Thursday 23 October 2014

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Le Danemark va-t-il renoncer à ses opt-outs et rejoindre la classe des bons élèves de l’UE ?

Posted by on 19/10/14

Helle Thorning-Schmidt, Première ministre du Danemark (issue du parti social-démocrate danois), a annoncé mardi 7 octobre qu’un référendum serait organisé sur une plus grande intégration du pays à l’Union européenne. Il s’agirait en fait d’un référendum sur l’un des opt-outs du pays en matière de justice et affaires intérieures. « Le concept d’opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d’empêcher un blocage général » (extrait du site Europa).

Des dérogations en vigueur depuis le traité de Maastricht

Rappelons l’origine de ces opt-outs danois. Le pays intègre les Communautés européennes en 1973 mais c’est au moment du traité de Maastricht que ces opt-outs apparaissent. En effet, ce dernier est soumis au référendum le 2 juin 1992 au Danemark et il est rejeté à 50,7% des voix. Mais, pour entrer en vigueur, un traité doit être ratifié par tous les Etats membres. Il a donc fallu trouver une solution, et ce fut le cas au Conseil européen d’Edimbourg en 1992. Sur la base d’un compromis entre le gouvernement danois et les autres chefs d’Etat ou de gouvernement, quatre politiques de l’Union ont fait l’objet d’un opt-out du Danemark : la politique de défense, la troisième phase de l’Union économique et monétaire (qui devait conduire à l’adoption de l’Euro), la citoyenneté de l’Union et la justice et les affaires intérieures. Une nouvelle version du traité de Maastricht prévoyant ces opt-outs pour le Danemark a fait l’objet d’un référendum le 18 mai 1993 et, cette fois, les citoyens danois ont voté « oui » à 56,8%.

Où en sont ces différents opt-outs aujourd’hui ? Celui sur la citoyenneté prévoyait que la citoyenneté européenne (instituée par le traité de Maastricht) ne remplaçait pas la citoyenneté nationale. Le traité d’Amsterdam reprend exactement la même règle pour tous les pays de l’Union : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Par conséquent, l’opt-out danois sur la citoyenneté européenne n’a plus d’intérêt. En matière de citoyenneté européenne peu de progrès ont été réalisés en matière de citoyenneté européenne depuis le Traité de Maastricht, notons cependant que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d’Inititives citoyennes européennes (ICE).

L’opt-out relatif à la troisième phase de l’UEM pose en fait la question de l’entrée ou non du Danemark dans la zone euro. A l’heure actuelle le Danemark n’est pas membre de la zone euro puisque cet opt-out est toujours en vigueur. Signalons tout de même qu’Helle Thorning-Schmidt s’était prononcé pour que son pays intègre la zone euro. Il n’y a cependant pas encore de référendum prévu sur ce sujet, qui avait déjà été soumis une première fois à la consultation populaire, en 2000, pour une victoire du « non » (à 53%).

En matière de défense: le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Il y a un an, le leader de l’opposition danoise, Lars Lokke Rasmussen proposait l’organisation d’un référendum sur l’abandon des clauses d’exemption dans le domaine de la défense et de la justice en même temps que les élections européennes de mai 2014. Cela n’a pas été le cas et il n’y a pas encore de projet de référendum sur l’abandon des clauses d’exemption en matière de défense. Avant que n’éclate la crise de 2008, Helle Thorning-Schmid avait fait plusieurs déclarations engageantes, que la crise a reléguées aux oubliettes. Le moment est-il venu de les renouveler ?

L’intérêt du référendum : maintenir le Danemark au sein d’Europol

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, domaine dans lequel Mme Thorning-Schmidt a annoncé le référendum, le Danemark est exempt de certains domaines. Depuis la signature du traité de Lisbonne, le Danemark (ainsi que le Royaume-Uni et l’Irlande qui sont les deux autres pays bénéficiant d’opt-outs en matière de justice et affaires intérieures) a la possibilité de passer d’une option de retrait complète à des opt-in au cas par cas (c’est-à-dire de participer uniquement à certaines politiques de l’ensemble justice et affaires intérieures par exemple) dès qu’ils le souhaitent.

