Saturday 20 December 2014

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Journée internationale des migrants

Posted by on 18/12/14

Alors que le nombre de morts sur la route de l’exil a atteint des records en 2014, manifestants et organisations ont déploré jeudi, à l’occasion de Journée internationale des migrants, la crispation des opinions publiques et des politiques autour de ces « boucs émissaires ».

Près de 5.000 migrants (4.868 au total) ont péri cette année sur la route de l’exil, que ce soit « en mer, dans les déserts éloignés ou dans des montages difficiles d’accès », a indiqué l’organisation internationale pour les migrations (OIM). »Ce bilan, deux fois plus lourd que l’année dernière, fait de 2014 l’année la plus meurtrière qu’on connaisse », selon l’organisation.

L’agence des Nations unies en charge des réfugiés (HCR) avait déjà indiqué début décembre que 3.419 migrants avaient péri en Méditerranée en 2014, un record. L’Europe doit en effet gérer un afflux sans précédent de migrants en provenance d’Afrique, émaillé régulièrement de sauvetages en mer et naufrages dramatiques.

Conséquence directe de la multiplication des conflits dans le monde (Syrie, Irak ou Libye), de l’épidémie Ebola ou du changement climatique, le monde compte aujourd’hui 33,3 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 16,7 millions de réfugiés. « Il n’y a jamais eu autant de personnes déplacées par des violences et des conflits depuis la Deuxième Guerre mondiale », estimé l’OIM.

Face à cette hausse de la « migration par désespoir », les organisations appellent à améliorer l’accueil des migrants et déplorent le raidissement des opinions publiques sur les thématiques d’immigration.

Le monde compte 232 millions de migrants et « trop (…) vivent et travaillent dans des conditions précaires et injustes. Beaucoup risquent leurs vies en mer en tenant à trouver refuge. Beaucoup sont privés de liberté au lieu d’être accueillis avec l’empathie et la protection dont ils ont besoin », a dénoncé le secrétaire général de l’ONU Ban ki-moon.

Les décideurs politiques doivent « prendre des initiatives afin que les droits fondamentaux des migrants soient protégés », au lieu d’en faire des « boucs émissaires », a pour sa part estimé le responsable pour Amnesty International du programme Droits des réfugiés et des migrants, Sherif Elsayed-Ali.

Notant la « nette poussée cette année du sentiment anti-immigrant dans les pays européens », le responsable a accusé l’Europe de répondre surtout par un renforcement de la sécurité aux frontières, qui pousse selon lui les migrants à emprunter « des trajets de plus en plus dangereux ».

Le 18 décembre a été choisi par les Nations unies depuis 2000 pour la Journée internationale des migrants afin de « réaffirmer les droits des migrants, de dissiper les préjugés et de sensibiliser l’opinion à leurs contributions dans les domaines économique, culturel et social ».

Pour en savoir plus

     -. Amnesty international dénonce une situation qui s’aggrave http://www.amnestyinternational.be/doc/s-informer/actualites-2/article/journee-internationale-des-23667

     -.L’Italie publie de nouvelles données sur l’arrivée de migrants http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home/news-and-views/press-briefing-notes/pbn-2014b/pbn-listing/italy-releases-new-data-on-migra.html

     -. Le directeur général de l’OIM appelle à agir pour sauver des vies humaines http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home.html

     -. Journée internationale : Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies, appelle au respect des migrants http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33930

     -. Avec 350 000 boat people le HCR appelle à sauver des vies humaines http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33881

 


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Le Hamas « reconnu » …par le tribunal de la Cour de Justice européenne ?

Posted by on 18/12/14

Le Tribunal de l’Union européenne, la deuxième juridiction des Vingt-Huit, a annulé mercredi pour des raisons de procédure les décisions du Conseil européen maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes. Le problème politique de fonds reste inchangé. La Cour de Justice de l’Union européenne reste fidèle à sa jurisprudence qui l’a amenée à annuler plusieurs décisions en matière de lutte contre le terrorisme pour non respect des procédures, ce qui a pu l’amener à se confronter dans certains cas au Conseil ; Dans ce cas précis, le Tribunal n’a pas retenu l’argument mis en avant par le Hamas selon lequel il est un gouvernement souverainement élu qui, conformément au principe de non-ingérence, ne peut pas être inscrit sur les listes d’organisations terroristes. Les Etats-Unis et Israël en ont profité pour rappeler leur position traditionnelle de non reconnaissance.

La justice européenne a néanmoins maintenu temporairement les mesures à l’encontre du mouvement palestinien, dont le gel des fonds, pour une période de trois mois ou le temps que les possibilités d’appel soient épuisées.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a aussitôt appelé l’UE à maintenir les sanctions contre le Hamas estimant que le jugement du tribunal constitue « une hypocrisie stupéfiante » à l’égard de l’Etat israélien.

« Il semble que beaucoup trop de personnes en Europe, sol sur lequel six millions de juifs ont été massacrés, n’ont rien appris (du passé). Nous, en Israël, nous avons tiré les leçons », a dit Netanyahu.

« Nous attendons d’eux (les Vingt-Huit) qu’ils remettent immédiatement le Hamas sur la liste », a-t-il dit dans un communiqué qui présente le groupe palestinien comme une « organisation terroriste meurtrière ».Le Hamas, pour sa part, a salué « la correction d’une erreur historique de l’Union européenne ». « Le Hamas est un mouvement de résistance et toutes les lois et règles internationales lui donnent le droit de résister à l’occupation », a déclaré à Reuters le numéro deux du mouvement, Moussa Abou Marzouk.

Le Tribunal européen insiste dans un communiqué sur le fait qu’il ne s’est pas prononcé sur le fond. »Ces annulations, encourues pour des motifs fondamentaux de procédure, n’impliquent aucune appréciation de fond sur la question de la qualification du mouvement Hamas de groupe terroriste au sens de la position commune », souligne-t-il. Le Tribunal explique son jugement par le fait que les décisions du Conseil européen étaient fondées « non pas sur des faits examinés et retenus dans des décisions d’autorités nationales compétentes mais sur des imputations factuelles tirées de la presse et d’Internet ». Anticipant un possible maintien des sanctions, il ajoute que « les effets des actes annulés sont maintenus temporairement pour garantir l’efficacité de tout futur éventuel gel des fonds ».

Les Etats-Unis ont exhorté l’Union européenne à ne pas modifier sa position concernant le Hamas. »Nous pensons que l’Union européenne devrait maintenir ses sanctions contre le (mouvement) terroriste Hamas », a déclaré une porte-parole du département d’Etat américain, Jen Psaki.

Le mouvement islamiste palestinien Hamas, créé il y a tout juste vingt-sept ans et qui prône la destruction de l’Etat d’Israël, a pris en juin 2007 le contrôle de la bande de Gaza, chassant les hommes du Fatah, le groupe du président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas.

Les deux organisations ont signé un accord en avril dernier pour mettre fin à leur brouille, qui s’est traduit par la formation d’un gouvernement d’union nationale composé de technocrates, mais elles ne se sont toujours pas entendues sur l’administration du territoire côtier.

Le gouvernement israélien refuse de son côté de considérer comme un interlocuteur valable tout gouvernement incluant le Hamas tant que celui-ci n’aura pas reconnu l’existence de l’Etat d’Israël et renoncé à la lutte armée. Réagissant au jugement du Tribunal européen, le ministre israélien de l’Economie Naftali Bennett, chef du parti d’extrême droite Foyer juif, a estimé que les Européens subiraient les conséquences de cette décision. « Israël est un pays fort et capable de se défendre contre ses ennemis mais ceux qui souffriront le plus du renforcement des groupes terroristes sont les Européens eux-mêmes », a-t-il dit.

Pour en savoir plus :

     -. Texte de l’arrêt du tribunal (deuxième chambre)(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=160843&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=56209 (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-12/cp140178en.pdf (communiqué de presse ; langue de procédure)le français)

     -. Jurisprudence de la Cour en matière de terrorisme https://www.google.be/?gfe_rd=cr&ei=QmOSVJS1IImCVKv9gugF&gws_rd=ssl#q=terrorisme++site:curia.europa.eu

 

 

 


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Syrie : réfugiés et victimes des conflits

Posted by on 16/12/14

La conférence ministérielle d’annonce d’engagements pour la réinstallation et d’autres formes d’admission de réfugiés syriens, qui a eu lieu à Genève le 9 décembre 2014, cherche à avancer sur un dossier difficile. Dans un esprit de solidarité et de partage international de la charge, l’objectif de la conférence était de permettre d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les besoins croissants et de fournir l’occasion aux Etats d’annoncer leur engagement pour la réinstallation ou d’autres formes d’admission de réfugiés syriens en 2015 et au-delà.

 Alors que la crise en Syrie entre dans sa quatrième année, plus de 3,5 millions de réfugiés ont fui le conflit et des dizaines de milliers de personnes continuent de traverser la frontière chaque semaine, pour la plupart d’entre eux au Liban, en Jordanie et en Turquie, mais aussi en Irak, en Egypte et d’autres pays dans la région. La contribution que la région a apportée pour la protection des réfugiés est substantielle. Toutefois, cet afflux de réfugiés exerce une pression énorme sur ces pays, ce qui n’est pas viable dans l’immédiat comme à moyen terme.

 Camps surpeuplés, fragilité des financements de l’aide alimentaire, la situation humanitaire des réfugiés syriens recueillis dans les pays limitrophes du conflit devient de plus en plus alarmante. Le minuscule Liban, à la superficie moins grande que celle de la Suisse romande, accueille à lui seul près de 1,2 million de Syriens, ce qui a fait augmenter sa population de 26%. La Turquie et la Jordanie y vont aussi d’un effort colossal, mais de plus en plus difficile à assumer.

 « Les besoins humanitaires dans le monde ont augmenté de façon exponentielle, il est clair que les fonds disponibles pour répondre à ces besoins n’augmentent pas au même rythme, non seulement nous avons moins d’argent pour les besoins croissants, mais la possibilité d’utiliser ces ressources est limitée », souligne Antonio Guterres au début de la conférence.

 En effet, outre le froid, les réfugiés syriens risquaient de souffrir de la faim après que le programme alimentaire mondial (PAM) ait dû suspendre son aide, à travers la distribution de vouchers électroniques, par manque de fonds.

 Le commissaire européen à l’Aide humanitaire et à la Gestion des crises, Christos Stylianides, s’était alarmé de cette interruption brutale et avait annoncé la mobilisation immédiate de 5,5 millions d’euros pour financer les actions du PAM, appelant la communauté internationale et les États membres de l’UE à faire montre de générosité aussi. De cette façon, le PAM a annoncé, exactement le jour de la conférence de Genève, avoir repris son aide, pour le plus grand soulagement de la Commission européenne, partenaire du PAM, et de l’UE.

 Les propositions avancées par le HCR, avant la conférence de mardi, concernaient aussi d’autre formes d’admissions pour les réfugiés, comme l’admission humanitaire, le parrainage privé, les visas humanitaires, l’élargissement des possibilités de regroupement familial et l’évacuation sanitaire.

 Selon le HCR, le contribution des autres pays, jusqu’ici, n’était pas assez pour faire avancer ce dossier si difficile. Mais, à Genève, un effort a ainsi été consenti par les pays riches: l’engagement a été pris d’offrir ces prochains mois 38.000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 62.000 admissions déjà promises.

 Lors de la conférence les États européens ont offert 4.000 places supplémentaires aux réfugiés syriens. La Norvège et la Suède ont offert la plupart des places (1.500 chacun); la France s’est engagée avec 500 postes supplémentaires; les Pays-Bas avec 250; et la Belgique avec 150 places. La Pologne, qui n’avaient jamais pris aucun engagement de réinstallation, a offert 100 places pour les réfugiés syriens.

 En outre, au delà des 28.500 places déjà engagées, l’Allemagne a récemment offert 1.500 places supplémentaires pour parrainage individuel. Le Portugal a offert 70 bourses d’urgence disponibles pour l’enseignement supérieur. L’Irlande a annoncé que 111 Syriens ont été admis en Irlande dans le cadre du Programme d’admission humanitaire syrienne au printemps dernier.

 Ces engagements, ainsi que les 1.500 places offertes par le Brésil, portent l’engagement de réinstallation internationale actuelle à 67.638 places, ce qui correspond à un peu plus de 2% des 3,2 millions de réfugiés syriens enregistrés. À la lumière des engagements et des indications de futurs engagements, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés prévoit que le nombre total de places disponibles pour les réfugiés syriens dans les prochains mois peut atteindre 100.000.

 Au terme de la conférence, le Haut Commissaire pour les réfugiés s’est déclaré satisfait. «C’est une claire démonstration de solidarité et un bon résultat intermédiaire», a affirmé à la presse Antonio Guterres. Le Haut Commissaire a précisé que 28 pays ont exprimé leur solidarité avec les pays voisins de la Syrie qui accueillent 3,2 millions de réfugiés. Mais d’autres pays ont annoncé que leur programme va être accéléré, comme les Etats-Unis, ou qu’ils vont se joindre à cet effort.

 L’objectif du HCR est de réinstaller 130.000 réfugiés syriens les plus vulnérables d’ici la fin 2016. A terme, l’agence de l’ONU estime que 10% des réfugiés syriens, soit plus de 300.000, devront trouver un autre pays d’accueil, par exemple pour des raisons de santé ou familiales.

