Saturday 20 September 2014

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Le Sport en danger , mais des progrès !

Posted by on 18/09/14

A plusieurs reprises Nea say de Eulogos a titré : « le sport en danger » !Qu’il s’agisse de dopage, de racisme, de violence, de paris et match truqués, de corruption, de discriminations à l’égard des femmes, de lutte contre le dopage… les occasions ne manquaient pas. Aujourd’hui l’actualité est moins sombre et l’on peut signaler une avancée dans la lutte contre le trucage des match.

 Le 18 septembre, c’est le lancement de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives. La Convention sera déclarée ouverte à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe réunissant les ministres des sports à Macolin, en Suisse. Au cours des deux dernières années, la Commission européenne a joué un rôle clé dans la préparation et la négociation de l’accord.

 S’exprimant avant la conférence, Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée des sports, a déclaré : «Le trucage de matches est un problème transnational et il est essentiel d’agir au niveau européen si nous entendons combattre ce fléau. Nous devons veiller à ce que tous les acteurs associés à la lutte contre les fraudeurs travaillent en équipe. Cette Convention contribuera à renforcer la coopération entre le monde du sport, les opérateurs de paris, les autorités répressives, les pouvoirs publics et les institutions européennes. C’est un combat que nous devons remporter.»

 La Convention, élaborée conjointement par la Commission, les États membres de l’UE et d’autres membres du Conseil de l’Europe, vise à prévenir, à détecter et à combattre le trucage de matches et la manipulation des compétitions sportives. Elle appelle les pouvoirs publics partout en Europe à prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts entre les opérateurs de paris sportifs et les associations sportives, ainsi qu’encourager les autorités de régulation des paris sportifs à renforcer la lutte contre la fraude et les paris illégaux.

 La commissaire Vassiliou présentera également de nouvelles initiatives de l’UE financées par le programme Erasmus+ qui visent à promouvoir le sport et l’activité physique, y compris la Semaine européenne du sport. Plus de 50 ministres des sports et représentants de premier plan du mouvement sportif européen ont participé à la conférence.

 Les ministres ont également discuté d’une révision de la Convention sur la violence des spectateurs. Depuis son adoption en 1985, cette convention a joué un rôle important en faisant mieux connaître les bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Mais les ministres ont demandé qu’elle soit actualisée et étendue de manière à prendre en compte les évolutions et les améliorations dans des domaines tels que la sécurité, la technologie et l’industrie hôtelière. Ont également figuré à l’ordre du jour des discussions sur les moyens de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi que sur la représentation européenne au sein des organes de l’Agence mondiale antidopage (AMA).

 L’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives est la première étape vers son entrée en vigueur. À cette fin, la Convention devra être ratifiée par cinq parties, dont au moins trois doivent être des États membres du Conseil de l’Europe. Toutes les parties associées à la rédaction de la Convention pourront la signer. Compte tenu de la portée mondiale du phénomène du trucage des matches, tous les pays auront en fin de compte la possibilité de signer la Convention.

 Un rappel qu’est-ce qu’Erasmus+, le nouveau programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, prévoit un budget spécifique de 265 millions d’euros en faveur du sport pour la période 2014-2020. Erasmus+ a pour objectif de développer la dimension européenne du sport en soutenant la lutte contre les menaces transfrontières que sont, par exemple, les matchs truqués et le dopage. Il soutiendra également des projets transnationaux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine du sport de masse et favorisant, par exemple, la bonne gouvernance, l’inclusion sociale, les doubles carrières et l’activité  physique pour tous.

 

 

 Pour en savoir plus:   

     -. Dossier Sport de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 

     -. La semaine européenne du sport (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_en.htm

 

     -. Convention sur la violence des spectateurs (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/120.htm (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/120.htm

 

     -. Site de la Commission européenne sur le sport (FR) http://ec.europa.eu/sport/ (EN) http://ec.europa.eu/sport/

 

     -. Communiqué de presse du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE (FR) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

 

     -.Factsheets du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2591779&SecMode=1&DocId=2176892&Usage=2

 

 

     -. Convention contre le dopage (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

(FR) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

 

 

 

 


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Guantanamo fermé ?

Posted by on 15/09/14

Guantanamo n’est pas prêt d’être fermé, répond le journal le Temps qui le 13 septembre, week end anniversaire ou peu s’en faut, posait la question… C’est l’occasion aussi pour Eulogos de poser à nouveau la question au Parlement européen nouvellement élu : comptait-il donner une suite aux diverses résolutions adoptées au cours des deux dernières législatures. Une question que les eurodéputés vont avoir la possibilité de poser aux nouveaux commissaires lors de leur toute prochaine audition.Un dossier embarrassant pour Obama mais aussi pour tout le monde. (more...)

"Démocratie, droits de l’homme et état de droit en Europe", Philippe Boillat

Posted by on 11/09/14

         La réunion de la commission LIBE des 3 et 4 septembre 2014 s’est achevée par la présentation d’un rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (M. Thorbjørn Jagland, Norvège) intitulé « Démocratie, droits de l’homme et Etat de droit en Europe » en 2014. L’exposé a été mené par M. Philippe Boillat, directeur général de la DG Droits de l’homme et Etat de droit. Le rapport avait déjà été présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 6 mai 2014 à Vienne.

 Les chefs des Etats membres ont régulièrement rappelé lors de différents sommets que la mission du Conseil de l’Europe est d’assurer la « sécurité et la stabilité démocratique » sur le continent. A ces fins, le Conseil de l’Europe mène trois types d’actions : il élabore des normes juridiques, suit la mise en œuvre de ces normes et mène activités de coopération ciblées qu’il offre à ses membres.

            Le rapport ne liste pas que des lacunes et défis mais propose des recommandations pour les Etats et le type de coopération nécessaire pour relever les défis et combler les lacunes identifiées. Ont été pris en compte une multiplicité de sources. Parmi celles-ci, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et la surveillance de leur exécution par le Comité des Ministres, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du Comité Européen des Droits sociaux, de la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance, du Comité consultatif pour la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, du Comité sur la charte des langues minoritaires en Europe, du GRECO (GRoupe d’Etats contre la COrruption), du Comité d’Experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval), du Groupe de Lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) ou encore du Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. S’y ajoute le suivi des travaux de la Commission de Venise et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (la CEPEJ).

 Afin de susciter la collaboration et la bonne entente entre les pays, le rapport opte pour une technique particulière. Il n’énumère pas les défis pour chaque pays mais les classe de façon thématique pour éviter de pointer du doigt les Etats. Ceci créera, d’après le Conseil de l’Europe, un esprit plus constructif et un meilleur dialogue entre les Etats.

Les deux plus grands défis sont le respect des minorités nationales (point qui concerne 39 Etats sur 47) et la surpopulation carcérale (30 Etats). D’autres reviennent également souvent tels que la corruption, le mauvais traitement par agents des forces de l’ordre, les dysfonctionnements du système judiciaire, l’exclusion sociale et les Roms, les lacunes pour les droits des migrants et l’asile, la liberté d’expression et des médias ainsi que des violations graves comme les discriminations, le racisme et les immunités.

 Quelles suites pour ce rapport ?

 Lors d’un récent débat, les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe se sont prononcés favorablement au rapport. Si ce dernier est fondé, comme nous l’avons dit, sur une approche thématique, son élaboration a tout de même permis de faire apparaître 3 défis majeurs par Etats. Ils sont traités de manière confidentielle mais le projet est que chacun des Etats ait, dans l’idéal, un plan pour remédier aux lacunes.

 En complément à la présentation de ce rapport, M. Boillat a exprimé son souhait de voir certaines pistes de réflexion se développer au sein du Conseil de l’Europe. Il a notamment pointé la nécessité de mieux prendre en compte des mécanismes de protection ex ante de certains droits (l’exemple le plus parlant étant la liberté d’expression), le besoin de développer des mécanismes d’urgence pour aller sur le terrain (comme le fait le Comité pour la prévention de la torture), de développer le « early warning » pour sensibiliser à d’éventuelles violations des Droits de l’homme particulièrement sur la sécurité des médias et des journalistes.

 Renforcer la collaboration UE/Conseil de l’Europe

 En conclusion, M. Boillat a réitéré son invitation à destination des Etats membres de tirer encore plus profit des conclusions du Conseil de l’Europe qu’ils ne le font actuellement, rappelant que l’expertise de cette institution dans les domaines présentés est unique. La relation doit jouer dans les deux sens et aux yeux du Conseil de l’Europe, l’Union européenne doit être un interlocuteur privilégié. Il a parlé de « partenariat stratégique » entre les deux entités pour davantage de complémentarité et éviter les doubles emplois. Cela rejoint ce qui avait été exprimé le 6 mai 2014 à par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe réuni à Vienne.