Et c’est de cela qu’il s’agit. Alors que la tendance est au renforcement de la coopération policière au sein de l’UE, le Danemark ne veut pas se retrouver isolé dans la lutte contre la criminalité, voire la lutte contre le terrorisme dont l’importance saute aux yeux de tout le monde, avec évidence . Or, Mme Thorning-Schmidt craint que le pays ne soit obligé de se retirer d’Europol (dont il est membre depuis seize ans) s’il ne revient pas sur la clause d’exemption concernant la justice et les affaires intérieures dont il bénéficie. Cela serait, à ses yeux, négatif pour le Danemark en terme de sécurité. « [Europol] nous a permis d’arrêter des trafiquants de drogue et d’êtres humains, ainsi que de découvrir des réseaux d’abus d’enfants. Il semble que nous allons devoir quitter Europol à cause de cette clause d’exemption justement. Et cela dès le printemps prochain, peut-être. Ça poserait un sérieux problème pour la sécurité des Danois ». D’où sa volonté d’un référendum avec les modalités suivantes : « Le gouvernement est prêt à organiser un référendum après les prochaines élections. Nous pourrons alors choisir les volets de la JAI auxquels nous voulons adhérer et ceux qui ne nous conviennent pas. Je voudrais que le Danemark continue de faire partie de la coopération policière, sans pour autant adopter les mesures concernant les migrants », a-t-elle expliqué. En août dernier, par l’intermédiaire de son porte-parole, Jakob Ellemann-Jensen, le principal parti de l’opposition (Venstre) avait apporté son soutien à la tenue d’un tel référendum.

Une avancée hésitante vers plus d’intégration

D’une manière générale, la chef du gouvernement danois (qui a été député européenne de 1999 à 2004) est favorable à une plus grande intégration de son pays au sein de l’Union mais c’est un sujet qui fait l’objet d’une certaine confusion dans son action. En effet, alors qu’elle avait d’abord annoncé la tenue de ce référendum avant la fin de son mandat actuel (qui est son premier mandat, commencé le 2 octobre 2011), puis dans son mandat mais après la présidence danoise du Conseil de 2012, Mme Thorning-Shmidt, s’est prononcée pour l’organisation dudit référendum si la coalition en place remporte les prochaines élections législatives, qui interviendront entre le printemps et la fin septembre 2015 (une législature dure au maximum quatre ans selon la constitution danoise). Autrement dit le référendum aura donc finalement lieu durant son deuxième mandat et à la condition que son parti remporte les élections (pour lesquelles les sondages placent le gouvernement actuel en mauvaise posture).

Elle s’était aussi engagée à tenir un référendum sur un autre opt-out danois au cours de son mandat, en matière de coopération en matière de défense cette fois, et ce ne sera vraisemblablement pas le cas.

Traditionnellement, le Danemark était assez réticent à pousser l’intégration européenne, mais, alors que ce gouvernement souhaite rapprocher le pays de l’Union, il y a assez peu d’avancées sur ce sujet du fait de l’euroscepticisme croissant au sein de l’opinion publique (à titre d’illustration, c’est le Parti conservateur danois qui a remporté les élections européennes dans le pays, parti affilié au groupe ECR, et le vote populiste a fait la une des commentateurs) et du caractère incertain des référendums lié à l’Europe qui en découle. On peut tout de même signaler que le 25 mai 2014, en même temps que les élections européennes, les danois se sont prononcés par référendum pour intégrer la juridiction du Tribunal unifié des brevets (33,7% pour, 20% contre, 44,2% d’abstention).