 Présent à Genève, le commissaire européen aux migrations, Dimitris Avramopoulos a rappelé que 34.000 places avaient été offertes dans l’Union européenne depuis 2013, tout en admettant que l’UE pouvait et devait faire plus : « Je suis heureux de constater les chiffres des places qui ont été offertes par les États membres de l’UE. Par rapport aux besoins, il pourrait sembler insignifiant. Il est, cependant, le plus grand engagement dans l’histoire des efforts de réinstallation de l’UE. Néanmoins, je crois fermement que nous pouvons et devons faire plus. »

A y regarder de près, l’Allemagne pèse à elle seule très lourd dans cet effort, avec 20.000 places accordées. Tous les autres pays de l’UE n’ont accepté que quelques centaines, parfois même dizaines de Syriens. Ailleurs dans le monde, les Etats-Unis, l’Australie et le Brésil se montrent les plus accueillants.

 Pour la Suisse, l’ambassadeur à l’ONU, Alexandre Fasel, a affirmé que dix mille Syriens relevant du domaine de l’asile ont été accueillis jusqu’ici en Suisse. En septembre et décembre 2013, 4.200 Syriens ont été admis au titre de la réunification des familles. La Suisse s’est engagée en septembre 2013 à accueillir 500 personnes particulièrement vulnérables. Elle a reçu 390 demandes, et jusqu’ici, 168 Syriens sont arrivés en Suisse au titre de ce programme, a précisé l’ambassadeur.

 Les 110 dossiers restants sur les 500 places promises seront traités prochainement. La Suisse reverra en outre la situation l’année prochaine, a affirmé l’ambassadeur Fasel. Il a aussi indiqué que la Confédération a déboursé jusqu’ici 140 millions pour l’aide à la Syrie et les pays voisins.

 Le ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, dans son intervention, a rappelé que « pour contribuer à l’effort collectif en faveur des réfugiés syriens et pour exprimer sa solidarité avec les pays avoisinant la Syrie, le Luxembourg a accueilli un premier groupe de réfugiés syriens sur son territoire en avril 2014 ». Alors qu’en ce moment même, une mission luxembourgeoise se trouve en Turquie pour organiser l’accueil d’un deuxième groupe de réfugiés, le ministre a indiqué que « nous atteindrons ainsi le nombre de 60 réfugiés que le gouvernement luxembourgeois s’était engagé à réinstaller. Au-delà de ces réinstallations, le Luxembourg accueille des réfugiés syriens dans le cadre de son quota annuel. Je m’engage donc à accueillir un nombre additionnel de réfugiés syriens en 2015. »

 En fin de la semaine dernière, une trentaine d’ONG, parmi lesquelles Médecins sans frontières, Care International et Amnesty International avaient demandé aux États Membres de prendre des engagements pour accueillir au moins 180.000. En relevant que 95% des réfugiés syriens vivent dans les pays limitrophes du conflit, exigeaient qu’au moins 5% d’entre eux soient réinstallés avant la fin de l’année 2015 dans d’autres pays, et un autre 5% d’ici 2016. Elles avaient dénoncé aussi la passivité des pays du Golfe, si proches de cette guerre, qui ne reçoivent personne, tout comme la Russie, acteur pourtant clé du conflit à l’échelle diplomatique.

 « Les pays riches n’ont accueilli qu’un nombre dérisoire de réfugiés syriens déplacés par la guerre, laissant le lourd fardeau aux pays voisins de la Syrie qui manquent de moyens », avait dénoncé vendredi Amnesty International à moins d’une semaine de la conférence à Genève.

 Trouver des terres d’asile dans des pays éloignés géographiquement et culturellement n’est pas toujours idéal dans la gestion humanitaire, en outre, les pays limitrophes ne vont plus supporter longtemps la pression, selon les ONG. Ces derniers mois, suffoquant sous le poids des arrivées, Liban, Turquie et Jordanie ont imposé des restrictions d’entrée sur leur territoire. Les populations civiles syriennes ne peuvent même plus fuir les bombes. La situation est intolérable.

 Antonio Guterres a souligné que ce programme de réinstallation vise également à prévenir l’afflux de réfugiés syriens par des routes plus dangereuses. Ainsi, depuis janvier , plus de 207.000 migrants (dont plus d’un tiers de Syriens) ont traversé la Méditerranée pour se rendre en Europe et 3.419 sont morts lors de cet exode.Il leur a rendu hommage en affirmant que «la résistance de ces pays a dépassé toutes les attentes». 

En outre, la Commission européenne et l’Italie ont signé, lundi 15 décembre, l’accord constitutif pour lancer le Fonds régional d’affectation de l’UE (EU Regional Trust Fund), « un nouvel outil de financement stratégique pour mobiliser davantage d’aide en réponse à la crise syrienne », a annoncé la Commission. Le financement de départ est de 20 millions d’euros du budget de l’UE et de 3 millions de l’Italie. Un financement supplémentaire est prévu pour 2015.Le fonds aura une dimension régionale et permettra à l’UE et aux États membres d’agir conjointement dans une réponse flexible et rapide aux besoins changeants. Le fonds fonctionnerait avec des coûts de gestion très bas et pourrait servir à l’avenir comme un moyen de financement pour la reconstruction post-conflit.

 « La crise de réfugiés syriens – a dit le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini – est la pire depuis des décennies en Europe ». Le fonds,a ajouté Mogherini, « permettra d’accroître considérablement l’aide européenne », tandis que l’UE réaffirme son « engagement à parvenir à une solution politique à la crise. »

 Le commissaire de l’Union européenne pour la Politique régionale et de l’intégration européenne, Johannes Hahn, a ensuite commenté : « il est nécessaire de fournir une approche plus cohérente et forte étant donné que les conséquences directes du conflit pour la sécurité de l’UE sont déjà visibles aujourd’hui ».Le Ministre italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Paolo Gentiloni, s’est dit « convaincu que ce nouvel outil permettra d’améliorer la qualité de l’assistance fournie aux réfugiés». Depuis 2012, a rappelé Gentiloni, l’Italie a fourni « une contribution totale d’environ 60 millions d’euros. » Avec cet outil, le pays est disponible à fournir une « réponse plus coordonnée à la crise ».

 

(Irene Capuozzo)

 

 

En savoir plus :

 

-         http://www.7sur7.be – Le PAM suspend son aide à 1,7 million de réfugiés syriens – 01/12/2014  (FR)

 -         http://www.7sur7.be – 180 millions d’euros pour aider les réfugiés syriens – 04/12/2014 – (FR)

 -         Gouvernement du Grand-Duché de Luxemburg – Jean Asselborn à la conférence ministérielle du HCR pour les réfugiés syriens à Genève – 10/12/2014 – (FR)

 -         http://www.20min.ch – Réfugiés syriens: davantage de places de réinstallation – 09/12/2014 – (FR)

 -         Tribune de Genève (www.tdg.ch) – Le HCR veut équilibrer, un peu, l’accueil des Syriens – 09/12/2014 – (FR)

 -         European Commission Press release – European Commissioner Dimitris Avramopoulos calls in Geneva for more protection and admission possibilities for Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         http://www.lepopulaire.fr – Syrie: la communauté internationale prête à accueillir plus de 100.000 réfugiés – 09/12/2014 – (FR)

 -       http://www.huffpostmaghreb.com – Les pays riches n’accueillent qu’un nombre « dérisoire » de réfugiés syriens, selon Amnesty – 05/12/2014 – (FR)

 -         http://www.theguardian.com – Take in Syrian refugees, aid agencies tell rich countries – 08/12/2014 – (EN)

 -         http://www.dailymail.co.uk – Countries vow to resettle more than 100.000 Syrian refugees: UN – 10/12/2014 – (EN)

 -         European resettlement network (www.resettlement.eu) – Unhcr pledging conference on resettlement and other forms of admission for Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Resettlement and Other Forms of Admission for Syrian Refugees – 11/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Governments at Geneva meeting agree to take in 100,000 Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         Al-Jazeera – Countries vow to double Syria refugees intake – 10/12/2014 – (EN)

 -     The New York Times, More Nations Pledge to U.N. to Resettle Syrian Refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         The Telegraph – Britain failing to resettle Syria refugees, 9/12/2014 – (EN)

 -         Euranet Plus – EU countries asked to accept more Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         Reuters – Rich countries urged to take 5 percent of Syrian refugees – 8/12/2014 – (EN)

 -         ECRE, Press Release – Humanitarian & human rights agencies urge governments to resettle 5% refugees from Syria by end of 2015 – 8/12/2014 – (EN)

 


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La présidence italienne fait le bilan de son mandat

Posted by on 14/12/14

La présidence italienne est intervenue à un moment difficile pour l’Europe. Début juillet 2014, la transition de la Commission européenne en voie de renouvellement et la période post-électorale du Parlement européen, accompagnées par la grave montée des eurosceptiques, ont limité la stabilité du contexte institutionnel et politique. Néanmoins, Andrea Orlando, ministre de la justice italien, et Angelino Alfano, ministre des affaires intérieures, présentent un bilan positif à la commission LIBE du Parlement européen, lors de la réunion de jeudi 11 décembre 2014.

 

Part I Justice. Intervention de Andrea Orlando.

Protection des données. Un thème majeur pour les mois à venir .Il s’agit d’engagements généraux, souples et partiels, mais il ne faut pas sous-estimer les résultats déjà atteints en matière de protection des données. Notamment, il fallait trouver une solution au déficit juridique européen qui ne prévoit pas de normes pour le traitement des données dans le secteur public. En même temps, il fallait qu’elles soient flexibles, afin de surmonter les craintes nationales d’un système trop strict.

Autre point décisif a été le chapitre 4 de la même directive, protection des données, concernant les autorités responsables de leur traitement. Sur ce point la présidence est intervenue afin de trouver un point d’équilibre entre le renforcement des garanties à l’égard des individus, et le respect des intérêts des responsables économiques et des administrations privées.

En ce qui concerne le contrôle du respect des normes en cette matière, la présidence italienne a soutenu le principe de ‘one-stop-shop’, qui prévoit une autorité unique de surveillance du traitement des données, de manière à garantir l’efficacité.

Toutefois, comme souligné par Michał Boni (PPE), le représentant de l’Italie en chef au Conseil a été trop optimiste. En effet le système ‘one stop shop’, (« guichet unique »)ne fournisse pas de garanties suffisantes quant à la protection des données des individus. Les Conclusions du dernier Conseil JAI le reconnaissent elles-mêmes : il faudra renforcer la proximité entre les autorités de contrôle et les citoyens. En outre, la solution du compromis est trop complexe, ‘il y aura surement des problèmes au moment de son application’, souligne Boni, reprenant les indications avancées par le Service juridique du Conseil en décembre 2013. Par conséquence, il faut être plus réaliste quant aux dates fixées pour l’accord final, ainsi qu’à la mise en œuvre, une fois qu’il sera conclu de manière définitive.

En réponse, le ministre Orlando reconnait les limites du compromis atteint au Conseil. Néanmoins il tient à mettre l’accent sur le fait que le point de départ des négociations était négatif, car les positions des différents États membres étaient très polarisées. Cela aurait pu provoquer des pas en arrière et, donc, un règlement beaucoup plus lourd pour les entreprises. En revanche, la présidence italienne se félicite d’avoir empêché un blocage complet du dossier.

Un processus a été entamé depuis le début du mandat présidentiel italien, portant sur la coopération administrative entre les forces de police, à travers l’approbation des nouvelles règles communes. Andrea Orlando est honnête : il reste des point de désaccords, mais il tient également à souligner que chaque réunion du Conseil a comporté des avancées, même si ponctuelles. Il est, donc, convaincu que les négociations aboutirons bientôt à un accord global.

Quant aux partenaires outre atlantique, entre l’UE et les Etats-Unis, la présidence italienne s’est engagée pour la création d’un rapprochement des garanties en matière de protection des données, notamment au droit de recours pour ceux qui ne sont pas américains. Toutefois, elle a dû faire face à d’importantes difficultés, à cause des changements d’ interlocuteurs suite aux élections américaines à mi-mandat, maintenant, regrette Mr. Orlando, ‘on a des inconnus’.

Coopération judiciaire pénale. Autre question au cœur de l’action italienne au Conseil : la création du procureur européen (EPPO) avec des pouvoirs de supervision et enquête. A ce propos il y a eu un ‘débat d’orientation’ entre les ministres, qui a abouti aux Conclusions de début décembre. Nombre d’obstacles se sont interposés, et d’autres questions restent ouvertes, mais la présidence italienne, déclare Orlando, a réussi à garder l’idée d’une figure autonome, une entité embryonnaire mais européenne, qui ne doit pas être une simple émanation des procureurs nationaux.

D’ailleurs la question de l’EPPO fera objet d’une proposition nouvelle de la part de la Commission, selon ce qu’atteste le document de la dernière réunion du Conseil. Pour l’instant, les États sont d’accord sur la protection des intérêts financiers de l’Union mais restent réticents quant à d’autres compétences qui lui seraient attribuées. En outre, la base légale choisie prévoit l’unanimité du Conseil, le Parlement, en revanche, sera uniquement consulté. Il lui sera, toutefois, possible devant des obstacles persistants de mettre en place une coopération renforcée entre un group d’au moins 9 EM.

D’autres avancées ont été faites en faveur des droits des suspects et de l’aide juridictionnelle, mais même ici il faudra beaucoup travailler dans l’avenir. Par ailleurs, la députée Ferrara (EDF) demande plus d’éclaircissements quant à la protection des détenus. Sur ce point, rapporte le ministre Orlando, des réunions techniques ont eu lieu, sans malheureusement obtenir aucun succès ; et il admet : ‘ je suis préoccupé, il faut plus d’élan, on risque de revenir en arrière’.