A ce titre, on surveillera prochainement les avancées de la coopération avec la commission de Venise pour le « rule of law framework », la coopération pour l’adhésion de l’Union au GRECO et bien sûr l’avis de la Cour de Justice de l’UE sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des Droits de l’homme.

 

 Clément François 

Pour en savoir plus :

 

- Rapport du Conseil de l’Europe sur la Démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe en 2014  (FRA) https://edoc.coe.int/fr/liberts-fondamentales/5947-situation-de-la-dmocratie-des-droits-de-lhomme-et-de-ltat-de-droit-en-europe.html

- State of democracy, human rights and the rule of law (ENG) https://edoc.coe.int/en/fundamental-freedoms/5949-state-of-democracy-human-rights-and-the-rule-of-law-in-europe.html

- Script de l’intervention de M. Boillat devant la commission LIBE http://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/speech-pb-2014-09-04


Classé dans:*FOOD FOR THOUGHT, Actualités, BREVES, perspectives financières

Espace de liberté, sécurité et justice : un nouveau départ ?

Posted by on 08/09/14

Un nouveau cycle politique européen vient de s’ouvrir. De nouveaux acteurs et des institutions renouvelées s’apprêtent à reprendre les lignes directrices et les politiques menées par les protagonistes de l’ancienne législature et de l’ancienne Commission. Pour ce qui concerne l’espace de liberté sécurité et justice, les orientations stratégiques que le Conseil Européen a approuvé, à la fin du mois de juin 2014, seront le cadre d’actions à mener pour les années prochaines, vraisemblablement jusqu’au 2020, lors de la définition du prochain budget financier pluriannuel.

Même si elles sont la suite des programmes de Tampere (1999), la Haye (2004) et Stockholm (2009) qui jusqu’au présent avaient défini le plan d’action, les conclusions du Conseil, signée à Ypres en juin dernier , en prennent leurs distances avec ces programmes, notamment du point de vue procédurale et contextuel.

 Tout d’abord, elles relèvent d’une procédure différente décrite à l’art. 68 du TFUE, pas encore en vigueur lors de Stockholm, qui invite le Conseil Européen à définir ‘les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice’. En effet, il est ainsi devenu le moteur officiel et unique, selon une lecture circonscrite à l’article même, de la mise en œuvre de l’espace de liberté sécurité et justice. La procédure suivie, même de façon faible ou marginale,a pour ces guidelines exclu le Parlement Européen lors des travaux préparatoires des guidelines et la marginalisé la Commission même, en fin de mandat. Ces faits ont été l’objet de critiques fortes d’autant plus qu’intervenant après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

 En effet, le moment choisi n’est pas négligeable : la période électorale concomitante, malgré la demande, sans écho, du renvoi de la date d’approbation, a empêché le Parlement de s’exprimer facilement. En même temps, la nomination du nouvel président de la Commission a détourné l’attention, au détriment des questions liées à l’espace de liberté, sécurité et justice. De plus, les orientations ont été approuvées par des institutions sortantes, sans qu’il y ait une continuité des travaux, ni une volonté politique effective.

 L’ensemble de ces aspects s’oppose à une lecture élargie du titre V du TFUE, laquelle promeut une approche plus inclusive dans la mise en œuvre de l’espace de liberté sécurité et justice. En particulier pour le Parlement qui bénéficie de la procédure de codécision et à l’extension des compétences de la Commission et de la Cour de Justice en matière de coopération policière et judiciaire, en liaison avec la fin de la période transitoire.

Néanmoins, chaque institution a pu donner sa contribution au processus, chacune à sa façon. D’une part la Commission grâce à la Communication qui reprend le résultats des consultations publiques du début de l’année ; d’autre part la Résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm. (cf. « Pour en savoir plus ».Enfin il faut remarquer positivement l’alignement des positions du Conseil de l’UE et du Conseil Européen, qui a adopté sans trop de changements le document préparatoire du début Juin.

Le lignes directrices, donc, ne font pas objet d’un programme spécifique mais rentrent dans des conclusions qui traversent des domaines différentes. L’accent, en effet, est mis, dès les premiers points, sur la promotion d’une action cohérente entre les différents acteurs et politiques impliqués. Cette approche innovatrice concerne en premier lieu la coordination entre dimension interne et externe, aspect appelé à prendre de plus en plus d’importanceà laquelle le texte fait référence à plusieurs reprises. Il faut en tenir compte, toutefois, que cette dernière repose sur des instruments politiques souples où l’Union n’a pas de compétence exclusive, comme les partenariats pour la mobilité et les programmes de protection régionaux.

 Deuxième élément prioritaire est la nouvelle phase de transposition et mise en œuvre des instruments normatifs et politiques existants, constamment reprise dans le document. Même si la demande de plus d’effectivité a été soulevée également par les autres institutions européennes, le Conseil ne précise pas les instruments d’évaluation et consolidation qui pourraient garantir cette efficacité. On pourrait, donc, se demander comment assurer une nouvelle phase d’implémentation sans avoir prévu une évaluation au-delà des analyses d’impact actuellement insuffisantes. De plus le calendrier des échéances ne fixe pas de dates précises, exception faite en matière de protection des données et sécurité intérieure, en 2015, et d’une évaluation globale à mi-parcours qui aura lieu en 2017.

 Pour ce qui concerne les politiques prises singulièrement, le texte reprend la terminologie traditionnelle : les contenus restent généraux et ne présentent pas des grandes nouveautés. Ils relancent, pour la plupart, les discours classiques sans déterminer l’élan décisif, qui aurait été nécessaire face aux défis actuels et aux limites évidentes des instruments en place. Cet ainsi qu’on retrouve le principe de solidarité énoncé à l’art. 80 TFUE, restée lettre morte jusqu’au présent, mais aussi l’éventualité de la création d’un système européen de gardes-frontières, auquel on fait allusion depuis longtemps sans le moindre début de concrétisation.

 Le contenu des conclusions a déjà fait l’objet d’un article publié à la suite de leur approbation.(cf. « Pour en savoir plus ») Dans les prochains paragraphes seront mis en évidence ceux qui ont été les points critiques.

 Premièrement, afin d’attirer plus de talents et de compétences des pays tiers, la promotion du dialogue avec le monde des entreprises et les partenaires sociaux, constitue un aspect positif en matière de migration légale. En effet, l’inclusion de ces acteurs pourrait ouvrir des perspectives nouvelles pour une amélioration qualitative en cette matière, en particulier vers une réponse plus adéquate aux nécessités réelles du marché du travail.

En matière d’asile les Etats donnent la priorité à la solidarité, la coopération et au rôle d’EASO; par contre, ils n’ont pas réussi à parvenir à un accord sur la reconnaissance mutuelle des décisions sur les demandes d’asile, point qui toutefois était présent dans le document préparatoire du Conseil de l’Union, ce qui constitue un signe très négatif de leur part. Les représentants des Etats membres ont plutôt préféré laisser ouverte l’interprétation de ce qui sera les ‘étapes suivantes’ de cette politique.

 Un autre élément controversé se retrouve au premier plan : il est relatif au contrôle des frontières extérieures, où le Conseil relance la gestion intelligente des frontières. La proposition a été très critiquée par le Parlement et d’autres acteurs de la société civile, en particulier pour l’impact sur les droits fondamentaux et la protection des données. Face à cette situation contrastée il est à voir comment ces dispositions, parmi les plus précises, pourraient avoir des conséquences concrètes dans l’avenir.

 Ensuite, les points relatifs à la coopération policière relancent les grandes thématiques liées à la lutte contre la criminalité (les mafias) et le terrorisme, comme la stratégie de sécurité intérieure, prévoyant son évaluation en 2015, ainsi que la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme. Deux points qui ont retenu l’attention des députés européens membres de la Commission LIBE lors de leur réunion de rentrée des 3 et 4 septembre. Même dans ce domaine le Conseil reste vague sans préciser les normes et les politiques à améliorer, ni les mesures spécifiques à prendre. Cela vaut également pour la coopération judiciaire qui aborde de façon générale les différents éléments abordés, à l’exception du renforcement des droits de la personne, notamment pour les enfants et du droit de la famille et des matières civiles et commerciales ayant des incidences transfrontières.

 Cependant, les droits fondamentaux constituent un des aspects le plus décevants à cause de la place très limitée qui leur est réservée dans tous les domaines, contrairement aux requêtes des acteurs intervenus pendant la période de réflexion, y compris les autres institutions. On constate, en effet, l’absence de références à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union, ni à l’adhésion de cette dernière à la CEDH qui, pourtant, a eu un rôle moteur dans les évolutions de l’ELSJ. Ces points ont également été soulevés lors de la réunion de rentrée de LIBE ;

 En conclusion, dans son ensemble le résultat est un document plus concis que ceux des programmes précédents, qui pour cette raison évoque la consistance de Tampere. Toutefois, le contexte différent duquel il ressort laisse des doutes sur les ambitions de l’Union, certainement à la baisse par rapport au 1999. Il en va de même pour la volonté politique des états membres : de nombreuses questions sont adressées de manière générale, principalement à cause du manque d’un consensus fort entre les 28. La valeur et la portée des actes et politiques développés jusqu’aujourd’hui en résultent, sont à revoir à la baisse même si l’espace de liberté sécurité et justice reste parmi les priorités stratégiques de l’Union.