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

- Article EurActiv : La Première ministre danoise remet aux calendes grecques le référendum sur Europol :                                                                       http://www.euractiv.fr/sections/elections/la-premiere-ministre-danoise-remet-aux-calendes-grecques-le-referendum-sur (FR)                 http://www.euractiv.com/sections/elections/danish-pm-postpones-eu-referendum-309001 (EN)

- Article EurActiv : Le Danemark pourrait organiser un référendum sur son statut dans l’UE http://www.euractiv.fr/priorites/le-danemark-pourrait-organiser-u-news-529967 (FR) http://www.euractiv.com/elections/danes-move-closer-eu-opt-outs-re-news-529956 (EN)

- Article EULogos : Le Danemark réintègre l’UE, sa politique de défense et la politique de justice et des affaires intérieures (janvier 2012) :                                                        http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2353&nea=117&lang=fra&lst=0 (FR)

- Article EULogos : Danemark: un référendum sur les opt-outs peut en cacher un autre ! le dirigeant de l’opposition danoise, Lars Løkke Rasmussen, fait monter la pression sur la première ministre, Helle Thorning-¬Schmidt (septembre 2013) :                           http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2914&nea=136&lang=fra&lst=0 (FR)

- sur la juridiction unifiée des brevets : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm (EN)


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

Cañete commissaire. Quand le Parlement européen renonce à ses prérogatives de contrôle

Posted by on 13/10/14
Guest blog par Virginie Roziere MdPE du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.   Ce Parlement est-il à la hauteur ? L’Espagnol Miguel Arias Cañete, commissaire désigné à l’Énergie et à l‘Action pour le climat, est mis en cause par plusieurs ONG pour de possibles liens avec l’industrie pétrolière, ce [...]

Les grands enjeux géopolitiques d’aujourd’hui

Posted by on 13/10/14

Pour ceux qui s’intéressent à la géopolitique globale, la version française de mon livre sur la théorie du pivot est maintenant disponible sur la plate-forme Kobo (Fnac) à l’adresse suivante :

Le nouveau pivot géographique de l'histoireLe nouveau pivot géographique de l’histoire

La fin de la thalassocratie anglo-saxonne

Depuis la défaite de Napoléon, deux pays maritimes – l’Angleterre et les Etats-Unis – se sont succédé en tant que puissances hégémoniques mondiales. Aujourd’hui la primauté des Etats-Unis est en train d’être remplacée par le pouvoir combiné de deux Etats terriens alliés, la Chine et la Russie, ce qui constitue un véritable « cauchemar géopolitique » pour les Anglo-saxons. « Le nouveau pivot géographique de l’histoire »fait le point sur l’ancienne théorie du pivot d’Halford Mackinder, géographe britannique qui fut le premier à saisir le futur changement de l’ordre international en faveur des puissances militaires terriennes de l’Euro-Asie.

Oettinger aura t-il convaincu les députés européens sur ses compétences en matière d’économie et de société digitale ?

Posted by on 06/10/14

Ce lundi 29 septembre 2014, Günther Oettinger, ancien commissaire à l’Energie, a été auditionné par le Parlement européen, afin de vérifier ses compétences pour assurer le poste de commissaire à la société et l’économie digitale.

 oet3h de questions-réponses entre les députés européens et Oettinger, ont permis ainsi de tester ces connaissances en la matière ainsi que d’éclaircir certains points concernant l’orientation politique de celui ci compte tenu de la lettre de mission qui lui a été assigné par le président de la Commission Jean-Claude Juncker.

 Oettinger a été questionné sur de nombreuses questions, par les groupes politiques ainsi que les députés des commissions de la culture et de l’éducation (CULT ), de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE ), ainsi que par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE ), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO ) et la commission des affaires juridiques (JURI ).

 Les questions très variées auront permis de connaître les positions de Günther Oettinger sur les infrastructures à mettre en place, les droits découlant de la société numérique, droit à l’oubli, protection des données, droit d’auteur, mais aussi des questions touchant au secteur de la culture, de l’éducation.

 Les infrastructures :

 Tout comme en matière d’énergie, Oettinger, considère que l’infrastructure est essentielle pour l’exécution du portefeuille concernant la société et l’économie digitale.