La présidence italienne a aussi insisté pour une formation adéquate des autorités judiciaires, grâce aussi aux échanges entre personnel judiciaire, notamment afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, Andrea Orlando considère qu’il faut des nouvelles règles et des priorités. D’après lui, les thèmes fondamentaux sont la criminalité organisée en lien avec la finance et les mafias, ainsi que le saisi de leurs biens et de leur patrimoine.

En ce qui concerne les combattants étrangers, selon le ministre italien de la justice, il s’agit d’un thème compliqué qui nécessite des réponses plus adéquates, incluant le système de sécurité de l’ONU et réservant une attention particulière au respect des Droits fondamentaux. Néanmoins, rappelle Orlando, le domaine de la justice couvre seulement les aspects de prévention et de sanction. Les ministres de la justice, donc, sont intervenus, car ceux des affaires intérieures avaient relevé des lacunes qu’empêchaient une action prompte et efficace sur le phénomène.

Malgré l’absence de changements législatifs en matière de lutte contre la criminalité, déclare Andrea Orlando, il y a eu une prise de conscience collective certaine et la création d’un langage commun. Lors de la réflexion, la question a été plutôt de savoir comment agir en commun de manière légitime, afin d’éliminer les écarts juridiques où les criminels peuvent s’introduire à leur avantage.

D’autres questions ont été abordées pendant le mandat présidentiel italien, notamment en matière de coopération judiciaire civile. Un accord a été conclu à propos des procédures d’insolvabilité et un autre portant sur les régimes patrimoniaux des couples mariées et des partenariats enregistrés.

D’autres sujets difficiles ont été abordés comme la Directive égalité de traitement et le quota des femmes dans les conseils d’administration.

Concernant la Directive égalité de traitement, la présidence italienne a exprimé sa combattivité sur ce point mais aussi une certaine inquiétude qui devait se vérifier lors du Conseil emploi et affaires sociales. L’échange de vues a certes montré que des avancées ont été réalisées, notamment sous l’impulsion de la présidence italienne, mais un consensus sur ce dossier reste encore éloigné malgré six ans de débats. La proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de « légalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle » devient avec le temps comme un squelette dans un placard d’où le présidence italienne a tenté de le sortir, mettant ainsi en valeur malgré elle les énormes difficultés à mener à bon port (jusqu’aux transpositions) un entreprise d’une telle taille.

Concernant le quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, la présidence italienne n’a pas réussi à rassembler les délégations autour d’un compromis pourtant très souple ; alors que le Parlement européen a déjà validé le texte.

En conclusion, début juillet 2014, date du début mandat de la présidence italienne, la situation était préoccupante . D’après le ministre italien de la justice Andrea Orlando, ‘cela a été un succès du seul fait d’avoir évité un retour en arrière. Pour cela, on a dû insister sur la collégialité plus que proposer des modifications législatives nationales.’ C’est ici qu’on trouve l’explication des résultats partiels et généraux du Conseil, sous présidence italienne, qui apprête à passer le flambeau à la Lettonie puis au Luxembourg.

Elena Sbarai

 

En savoir plus

 

     -. Data protection: Council supports “one-stop-shop” principle, du 7 October 2013  http://www.consilium.europa.eu

     -. Council meeting JHA, 4-5 December 2014  http://www.consilium.europa.eu

     -. Site official de la présidence italienne au Conseil de l’UE  http://italia2014.eu/it/

     -. EU-Logos, priorités de la présidence italienne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, 28 juillet 2014  http://europe-liberte-securite-justice.org

 


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Le commissaire Avramopoulos tient sa parole

Posted by on 09/12/14

Le commissaire Avramopoulos poursuit le dialogue régulier et étroit avec la commission parlementaire liberté sécurité et justice du Parlement Européen, faisant le point sur les activités menées jusqu’à maintenant et les projets pour l’avenir. Voici le contenu des débats du 3 décembre 2014.

Actuellement, la Commission Européenne est engagée dans un processus de réunions importantes pour fixer le programme du travail futur, notamment en matière de migration, affaires intérieures et citoyenneté. La stratégie définitive sera communiquée prochainement dans le dossier « programme de travail de la Commission ». Cependant, des résultats politiques ont été déjà atteints, grâce aux échanges fructueux et constructifs avec la Présidence italienne du Conseil, comme le confirment les Conclusions JAI du mois d’octobre (Voir en savoir plus). Ces dernières présentent un tableau des priorités communes : migration légale, lutte contre les entrées irrégulières, coopération avec les pays tiers, lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains, mise en œuvre du système européen commun d’asile, respect des droits fondamentaux, surtout à l’égard des plus vulnérables.

Néanmoins, la Commission a joué un rôle proactif au-delà de Bruxelles, à l’occasion des conférences à différents niveaux des mois derniers : la Fundamental Rights Conference 2014, exclusivement dédiée à la migration vers l’UE, organisée par l’Agence de l’UE pour les Droits Fondamentaux (FRA), le 10 et 11 novembre 2014 ; les processus de Khartoum et de Rabat, qui a donné jour aux déclarations de Rome du 27 et 28 novembre 2014 ; et le Forum à haut-niveau politique sur la migration de Paris, le 1 et 2 décembre 2014. Un contexte très favorable à la promotion de l’approche européenne holistique, globale, intégrée et cohérente, humaine et humanitaire.

Migration et coopération au développement.

‘Comment pouvons-nous nous féliciter des dialogues à Khartoum, pays qui a fait l’objet d’une saisine de la Cour Pénale Internationale ? Quel signe donne l’Union Européenne? À quoi sert dialoguer avec ces pays corrompus, eux-mêmes aux racines de la criminalité organisée ?’ a lancé de façon un peu provocatoire , Mme. Vergiat, députée de la GUE, soutenue par Ana Gomes, S&D, et Judith Sargentini, des Verts. Les gouvernements européens sont eux-mêmes impliqués dans les réseaux de criminalité organisée, comment pouvons-nous faire confiance aux homologues africains, où il y a encore moins de garanties?

Le commissaire Avramopoulos, par contre, confirme son plein soutien aux résultats des discussions euro-africaines de la semaine passée. ‘Il faut se concentrer sur le fond des dialogues,’ dit-il, ‘les partenaires africains et les gouvernements européens ont démontré la volonté politique à coopérer : cela est déjà un bon résultat ’ ; et il ajoute ‘nous seront très attentifs aux critères à respecter, car des fonds ont été investis’.

D’ailleurs, l’approche holistique entrepris par la Commission trouve le soutien de la coordinatrice PPE Roberta Metsola : ‘La migration,’ d’après elle, ‘est une question qu’il faut aborder par une stratégie globale, notamment vers la Libye, pays à l’origine des drames de la Méditerranée.’ Et elle ajoute : ‘Il y a des réseaux criminels qui exploitent les personnes vulnérables, il faut les démanteler.’

Avramopoulos confirme : le programme pour 2015 est cohérent à cette ligne politique, et met fin aux interprétations divergentes et fragmentées des années précédentes.

L’immigration légale.

La création des voie légales et sures vers l’Europe est un des piliers de la nouvelle Commission Juncker, cheval de bataille d’Avramopoulos. Il rappelle : ‘Il faut garder à l’esprit que les gens viennent pour d’autres raisons que la criminalité : premièrement pour rejoindre leur famille, mais aussi grâce à des visa humanitaires. De surcroit, une large partie, a des compétences qui peuvent contribuer à la croissance de l’Union.’ Par conséquence, le Commissaire à la migration a insisté sur la nécessité de renforcer les liens entre migrants et marché de l’emploi, ‘premier pas vers leur intégration dans la société.’ A ce propos, affirme-t-il, ‘il faut travailler avec les entreprises et les syndicats, incluant les parties du Sud, même si les dialogues seront difficiles.’

Par ailleurs, d’après le Commissaire Avramopoulos, au niveau européen, à présent, il faut agir à partir des instruments législatifs en vigueur. Premièrement, il faut mettre en place une politique attrayante et efficace pour l’immigration légale, améliorant le dispositif de la Carte Bleu. De même, la Commission relance la refonte des directives ‘Chercheurs’ et ‘étudiants’. ‘Il s’agit de propositions ambitieuses,’ reconnait Dimitris Avramopoulos, ‘qui, par conséquence, nécessitent le ferme soutien du Parlement tout au long des négociations.’ Toutefois, Judith Sargentini (Verts) pointe le doigt sur l’insuffisance des propositions avancées : ‘C’est le moment de se pencher sur le travail non rémunéreéet moins qualifié, où le migrants subissent constamment des abus.’

Frontex et respect des droits fondamentaux.

‘Il n’y aura pas d’Europe forteresse,’ rebondit Dimitris Avramopoulos, en réponse aux inquiétudes des députés à cause de la fin de l’opération Mare Nostrum italien. ‘Triton,’ continue-t-il, ‘est la forme renforcée de ce qu’il y avait avant et, jusqu’à maintenant, il est déjà intervenu dans 27 cas de sauvetage.’

Par ailleurs, à la demande de Fernando Aguilar (S&D), à propos du respect des droits fondamentaux lors des actions opérationnelles aux frontières, il garantit : ‘Nous seront attentifs au respect du règlement Frontex, je suis disponible à une discussion plus approfondie si nécessaire.’

Le Régime Européen d’Asile Commun et le règlement de Dublin.

Kirkhope (ECR) lance de fortes critiques au système actuel : les procédures de traitement des demandes d’asile sont trop divergentes. Les conditions d’accueil diffèrent énormément parmi les pays, au détriment des droits des plus vulnérables.

La coordinatrice de la GUE, accompagnée, plus tard, par la voix de Sylvie Guillaume, de S&D, demande si la Commission a l’intention de garder le système actuel ou prévoit la révision du règlement de Dublin. Cecilia Wikström, coordinatrice ALDE, précise la question en insistant sur le respect de l’article 8 du règlement Dublin, concernant les mineurs non accompagnés, conformément à l’arrêt de la CJUE.

Le Commissaire n’a pas donné une réponse très précise, ni éclatante à l’ensemble de ces questions, alors que le 2 décembre le Régime Européen d’Asile Commun et le règlement de Dublin ont fait l’objet d’un échange bilatéral avec le ministre allemand Thomas de Maizière. Lors de l’entretien de Berlin, tous les deux ont déclaré leur faveur à un système de quota de réfugiés. Comme reporté par la presse européenne, le Commissaire Avramopoulos a reconnu publiquement les dysfonctionnements et les déséquilibres du système de partage, ainsi que les manquements de certains États membres, notamment de l’Italie. (Voir en savoir plus)

La députée Barbara Spinelli (GUE) lance son accusation directe : ‘Des centaines de syriens font grève de la faim au place Syntagma, pour réclamer de meilleures conditions d’accueil en Grèce, qui n’est pas en mesure de garantir leur protection.’ (Voir en savoir plus). Il en va de même pour l’Italie où, en plus, la procédure d’identification des migrants, selon une circulaire interne du gouvernement italien, n’exclue pas le recours à la force, si nécessaire. Le document a été dénoncé par Spinelli, qui a lancé une pétition afin de solliciter la Commission à intervenir. ‘Quelle serait, donc, sa réponse ?’La députée de la GUE demande la mise en oeuvre de la directive protection temporaire de 2001 ? Ou bien la refonte du règlement de Dublin 3 ?

Le Commissaire confirme d’être au courant des évènements récents et admet qu’on est en présence d’un vide juridique. Toutefois, depuis 2010 la Grèce dispose d’un programme d’asile spécifique pour les Syriens ; de même, des sources officielles d’informations, assurent que les réfugiés de place Syntagma ont été dument accueillis. Néanmoins, la question sera abordée à Genève mardi 9 décembre, lors de la conférence interministérielle de l’UNHCR, sur les réfugiés syriens.

Sécurité : dossiers PNR, rétention des données, combattants étrangers et Frontières Intelligentes. Quelles garanties pour la protection des données ?

Au-delà de la question migratoire, le Commissaire a abordé les points clé du programme sécuritaire, à partir du dossier PNR., à son avis le plus urgent. D’après la Commission, l’arrêt de la Cour de Justice à propos des accords PNR EU-Canada n’a aucun impact sur le fond de la directive PNR, même s’il faudra attendre son avis. Il faut, donc, accélérer : ‘L’Union a besoin d’un PNR européen, pour améliorer la sécurité en Europe et lutter contre le terrorisme, tout en garantissant la protection données.’ Avramopoulos, conscient des incertitudes de certains députés, s’est dit prêt à organiser un briefing spécifique pour expliquer en détail la valeur ajouté d’un PNR européen, car ‘il faut agir le plus rapidement possible.’

La coordinatrice PPE, Metsola, soutient son avis: ‘L’arrêt de la CJUE, PNR Canada-UE, n’a pas d’incidence sur le fond des négociations. La directive renforcera la sécurité et le système de contrôle au bénéfice de tous les citoyens.’ Par contre, Cecilia Wikström (ALDE), rejointe par la collègue néerlandaise Sofie in ’t Veld, soulève une question d’actualité qui démontre l’aspect hautement critique du sujet: le Parlement néerlandais a voté contre un projet PNR national. Par conséquent, ‘s’il n’y a pas de soutien par les États, comment peut-on défendre un PNR européen ?’. Une question qui, toutefois, ne trouve pas de réponse.

Par ailleurs, d’autres critiques, notamment avancées par la GUE, s’opposent à la pression faite par le commissaire Avramopoulos, pour avoir une adoption du paquet PNR au plus vite. Ce qui porterait atteinte aux garanties du respect des Droits fondamentaux des citoyens européens.