Finalement si d’un côté le bilan des nouvelles lignes directrices est insatisfaisant, il reste cohérent en ce moment historique de l’Union, qui doit faire face à une crise économique sévère , aux euroscepticismes croissants dans la plupart des états membres; d’autre part, son caractère nuancé laisse une marge d’action plus ample à la nouvelle Commission chargée d’en assurer le suivi de manière plus précis et, on espère, de façon plus concrète, efficace et véritablement ambitieuse.

 

 

(Elena Sbarai)

 

Pour en savoir plus:

FR http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/143492.pdf

 Conseil Européen, Conclusions: Strategic agenda for the Union in times of change, 26/27 Juin 2014 EN http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/143477.pdf

 

 Commission Européenne, Communication du 11 mars 2014, An open and secure Europe: making it happen EN http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/an_open_and_secure_europe_-_making_it_happen_en.pdf FR http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/an_open_and_secure_europe_-_making_it_happen_fr.pdf

  

 

Alison Koweth-Deemin, Programme Post-Stockholm : Les Orientations Stratégiques, enfin, fixées par le Conseil Européen, 30 juin 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

 


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Faut-il préférer les livres papier ou les livres numériques ?

Posted by on 04/09/14

Le débat fait rage entre les pro et les contre livre numérique. Pour les uns, le livre numérique signerait la mort du livre et des écrivains, pour les autres, le livre numérique représenterait l’avenir. Alors, quels sont les avantages et les inconvénients du livre numérique ? Faut-il soutenir son développement ou au contraire, le boycotter ?

Dans les faits, la liseuse est en avance

Si le débat est loin d’être clos, le livre numérique n’en est pas moins en avance. En effet, il semblerait que les liseuses soient plébiscitées, notamment par les jeunes, relayant donc de fait les traditionnels livres de papier dans les placards. Une étude menée au Canada par le professeur à l’université de Montréal Thierry Karsenti avait justement pour objet les habitudes de lecture des jeunes. Le résultat est sans appel, ceux-ci préfèrent largement lire de façon électronique. Le livre électronique marque donc un premier point, grâce à sa faculté d’incitation à la lecture qu’il a auprès des jeunes.

Le livre électronique est plus plébiscité par les jeunes, soit. Mais qu’en retire véritablement le lecteur ? De nouveau, des chercheurs canadiens et norvégiens se sont intéressés à la question, et il semblerait que les livres traditionnels soient bien meilleurs pour la compréhension que les livres numériques. Pour parvenir à ces conclusions, les chercheurs ont fait lire une nouvelle de 28 pages à 50 étudiants, la moitié lisant la nouvelle dans sa version papier pendant que l’autre moitié la lisait sous sa version numérique. Si les personnages et les lieux de l’action sont bien en mémoire chez tous les étudiants, il semblerait que les différences se fassent au niveau de la chronologie. En effet, lorsqu’il a fallu replacer 14 épisodes dans l’ordre chronologique, les étudiants ayant lu la nouvelle sous sa version numérique ont eu beaucoup plus de mal que ceux qui l’avaient lu dans sa version papier. Ce point est donc pour le livre papier, qui facilite la compréhension du texte.

Une nouvelle technique de lecture

Si une telle différence se fait, notamment au niveau de la restitution des évènements, il semblerait que ce soit la conséquence d’une nouvelle méthode de lecture. Professeur à l’Université de San Jose, Ziming Lui a répondu au New Yorker que grâce ou à cause des liseuses électroniques, le lecteur aurait tendance à s’attarder sur les mots clefs plus que sur la cohérence et l’unité générales du texte. Une nouvelle méthode donc, mais également une nouvelle prise en main, puisque la liseuse électronique est tout de même bien pratique à l’heure de lire un pavé dont le seul poids peut suffire à nous en dissuader.

Stoppons cet éternel débat pour nous intéresser aux conséquences du développement à grande échelle du livre numérique. Quels sont les risques du point de vue du piratage ? Ne risque-t-on pas d’en arriver à la situation que connaissent la musique et le cinéma ? Il semblerait que non. Selon une enquête de l’IFOP, le livre numérique serait beaucoup moins propice au téléchargement illégal que la musique ou les films. Pour exemple, le téléchargement licite des livres numériques représente 74% des usages, contre 22% seulement pour une pratique mixte, c’est-à-dire à la fois légale et pirate. Si le livre numérique peut donc effrayer et faire craindre la fin de l’industrie du livre, il n’en demeure pas moins que de nombreux arguments permettent de croire que son développement ne serait pas uniquement néfaste.

L’éolien soulagé : les vents contraires épargnent le ministère de l’Écologie

Posted by on 01/09/14

Après le grand chambardement ministériel, les professionnels de l’énergie peuvent souffler. Ségolène Royal, dont l’omniprésence a été particulièrement appréciée depuis son entrée en fonction par les professionnels de l’énergie, reste ministre de l’Écologie. Mais ils ne devraient pas être les seuls à se réjouir. De celle qui porte la loi sur la transition énergétique dépend aussi l’avenir économique du pays, le secteur des énergies renouvelables étant susceptible de créer des emplois par centaine de milliers.

« Nous sommes satisfaits du projet actuel et rassurés que Ségolène Royal continue à le porter » a fait savoir, visiblement soulagé, Frédéric Lanoë, Président de France Energie Éolienne (FEE), syndicat professionnel de l’éolien. Le syndicat des énergies renouvelables (SER) n’est pas moins enthousiaste. Ainsi, « le calendrier parlementaire, notamment celui de la loi de transition énergétique, et les grandes orientations qui doivent guider l’avenir des énergies renouvelables devraient être confirmés et l’action en leur faveur poursuivie » a fait savoir le SER.

France Énergie éolienne a également rappelé « la nécessité de faire de la transition énergétique et de la croissance verte deux priorités du nouveau gouvernement », et en a profité pour renouveler sa proposition de pacte industriel pour favoriser l’emploi. L’éolien constitue en effet une voie de réindustrialisation encore sous-exploitée et toutes les parties prenantes de la dynamique énergétique, les industriels et le Gouvernement ont intérêt à orienter ensemble leurs efforts vers la recherche, l’innovation, l’investissement et l’emploi.

L’éolien et les énergies renouvelables : un vivier d’emploi

Et pour cause, le secteur énergétique est le 3e secteur industriel français en termes d’emplois directs après l’automobile et l’aéronautique. Face aux derniers chiffres du chômage tombés le 27 août, il devient urgent de passer de l’intention à l’action. Après huit mois de hausse consécutifs, les chiffres dévoilés par Pôle emploi continuent de surprendre : si la hausse était de 0,3 % en juin, elle est de 0,8 % en juillet 2014.

Rien qu’EDF emploie 100 000 salariés en France et aura in fine recruté 6000 personnes en France fin 2014. Outre la production et l’ingénierie, le recrutement concerne aussi les nouveaux métiers liés aux énergies renouvelables, sachant que l’électricien est premier Européen des ENR et que les énergies renouvelables font partie intégrante de sa stratégie de développement. À titre d’exemple, en France, les 5 unités de production hydraulique et les 2 unités d’ingénierie emploient 4700 collaboratrices et collaborateurs qui assurent la gestion de 439 centrales hydrauliques.

La transition énergétique peut compter sur EDF a fait comprendre Henri Proglio

L’entreprise a déjà fait part de son soutien à la transition énergétique par la voix de son PDG. Si Henri Proglio n’a pas explicitement commenté le remaniement ministériel, il a en revanche salué le texte au moment de sa présentation en Conseil des ministres, jugeant dans une déclaration écrite à l’AFP qu’il était « équilibré » puisqu’il « n’oppose pas les énergies, mais souligne leur complémentarité ». Il continuera de le faire s’il est réélu à la tête de l’entreprise, son mandat arrivant à son terme en novembre 2014.

Dans les faits, EDF continue de développer la filière éolienne (terrestre et en mer), en France comme à l’international. Jeudi 28 août, elle a d’ailleurs officiellement annoncé la mise en service de trois parcs éoliens d’une puissance totale de 34,7 mégawatts dans la région Languedoc Roussillon. À l’international, cette filière représente déjà 87 % de son activité.