                 

Oettinger a donc mis l’accent sur la nécessité de développer et investir dans les infrastructures numériques en Europe. Le marché numérique représente un potentiel de croissance et d’emploi en Europe, et c’est pourquoi la mise en place d’un marché unique en matière du numérique doit être une priorité pour les cinq années à venir. L’europe doit se placer comme pionnier mondial en matière de TIC et pour cela elle ne peut pas se permettre un retard en matière d’infrastructure. Oettinger a ainsi souligné que la recherche et l’innovation doivent être favorisé par le biais d’investissement privés et publics. Qu’il travaillerait dans ce sens afin que les investissements puissent être encouragés tant au niveau des États, que des fonds privés et européens.

 La défragmentation du marché du digital :

 Suite aux différentes questions posées par les députés, Oettinger a insisté sur la réalisation d’un marché unique européen du numérique. Ce marché unique du numérique devrait permettre de connecter toutes les régions européennes qu’elles soient rurales ou non. La défragmentation du marché du digital, ne pourra passer que par une européanisation de la politique lui afférant. Des efforts devront être menés notamment en matière d’investissement privé ou public, pour qu’il n’y ait plus d’inégalité entre les pays riches et les pays pauvres de l’UE, mais aussi entre les différentes européennes, qu’elles soient rurales ou plus urbaines.

La 5G doit constituer l’avenir pour l’Europe et Oettinger a souligné que l’Europe devrait être pionnière en la matière. Le marché unique en matière de numérique devra s’appuyer à la fois sur les entreprises globales ainsi que les start-ups. Les start-ups doivent selon lui faire l’objet d’une attention particulière car elles sont porteuses de l’innovation. D’autre part il a souligné qu’une idée qui échouerait aujourd’hui pourrait prospérer demain.

 Le droit d’auteur :

Oettinger s’est engagé à proposer une nouvelle législation en matière de droit d’auteur d’ici deux ans. Il est conscient que le droit d’auteur doit être rénové car « celui ci n’est plus adapté au monde actuel, c’est à dire au numérique ».

Selon lui « il serait bon que tous les citoyens aient accès aux produits culturels mais on ne peut pas vivre uniquement des œuvres passées ». Pour cela il faut renforcer la protection des artistes et de leurs œuvres. Ce n’est qu’à partir d’une bonne protection de leurs œuvres que l’on pourra et stimuler la créativité et l’innovation.

Le marché du numérique présente de réels avantage mais la protection doit aussi être assurée afin « que les créateurs de contenus voient leur potentiel de créativité libéré».

 Le député allemand du groupe de S&D, Dietmar KÖSTER, a interrogé Oettinger sur ses intentions pour établir « l’équilibre entre le marché et la réglementation pour favoriser la croissance et l’emploi dans la créativité ». Oettinger a répondu qu’un travail de deux ans devrait permettre d’aboutir à une solution dans ce sens.

 Un livre blanc en matière de droit d’auteur était prévu pour septembre 2014, mais a été reporté, nous devrons donc attendre pour en savoir plus…

 La protection des données :

 Le Parlement travaille depuis plusieurs années sur la réforme de la protection des données à caractère personnel. Rien d’étonnant que les députés européens aient, à plusieurs reprises, soulevé ce point afin de vérifier les intentions du commissaire- candidat pour la société et l’économie numérique.

Oettinger a affirmait que le développement du numérique dépend de la confiance des citoyens. Celui ci doit donc être au cœur des préoccupations et notamment concernant la protection de leurs données. Il s’est engagé à relancer le débat avec les acteurs internationaux, que ce soit avec les Etats mais aussi avec les multinationales, telles que Google et Microsoft.

 Alors que personne ne l’attendait sur cette question, il a fait remarquer qu’avec les technologies on ne pouvait pas prévenir tous les risques en donnant comme exemple les stars réclamant la suppression de leurs photos dénudées sur la toile. Il a expliqué que l’on ne pouvait pas protéger la « bêtise des gens » qui publient des photos dénudées sans comprendre que bien souvent cela pouvait découler d’un piratage informatique ou de photos violant la vie privée des gens prises à leurs insu.