De sa part, la Commission reconnait qu’il faudra améliorer le système et introduire des changements pour mieux préserver les Droits fondamentaux, entre autres celui à l’information. Il faudra aussi prévoir un Agent à la protection des données et le personnel devra recevoir une formation aux Droits fondamentaux. En ce moment, les négociations avancent entre Commission et Conseil ; en même temps, le Parlement est encouragé à proposer ses amendements, afin de s’accorder sur une proposition plus solide.

Cependant, ‘il ne faut pas retarder le travail,’ car il y a des évolutions qui sont en cours dans les États membres, il faut rester attentif. Le commissaire Avramopoulos insiste : ‘Une différenciation interne entre les législations nationales offre moins de garanties à l’égard des Droits fondamentaux des citoyens ; il est important, donc, que l’Union intervienne en harmonisant le système.’ Birgit Sippel, coordinatrice du S&D, confirme ce risque : ‘Il n’est pas admissible que des systèmes nationaux différents permettent des déséquilibres dans les garanties, notamment en matière de protection des données. Il faut plus de clarté en ce domaine.’

À ce propos, le commissaire a annoncé une réunion qui aura lieu en Janvier 2015, entre les experts des PNR nationaux, incluant les représentants des défenseurs des Droits liés à la protection des données. Néanmoins, le commissaire recommande la prudence : ‘Il faut prendre des décisions réalistes qui tiennent compte de la volonté législative.’

Une autre question abordée pendant les échanges des vues entre le Commissaire et les eurodéputés LIBE, a porté sur la rétention des données, fondamentale dans la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi qu’en matière de télécommunication. Le Commissaire a affirmé : ‘Il faudra garantir la protection des données et le bon fonctionnement du marché intérieur. A ce propos, l’arrêt de la Cour de Justice inspirera la marche à suivre.’

La Commission s’est aussi penchée sur la problématique des ‘combattant étrangers’. D’après les déclarations d’Avramopoulos, elle envisage une surveillance plus attentive par les garde-frontières, des mesures d’intervention rapide menées par les Etats membre, notamment grâce à l’accès au Schengen Information System (SIS). En outre, l’échange d’informations entre agences et autorités, européennes et nationales, permettra d’accélérer l’activation des mécanismes d’alerte.

Enfin, avec l’accord du Parlement Européen, la Commission retirera le paquet ‘Frontières intelligentes’ du 2013. Une nouvelle proposition est envisagée entre la fin du 2015, début 2016, afin d’améliorer la relation coût-avantages. Elle sera formulée en coopération étroite entre les institutions européennes, et notamment avec les deux rapporteurs en charge du dossier, Tanja Fajon et Agustín Diaz de Mera. Un Trilogue est prévu dans les jours à venir et les députés seront tenus au courant des pourparlers, avant le Coreper, par le Commissaire. Après le lancement de l’initiative, il y aura une deuxième phase, où la Commission et le Conseil travailleront en coopération avec les autorités de protection des données.

A ce propos, Tania Fejon demande plus de clarté quant aux changements qui seront apporté sà la proposition précédente : ‘Dans quelle mesure l’Union a besoin d’un système de frontières intelligentes, alors qu’il comporte des coûts considérables? Seront-ils ’proportionnels aux objectifs envisagés? Quelles autorités auront accès aux données?’

Citoyenneté. Des réponses très vagues.

Au-delà du portefeuille du Commissaire, les députés n’oublient pas ses compétences en matière de citoyenneté : ‘Quel sera l’avenir de l’Initiative citoyenne européenne, alors que le Rapport Timmermans fait référence à une réponse politique ? Quel est l’avis du Commissaire, à la lumière des discours de Cameron sur l’immigration intra-UE ?’, demandent-ils de concert.

Le Commissaire, par contre, reste très vague : ‘Les États membres n’ont pas encore exprimé leur position conjointe sur la migration intra-UE.’ D’ailleurs, il n’est pas en mesure de répondre sur le futur de l’initiative citoyenneté européenne, même s’il promet une coopération étroite avec le commissaire Timmermans, chef de file pour ce dossier . Enfin, il manifeste sa disponibilité à dialoguer de manière constructive avec le premier ministre britannique.

En conclusion, les députés ont confirmé leur intérêt et sensibilité aux questions migratoires et sécuritaires, élevant leur voix au nom des Droits fondamentaux.

Elena Sbarai

En savoir plus

- .EU-Logos, Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieures : premier test d’engagement et de solidarité des Etats Membres. Quels sont les résultats ? 17 Octobre 2014 europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Le Processus de Khartoum est lancé : de grandes ambitions pour la migration! Ne seront-elles que des promesses en l’air?, du 5 décembre 2014http://europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Immigration Europe-Afrique : un tournant politique ! 4ème Conférence Interministérielle Euro-Africaine sur la migration et le développement. 2 décembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

-. Libération, ‘Grèce: des Syriens campent devant le Parlement pour de meilleurs conditions d’accueil’, AFP du 23 Novembre 2014 http://www.liberation.fr

-. EurActiv, La Commission va proposer aux Etats membres de répartir les migrants par quotas FR http://www.euractiv.fr EN http://www.euractiv.com

-. EU-Logos, Les accords PNR entre l’UE et le Canada continuent à poser problème au sein du Parlement Européen divisé, 18 novembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Editorial: Initiative Citoyenne Européenne (ICE) en question? un gadget voué à l’échec? 11 juin 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

 


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Une Charte européenne des droits fondamentaux pour les demandeurs d’asile, même s’ils sont homosexuels

Posted by on 07/12/14

La Cour de Justice de l’Union européenne dans son récent arrêt recommande la plus grande prudence dans la vérification de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile. Eulogos avait attiré l’attention sur ce cas, l’arrêt de la Cour vient de tomber. La Cour dit clairement que les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur d’asile sont contraires aux droits fondamentaux ». Ce récent arrêt est de la plus haute importance et sa portée va bien au-delà du cas concret qui fait l’objet de l’arrêt.

Jusqu’à quel point une autorité compétente nationale peut-elle aller et quel type de contrôle elle peut pratiquer, au vu de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’UE pour vérifier les allégations d’homosexualité d’un demandeur d’asile qui pour cette raison se prétend persécuté dans son pays ? La Cour de Justice de l’UE a répondu à cette question dans un arrêt rendu le mardi 2 décembre pour trois affaires jointes (C-148/13, C-149/13,C-150/13) en réponse à des questions du Conseil d’Etat néerlandais.. La réponse donnée par la Cour est que les autorités compétentes peuvent en effet tenter d’apprécier la véracité des déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle. Mais elles doivent agir avec la plus grande prudence. La Cour a ainsi fixé des limites à ce processus de vérification afin de le rendre compatible avec les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux dont surtout   le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans ses conclusions présentées en juillet 2010par l’Avocat   général Eleanor Sharpston avait décrit en quoi la procédure qu’ont subie les trois ressortissants des pays Tiers. Les juges européens ont finalement suivi cet avis et ils ont décidé que quatre indications devaient être respectées par les autorités compétentes dans l’évaluation de l’homosexualité d’un demandeur d’asile. Avant de présenter ces modalités ces juges ont insisté sur le fait que l’évaluation du risque encouru par le demandeur d’asile dans son pays d’origine à cause de son orientation sexuelle doit être individuelle et doit tenir compte de la situation personnelle du demandeur d’asile, notamment par rapport à son passé, à son sexe et à son âge.

Les quatre modalités d’appréciation de la véracité des propos du demandeur d’asile sont les suivantes :

- . les autorités compétentes ne peuvent pas se baser sur des stéréotypes associés aux homosexuels ;

-. si les autorités compétentes sont amenées à procéder à un interrogatoire, elles ne peuvent exiger du demandeur d’asile la divulgation des pratiques sexuelles ;

-. iI est interdit de demander à l’intéressé l’accomplissements d’actes homosexuels, de réaliser des tests médicaux ou pseudo médicaux ou d’exiger des preuves, telles que des enregistrements vidéos ;

-.le fait de ne pas avoir déclaré son homosexualité par le passé n’équivaut pas à un défaut de crédibilité du demandeur d’asile.

A l’origine, trois hommes ayant demandé l’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient d’être persécutés dans leurs pays d’origine en raison de leur homosexualité, et dont les demandes ont été rejetées, avaient saisi le Conseil d’État néerlandais. Le ministre compétent avait argué qu’il n’était pas tenu d’accepter inconditionnellement les allégations d’une personne se disant homosexuelle.Le Conseil d’État néerlandais a à son tour demandé à la Cour de justice si le droit de l’UE limite l’action des États lors de l’évaluation de la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.

La Cour relève dans son arrêt que « les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation ». Mais les modalités d’appréciation de ces déclarations doivent « être conformes au droit de l’Union et, notamment, aux droits fondamentaux garantis par la Charte tels que le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale », ajoute l’arrêt. En particulier, les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux », précise la Cour. Elle rejette aussi la possibilité pour les autorités nationales d’accepter de la part des demandeurs d’asile « l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes ».Cela serait de nature à « porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte », ajoute l’arrêt.

Ne pas recourir à des méthodes « humiliantes » .La Cour a suivi l’avis de l’avocate générale Eleanor Sharpston, émis en juillet dernier. Celle-ci avait notamment estimé que « le droit à l’intégrité physique et mentale et le droit au respect de la vie privée sont violés lorsque les États membres recourent à des méthodes intrusives et humiliantes ». Elle avait cité « des tests médicaux et pseudo-médicaux » comme les tests de « phallométrie », qui mesurent la réaction physique du sujet à des images pornographiques.

La Cour ajoute que « compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et notamment à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait qu’en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’a pas d’emblée déclaré son homosexualité ». En un mot ce qui est demandé, c’est le respect de la dignité humaine, article 1 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cet arrêt complète et confirme l’arrêt dans les affaires jointe s C-199/12,C-200/12 et C-201/12 . (Cf . « Pour en savoir plus »). Cet arrêt est de la plus haute importance : sa portée va beaucoup plus loin que le cas d’homosexualité : en toute circonstance, le demandeur d’asile doit être respecté fondamentalement et totalement

 

Pour en savoir plus :

     -. Communiqué de presse pour les affaires jointes C-199/12,C- 200/12 ,C-201/12http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-11/cp130145fr.pdf

     -. Texte des conclusions (FR) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62013CC0148&lang1=fr&type=TXT&ancre= (EN) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62013CC0148&lang1=fr&lang2=EN&type=TXT&ancre=

 

 

 

 

 


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Avant de sortir de l’UE, le Royaume-Uni rejette l’UE de son propre territoire

Posted by on 04/12/14

Le discours de Cameron du vendredi 28 novembre 2014, à propos des mesures à l’égard des migrants européens au Royaume-Uni semble être le dernier chantage britannique, au prix du ‘Brexit’ en 2017, sous condition de la victoire électorale du parti Conservateur en 2015. Cependant, le premier ministre britannique, dans le cas d’un échec, a annoncé la ferme intention à s’attaquer aux Traités. Les réactions des pays membres, notamment les plus concernés, comme Pologne et Bulgarie, ont été immédiates. L’importance extrême du principe de libre circulation exige une réflexion plus approfondie, ont-ils fait savoir comme d’autres pays.

 Avant de sortir de l’Union, le Royaume- Uni cherche à faire sortir l’Union de son territoire, pour tout ce qui touche à la libre circulation des citoyens européens. Si les mesures annoncées par Cameron , seront réalisées, pour ces derniers se rendre au Royaume- Uni coûtera plus cher, c’est le prix à payer pour les droits dont ils bénéficient dans leur propre pays.

 Avant quatre ans de séjour : pas de crédit d’impôts. Pas d’allocations familiales. Pas d’aides au logement. Pas d’allocations au chômage. De plus : expulsion immédiate pour ceux qui n’ont pas trouvé de travail après six mois. Interdiction aux migrants demandeurs d’emploi d’avoir accès à l’ ‘Universal Credit’. En outre : restrictions au droit de regroupement pour les membres de la famille, non-européens. Accélération des expulsions des criminels reconnus coupables. Prolongement de l’interdiction d’entrée pour les mendiants et les fraudeurs expulsés du territoire britannique auparavant. Et encore : interdiction de travailler aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union, avant que leurs économies aient convergé plus étroitement. Des fonds supplémentaires aux communes qui reçoivent un nombre plus élevé des migrants.

 Cameron juge cela nécessaire, en raison des abus à la liberté de circulation, accordée par les Traités de l’Union Européenne, qui portent atteinte au système de protection social britannique. D’après lui, au lieu de se déplacer pour trouver de l’emploi, les migrants européens se rendraient au Royaume Uni uniquement afin de profiter des avantages du welfare britannique, ce qui comporte de coûts non négligeables pour l’Etat.

Les opposants aux mesures annoncées soulignent que les migrants européens, comme le démontrent les statistiques, apportent plus de bénéfices que des charges au pays, en termes de contributions et de productivité économique. D’ailleurs, même les partis les plus extrémistes ont manifesté leur contrariété, accusant Cameron de ne pas cibler les vrais problèmes causés par l’immigration, tout en remettant en cause la crédibilité même du premier ministre.