Une mobilisation générale pour des centaines de milliers d’emplois supplémentaires

Ce n’est pas uniquement à l’échelle d’EDF que la mutation doit s’engager. La transition énergétique exige de la part des particuliers et des entreprises le changement de nos modes de consommation vers davantage de sobriété et d’efficacité. Autrement dit, cela ne va pas sans le développement des énergies décarbonées que sont les énergies renouvelables et dont la France dispose en abondance. Cela ne va pas non plus sans la rénovation des bâtiments, la production de matériaux ou encore l’intelligence des réseaux. Autant de chantiers qui nécessitent de la main-d’œuvre.

Une étude du CirED-Cnrs1 analysant le contenu du scénario NégaWatt en emplois directs et indirects a estimé précisément pour chaque secteur les créations et les suppressions d’emplois. Ses conclusions sont plus qu’encourageantes étant donné que d’ici à 2030 la transition telle qu’elle est proposée est susceptible de produire 632 000 emplois de plus que si la France persévérait dans sa politique énergétique actuelle. Les emplois créés dans la production, le transport et la distribution d’énergie seront plus nombreux que les emplois détruits.

Mieux encore, une autre étude réalisée par l’OFCE (Office Français des Conjonctures Économiques) et l’ADEME, bien que basant ses calculs sur une méthodologie différente, aboutit à une estimation confirmant la première. Elle conclut en effet à 745 000 emplois en 2050 avec le scénario négaWatt, et même à 825 000 avec le scénario « média » de l’ADEME.

Outre la baisse du chômage, cette étude anticipe une forte réduction de la dette publique et une balance commerciale sortant du rouge avant 2050. En outre, les ménages verraient considérablement réduire leur facture énergétique et pourraient profiter d’un revenu brut disponible supérieur. Tout ceci donne plutôt envie d’accélérer le mouvement, à l’échelle individuelle et collective.

Le CEDH, le Royaume-Uni et les tensions avec le nouvel arrêt sur le droit de vote des détenus

Posted by on 25/08/14

C’est une longue, très longue, affaire qui remonte, pour le moins à 2005 date de la première condamnation, condamnation suivie d’un « sursis » qui expirait le 23 novembre 2013. Le délai a donc largement expiré. L’arrêt vient donc de tomber, sans pour autant être nécessairement la fin de l’histoire (cf. infra « Pour en savoir plus ») Chacun sait que les relations ne sont pas bonnes, les tensions ont connu leur exaspération la plus forte avec la conférence de Brighton. Depuis chacun vit dans une sorte d’armistice armée. Cependant cet arrêt s’inscrit aujourd’hui dans un contexte politique fort différend par rapport au passé. (more...)

‘Class action’ contre Facebook : 20.000 utilisateurs attaquent Facebook pour violation de la vie privée

Posted by on 08/08/14

L’avocat autrichien Max Schrems a fédéré 20.000 personnes du monde entier autour d’une class action contre Facebook, visant à une meilleure protection des données. L’encyclopédie collaborative affirme que la décision de justice européenne crée des "trous de mémoire" sur internet. Après cette condamnation de la part de Wikipedia, le droit à l’oubli serait-il devenu une fausse bonne idée ?

Pour Max Schrems, aucun doute : la manière dont Facebook surveille l’activité de ses membres est contraire à la législation européenne. Cet avocat autrichien de 26 ans a déposé plainte contre le réseau social le 1er août devant le tribunal de commerce de Vienne. Cette plainte vise plus particulièrement Facebook Ireland Limited, la filiale irlandaise du groupe, qui gère la présence de l’entreprise dans le monde en dehors des Etats-Unis et du Canada.

Pour arriver à ses fins, Max Schrems a lancé une class action, c’est-à-dire une action judiciaire collective. Il encourage tous les utilisateurs de Facebook à le rejoindre pour réclamer des dommages et intérêts sur fbclaim.com. 20.000 personnes avaient déjà rejoint le combat mercredi 5 août. Le nombre de plaignants est limité à 25.000 personnes, mais Max Schrems invite les internautes à se manifester, au cas où l’affaire venait à évoluer. Eulogos répondra positivement à cet appel

Selon le jeune avocat, Facebook violerait la vie privée pour les raisons suivantes :

- Le Graph Search, qui permet aux utilisateurs de se renseigner sur les activités d’autres membres sur le réseau social

- Le traçage de membres en dehors de Facebook à travers les boutons "like" embarqués dans des pages tierces

- L’analyse de données via un système de big data : le réseau social chercherait à mieux cerner ses membres en passant au crible leurs interactions sur le site

Max Schrems accuse aussi l’entreprise d’avoir coopéré avec Prism, un programme de surveillance américain. Si le réseau social a démenti par le passé connaître Prism, il a toutefois reconnu avoir collaboré avec les agences gouvernementales américaines pour des demandes liées à la sécurité nationale.

Max Schrems demande 500 euros de dommages et intérêts pour chacune des personnes associées à l’affaire. Bien que le système juridique autrichien ne prévoit pas de recours collectif à l’américaine, l’avocat travaille à ce que les participants lui transfèrent leurs demandes d’indemnisation, ce qui est autorisé. L’action en justice ne présente pas de risque financier pour les particuliers. L’organisme allemand Roland ProzessFinanz AG prend en charge les frais judiciaires, mais se réserve 20% des gains en cas de victoire.

Avec cette démarche, Max Schrems poursuit sa croisade contre Facebook entamée il y a trois ans. En 2011, il demandait au réseau social de lui révéler toutes les informations qu’il possédait sur lui. Il reçoit alors 1.222 pages extrêmement détaillées, contenant tous les statuts et messages effacés, les tags sur les photos, les pokes, les demandes d’amis refusées… Il dépose alors une plainte auprès de la commissaire à la protection des données irlandaise. (CF. Nea say)

L’affaire a depuis été déférée à la Cour européenne de justice, mais a déjà abouti à ce que l’entreprise limite l’utilisation de son logiciel de reconnaissance faciale et facilite l’accès des membres à leurs données personnelles. Pour lui, l’affaire doit faire jurisprudence face au problème plus large de sociétés de nouvelles technologies basées aux Etats-Unis qui respectent les lois américaines, sans être adaptées à celles des autres pays. "Il ne s’agit pas d’une lutte épique avec Facebook, mais plutôt d’une question générale de savoir où nous allons et si nous respectons nos droits fondamentaux en Europe", confie-t-il à la BBC. Et l’argent lui importe peu. Comme il l’explique dans les medias, "je voulais agir, faire quelque chose de concret, et pas seulement me plaindre" de Facebook.

La fondation qui gère l’encyclopédie collaborative Wikipedia a affirmé, mercredi 6 août, que la décision de la justice européenne relative au "droit à l’oubli" sur internet créait des "trous de mémoire" sur internet et constituait une censure. La décision visée "empêche le monde d’avoir accès librement à des informations fiables à propos de certaines personnes ou événements", a regretté Lila Tretikov, directrice exécutive de la Fondation Wikimedia dans une déclaration sur un blog officiel. Selon elle, "l’impact sur Wikipedia est direct et critique" et le site a par exemple déjà reçu une cinquantaine de notifications demandant à ce que des contenus soient effacés.La décision mise en cause a été prise par la Cour de justice européenne de Luxembourg, qui a estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats du moteur de recherche Google les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. (cf. articles de Nea say) Wikipedia va poster des avertissements.

La Cour de justice européenne "a abandonné sa responsabilité de protéger l’un des droits les plus importants et universels : le droit de chercher, de recevoir et de transmettre des informations", a encore dit Lila Tretikov.En conséquence, des résultats de recherche valides disparaissent en Europe sans explication publique, sans réelle preuve, sans contrôle judiciaire et sans possibilité d’appel. Le résultat est un internet criblé de trous de mémoire", a-t-elle ajouté, précisant que Wikipedia allait poster des avertissements "pour chaque contenu retiré de son site" en raison de la décision de justice.

Les médias britanniques s’étaient déjà plaints le mois dernier à propos de l’arrêt incriminé, constatant que Google avait restreint l’accès à un blog de la BBC et à plusieurs articles de journaux anglais. (cf. autres articles de Nea say). La chambre des Lords a produit un rapport sévère sur ce plan (cf.autre article)

Mi-juillet, Google avait indiqué avoir reçu plus de 91.000 demandes pour effacer au total 328.000 liens en raison du "droit à l’oubli" en Europe.Le groupe informatique américain Microsoft a suivi les traces de Google en commençant mi-juillet à laisser les internautes européens demander le retrait d’informations les concernant dans les résultats de son moteur de recherche Bing qui semble suivre la démarche empruntée par Google.