 Le droit à l’oubli :

 Le jeune député allemand Sonneborn a demandé à Oettinger quelle était sa position sur le droit à l’oubli en faisant référence à son retrait de permis de conduire datant de 25 ans. Oettinger a répondu avec beaucoup d’ingéniosité en affirmant qu’en « politique, on doit être jugé en fonction de ses succès et ses échecs». Il a ainsi pu détourner la question sur le droit à l’oubli.

La neutralité du web :

 A de nombreuses reprises les députés ont interrogé Oettinger sur la question de la neutralité du web. On peut souligner l’intervention du député vert autrichien, Michel Reimon qui lui a demandé quelle était sa définition de la neutralité du web. Question à laquelle nous sommes restées sans réponse malheureusement.

 Que ce soit concernant le monopole ou l’oligopole de Google, ou concernant le respect de la pluralité linguistique et culture, la neutralité du web constitue une préoccupation majeure pour les députés européens. Ils ont tenté à plusieurs reprises de connaître les intentions de la Commission à ce sujet. Oettinger a cependant affirmé que les « travaux du Parlement trouvent une résonance en lui » et qu’il ferra tout pour établir une collaboration avec eux à ce sujet.

 Oettinger a défendu sa position en tant que commissaire pour l’économie et la société digitale, passant en revue une grande série de questions, certaines plus sensibles que d’autres. Ancien commissaire, il a valorisé le travail du Parlement européen à plusieurs reprises et s’est prononcé en faveur d’un équilibre et d’un dialogue inter institutionnel.

 Oettinger a fortement été critiqué pour ses compétences en matière numérique par les députés européens, mais il semblerait que Oettinger ai réussi le test d’entrée au collège des commissaires, contrairement à Jourova ou Caňete. Reste encore à suivre l’audition de l’estonien Andrus Ansip affecté au portefeuille du marché unique du digital ce lundi 6 octobre en attendant les délibérations du 8 octobre sur la nomination des commissaires européens.

Marie Anne Guibbert

En savoir plus :

 - Günther Oettinger promet une réforme du droit d’auteur d’ici deux ans – Euractiv – Aline Robert Langue FR -http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/gunther-oettinger-promet-une-reforme-du-droit-dauteur-dici-deux-ans

 - Oettinger’s new digital job raises eyebrows in Berlin – Euractiv- Langue EN – http://www.euractiv.com/sections/infosociety/oettingers-new-digital-job-raises-eyebrows-berlin-308356

 - Günther Oettinger, le commissaire européen qui ne défendra pas Jennifer Lawrence – Vincent Glad – Langue FR – http://www.slate.fr/story/92781/oettinger-jennifer-lawrence

 - Auditions Günther Oettinger – Europarl – Langue FR  http://www.elections2014.eu/fr/new-commission/hearing/20140917HEA64706

Question and answer session, Günther Oettinger – Member designate of the EC in charge of Digital Economy and Society   – Langue INT, EN, FR, DE, IT, ES, EL, PT, NL, DA, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR – http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145

http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145

- Clossing statement, Günther Oettinger – Member designate of the EC in charge of Digital Economy and Society   – Langue INT, EN, FR, DE, IT, ES, EL, PT, NL, DA, FI, SV, CS, ET, LV – LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR – http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093147

 


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Rapport annuel ECRE: 435,385 demandeurs d’asile dans l’UE

Posted by on 21/09/14

ECRE, réseau paneuropéen consacré aux émigrés et réfugiés et demandeurs d’asile, a tenu une conférence, le 9 septembre dernier pour présenter son deuxième rapport annuel 2013/2014 (AIDA):" Mind the Gap: An NGO Perspective on Challenges Challenges to Accessing Protection in the Common European Asylum System". Il s’agit d’une analyse comparée des systèmes d’asile des 15 EM. Il dénonce les limites du ‘Common’ European Asylum System et les violations graves des droits fondamentaux. L’Union saura-t-elle faire preuve d’imagination pour faire évoluer l’approche actuelle ?

 Contexte.