 Il s’agit d’un débat qui se déroule depuis des mois. Cameron avait déjà annoncé vouloir restreindre le nombre des migrants européen au Royaume-Uni. Après l’échec de l’imposition des quotas, critiqués lourdement par la chancelière Merkel, il a dû se replier sur des mesures moins radicales qui, toutefois, touchent le citoyen dans sa dimension la plus intime. (Voir en savoir plus)

 A l’attaque ! Contre les traités…

 Alors que les mesures ne sont pas encore définitives et leur crédibilité contestée par les autres partis britanniques et la Commission européenne elle-même, Cameron renforce son attaque en s’en prenant aux racines de l’Union. Si, comme relèvent nombre de critiques, les dispositions ne sont pas compatibles avec les Traités, Cameron remettra la question sur la table des négociations au plus haut niveau. Et si encore cela n’est pas suffisant, le projet britannique pour l’immigration, fera l’objet d’un accord spécifique entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

 Il faut ici souligner qu’annoncer un changement des Traités c’est facile à dire, pas autant que de le réaliser. Même s’il n’est pas un projet impossible, il requiert, entre autres, l’unanimité des États membres, ce qui ne semble pas le cas actuellement, vu les réactions des autres États. En général, les membres de l’Union sont d’accord pour discuter des abus à la libre circulation, toutefois ils soulignent que le droit de l’Union prévoit déjà des garanties suffisantes pour prévenir les dangers. De surcroît, toute mesure ultérieure devra respecter le principe de non-discrimination, ainsi que les conditions d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union.

 Ils s’opposent fermement aux attaques du gouvernement britannique à l’un des principes fondamentaux les plus sensibles de l’Union. Les réactions plus fortes sont venues des États du centre-est de l’Europe, dont proviennent la plupart de migrants arrivant au Royaume-Uni. Le ministre des affaires extérieures de la Bulgarie a déclaré : ‘Though understanding the internal political situation in the UK, Bulgaria supports the position, expressed also by the European Commission, that the right to free movement is one of the most important individual rights of EU citizens and one of the Union’s founding principles’ ; en outre il a soulevé des doutes à propos de la compatibilité du plan britannique avec le principe de non-discrimination entre les citoyens de l’UE. De même, Rafal Trzaskowski, secrétair polonaise des affaires extérieures a affirmé: “When it comes to changing the rules in the EU, when it comes to social support and so forth, when it comes to undermining the existing laws, obviously we are going to react quite strongly and we are going to be against.”

 La compatibilité des mesures : détails

 Signalons un article très complet et intéressant de Steve Peers, qui propose une analyse détaillée de la compatibilité des mesures ‘Caméroniennes’ par rapport Droit européen.

 Pour certaines, comme dans le cas d’interdiction au travail aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union, avant que leurs économies n’aient convergé plus étroitement, le premier ministre britannique n’a ajouté rien à l’état juridique actuel, car le Royaume-Uni a déjà droit à poser des réserves lors de la négociation d’une nouvelle adhésion.

 D’autres mesures ne seraient même pas faisables, comme dans le cas d’une vérification de l’introduction d’une demande d’emploi avant l’entrée dans le territoire.

 D’autre part, la complexité du droit européen fait que pour certains aspects, les changements envisagés par Cameron ne sont pas entièrement compatibles avec le droit de l’Union. Par exemple, c’est le cas des aides au logement qui sont déjà exclus aux demandeurs d’emploi, mais pas aux citoyens européens qui travaillent ou qui ont travaillé précédemment dans le pays en cause. Ou encore, des aides sociales aux chercheurs d’emploi, accordés dans la mesure où ils sont liés à l’opportunité d’accès au marché de l’emploi.

 En outre, beaucoup de principes fondamentaux sont en jeu. Le principe de proportionnalité, e lors du prolongement de l’interdiction à l’entrée sur le territoire pour les mendiants et les fraudeurs. Quant à la non-discrimination, liée aux dispositions qui touchent les enfants s’opposent à bien des mesures comme c’est le cas des restrictions au droit au regroupement pour les membres non-européens de la famille d’un citoyen européen reconnus criminels coupables. Mais aussi d’autres garanties posent des difficultés, notamment celles relatives au respect des Droit fondamentaux des individus, comme dans les cas des criminels jugés coupables.

 Dans ce cas la Cour de Justice de l’Union Européenne joueet jouera un rôle fondamental, comme elle a déjà fait auparavant. Si les mesures du gouvernement britannique deviennent loi nationale, elle pourrait intervenir à propos de leur compatibilité avec le Droit de l’Union, démontrant, donc, la nécessité d’un changement des dispositions des Traités, ne manquera pas d’argumenter David Cameron.

 Conclusion

 Cameron, aux dépenses des citoyens européens et de leurs droits fondamentaux, poursuit sa politique interne hostile à l’intégration, remettant en cause les engagements du Royaume Uni. Une stratégie plus électorale que européenne, qui, pour l’instant, ne semble pas être très promettant.

 La Commission européenne, pour l’instant, reste insensible aux rumeurs politiques et attend tranquillement des discussions approfondies sur un des principes sacrés de l’Union au cœur de la construction européenne. C’est ce que le porte-parole de la Commission européenne a fait connaître quelques minutes après la fin du discours.

 Une autre conclusion possible, la question de Yves Bertoncini et Nicole Koenig de Notre Europe, «  euroscepticisme ou europhobie : protester ou sortir ? » Dans cet excellent Policy paper ils ont su faire le point sur la nature et la composition de cette « nébuleuse » et sur son influence potentielle dont nous venons de voir les limites à l’occasion du vote de la motion de censure au Parlement européen (cf. autre article dans Nea say de Eulogos)

  Elena Sbarai

     -. Discours intégrale de Cameron, 28 novembre 2014 http://press.conservatives.com

      -. Toute l’Europe, revue de presse, 1er décembre 2014 http://www.touteleurope.eu

      -. EurActiv, La Commission sereine face aux positions de Cameron sur l’immigration, 1er décembre 2014 http://www.euractiv.fr

      -. Steve Peers, Analyse du discours de Cameron, 28 novembre 2014 http://eulawanalysis.blogspot.co.uk

 

     -. Elena Sbarai, Le Royaume-Uni lance une attaque directe contre la libre circulation des citoyens dans l’Union Européenne. EU-Logos, 30 octobre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

      -. Yves Bertoncini et Nicole Koenig «  Euroscepticisme ou europhobie » : protester ou sortit ? (FR) http://www.notre-europe.eu/011-20657-Euroscepticisme-ou-europhobie-protester-ou-sortir.html (EN) http://www.eng.notre-europe.eu/011-20658-Euroscepticism-or-Europhobia-voice-vs-exit.html

 

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Classé dans:LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, Questions institutionnelles

La dangereuse course au temps de D Cameron

Posted by on 04/12/14

Que se passe t il entre les Britanniques et l’Europe ? ou plus précisément entre David Cameron leur premier ministre et l’Union européenne ? en annonçant vouloir limiter l’immigration entre européens, ce dernier a jeté un pavé dans la mare, une nouvelle bombe contre l’union européenne.

Plus qu’un bras de fer, c’est une vraie confrontation, qu’entame David Cameron avec l’Union européenne, un rapport de force avec les autres états membres et surtout avec les citoyens de l’Union. Car en souhaitant limiter la circulation et l’installation des Européens sur le territoire britannique, officiellement pour des raisons sociales, il porte un coup à la citoyenneté européenne, à son concept et à ses contenus. C’est très lourd car la citoyenneté européenne est un des fondamentaux de l’Union européenne.

Veut il vraiment quitter l’UE ?

C’est en tout cas la menace qu’il brandit depuis plusieurs années. Il annonce même un référendum sur le la question du maintien ou  non du Royaume-Uni dans l’UE. Mais en même temps il ne prend pas de risque. Car son référendum n’aurait lieu qu’en 2017 après les élections législatives et… seulement si sa majorité est réélue. Autrement dit, si les conservateurs perdent les élections il n’y aura pas de referendum.

Des conservateurs anti européens ?non pas seulement. le Royaume-Uni connait une poussée tes forte du parti anti européen d’extrême droite UKIP. Mais c’est un parti qui, s’il a des députés au Parlement européen n’a pas réussi a s’associer avec d’autres mouvements similaires dans les Etats membres. Il n’y a pas, par exemple, d’alliance avec le Front national. Mais, il y a également des eurosceptiques au sein d’autres partis en grande Bretagne. Notons toutefois, que les chefs d’entreprises, les militants travaillistes et centristes sont pour, non seulement un maintien dans l’Union mais pour un approfondissement. Ils sont dans une stratégie opposée à celle de Cameron.

Quelle est la strategie de  Cameron?

A mon avis il en a plusieurs. Une première est d’obtenir ce qu’il appelle «  un nouvel accord avec l’UE ».  Son idée est clairement affichée d’avoir  un nouvel «équilibre entre Bruxelles et Londres ». Mais alors il remet en cause le Traité de Maastricht et de fait l’appartenance du RU à l’UE.

Une autre est de faire patienter les anti européens et les eurosceptiques. Il sait au fond de lui que son pays ne peut quitter la Communauté des Européens. il ne veut pas non que les britanniques aient  a se prononcer par un vote pour ou contre l’Europe. Il sait que le jeu est dangereux. Ce que le Royaume-Uni perdrait en quittant l’UE. Ce serait irréversible et surtout il pourrait être pris au mot.

En repoussant le referendum après 2017, il espère que l’opinion changera et reconnaitra l’intérêt communautaire. Il lui faudra alors aller plus loin. et sans doute faire un pas vers la monnaie unique.

Les européens réagissent

Chez les Européens la coupe commence à déborder. Il y a comme un certain ras le bol de la position des Britanniques. Leur souci « c’est eux et jamais l’intérêt communautaire ». Des voix s’élèvent pour signifier que l’on ne laissera pas le Royaume-Uni détruire l’Europe. C’est le cas, par exemple, du ministre des affaires étrangères polonais.

 

Une question est désormais dans les esprits : “jusqu’à quel prix sommes nous prêts à payer pour garder le Royaume uni dans l’Union“? Pas si cher que cela finalement. Et Cameron le sait. Sa marge de manœuvre est réduite. Car pris au mot, son referendum il peut le faire maintenant et ne pas attendre 2017. L’Union, quand à elle, avec ses nouveaux dirigeants, au Conseil, à la Commission et au Parlement continue à avancer et pourrait bien connaître en peu de temps un nouveau regain d’intérêts.

 

Motion de censure au Parlement européen : l’alliance des europhobes fait un flop

Posted by on 01/12/14
By EU-Logos La motion de censure déposée le 18 novembre par les europhobes (dont le Front National et les élus 5 étoiles de Beppe Grillo) au Parlement européen pour faire tomber Jean-Claude Juncker a été rejetée par 461 voix contre 101 et 88 abstentions. Soit un résultat opposé au but initial : le président de la Commission est conforté.

Objectifs et actions de la Commission Juncker.

Posted by on 29/11/14

Quels sont les objectifs et quelles vont être les actions de la Commission Juncker ?

Extraits de la chronique RCF du 12 novembre 2014

D’abord redonner des couleurs a une Union inquiète et fébrile. La montée des nationalismes est, avant d’être une source d’inquiétude pour le système démocratique européen, le résultat d’un immobilisme et d’une incapacité à faire de l’Union une puissance plutôt qu’un simple marché. Le défi est là pour Juncker qui qualifie lui même “sa” Commission de celle de “la dernière chance”.

Pour y arriver il a définit devant le Parlement européen 10 priorités et ouvert 5 grands chantiers. L’ensemble tournant autours de trois axes principaux: Compétitivité et emploi en Europe, une Europe au service de ses citoyens et capable d’agir sur la scène internationale.

On n’est pas étonné de voir que la croissance est inscrite dans le projet de la nouvelle commission.

Elle en est même le thème central. il y a aussi une poursuite dans la mise en oeuvre depuis 2010 de la stratégie de réponse aux crises de 2008 et 2009. Une croissance qui se veut intelligente en utilisant les leviers de l’éducation, de la formation et du numérique, durable en agissant sur l’environnement, la biodiversité et l’énergie et inclusive car il s’agit de réduire la pauvreté et les inégalités sociales qui de développent dans les 28 états membres de l’Union européenne.

 

l’Union européenne doit agir contre « les renvois à chaud » en Espagne

Posted by on 29/11/14

Très inquiètes des expulsions sommaires et du projet de leur légalisation par le gouvernement espagnol qui autorise les ‘renvois à chaud’ à Ceuta et Melilla, des députés de la commission parlementaire LIBE interrogent la Commission. Lors de la plénière du Parlement Européen du mardi 25 novembre 2014, ils ont fait pression, puisqu’elle réagisse face à la gravité des faits.

Il n’y a rien de nouveau….. Depuis des années les autorités espagnoles à la frontière marocaine, notamment à Ceuta et Melilla, renvoient des centaines des migrants qui fuient leur pays, pas seulement du Maroc, espérant être accueilli en Europe. Oui. L’Europe est prête à les accueillir. A coups de bâtons et avec des pistolets. Une enquête est en cours en Espagne à propos des évènements du 6 février 2014, où ‘au moins 15 migrants ont trouvé la mort au large de Ceuta après avoir été la cible de tirs de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène de la part des gardes civils espagnols’ et 23 personnes ont fait objet d’un retour sommaire.

Nombre d’ONG et d’organisations internationales impliquées et très actives sur le terrain en offrent les preuves incontestables. Human Rights Watch, Amnesty International, the European Council on Refugees and Exiles et l’UNHCR, parmi d’autres, dénoncent les expulsions sommaires de migrants et l’usage excessif de la force par les services répressifs espagnols à l’encontre de migrants qui tentent d’entrer en Europe par les villes de Ceuta et Melilla, en Afrique du Nord.