Pour en savoir plus

Rapport de la chambre des lords, Peers say : right to be forgotten principle unreasonable.» http://www.bbc.com/news/uk-politics-28551845

 


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Une réforme de l’asile en France la bienvenue

Posted by on 31/07/14

Le Gouvernement français a saisi l’occasion de la transposition du Paquet « Asile » pour initier une réforme en profondeur d’un régime de l’asile français à bout de souffle. Il s’agit par cette voie de faire face à une explosion des demandes d’asile ces dernières années qui visent davantage à contourner un système légal d’immigration de plus en plus fermé qu’à réellement demander l’asile. Ce resserrement de la procédure s’accompagne d’un renforcement des droits des « vrais » demandeurs d’asile.

 L’asile, un droit largement protégé et encadré

 La France se targue d’être historiquement une terre d’asile. La Constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée toutefois) proclamait ainsi que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans ». L’idée d’accueillir tout défenseur de la liberté est reprise dans le préambule de 1946 (qui a lui valeur constitutionnelle) qui affirme que « Tout homme persécuté pour son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». L’intégration européenne a imposé une révision constitutionnelle pour mettre en commun le système d’asile avec les autres Etats membres ayant le même niveau de garantie que la France (bien que la France se réserve la possibilité d’accorder l’asile quand bien même les autres Etats l’auraient refusé).

 Concrètement, cela se traduit par la création en 1952 de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Commission de recours des réfugiés —devenue Cour nationale du droit d’asile en 2007. La loi du 25 juillet 1952 est adoptée un an après la Convention de Genève qui garantit et encadre ce droit.

 Le droit d’asile est donc fortement encadré et protégé à tous les niveaux : constitutionnel, conventionnel et législatif. Au niveau juridictionnel, le Conseil d’Etat en fait une liberté fondamentale en 2001 (CE, 2001, Hyacinthe). Le droit des demandeurs d’asile est renforcé par la CEDH qui impose le caractère suspensif du recours pour contrer le refus de séjour d’un demandeur d’asile (CEDH, 2007, Gebremdhin).

 Près de 150 000 réfugiés résident aujourd’hui en France.

 Un système à bout de souffle

 Le schéma de l’accueil des demandeurs d’asile a toutefois explosé ces dernières années. De 35 520 demandes en 2007, nous sommes passés à près de 65 mille en 2013 (dont environ 15% se voient donner le statut de réfugié), faisant de la France la seconde destination des demandeurs d’asile en Europe, après l’Allemagne (127 000 en 2013) et devant la Suède (54 000), le Royaume-Uni (30 000) et l’Italie (28 000). Ces cinq pays représentent d’ailleurs 70% des demandes d’asile de l’UE. L’OFPRA et la CNDA sont étouffées sous leur volume.

 Or, l’asphyxie des deux juridictions et la complexité excessive des procédures allongent la durée du traitement des demandes. En effet, l’asile est devenu le moyen de contourner les règles d’entrée et de séjour face à la fermeture du canal de l’entrée régulière, car un étranger demandeur d’asile ne peut être expulsé pendant le temps de sa procédure, et les recours sont suspensifs. Et plus il y a de demandes d’asile, plus l’attente est longue. D’autant plus que de nombreux acteurs de l’administration interviennent (le Conseil d’Etat, l’OFPRA et la CNDA, le préfet).

 C’est dans ces circonstances qui des situations inextricables, comme celle de l’affaire « Léonarda » naissent. En multipliant les recours contre les décisions, en jouant sur les différents statuts, les familles parviennent à s’installer durablement en France, tant et si bien que lorsqu’une décision définitive est finalement rendue se pose la question du problème de la vie privée et familiale.

 En outre, les demandeurs d’asile doivent se voir accorder une aide matérielle (logement dans les CADA, aides financières). L’utilisation de la demande d’asile à des fins détournées dilue dès lors l’action de l’Etat en faveur des demandeurs d’asile et crée des réactions populistes.

De nombreux acteurs associatifs et institutionnels appellent depuis des années à une simplification d’un système français qui compte parmi les plus compliqués d’Europe.

 

 Un texte rendu nécessaire par l’adoption du Paquet Asile en 2013

 En plus de l’asphyxie du système national, la réforme actuelle s’explique par l’adoption en 2013 de trois directives européennes tendant à l’harmonisation du système d’asile au sein du Régime européen d’asile commun (REAC). Ces textes concrétisent le programme de La Haye de 2004 visant à établir une approche équilibrée de l’immigration, le pacte européen sur l’immigration et l’asile, élaboré en 2008 pour harmoniser les cadres juridiques des Etats membres dans le cadre de l’asile, et le programme de Stockholm, de 2009 (voir nos articles).

 La première est la directive dite « Accueil ». Elle aspire à garantir un niveau de vie digne aux demandeurs et harmoniser les conditions d’accueil, notamment pas l’intégration de la notion de membre de famille dans le champ des textes, l’amélioration de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, l’amélioration des conditions matérielles d’accueil, et l’encadrement plus strict du placement en rétention des demandeurs d’asile.

 La seconde est la directive dite « Procédures ». Elle entend améliorer les garanties procédurales dans les conditions d’accès à la demande ou dans le cadre de l’instruction de la demande par l’OFPRA. Elle renforce le droit à l’assistance juridique gratuite, généralise le recours juridictionnel suspensif, et protège les demandes d’asile des mineurs non accompagnés.

 Enfin, la directive dite « Qualifications » cherche à rehausser et harmoniser le niveau des normes de protection des Etats concernant l’octroi de la protection internationale. Cela passe par l’harmonisation des doits et avantages donnés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur ceux des réfugiés et l’élargissement de notion de membre de famille.

  Les projets de lois visent à simplifier les procédures liées à l’asile et aux titres de séjour

 La transposition de ces directives avant juillet 2015 est venue opportunément soutenir la volonté du Gouvernement de s’aventurer sur ce terrain miné. Si le Gouvernement a essayé d’obtenir le consentement le plus large en multipliant rapports et concertations, les risques d’instrumentalisation sont omniprésents suite aux deux succès électoraux du FN.

 Présentés mercredi 23 juillet, les projets de loi articulent des mesures de dissuasion pour ceux qui essaient de détourner le système d’asile pour obtenir un titre de séjour et le renforcement de la protection des « vrais » demandeurs d’asile.

 En premier lieu, la réforme cherche à simplifier les procédures pour passer d’une durée moyenne d’examen de deux ans à neuf mois (13 mois en cas de recours). À cette fin, elle prévoit la création d’un guichet unique pour regrouper les procédures et réduire les délais d’enregistrement, la création d’un juge unique à la CNDA pour examiner les recours, des délais de quatre à six semaines pour examiner les dossiers des migrants des pays sûrs (dont le retour dans le pays ne présente pas de danger) ou encore la capacité pour l’OFPRA de placer en procédure accélérée les personnes dont il estime que la demande est abusive afin de renforcer ses capacités d’examen des demandes fondées. A l’inverse, l’OFPRA, dont l’indépendance est consacrée, pourra remettre en procédure normale un dossier initialement placé en procédure prioritaire par la préfecture. Ces projets s’inscrivent dans la continuité d’une réforme interne des méthodes de travail et du recrutement déjà entreprise par l’OFPRA.

 En second lieu, les projets cherchent à améliorer le traitement de l’hébergement des demandeurs d’asile. Face aux 66 mille demandeurs, les CADA ne disposent que de 21 mille places. Outre la réduction du flux, la réforme cherche à mieux répartir la charge de l’accueil qui jusque-là incombe davantage à certaines régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes). La région où la demande est effectuée ne sera pas nécessairement la région où le demandeurs se verra proposer un logement. En cas de refus, le demandeur se voit retirer l’allocation et renvoyer vers les réseaux d’hébergement d’urgence.

 Enfin, la gestion des déboutés (76% en 2013), notamment leur retour effectif dans leur pays d’origine est traitée avec plus de sévérité. Pour faciliter les reconductions, des liens plus directs avec le Juge des libertés et de la détention et les consulats vont êtres établis. Par ailleurs, le projet prévoit le développement de l’assignation à résidence au détriment des centres de rétention, sur le modèle belge.

 Aux aspects asile s’ajoutent une simplification de dispositions relatives aux titres de séjour. Un « passeport talents » de quatre ans remplacera les multiples dispositifs existants (titre scientifique, artiste, carte bleue européenne…). Pour éviter les files inutiles (alors que 99% des renouvellements annuels sont acceptés), humainement dégradantes et déplorables pour l’image de la France, le texte prévoit de délivrer automatiquement une carte de séjour allant de deux à quatre ans après le premier titre d’un an, si l’étranger suit des cours de français.

 Particulièrement nécessaire et attendu, ce texte semble répondre de manière efficace et équilibrée aux défis lancés par l’explosion des demandes. Il ne fait néanmoins pas l’unanimité parmi les associations de défense des demandeurs d’asile. On peut en effet se demander si le texte est suffisant pour faire face à l’afflux conjoncturel de demandeurs d’asile résultant de crises internationales (Syrie, Mali, Centrafrique, Libye, Érythrée, Irak…).

