Conseil de l’Europe est d’assurer la « sécurité et la stabilité démocratique » sur le continent. A ces fins, le Conseil de l’Europe mène trois types d’actions : il élabore des normes juridiques, suit la mise en œuvre de ces normes et mène activités de coopération ciblées qu’il offre à ses membres.

            Le rapport ne liste pas que des lacunes et défis mais propose des recommandations pour les Etats et le type de coopération nécessaire pour relever les défis et combler les lacunes identifiées. Ont été pris en compte une multiplicité de sources. Parmi celles-ci, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et la surveillance de leur exécution par le Comité des Ministres, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du Comité Européen des Droits sociaux, de la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance, du Comité consultatif pour la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, du Comité sur la charte des langues minoritaires en Europe, du GRECO (GRoupe d’Etats contre la COrruption), du Comité d’Experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval), du Groupe de Lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) ou encore du Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. S’y ajoute le suivi des travaux de la Commission de Venise et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (la CEPEJ).

 Afin de susciter la collaboration et la bonne entente entre les pays, le rapport opte pour une technique particulière. Il n’énumère pas les défis pour chaque pays mais les classe de façon thématique pour éviter de pointer du doigt les Etats. Ceci créera, d’après le Conseil de l’Europe, un esprit plus constructif et un meilleur dialogue entre les Etats.

Les deux plus grands défis sont le respect des minorités nationales (point qui concerne 39 Etats sur 47) et la surpopulation carcérale (30 Etats). D’autres reviennent également souvent tels que la corruption, le mauvais traitement par agents des forces de l’ordre, les dysfonctionnements du système judiciaire, l’exclusion sociale et les Roms, les lacunes pour les droits des migrants et l’asile, la liberté d’expression et des médias ainsi que des violations graves comme les discriminations, le racisme et les immunités.

 Quelles suites pour ce rapport ?

 Lors d’un récent débat, les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe se sont prononcés favorablement au rapport. Si ce dernier est fondé, comme nous l’avons dit, sur une approche thématique, son élaboration a tout de même permis de faire apparaître 3 défis majeurs par Etats. Ils sont traités de manière confidentielle mais le projet est que chacun des Etats ait, dans l’idéal, un plan pour remédier aux lacunes.

 En complément à la présentation de ce rapport, M. Boillat a exprimé son souhait de voir certaines pistes de réflexion se développer au sein du Conseil de l’Europe. Il a notamment pointé la nécessité de mieux prendre en compte des mécanismes de protection ex ante de certains droits (l’exemple le plus parlant étant la liberté d’expression), le besoin de développer des mécanismes d’urgence pour aller sur le terrain (comme le fait le Comité pour la prévention de la torture), de développer le « early warning » pour sensibiliser à d’éventuelles violations des Droits de l’homme particulièrement sur la sécurité des médias et des journalistes.

 Renforcer la collaboration UE/Conseil de l’Europe

 En conclusion, M. Boillat a réitéré son invitation à destination des Etats membres de tirer encore plus profit des conclusions du Conseil de l’Europe qu’ils ne le font actuellement, rappelant que l’expertise de cette institution dans les domaines présentés est unique. La relation doit jouer dans les deux sens et aux yeux du Conseil de l’Europe, l’Union européenne doit être un interlocuteur privilégié. Il a parlé de « partenariat stratégique » entre les deux entités pour davantage de complémentarité et éviter les doubles emplois. Cela rejoint ce qui avait été exprimé le 6 mai 2014 à par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe réuni à Vienne.

A ce titre, on surveillera prochainement les avancées de la coopération avec la commission de Venise pour le « rule of law framework », la coopération pour l’adhésion de l’Union au GRECO et bien sûr l’avis de la Cour de Justice de l’UE sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des Droits de l’homme.

 

 Clément François 

Pour en savoir plus :

 

- Rapport du Conseil de l’Europe sur la Démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe en 2014  (FRA) https://edoc.coe.int/fr/liberts-fondamentales/5947-situation-de-la-dmocratie-des-droits-de-lhomme-et-de-ltat-de-droit-en-europe.html

- State of democracy, human rights and the rule of law (ENG) https://edoc.coe.int/en/fundamental-freedoms/5949-state-of-democracy-human-rights-and-the-rule-of-law-in-europe.html

- Script de l’intervention de M. Boillat devant la commission LIBE http://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/speech-pb-2014-09-04


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