Le gouvernement espagnol reconnaît avoir eu recours à du matériel antiémeutes, mais il justifie les mesures prises contre l’immigration illégale qui menace la sécurité de l’Espagne et de ses citoyens. En conséquence, il considère nécessaire d’intervenir : ‘Il faut faire face aux assauts massifs et empêcher que les migrants franchissent la frontière’.

En conséquence, le ‘Grupo Parlamentario Popular’ a proposé un amendement à la loi sur la Sécurité Publique, qui risque d’être approuvé: “Additional Disposition 10. Special regime for Ceuta and Melilla Foreigners detected on the boundary line of the demarcation of Ceuta and Melilla attempting an unauthorized crossing of the border in a clandestine, flagrant or violent way, shall be rejected in order to prevent their illegal entry into Spain”. (Voir en savoir plus)

Quel réel danger ? Il ne s’agit pas de garder la sécurité intérieure alors que les droits fondamentaux priment au-delà de toute nationalité. Les Conventions internationales parlent claire. La Convention de Genève du 1951, relative au statut des réfugiés, contraint les parties au respect du principe de non refoulement. La Convention Européenne des Droits de l’Homme et les arrêts de la Cour de Justice qui veille et garantie de sa correcte application, oblige tout État partie, dont l’Espagne, à respecter le Droit à la vie, le Droit à un recours effectif. De plus, elle interdit les traitements inhumains et dégradants et toute expulsion massive. De surcroît, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, droit fondamental de l’Union autant que les Traités, impose aux États membres le respect du Droit d’asile (article 18) et à la protection contre les expulsions collectives et principe du « non-refoulement » (article 19). La Constitution espagnole, enfin, à l’article 13 (étrangers, asile, expulsion) précise l’ensemble de ces droits sur le plan national. D’autres garanties juridiques sont prévues par la Loi organique 4/2000 à l’article 22 (qui interdit les déclarations sommaires et garantit aux migrants en situation irrégulière le droit à un avocat et à un interprète pendant la procédure d’expulsion, y compris les refus d’entrée, et les expulsions qui ont lieu à la frontière après une entrée irrégulière). Ainsi que par la loi 12/2009, à article 16.1, sur le droit d’asile et à la protection, garantit le droit de toutes les personnes présentes sur le territoire espagnol de demander une protection internationale.

En conclusion, le renvoi automatique et immédiat, tel que prévu par l’amendement en question, empêcherait l’accès effectif à la protection internationale, partant du principe que tout migrant franchissant la frontière soit a priori un clandestin illégal. De surcroit, la disposition légalise les renvois forcés et les violences perpétuées par la police espagnole et marocaine à la frontière, comme dénonce le Commissaire du Conseil de l’Europe pour les Droits de l’Homme, Nils Muižnieks, nous sommes en pleine violation des Droits fondamentaux.

En effet, il n’y a aucune indication quant à la procédure à suivre. Malgré cela, ‘les principes d’opportunité, de nécessité, de congruence et de proportionnalité seront respectés ; les agents seront tenus à faire appel aux services d’assistance sanitaire lorsqu’un clandestin est blessé,’ (ANSA, voir en savoir plus). Toutefois, quelle est la crédibilité à la lumière des rapports et des dénonciations des ONG précités ?

Les députés de la commission LIBE font pression : l’Union doit agir contre les ‘renvois à chaud’ en Espagne!On peut ainsi résumer les questions qui ont été posées à la Commission : ‘Estime-t-elle que ces pratiques sont conformes aussi bien à la lettre qu’à l’esprit du droit de l’Union, y compris de sa charte des droits fondamentaux, et/ou aux valeurs européennes communes? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin de réagir aux abus qui ont déjà eu lieu et d’éviter que de tels abus ne se reproduisent à l’avenir?’

Lors de la plénière au Parlement, les députés ont relevé les menaces graves et les violations lourdes des lois et des droits fondamentaux, tels que prévus par les conventions internationales, les Traité, les règlements et les directives de l’Union et la Constitution de l’Espagne, elle-même.

Birgit Sippel (S&D) a rappelé que l’ancienne commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malström, avait déjà exprimé de fortes critiques adressées à la loi espagnole qui permettrait l’expulsion immédiate, niant tout droit à la personne concernée. Cecilia Wikström (ALDE) et Ska Keller (Verts) ont souligné que ces pratiques illégales ont déjà lieu depuis longtemps, comme il a été démontré par les photos montrées par Marina Albiol Guzmán (GUE) et par les témoignages lus par la députée Teresa Rodriguez-Rubio (GUE) qui dénonce : ‘Les transferts forcés et les traitements inhumains ont lieu depuis dix ans. Les migrants sont jetés dehors comme des ordures.’

Jordi Sebastià (Verts) invite le commissaire Avramopoulos à se rendre directement à Ceuta et Melilla. Il devra y discuter avec les agents de la ‘coalition des forces de l’ordre espagnol-marocaines’, pour ‘savoir mais surtout pour voir ce qu’elles font.’

Le Parti Populaire espagnol lève sa voix .Son représentant, Agustín Díaz De Mera (PPE) démontre le vrai défi à surmonter. Il s’oppose à ‘l’interprétation partielle et lacunaire d’un projet qui propose une solution.’ D’après lui, l’Espagne respecte le Droit et garantit la protection internationale à tout réfugié. Mais, ‘seulement 1,5% des migrants sont des véritables demandeurs d’asile’, donnant ainsi lui-même la preuve d’une manque d’accès effectif à la protection internationale ! Ernest Urtasun (Verts) le souligne lors du débat : ‘si les personnes sont expulsées automatiquement, il n’est pas possible d’entamer la procédure à laquelle ils ont droit.’

Plus nuancée, même si éloignée du choeur humaniste, la position de Lara Comi (PPE) met plutôt l’accent sur la différence fondamentale entre demandeur d’asile et migrant irrégulier : ‘Il faut une action rapide pour déterminer si les migrants sont des clandestins, et, dans ce cas, ils doivent être renvoyés pour sauvegarder la sécurité nationale et l’ordre public,’ et ajoute, ‘il faut avoir une tolérance zéro contre les clandestins.’

Le droit de l’Union en péril ! D’un tout autre avis, le député Juan Fernando López Aguilar (S&D): il s’agit d’une ‘discrimination qui dégrade la personne victime mais aussi ceux qui en sont promoteurs’. Et, faisant appel au commissaire Avramopoulos, il lui demande de ‘reprendre le flambeau’ et de s’opposer à ces pratiques qui violent toute forme de Droit, par le biais d’un instrument légale ; c’est un ‘abus qui met à mal le droit européen.’ Sur ce point, Ernest Urtasun (Verts) mais en alerte la Commission qui risque de créer un ‘précédant pour les prochaines violations , grâce au vide juridique où le droit européen ne serait pas d’application.’

La réponse de la Commission. Le commissaire Avramopoulos a remercié d’avoir soulevé la question, car la situation est très grave. La Commission a l’intention de suivre de près la situation et soutien le gouvernement espagnol qui doit faire face aux afflux massifs des migrants. Des discussions ont commencées, il y a 15 jours, avec le premier ministre espagnol et le ministre de l’intérieur. D’après les déclarations du commissaire, ils sont prêts à prendre des engagements. Le dialogue est en cours, afin de connaître quelles procédures seront prévues, ainsi que leurs conséquences sur les migrants. Il faut comprendre en quoi consiste la ‘légalisation du renvoi à chaud’ et les intentions de cet amendement. ‘Toute mesure de surveillance devra être proportionnelle aux objectifs recherchés,’ a affirmé Mr. Avramopoulos, notamment ‘la bonne gestion des frontières extérieures’.

La Commission, en tant que gardienne des Traités, poursuit les dialogues afin d’évaluer s’il y a effectivement des violations des lois et des droits fondamentaux.

Elena Sbarai

En savoir plus :

     -. Question orale du 17 novembre 2014, (FR)  www.europarl.europa.eu ( EN ) www.europarl.europa.eu

     -. Texte originale de l’amendement proposé  www.hrw.org   

     -. Joint Letter on Spain to the UN Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants, du 30 October 2014 www.hrw.org

     -. ECRE Weekly Bulletin, Spain’s attempt to give legal cover to push back policy in Ceuta and Melilla under fire, October 2014 www.ecre.org

     -. AnsaMed, Immigrazione: governo Spagna modifica legge per rimpatri, 23 Ottobre  www.ansamed.info

 

 


Classé dans:conditions d'accueil des réfugié_s, DROITS FONDAMENTAUX, IMMIGRATION, Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

A Strasbourg, le pape François stimule l’Europe

Posted by on 26/11/14

«Que l’Europe, consciente de son passé, regarde avec confiance le futur pour vivre avec espoir le présent.»

C’est par cette phrase écrite sur le livre d’or du Parlement européen que le pape François a ouvert sa rencontre avec les députés européens représentant les 507 millions

de citoyens de l’Union européenne. Puis un temps plus tard devant les représentants des 48 pays membres du Conseil de l’Europe, parmi eux les représentants de la Russie, de l’Ukraine et de la Turquie.

Deux discours puissants qui laisseront des traces dans l’histoire des deux assemblées. Devant le Parlement européen, le pape a appelé l’Union européenne à se réveiller. Comparée à une dame vieillissante, il l’a exhortée à être vivante et animée, c’est à dire douée d’une âme. On retrouve, ici, en termes plus politiques, le contenu théologique et ecclésiologique un peu habituel pour les catholiques et les chrétiens du monde entier mais peut-être nouveau pour des députés d’origines diverses et pas forcement versés dans le langage du Saint Siège. L’Europe doit rayonner dans le monde. C’est à dire regarder devant elle. Cela veut dire aussi que l’Europe doit être fière de ce quelle est, de ce qu’elle fait. Appuyée sur ses cultures et sur ses peuples elle doit se construire par harmonisation de ses politiques communes mais ne pas s’uniformiser. Le dialogue interculturel a sa place. D’ailleurs, le pape a souligné l’importance du principe de subsidiarité avec cette idée qu’il faut regarder les environnements pour innover dans tous les domaines avec ceux qui en sont les acteurs locaux. Mais pas seulement dans le domaine de l’économie. Non cette dernière est un outil mais l’élément central de la construction européenne est la personne humaine. C’est en ce sens que le message européen doit encore porter dans le monde. C’est la doctrine sociale que François propose en chantier pour l’Europe. Les termes sont d’ailleurs inscrits comme valeurs européennes : la dignité de la personne humaine, la recherche permanence du bien commun et l’exercice de la subsidiarité.

Rayonner dans le monde mais aussi auprès des Européens. Ils doivent retrouver leur force vive, leur vigueur dira-t-il, l’espoir de porter l’entité voulue par les Pères fondateurs. Parlant, en autre choses de la laïcité, le pape a affirmé qu’elle n’était pas un danger pour les États membres ni pour les instituions européennes mais au contraire, et la définition restera : une contribution positive à la société.

Il renouvelle alors sa proposition : l’Eglise reste un partenaire des institutions européennes et les catholiques participent à la construction européenne en apportant ce socle de valeur et d’Esperance qui est le leur. Mais ils ne sont pas seuls et c’est les autres, non catholiques qu’ils participent à la société.

Chronique d’Emmanuel Morucci – 26/11/14

Quelques instants plus tard, au Conseil de l’Europe, devant les représentants des Européens du Continent et devant les juges de la Cours des Droits de l’Homme, le discours du pape était plus philosophique. Dans la continuité de son premier message ou suppliait les députés européens de ne pas faire de la Méditerranée un cimetière, il a invité à reconnaître dans l’autre non un ennemi à combattre, mais un frère à accueillir. Il faisait ici référence aux deux guerres. La voie privilégiée pour la paix devait interroger les représentants de l’Ukraine et de la Russie. La paix c’est un constant chemin d’humanisation nécessaire.

Pleinement dans son rôle de souverain pontife, François insiste sur les racines communes que l’Europe doit retrouver et reconnaître. Il fait une analogie avec un tronc d’un arbre déraciné. Il a toujours l’apparence d’un tronc mais de l’intérieur il se vide, il est sans substance. C’est sur ses fondamentaux que l’Europe est invitée à se réveiller. Il introduit alors les deux concepts de multipolarité et de transversalité sur lesquels les européens sont invités à s’appuyer pour vivre les temps de globalisation. De multiples pôles culturels, religieux et politiques qui doivent s’interroger les uns les autres. Dans sa parole, le dialogue interculturel devient alors essentiel.

Emmanuel Morucci

 

« Nous sommes et seront toujours une Nation d’immigrants » (Barack Obama)

Posted by on 26/11/14

Jeudi 20 novembre 2014 Barak Obama a annoncé des nouvelles mesures qui détermineraient la régularisation d’au moins 4 sur 11,4 millions des migrants actuellement résidant illégalement sur le territoire américain. Sont-elles un message positif et solidaire, dont l’Europe doit s’inspirer ?

Qui est concerné?

Le décret présidentiel concerne les immigrés, sans casier judiciaire, résidant depuis 5 ans aux États-Unis, parents d’enfants nés légalement sur le territoire. Ce qui exclue 6,5 millions de personnes, qui, par exemple, n’ont pas d’enfants ou qui ont divorcé. D’autres mesures avaient déjà été prises par Obama en 2012, grâce au programme Deferred Action for Childhood Arrivals (DACA), à l’encontre des enfants irréguliers, prolongeant leur permis de séjours.

Comme souligné dans ses déclarations, les nouvelles règles ne comprennent pas ceux qui ont migré récemment, ni les immigrés irréguliers futurs, éloignant ainsi toute crainte d’augmentation des entrées illégales. En outre, il ne s’agit pas d’octroyer la citoyenneté : au contraire, les migrants restent exclus de certains droits. Notamment, ils n’auront pas accès à la protection médicale et à d’autres programmes d’aide sociale, dont bénéficient les américains.