 

 

 Emmanuel Buttin        

 

Pour en savoir plus :

 

-.     Présentation et textes sur vie-publique.fr : [FR] -.     

-.     Article sur la carte bleue européenne : [FR]

 -.     Deux deux  articles sur l’augmentation du nombre de réfugiés dans le monde : [FR] et [FR]

 -.     Le dossier de la Commission sur le REAC : [FR] et [EN]

 - .   Policy paper sur l’Asile de Eulogos par Jerôme Gerbaud (rubrique Thema) http://www.eu-logos.org/eu-logos_dossier.php?idr=6&idnl=3222&nea=148&lang=fra&idd=2&articl=13

 

 

 

 


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Kosovo et Union Européenne : des progrès, mais tout n’est pas réglé

Posted by on 29/07/14

La Commission européenne a salué le 24 juillet dernier les progrès du Kosovo dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation des visas. Pour elle le Kossovo a bien progressé, même si de nouveaux efforts s’imposent pour permettre aux ressortissants de ce pays de se déplacer sans visa.

Dans son second rapport, la Commission relève que le Kosovo a pris des mesures importantes pour mettre en œuvre sa législation dans tous les domaines couverts par la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas : « la réadmission semble à présent fonctionnelle ; le système de réintégration est opérationnel ; la gestion des frontières, les migrations, l’asile et le système de justice pénale kosovar ont bénéficié de réformes importants » constate la Commission. Toutefois de nouvelles mesures restent nécessaires pour satisfaire pleinement aux exigences de la feuille de route sur les visas. Le rapport invite le Kosovo à favoriser la réintégration durable des personnes rapatriées, à améliorer la précision de son état civil, à déployer son système d’information sur les visas ; à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à obtenir des résultats crédibles en matière de décisions de justice dans les affaires de criminalité organisée et de corruption.

Un tel programme n’est pas une mince affaire.

La Commission a également évalué les effets potentiels de la libéralisation du régime des visas sur la sécurité et les flux migratoires et a conclu que la suppression des visas obligatoires pour les citoyens du Kosovo comportait certains risques pour l’UE en matière de sécurité et de migration. La Commission constate en effet depuis 2012 une augmentation sensible de la traite des êtres humains en provenance du Kosovo et le rapport annuel de l’EASO pour 2014 indique également une augmentation considérable du nombre du nombre de demandes d’asiles déposées dans les Etats membres de l’UE par des citoyens Kosovars. La Commission recommande au Kosovo de prendre des mesures supplémentaires afin d’atténuer les risques de la libéralisation du régime des visas en matière de sécurité et de migration. La Commission se veut optimiste et ne veut décourager personne, mais constatons qu’il y a encore beaucoup de pain sur la planche ! Remarquons cependant que cela ne fait que seulement deux ans que les uns et les autres se sont engagés dans ces travaux dignes des travaux de Hercule : nettoyer les écuries d’Augias.

Pour en savoir plus

     – . Deuxième rapport de la Commission européenne (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/second_commission_assessment_en.pdf (FR) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is- new/news/news/docs/second_commission_assessment_fr.pdf

     -. Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/accompanying_staff_working_document_en.pdf

 


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Le HCR appelle l’Europe à intensifier ses efforts

Posted by on 28/07/14

Le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU (UNHCR) a demandé le 24 juillet dernier à l’Europe d’agir de toute urgence face à la forte hausse de nombre de migrants traversant la Méditerranée. Dans un communiqué l’organisation indique qu’au cours des 10 derniers jours, plus de 260 d’entre eux sont morts ce qui porte à plus de 800 le bilan des morts pour l’année 2014.

La mort de 260 personnes en moins de dix jours, dans des circonstances horribles, montre que la crise en Méditerranée s’intensi fie » a déclaré le Haut commissaire aux réfugiés, Antonio Guterres. »Les Européens doivent agir d’urgence pour éviter cette catastrophe ne s’aggrave d’ici la fin de l’année ». Il a demandé aux gouvernements de renforcer leurs opérations de secours, de faciliter un accès rapide aux procédures d’asile pour ceux ayant besoin de protection et de trouver des alternatives légales à une traversée dangereuse de la Méditerranée. Il souhaite aussi que les capacités d’accueil soient améliorées et que des solutions à long terme soient recherchées et trouvées.

Le bilan de 800 morts depuis le début de l’année est supérieur à celui de l’an dernier (600 morts) et 2012 (500 morts. Au cours du premier semestre, plus de 75000 migrants sont arrivés par la mer en Italie, en Grèce, en Espagne et à Malte, soit 25% de plus que les 60 000qui ont fait le voyage sur toute l’année 2013 et trois fois plus que les 22 000 recensés en 2012.

L’Italie en a reçu le plus grand nombre(63884) devant la Grèce (10 080), l’Espagne (1000) et malte( 227). Depuis le 1er juillet, l’exode s’est encore accéléré, avec l’arrivée de 21000 réfugiés en Italie, dont 8000 au cours du weekend dernier des 26 et 27 juillet. Ils viennent principalement d’Erythrée, de Syrie et du Mali et sont passés par la Libye dont situation absolument chaotique est bien connue depuis un certain temps. Parmi eux se trouvent plus de 10 000 enfants, dont 376 en provenance de Syrie. Quelque 6500 enfants surtout des Erythréens, n’étaient pas accompagnés par des adultes .

Pour en savoir plus :

     -. Texte du communiqué du HCR  http://www.unhcr.be/fr/accueil/artikel/edf06b9474e9dd6ca1daa8e2c53df243/-25812b09cf.html

     -. Dossier de Nea say sur les enfants, mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 


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Prisons et vols secrets de la CIA : la justice européenne est passée

Posted by on 27/07/14

La justice européenne est passée là où les institutions européennes ont montré leur impuissance (Parlement européen), leur attitude timorée (Commission européenne) ou leur franche mauvaise volonté (Conseil et Etats membres). C’est une longue histoire racontée dans le détail par Nea say de Eulogos. Un dossier particulièrement riche a été rassemblé année après année : cf. « pour en savoir visant des terroristes présumés. Le pays a été condamné pour son rôle dans les tortures subies sur son territoire en 2002-2003 par un palestinien et un Saoudien, avant que ceux-ci ne soient transférés à la base américaine de Guantanamo où ils sont toujours détenus.

La Pologne a coopéré à la préparation et à la mise en œuvre des opérations de remise, de détention secrète et d’interrogations menées par la CIA sur son territoire visant des terroristes présumés: la Pologne aurait dû savoir que, en permettant à la CIA de détenir de telles personnes sur son territoire elle leur faisait courir un risque sérieux de subir des traitements contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Tel est le jugement de la COUR qui indirectement condamne aussi la CIA et les Etats-Unis ; La Cour avait été saisie par les avocats de Abd Zoubaydah, un palestinien de 43 ans et Abd al-Rahim, un saoudien de 49 ans. Ceux-ci avaient plaidé que les autorités polonaises, en toute connaissance de cause et de manière délibérée, notamment par la simulation de noyades avaient autorisé la CIA à les détenir au secret pendant plusieurs mois en 2002 et 2003 en Pologne où ils ont été torturés, notamment par la technique bien connue de simulation de noyades (water boarding). Les autorités polonaises ont trois mois pour demander un nouvel examen du dossier devant la Grande Chambre de la CEDH, une sorte d’appel auquel la Grande Chambre n’est pas tenue de donner suite.

Dans les deux affaires, les juges ont estimé que la Pologne n’a pas respecté l’obligation qui découlait pour elle de l’article 38 de la Convention européenne des droits de l’homme (obligation de fournir toute facilité nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête. Les juges ont conclu, entre autres, à la violation de plusieurs articles portant sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, sur le droit au respect de la vie privée et familiale ou sur le droit à un procès équitable.

Rappelons que le Conseil de l’Europe, le premier avec les remarquables rapports de Dick Marty, avait lancé cette sordide et dramatique affaire concernant les pratiques de la CIA, sur le sol européen. Il a été relayé par le Parlement européen qui avait créé une commission d’enquête présidée par le député portugais Carlos Coelho qui a donné lieu au rapport du député Fava, qui fut suivi d’une résolution. Deux nouveaux rapports donnant lieu à des résolutions du Parlement européen ont tenté de relancer le dossier : rapports de Hélène Flautre et de Lopez Aguilar, alors président de la commission LIBE. Dernière tentative avant que le Parlement européen ne se sépare pour les élections du 25 mai dernier.