Quoi de neuf ?

Néanmoins, le plan d’action annoncé par Obama, parmi d’autres mesures, prévoit des soulagements aux décisions d’expulsions et accorde un permis de travail temporaire de trois ans. En générale, la plupart des dispositions préannonces s’adressent aux migrants à des fins d’étude, de recherche d’emploi ou encore pour des raisons professionnelles. En effet, le Président américain a beaucoup insisté sur les bénéfices économiques comme conséquences directes aux initiatives envisagées. En outre, à l’égard des individus, les nouvelles dispositions offrent des garanties fondamentales en termes de sécurité, diminuant les risques de rapatriement forcé.

Point critiques

Toutefois, selon Antonio Ginatta, US advocacy director à Human Rights Watch, malgré les améliorations assurées à l’égard des migrants, ‘les mesures sont incomplètes.’ En effet, elles retardent de trois ans le risque d’éloignement, sans cibler d’autres problématiques cruciales, liées notamment à l’intégration.

De plus, le programme concerne un nombre restreint d’individus. Récemment, son caractère exclusif a été confirmé par le Migration Policy Centre sur la base des résultats du programme Deferred Action for Childhood Arrivals (DACA), approuvé en 2012 et concernant les cas d’expulsion de jeunes entrés comme mineurs non autorisés. Selon les estimations du centre de recherche, seulement 55% des personnes concernées ont  eu un accès effectif aux bénéfices prévus. Cela principalement à cause d’obstacles matériels, notamment en raison de la complexité de la procédure administrative à suivre, des nombreux documents à présenter afin de prouver l’éligibilité ; mais surtout la plupart des migrants, ayant un travail non qualifié, ne peut pas soutenir le coût financier d’application, environ 500€.

 Véritable solidarité ou stratégie électorale ?

D’ailleurs le contexte entourant ces mesures, ne peut pas être négligé: le mandat d’Obama vient de subir un coup dur qui menace les résultats des futures élections en 2016. Au-delà des aspects polémiques du débat, il faut tenir compte que, selon les estimations du Pew Research, plus que la moitié des migrants non autorisés venant du Mexique (55%) seraient éligibles aux mesures annoncés ou aux programmes déjà existants. Par ailleurs, le poids électoral des Latinos, réguliers, n’est pas négligeable, même si 35% des électeurs enregistrés ne soutiennent pas les mesures prises par le Président. De surcroît, certains doutes ont été soulevés par rapport à son objectif réel, alors que, comme le rappelle le quotidien français Libération, le nombre d’expulsions des migrants non autorisés en 2013 s’élève à 438,421 individus (d’après les chiffres de Pew Research).

..Et en Europe ?

Il faut d’abord constater qu’il ne s’agit pas d’une régularisation du migrant, mais plutôt d’un prolongement de son permis de séjour , notamment à des fins de travail. Cela étant dit, l’instrument Européen le plus proche aux finalités des mesures prises, serait le permis de résidence qui désigne ‘toute autorisation valide pour au moins trois mois, émise par les autorités d’un État membre et permettant à un citoyen non-UE de séjourner légalement sur son territoire.’

Selon les statistiques publiées par Eurostat en octobre 2014, en 2013 les 28 États membres ont délivré 2,36 millions nouveaux permis de résidence. A l’exclusion d’autres raisons (29,1%), ils ont été accordés principalement pour des motifs familiaux (28,5%), suivis par les raisons d’emploi (22,7%) et, ensuite, d’éducation (19,7%). Royaume-Uni, Pologne et Italie sont au sommet de la liste. Toutefois, par rapport à la population du pays, les champions sont Malte, Chypre, Royaume-Uni et Suède. Les Européens, enfin, semblent être plus accueillant à l’égard des Ukrainiens, 10,0% du nombre total de nouveaux titres, principalement à de fins d’emploi ; 8,5% des permis ont été délivrés aux Indiens, 7,3% aux citoyens des Etats-Unis, suivis par les Chinois, avec 7,0%, migrant pour la plupart pour des raisons d’éducation.

Cependant, dans une perspective à plus à longue terme, le rapport Eurostat du 18 novembre 2014 affirme qu’en 2012, 818 000 personnes ont acquis la nationalité d’un État membre de l’UE28, plus que 85% étant citoyens d’un pays hors-UE. Du côté européen, Hongrie, Suède et Pologne ont été les meilleurs élèves ; d’autres part, la naturalisation a concerné en premier lieu les ressortissants du Maroc, de la Turquie, de l’Inde, d’Équateur et d’Irak, qui ensemble ont représenté le 25% du nombre total de nouveaux citoyens de l’UE en 2012.

 

Elena Sbarai

En savoir plus:

     -. BBC news, What does US immigration overhaul mean? 21 November 2014 www.bbc.com

     -. Pew Research, Obama’s expected immigration order: How many would be affected? November 14, 2014 www.pewresearch.org

     -.Pew Research, How Obama’s executive order will impact immigrants, by birth country, 21 novembre 2014 www.pewresearch.org

     -. Human Rights Watch, US: Immigration Plan Laudable But Incomplete, Harsh Treatment at Border, Detention of Families Unaddressed, 21 November 2014 www.hrw.org

     -. MPI, As Many as 3.7 Million Unauthorized Immigrants Could Get Relief from Deportation under Anticipated New Deferred Action Program 20 November 2014 migrationpolicy.org

     -. Eurostat, Acquisition de nationalité dans l’UE, Les États membres de l’UE28 ont octroyé la nationalité à près de 820 000 personnes en 2012, 175/2014 – 18 novembre 2014 FR http://epp.eurostat.ec.europa.eu EN http://epp.eurostat.ec.europa.eu

     -. Eurostat Permis de résidence dans l’UE28 pour les citoyens extracommunautaires, Plus de 2,3 millions nouveaux titres de séjour délivrés dans l’UE28 en 2013, 159/2014 – 22 octobre 2014 FR http://epp.eurostat.ec.europa.eu EN http://epp.eurostat.ec.europa.eu


Classé dans:IMMIGRATION, Politique d'intégration

Sécurité nationale : un concept flou, insaisissable, fuyant?

Posted by on 23/11/14

Le 27 août 2014 la députée Sophie in’t Veld (ALDE) avait soumis à la Commission la question suivante : ‘Can the Commission clarify its definition of ‘national security’ when applied in relation to adopted or proposed EU legislation as a reason for the application of specific measures and provisions?’. Pour toute réponse José Manuel. Barroso déclarait : ‘Since Article 4 (2) TEU provides that safeguarding national security remains the sole responsibility of each Member State, the Commission, when preparing legislation, carefully scrutinises that the envisaged measures fall within the competence of the Union.’

Toutefois, n’ayant pas respecté les délais obligatoires de réponse prévus par le règlement, la Commission et le Conseil ont été interrogés de nouveau lors de la dernière réunion LIBE.

Mais faisons un pas en arrière..

En effet, il ne s’agit pas d’un caprice parlementaire. La controverse entre sécurité nationale et sécurité intérieure, de l’Union Européenne, fait l’objet de débats depuis longtemps, notamment après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

En effet, l’article 4 §2 (TUE), repris par M. Barroso, affirme :

(L’Union) respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.

Le Traité insiste deux fois sur le concept, afin d’exclure complètement toute intervention de l’Union en ce domaine. En outre, l’article 40 impose clairement le respect ‘des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences de l’Union’, lors de la mise en oeuvre de la politique de sécurité commune.

Sécurité nationale et sécurité commune semblent, au moins du point de vue formel, couvrir des aspects différents. Toutefois, le Traité n’explique pas très clairement les matières concernées. Le thème est encore davantage ambrouillée à cause de la sensibilité du sujet, qui touche directement la souveraineté nationale de l’État. Enfin, alors que la sécurité nationale relève exclusivement de la compétence étatique, celle commune est partagée entre l’Union et ses membres.

Du point de vue général les matières couvertes par la sécurité commune comprennent la coopération judiciaire et policière, l’application de la loi, la sécurité publique. Mais lorsque l’Union intervient en ce domaine il y a toujours des implications dans la sécurité nationale, à laquelle les actes mêmes font référence.

Le Rapport Borsellino du février 2011, a réfléchi sur les aspects substantiels de ces questions, mettant en évidence les points critiques. À cause de la globalisation, certaines préoccupations liées à la sécurité concernent l’ensemble des États membres de l’Union. Face à ces défis communs, ils ont progressivement transféré des compétences au niveau supranational, comme démontré par la création de plateformes des données (SIS), d’agences opérationnelles (Frontex), ou encore de Codes législatifs (Schengen et Visa). Toutefois, ce passage implique certaines complications : le principe de primauté du droit européen, sur le droit national, ainsi que l’effet direct des règlements ; aux yeux des États, ce sont autant d’éléments perçus comme une mise en danger de leur souveraineté. En plus, la ‘sécurité’ du citoyen est définie de manière très divergente entre les pays. Pour cette raison, les actes législatifs qui visent la sécurité commune, souvent renvoient à celle nationale. Dans la pratique, donc, les termes sont très liés et interdépendants. La confusion le dispute au désordre.

De tout cela il en résulte que les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont cruciaux en matière de sécurité. Il est, donc, fondamental de clarifier les deux concepts afin d’éviter tout conflit et toute incertitude législative et judiciaire. Cependant, bien que le Parlement européen ait soulevé la question à plusieurs reprises, ce vide juridique persiste.

Un exemple des implications pratiques qui renforcent la nécessité de plus de précision de la part de l’Union : la protection des données et leur transfert aux tiers. Comme le relève le rapport du Parlement du mars 2014 (voir « pour en savoir plus) sécurité nationale, sécurité intérieure et sécurité de l’Union Européenne sont très liées ; de surcroît, comme l’affirme une récente décision de la Cour de justice (Arrêt du 4 juin 2013 dans l’affaire C-300/11, ZZ contre Secretary of State for the Home Department) : « bien qu’il appartient aux États membres d’arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu’une décision concerne la sûreté de l’État ne saurait entraîner l’inapplicabilité du droit de l’Union ». En outre, lorsque sécurité nationale et commune sont également concernées, il n’est pas clair qui est responsables des éventuels violations, notamment à l’égard des droits fondamentaux des individus.

Mais revenons maintenant au débat en commission

En réunion de la Commission LIBE Sophie In’t Veld a beaucoup insisté sur la nécessité d’une définition juridique de ‘sécurité nationale’, qui soit propre à l’Union Européenne. Elle s’est dite choquée que la Commission emploie ce terme dans beaucoup de ses propositions, laissant à chaque pays membre la liberté d’en apprécier l’interprétation. D’après elle, il est nécessaire de définir le champ d’application du concept, car d’autres mesures qui concernent la sécurité intérieure de l’Union, comme dans le cas de la protection des frontières externes, reprennent ce terme controversé.

Le président Claude Moraes est intervenu soulignant l’importance de la question qui ‘est loin d’être abstraite’ ; au contraire, elle est ‘un fil rouge dans les débats au sein de la commission LIBE’ qui a besoin d’une clarification précise.

Le représentant de la Commission, interrogé, a repris la réponse de l’ancien Président Barroso, regrettant les retards : ‘Il s’agit d’un terme autonome, inscrit à l’article 4 § 2 du Traité de Lisbonne (TUE)’. Toutefois, d’après la Commission, il ne serait pas possible de donner une définition plus précise, car la compétence de l’Union est limitée en matière de sécurité. L’Union doit respecter la sécurité nationale, qui relève exclusivement de la responsabilité des États. En conséquence, il appartient à la Cour de Justice de l’UE de dégager une interprétation autonome du terme, vu que le Droit de l’Union appartient à un ordre juridique propre. Si la commission LIBE souhaite avoir des réponses plus précises, elle devra poser des questions plus ciblées, visant des cas bien précis et faisant référence à un acte spécifique de droit secondaire.

La réaction de Mme in t’ Veld ne s’est pas fait attendre : ‘Ce débat ne rend pas justice à la portée de la question’, dénonce-t-elle. ‘Souvent la ‘sécurité nationale’ justifie des exceptions au droit européen, il faut connaître ce qu’il prévoit, pour éviter toute mise en danger des droits fondamentaux.’ La députée rappelle qu’il y a des implications concrètes, comme c’est le cas des procédures Safe Harbor pour la protection des données dans les transferts transatlantiques, concernés par le rapport du février 2014 du Parlement sur le programme de surveillance de la NSA (voir en savoir plus).

L’importance du sujet a été soulignée par d’autres députés. Parmi eux, Jan Philipp Albrecht (Verts)a fait remarquer que quand le Parlement doit discuter d’un texte il y a toujours des incertitudes et l’application du concept peut aller très loin, s’il n’est pas encadré.

D’autre part, souligne un autre député, il faut reconnaître les difficultés d’établir une définition univoque : la sécurité nationale est trop liée aux perceptions des menaces concrètes et potentielles, qui varient énormément entre les pays et dans le temps. Néanmoins, la plupart des membres de LIBE sont d’accord : une interprétation ponctuelle du concept augmente les possibilités d’exception. Par conséquence, elle n’est pas suffisante pour garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens européens. De même il faut éliminer toute incertitude législative et juridique.

En conclusion, la députée Sophia in’t Veld (ALDE) lance une ferme accusation: ‘la Commission fait des propositions sans savoir de quoi elle parle’ ; en même temps, elle précise, ‘je ne conteste pas le principe mais l’absence d’une définition claire et détaillée.’ Pour l’instant, la commission LIBE envisage de s’adresser au Service Juridique du Parlement afin d’aller jusqu’au au fond de la question.