Les députés européens ont demandé au Conseil d’enquêter de façon plus approfondie sur l’implication des Etats membres dans ces pratiques d’enlèvements, détentions, transferts secrets dans lesquels seraient impliqués à des titres divers la Lituanie, la Roumanie, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Belgique, la France, la Slovaquie et bien entendu la Pologne. Aucune suite n’a été donnée aux demandes réitérées du Parlement européen. Cette condamnation, particulièrement sévère dans ses attendus, peut fournir une bonne occasion au tout nouveau Parlement européen de relancer un dossier perdu de vue.

Pour en savoir plus :

     -. Dossier de Nea say sur les prisons, enlèvements et vols secrets de la CIA http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Dossier de Nea say sur Guantanamo http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Communiqué de presse de la CEDH et texte de la décision (FR) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4832214-5894817#{"itemid":["003-4832214-5894817"]} (EN) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4832205-5894802#{"itemid":["003-4832205-5894802"]}

Le texte de l’arrêt n’existe pour l’instant qu’en anglais

 

 


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Réformer les Traités ou réformer la Commission ?

Posted by on 22/07/14

 Pourquoi la Commission ? D’abord, elle a concentré les critiques et l’impopularité et son efficacité et sa légitimité ont été mises en causes occultant ses mérites durant toute la crise, perdant de vue que ses pouvoirs ont été renforcés en matière économique et budgétaire. Les principaux enjeux politiques pour réformer la Commission sont faciles à appréhender au moment où commence un nouveau cycle politique avec l’élection du Parlement européen, une nouvelle Commission, un nouveau président du Conseil européen, un nouveau Haut représentant pour les relations extérieurs, un nouveau président pour la zone euro…

Dés lors il est naturel que resurgissent des débats sur les modifications des traités. Il est le fait pour l’essentiel de la société civile qui propose de lancer une « grande » Convention pour réviser les traités, c’est le cas par exemple de la Plateforme Europe+ qui vient de rassembler plusieurs ONG bien connues, des vétérans pour la plupart du militantisme européen. Tous souhaitent un grand débat sur le contenu de l’avenir européen, dans le cadre d’un processus ouvert promouvant démocratie directe et transparence. Il convient de saluer ces initiatives. Mais il convient aussi d’en souligner les limites et de s’interroger sur leur réalisme, pour ne pas parler de leur opportunité. Faut-il rappeler que les élections européennes ont été marquées par une poussée du vote eurosceptique, désormais bien identifiable ce qui cependant a eu le mérite de coaliser les forces pro européennes, largement majoritaires. Le pourcentage des citoyens européens qui ont pris part au vote stagne ((43,09 %) malgré une campagne qui sur la fin a essayé d’insuffler un nouvel intérêt pour les affaires européennes et les encourager à se déplacer pour voter. Cette tentative n’a pas été couronnée d’un franc succès.

La société civile le reconnait : les réseaux de militants doivent être consolidés, la mobilisation demeure un enjeu crucial pour assurer une plus forte pénétration à l’intérieur des Etats, assurer un plus grand rassemblement pour une plus grande visibilité. La société civile européenne reste encore trop faible et trop peu visible pour lui donner une valeur stratégique et l’engager dans la réforme des traités, une opération au demeurant trop abstraite pour la plupart des citoyens. Cette société civile d’avant-garde souhaite l’organisation d’une Convention sur l’avenir de l’Europe, une telle convention a déjà eu lieu de 2001 à 2003 et la société civile y a été formellement associée. Ce fut, il faut le reconnaitre, un échec pour la société civile et Jean-Luc Dehaene, en charge au cours de la Convention de la société civile, a multiplié les critiques sévères à son égard, notamment celles de « technocratique ». A sa suite le Parlement européen, comme chef de file, a organisé trois agora de la société civile : ce ne fut pas convainquant et surtout chacun de ces évènements est resté un « évènement » isolés et sans lendemain. Le fonctionnement de la société civile pour l’Europe est celui d’un oligopole. Enfin se lancer dans une réforme des traités, c’est du pain bénit pour David Cameron comme pour ses successeurs.

Tout cela doit faire réfléchir : la priorité n’est pas de se pencher sur le moteur du véhicule, mais sur le voyage, l’itinéraire et la destination. Trop de mécaniciens et pas assez de pilotes ou de navigateurs. Pourtant ces derniers ne manquent pas : récemment Antonio Vitorino avec Yves Bertoncini a produit un « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » (1) qui mérite une lecture attentive : avec concision et simplicité il est allé à l’essentiel. De longue date il développe une stratégie d’innovation et de sortie du marasme mais largement à Traités constants. Invoquer comme préalable la réforme des Traités revient à se créer un alibi pour ne rien faire, estime-t-il.

Antonio Vitorino fait un petit nombre de constats et retient un petit nombre de grands principes, en eux-mêmes, simples d’un simplicité biblique loin des sophistications des grands institutionnalistes de l’Europe, mais aux conséquences décisives

1.• Les membres de la Commission n’étant pas élus directement, la légitimité de la Commission est nécessairement double : elle repose sur le Conseil européen (un commissaire par État membre, tous dotés du même droit de vote à la différence des Conseils avec ses votes à la majorité pondérée) autant que sur le Parlement européen (dont les membres élisent le président de la Commission et investissent le collège).

• Une application effective du principe de collégialité est nécessaire afin de promouvoir une vision politique large : la taille du collège peut la rendre plus difficile, mais c’est le rôle du président d’oeuvrer en ce sens. Le fait d’avoir un commissaire par État est un fait négatif en soi (ce n’est plus un collège mais une assemblée délibérante diront certains) mais A. Vitorino s’il se résigne à voir ce principe perdurer en propose les antidotes notamment pour éviter d’en faire un Coreper de plus.

Un profil politique marqué des commissaires est déterminant pour le dynamisme de la Commission.

• Les pouvoirs du Parlement européen ont été renforcés par tous les traités successifs, et le Conseil européen est apparu plus légitime en période de crise. Il convient de faire remarquer au passage que les compétences en la matière n’étaient pas toutes inscrites dans le marbre des Traités, la dérive intergouvernementale dénoncée ici ou là en devenait inévitable sans être pour autant être une tendance profonde pour le long terme. En temps « normal », la Commission ne peut qu’être plus influente si elle est bien conduite, y compris grâce à un nouveau collège bénéficiant d’une légitimité renforcée.

2. La légitimité et l’efficacité de la Commission dépendent d’abord du profil de ses membres, dont la sélection revient aux États membres, sous le contrôle du Parlement européen et avec l’habileté et le savoir faire du Président de la Commission : c’est à eux de nommer les bons commissaires aux bons postes. Ces dernières semaines témoignent du rôle grandissant dans cet exercice du Président de la Commission qui n’a d’autres obligations que de prendre en considération les suggestions des Etats membres. Les péripéties de ces derniers jours tendent à démontrer que le temps où un Etat membre pouvait choisir et « nommer » « son » commissaire, au poste qu’il s’est attribué, ce temps est révolu.

• L’organisation interne plus verticale qu’il faut promouvoir au sein du collège devrait découler non seulement des pouvoirs du président en matière d’attributions des responsabilités entre ses membres, mais aussi d’un nouvel usage du statut des 6 vice-présidents, qu’il faut choisir en fonction de leurs poids politique, et de leurs mérites propres et non pour compenser l’étroitesse de leur portefeuille.

• Les président et vice-présidents de la Commission coordonneront l’action des autres commissaires, dont les portefeuilles seront connectés à leurs sept domaines de compétences respectifs, sur la base d’un système de « clusters ».

• Les périmètres et noms précis de ces 7 « clusters » peuvent varier (L’annexe 1 du policy paper de Notre Europe en donne la liste), mais l’enjeu clé est que ces clusters rassemblent des commissaires agissant en fonction des mêmes réalités fonctionnelles et au service des mêmes grands objectifs politiques.

• Le principe de collégialité sera pleinement appliqué et utilisé (discussions politiques ouvertes au lieu d’accords purement formels ou tacites où le respect des procédures l’emporte sur le débat de fond et où les votes sont rares et le consensus la règle dominante).

3. Une possible consolidation légale de ces évolutions fonctionnelles

• Le « règlement intérieur » de la Commission devrait être revu afin de faciliter la mise en place du système de clusters, par exemple en donnant des pouvoirs spécifiques aux vice-présidents et en revoyant les procédures d’habilitation et de délégation.

• Après avoir reçu le pouvoir de se séparer des membres du collège, le président de la Commission devrait être en mesure de nommer lui-même les commissaires : c’est un principe de cohérence. Cette modification des traités renforcerait la probabilité d’avoir les bons commissaires aux bons postes, et donnerait en outre davantage de pouvoirs verticaux au président de la Commission. Une telle évolution est logique, inévitable au terme d’un processus long et progressif comme l’a été la désignation du président de la Commission, mais il n’est pas pour aujourd’hui

A ce stade il apparait clairement que l’objectif premier de la Commission devrait être d’encourager une vision de la Commission qui soit plus politique et globale, plutôt qu’une vision technique et sectorielle comme celle qui a tendance à prévaloir et qui empêche la Commission de jouer le rôle clé qui devrait être le sien par rapport aux États membres et à leurs opinions publiques. Il faut ensuite encourager des évolutions politiques, certes significatives, mais surtout acceptables, pour toutes ces raisons la voie de la Convention n’est sans doute pas, pour l’instant, la voie la plus efficace.

Enfin bien que pas évoqués jusqu’à maintenant, il doit être admis au moins tacitement que la zone euro et l’espace Schengen, ces deux réalisations sont la clé de voûte de l’Union politique.

CONCLUSION

Au terme de la lecture du texte de « Notre Europe » on est tenté de s’interroger : « quoi !c’est tout ? » Oui, rien de plus pour l’essentiel. Certes tous ces changements humains, organisationnels et légaux seraient complétés par d’autres, en particulier en ce qui concerne la nature et le nombre des accords institutionnels conclus par la Commission et les autres institutions avec au premier plan, la négociation et l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le programme politique de la Commission pour la durée de son mandat (2014-2019). Cette simplicité et cette concision devrait rassurer.

Mais c’est au Conseil et au Parlement à faire preuve de sagesse pour que de bons commissaires soient nommés aux bons postes. Ce qui doit l’emporter c’est la capacité du commissaire de savoir s’appuyer sur l’apport politique inestimable et bien réel qu’apporte son appartenance au collège de la Commission européenne, savoir user de tous les pouvoirs de la Commission (et en particulier de son droit d’initiative) et, enfin, encourager une vision claire et globale des politiques de l’Union européenne et de son avenir. Les commissaires proposés par les États membres devraient également être choisis sur la base de leur contribution potentielle à l’intérêt général de l’Europe, plutôt que pour des raisons de politique intérieure. Au bout du compte c’est le président de la Commission qui est le mieux placé (sa légitimité vient d’être renforcée)pour évaluer les profils des commissaires potentiels répondant au mieux aux besoins concrets de l’institution et de son organisation interne.

Le président de la Commission en viendra, un jour, à nommer naturellement les commissaires et au sein de ce nouveau cadre légal, le président de la Commission pourrait nommer plus facilement les vice-présidents et les commissaires, comme dans n’importe quel gouvernement national. Le président devrait choisir les vice-présidents en respectant les équilibres politiques de l’UE (grands/plus petits États membres et nord/sud/est/ouest en particulier).Les États membres pourraient sans doute accepter une telle hiérarchie politique interne de facto, alors qu’ils sont peu disposés à accepter une hiérarchie de jure comme les négociations en cours et passées le démontrent bien.

Quoi qu’il en soit, même si elles ne sont pas révolutionnaires en ce qui concerne la nature des traités de l’UE et le jeu politique, les propositions fonctionnelles présentées par A. Vitorino et Y. Bertoncini semblent être les seules options possibles et efficaces qui soient susceptibles d’insuffler , immédiatement, à la Commission toute la force nouvelle requise pour contribuer à relever les défis auxquels l’Europe doit faire face aujourd’hui.

(1)    « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » par Antonio Vitorino et Yves Bertoncini Notre Europe-Institut Jacques Delors http://www.notre-europe.eu/media/reformecommissioneuropeenne-bertoncini-vitorino-ne-ijd-juil14.pdf?pdf=ok

 

 


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Halte aux idées reçues en matière d’immigration

Posted by on 17/07/14

Dans un rapport intitulé « Is what we hear about migration really true ? » édité par le sociologue et démographe Philippe Fargues, le Centre d’études des politiques migratoires de l’Institut universitaire européen de Florence revient sur huit stéréotypes faux qu’il importe de démonter préalablement à tout débat éclairé sur la question. Les politiciens qui exploitent ces préjugés à des fins électoralistes ou pour prôner une hypothétique fermeture totale des frontières seraient avisés de s’y référer.

 Huit stéréotypes à démonter pour établir un débat débarrassé de préjugés trompeurs

« Nous n’avons pas besoin des migrants ». Cette assertion est fausse, voire dangereuse, lorsque l’on considère le déclin démographique européen. En 2050, sans immigration supplémentaire, la population européenne aura décrue de 58 millions ! Or, comment avoir voix au chapitre des grandes puissances si la population est en déclin ? La population est également vieillissante, rendant les systèmes de retraite et l’Etat providence insoutenables à brève échéance (2030). L’immigration est donc une solution rapide et incontournable pour le maintien des systèmes sociaux et le développement économique.

« Les migrants volent nos emplois ». C’est une idée partagée par près de la moitié des citoyens de l’UE. Ce faux « bon sens » s’oppose à la rationalité du comportement des migrants : ceux-ci évitent généralement les pays avec un fort taux de chômage pour s’installer. On observe par conséquent une corrélation majoritairement négative entre l’immigration et le chômage après la crise de 2008. Un chômage élevé ne saurait donc être imputé à l’immigration sans tordre la réalité.

« Nous n’avons pas besoin d’immigrants peu qualifiés dans l’UE ». Si les Etats membres ont progressivement orienté leur politique migratoire vers les migrants qualifiés, il n’en demeure pas moins que l’économie européenne a besoin de migrants peu qualifiés, ne serait-ce que pour occuper des emplois peu prisés par les natifs. La réalité des Etats membres est toutefois hétérogène, selon la structure de l’économie et la main d’oeuvre recherchée pour y répondre.

« Les immigrés minent notre système social ». Les migrants sont accusés de profiter des allocations chômages, logement ou familiales. Ces dépenses sont néanmoins faibles pour les Etats, eu égard aux dépenses de santé ou de retraites. Or, les migrants sont souvent jeunes, actifs. Il en résulte que les immigrés sont des contributeurs nets aux comptes sociaux.

« Les immigrés entravent notre capacité d’innovation ». Empiriquement, il apparaît que les pays avec des politiques migratoires ouvertes à destination des immigrés qualifié ont de meilleures performances en matière d’innovation.

« Les côtes Méditerranéennes sont noyées sous le flot de demandeurs d’asile ». Contrairement à l’image médiatique, les réfugiés ne « débarquent » pas massivement sur les plages européennes. La majorité des flux est entre les pays du Sud. L’idée que l’Europe prenne une part aux conséquences des désastres et des guerres du monde est une obligation résultant de la Convention de Genève.

« Ceux qui immigrent pour des raisons économiques essaient de tromper notre système d’asile ». Cette idée est également fausse. Hormis des chiffres plus erratiques ces dernières années (pics en 2011 et 2013, creux prononcés en 2010 et 2012) liés à la conjoncture internationale, aucune arrivée massive n’est relevée. L’augmentation des risques de périr au cours du voyage (évalués à 3%) témoigne que ceux qui fuient leur pays cherchent davantage à fuir des persécutions qu’à gagner l’Europe uniquement pour des raisons économiques. Les migrants érythréens, nigérians, somalis, syriens ou afghans constituent désormais part conséquente des demandes d’asile, ce qui reflète les crises internationales davantage que les problèmes économiques dans ces pays.

« Nos enfants subissent la présence d’immigrés dans leur classe ». Là encore, le faux bon sens ne tient pas face à la réalité : ce n’est pas l’origine qui détermine le niveau scolaire, mais le niveau de ressources disponibles. Les moindres résultats scolaires constatés chez les enfants immigrés s’explique donc davantage par la situation socio-économique de leurs parents que par leur origine culturelle.

 Un document à mettre entre toutes les mains pour lutter contre des mythes de plus en plus diffusés

Si le document n’a pas toute la rigueur et la précision d’une étude scientifique approfondie, il permet de dissiper quelques malentendus par des données empiriques. Pour éviter que le climat délétère de racisme et de xénophobie ne se propage davantage, il est nécessaire d’agir sur notre perception de la réalité. En matière d’immigration particulièrement, il est impératif que chacun face le devoir citoyen de s’informer et de s’ouvrir plutôt que de se fier à un soit disant « bon sens ».

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-       Page de présentation du rapport : [EN]

-       Le rapport : [EN]


Classé dans:IMMIGRATION, Politique d'intégration

Juncker au Parlement européen : une déclaration de politique pragmatique pour les droits fondamentaux

Posted by on 16/07/14
Par EU-Logos Après la constitution d’une « Gross Koalition » qui a permis de désigner un Président de la Commission qui reflète les orientations politiques des européens, la « parlementarisation » —signe de démocratisation— d’un régime européen jusque là difficile à qualifier est en marche. Elle se poursuit avec une déclaration de politique générale, une sorte de 'contrat de coalition'. Quels sont les objectifs sociaux et économiques prioritaires?

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