Il serait donc impossible de définir ce que recouvre le concept de sécurité nationale ? Certainement il faut exclure l’hypothèse d’une rédaction d’une liste exhaustive des cas, mais, d’autre part, une appréciation au cas par cas, selon les actes spécifiques ou par l’intervention de la CJUE, ne résout pas la question essentielle. Il faudrait, plutôt, définir un cadre de compréhension globale, des principes communs, afin d’éviter tout abus de la part des autorités nationales qui mettent en danger les droits fondamentaux et la sécurité juridique au nom de la sécurité. Il en va de l’image de la Commission qui, pour l’instant, semble proposer des lois sans savoir à quoi elle fait référence.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus:

 

-. Working document, Rapport de Rita Borsellino du 14 fevrier 2011 http://www.statewatch.org

-. Rapport de Rita Borsellino sur la Stratégie de Sécurité Intérieure de l’Union européenne, du 24 avril 2012 ((2010)2308 (INI)) FR http://www.europarl.europa.eu EN http://www.europarl.europa.eu

-. Rapport du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures, (2013/2188(INI)) FR http://www.europarl.europa.eu EN http://www.europarl.europa.eu

 


Classé dans:COOPERATION INTERNATIONALE, DROIT INTERNATIONAL, Questions institutionnelles, Traité de LISBONNE

European Manifesto: Area of freedom, security and justice.

Posted by on 19/11/14

Le traité de Lisbonne a révolutionné le rôle du Parlement Européenne dans l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice. Comme le démontre l’étude ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament’, publié en 2013, la procédure législative ordinaire, de facto, élève le Parlement au même niveau que le Conseil en tant qu’agenda-setter et policy-maker de l’ELSJ. Dans les dernières semaines, les académiques et les parlementaires se sont confrontés sur la question, à l’occasion d’une conférence spécialement destinée aux membres LIBE ‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next ?’ et d’un forum politique à l’Institut of European Studies (12 novembre 2014) sur le même sujet.EU-Logos fait le point sur le débat.

 L’ère post-Stockholm : LIBE, stratège de l’ELSJ aujourd’hui plus que jamais : de l’autoritarisme du Conseil au pluralisme institutionnel

 Jusqu’à l’adoption du Traité de Lisbonne, la définition des programmes pluriannuels (Tampere 1999, La Haye 2004, Stockholm 2009) relevait de la compétence exclusive du Conseil Européen, loin de tout pluralisme institutionnel. Déjà en 2009, lors de l’adoption du programme de Stockholm, la Commission avait, par la suite, adopté un Plan d’Action précisant l’application des orientations stratégiques du Conseil Européen. La Commission lançait ainsi une attaque directe au monopole intergouvernementale dans la définition des priorités politiques de l’ELSJ, mais, ce qui est encore plus fondamental, cette initiative marquait le début d’une stratégie politique à voix multiples, diversifiées et concurrentielles, souvent aussi incohérentes.

 C’est dans ce cadre qu’intervient le Parlement Européen, et la commission LIBE avant tous, en tant que copropriétaire dans la définition de l’agenda politique de l’ELSJ.

 Actuellement le moment est d’autant plus crucial car comme ont souligné les experts intervenus lors de la conférence accueillie par Birgit Sippel (S&D):‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next? Setting priorities for the new mandate of the European Parliament’, spécialement adressée aux membres LIBE.

 En effet, malgré l’art.68 du TFUE qui aurait dû réservé le rôle de guide politique en ces matières après les conclusions du Conseil Européen, en juin 2014, au contraire, il ne semble pas avoir joué le jeu : il n’a pas défini des lignes d’action précises et il ne s’a pas répondu aux besoins effectifs des personnes concernées. D’après Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, les conclusions du juin 2014 sont ‘un message des EU bubblers aux EU bubblers’. En plus, le texte semble oublier tous les résultats atteints jusqu’à maintenant : le Conseil Européen a ‘tué les dispositions des traités’, accuse-t-il.

 En conséquence, le Parlement Européen est davantage légitimé à devenir Agenda-setter de l’ELSJ, comblant l’écart entre l’échec des orientations générales du Conseil Européen et leur dimension concrète, centrée sur les personnes directement concernées. Il s’agit d’une opportunité et d’une nécessité pour la commission LIBE qui, d’une part, doit garantir que les droits fondamentaux sont toujours pris en considération de façon prioritaire et selon une approche transversale, alors que, d’autre part, les ambitions de l’Union Européenne pour l’ELSJ restent élevées.

  Un rôle moteur dans la défense des Droits fondamentaux

La centralité du rôle de LIBE est davantage cruciale, car tous les députés doivent mettre en avant la protection des Droits des citoyens, des Droits Fondamentaux et des Droits de l’Homme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, comme il est inscrit dans le règlement intérieur du Parlement Européen. Il l’affirme clairement aussi à l’article 36, qu’il faut garantir la compatibilité d’un texte législatif,quelqu’il soit, avec la Charte des droits fondamentaux. De surcroît, il revient à la commission LIBE de vérifier la correcte implémentation dudit article. Une autre disposition très importante est l’art. 126 du Code de procédure du PE qui permet la consultation des agences, y compris celle en charge des droits fondamentaux (FRA) ,ainsi que le service juridique du Parlement Européen.

 Enfin, comme déjà souligné , la promotion des droits fondamentaux est une des préoccupations fondamentales de la commission LIBE. Cependant, les étude actuelles dénoncent ‘the way in which fundamental rights compliance is ensured throughout the EU policy cycle remains a policy challenge, including for the EP itself’, ce qui démontre l’efficacité discutable de l’ensemble de ces outils.

 La commission LIBE colégislative: une institution jeune, un rôle nouveau mais proactif

 Dès l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la commission LIBE a su bien interpréter son rôle, alors qu’au départ elle n’avait pas la même expertise que le Conseil, dans la maîtrise des techniques législatives. En effet, les politiques qui relèvent de sa compétence ont une nature purement politique. Par conséquence, les négociations interinstitutionnelles suivent des logiques subtiles, beaucoup plus que dans d’autres domaines, plus techniques. Il faut, donc, connaître et avoir une aisance parfaite des jeux de compromis, des escamotages et des astuces.

 Malgré la difficulté à s’adapter au nouveau rôle, nombre d’exemples démontrent que la commission LIBE est pleinement à la hauteur: le blocage du dossier PNR, ainsi que l’accélération de la procédure des nouvelles règles du sauvetage des vies en Méditerranée, dans le cadre des opérations Frontex ; mais aussi les actions auprès de la Cour de Justice, comme dans le cas du recours en annulation de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen.

 La procédure ordinaire, toutefois, détermine un forte risque de dépolitisation du débat, notamment au détriment des droits fondamentaux. Comme le montrent les dernières études : grâce à la codécision, la plupart des textes est adoptée en première lecture. Par conséquent, les débats sont restreints, ainsi que les opportunités rares d’insérer des clauses qu’assurent le respect de droits fondamentaux dans tous les actes de l’Union, de manière transversale.

 Afin de faire face à cette baisse d’ambitions politiques, la commission LIBE a su profiter des outils de ‘soft law’ dont elle dispose pour faire pression sur la Commission ainsi que sur le Conseil. Grâce, notamment, aux questions parlementaires, ainsi qu’à l’adoption des résolutions, elle relance les débats sur les questions au cœur de l’espace de liberté sécurité et justice, pour qu’ils gardent leur valeur stratégiques, notamment par exemple, en matière de définition des termes utilisés par la Commission, lorsque cette dernière propose un nouveaux texte.

 Cependant, comme relève l’étude 2013 du Centre de Recherche Européen, il faut aussi que les députés soient au courant des recommandations qu’ils ont adoptées, tout en garantissant leur suivi et la cohérence des politiques différentes impliqué par l’ELSJ.

 Communication et transparence interinstitutionnelles.

 Parallèlement, l’étude reconnaît que la Commission n’a pas répondu toujours de manière ponctuelle et satisfaisante aux initiatives de la Commission LIBE, ce qui démontre la manque de transparence et d’efficacité de communication et d’information entre Commission et Parlement. Cependant, lors de la conférence à l’IES, Hélène Calers, ancienne conseilleur politique à LIBE, s’écarte de cette position et déclare: ‘On peut considérer que, dans la plupart des cas, la Commission et le Parlement sont des alliés importants dans la formulation de l’agenda politique et dans la mise en œuvre de l’ELSJ’.

 En ce qui concerne les relations Parlement-Conseil, le rôle des trilogues est très controversé. Ariadna Ripoll-Servent, professeure en Intégration Européenne, semble être très critiques sur le sujet, notamment à cause du manque de transparence et de la technicité des débats ; de même, elle souligne leur fracture avec toute logique démocratique.

 Pour toute réponse, les conseilleurs politiques et les fonctionnaires ont présenté une vision intéressante de l’intérieur : les trilogues contribuent au processus de légitimation progressive des deux acteurs législatifs, en particuliers de la commission LIBE. Ils ne partagent pas l’idée d’un manque de démocratisation : la commission, au moins au niveau institutionnel, élargie, la participation aux trilogues assure la participation du plus   grand nombre d’acteurs possibles, qui, par la suite, informent les autres députées, de manière ponctuelle, sur les avancées des débats.

 L’environnement institutionnel semble, donc, être positif, aussi en considération du fait que la transparence a accru au fil du temps, comme met à l’évidence Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA). Néanmoins, il faudra agir afin d’améliorer la communication et les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels, mais aussi entre ceux internationales, comme le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, ainsi que les ONG qui travaillent en ce domaine.

 Des ambitions politiques et démocratiques fortes, pour combattre le consensualisme.

 Autre énorme défi relevé, lors des débats, réside dans la logique consensuelle de l’Union. Comme souligné lors de la conférence organisée par l’Institut of European Studies sur ce sujet: ‘c’est des négociations que sortent des compromis auxquels les acteurs, notamment aux trilogues, ont dû ajuster leur position politiques.’

 Si, au départ, les idéologies des différents partis politiques occupent une place importante, au cours des négociations, notamment lors des trilogues « à portes fermées », la combinaison des positions idéologico-politiques du Parlement doit s’adapter aux propositions avancées par le Conseil, qui représente les intérêts des États, beaucoup plus réticents aux changements.

 Les confrontations amènent, donc, à des résultats toujours imparfaits, qui, toutefois, représentent l’équilibre nécessaire entre les pulsions au changement de la part du Parlement et le réalisme politique, d’autre part. Un conseiller politique PPE à la LIBE, Mr. Andris Petersons, admet : ‘Si on veut des résultats il faut s’adapter.’

 D’ailleurs, il ne faut pas être déçu du résultat des négociations qui s’inscrit dans la tradition européenne du «  gradualisme normatif » de l’Union. Il faut, plutôt, accepter cette logique systémique et être toujours satisfaits, parce que chaque avancée, même marginale, améliore l’état normatif précèdent.

 Une approche inclusive pour une implémentation plus efficace.

 La commission LIBE n’a pas de bases légales fortes pour assurer l’implémentation des règlements et des directives. En conséquence, grâce aux contacts réguliers que les députés ont avec les organisations internationales, les experts, mais surtout avec les organisations de la sociétés civile, elle réussit à évaluer et surveiller l’application correcte des engagements des États. En même temps, l’échange d’informations renforce leur compétence technique, qui lui permet d’avoir une vision plus concrète des priorités réelles des politiques de l’ELSJ. Sur ces bases solides le Parlement pourra exercer davantage de pression sur les États, mais surtout sur la Commission afin qu’elle introduise plus souvent des procédures d’infraction en manquement quand cela se révèle nécessaire.

 Recommandations finales.

 Les expert académiques, Steve Peers, professor of EU Law & Human Rights Law à l’University of Essex, Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA), et Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, ont présenté des considérations et des recommandations intéressantes pour les députés de la commission LIBE appelée à développer une stratégie globale et cohérente, qui pourrait être structurée ainsi:

 -. Relever les défis futurs, de manière plus précise que les Conclusions du Conseil Européen, limitées à la question démographique et à l’instabilité du phénomène.

 -. Identifier les objectifs clé de l’Union Européenne, en se focalisant sur comment mieux gérer la mobilité au niveau mondial et au sein de l’UE ; comment mieux garantir la protection des personnes à travers la loi mais aussi dans le cadre des mesures opérationnelles que l’Union européenne est amenée à prendre.

 -. Intégrer la dimension intérieure et extérieure de la politique d’immigration de l’UE, à commencer par l’intégration, aspect autant crucial qu’oublié.

 -. Mettre en place une cohérence entre les institutions et à l’intérieur de chaque institution, dans un cadre ‘pentagonale’ qui comprenne le triangle institutionnel classique, ainsi que la CJUE, mais aussi l’EEAS, acteur de plus en plus influant en ce domaine.

 Pour l’instant la situation est en train d’évoluer et il n’y a pas une idée claire sur comment cette stratégie sera réalisée concrètement. Toutefois, il est nécessaire de tenir haut le débat et commencer à en discuter.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus

      -. CEPS, ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament, assessing progress, shortcomings and challenges for democratic accountability in the area of freedom security and justice’ (2013) FR http://www.europarl.europa.eu

EN http://www.ceps.eu

     -. Article EU-Logos, ‘Espace De Liberté,Sécurité Et Justice :Un Nouveau Départ ? Quelles Perspectives Réelles ?’, 5 septembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org


Classé dans:Actualités, BREVES

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