 Lors des discussions européennes sur le future de l’Espace de Liberté Sécurité et Justice, les institutions de l’Union, et les acteurs consultés, ont lancé un message fort et partagé par tous: le moment est venu de mettre en œuvre les instruments politiques et normatifs en vigueur. Les Conclusions du Conseil Européen du juin 2014 le confirment : la priorité est d’ « assurer la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures existants ». En particulier, le CEAS (Common European Asylum System) est considéré comme une des meilleures réalisations au cours de l’année 2013, comme le constate la Commission européenne dans son Vème rapport sur l’immigration et l’asile. Désormais , il est temps que toutes ces mesures deviennent effectives.

 En conséquence, la dimension concrète de la politique d’asile et l’impact réel sur la vie des individus concernés, deviennent extrêmement importants. Les décisions prises à Bruxelles doivent se rapprocher des défis et des nécessités rencontrés sur base nationale où les gouvernements locaux interviennent dans la pratique avec le soutien des nombreuses ONG. Elles offrent un point de contact direct avec la situation sur le terrain, c’est pourquoi leur voix a acquis une crédibilité croissante auprès des institutions de l’UE.

Le rapport ECRE-AIDA 2013-2014

Afin d’accroître leur pouvoir d’influence auprès des institutions européennes, the European Council of Refugees and Exiles a créé un réseau qui ressemble 82 ONG d’Europe, engagées dans la protection et la promotion des droits des réfugiés, demandeurs d’asile et des personnes déplacées. Leur mission principale est de surveiller la mise en œuvre des politiques européennes d’asile, dans le plein respect des droits fondamentaux ; en particulier ECRE en collaboration avec ses membres, dénonce leurs violations, tout en proposant des solutions plus efficaces et durables.

 En vue de réaliser cet objectif, ECRE a créé la base des données Asylum Information DAtabase (AIDA), qui permet un échange d’informations et un échange des pratiques entre les acteurs concernés, notamment sur l’application des procédures d’asile, les conditions d’accueil et de détention. Le 9 septembre dernier, ECRE a lancé son deuxième rapport AIDA ‘Mind the Gap’ 2013-2014 qui offre une analyse comparée des systèmes nationales d’asile de 15 pays d’Europe (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Germany, France, Grèce, Hongrie, Ireland, Italie, Malta, Pays Bas, Pologne, Suède et Royaume Uni).

 Tout d’abord, il présente la situation actuelle et les défis majeurs, sur la base des statistiques alarmantes sur le nombre des migrants, les demandes de protection internationale introduites, les délais de réponse ainsi que les conditions d’accueil qui devraient être garanties sur la base des engagements de états.

 Selon les données Eurostat, reprises par le rapport, en 2013 le nombre des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne était de 435,385 personnes. Il a été enregistrée une augmentation constante, 30% par rapport à l’année précédente; toutefois il représente un chiffre minimale, si on le compare avec celui des réfugiés qui sont accueillis dans les pays tiers (86% de la population des bénéficiaires de protection internationale). Le déséquilibre est présent aussi au sein de l’Union même, où cinq états (Allemagne, France, Suède, Royaume-Uni et Italie) reçoivent 70% des demandes. La plupart de ces dernier sont d’origine Syrienne à cause du conflit qui perdure dans le pays : la prévisibilité du phénomène requiert une solution systématique et durable.

 Pour faire face à ces défis, au fil des années, l’Union Européenne a développé une politique commune en matière d’asile. En particulier, elle a finalement mis en place le Common European Asylum System : le système qui « offrira un meilleur accès à la procédure d’asile pour ceux qui recherchent une protection, des décisions sur les demandes d’asile plus équitables, plus rapides et de meilleure qualité, et des conditions dignes et décentes tant pour ceux qui demandent l’asile que pour ceux auxquels est accordée une protection internationale dans l’UE ».

 Par contre, ECRE, dans la deuxième section du rapport AIDA, s’interroge sur l’effectivité du système ‘commun’ d’asile et présente de manière critique les choix politiques et opérationnelles de l’Union.

 La décevante réponse européenne

La tragédie de Lampedusa en octobre 2013, (ledrame de la mi-septembre n’était pas encore connu) comme souligné par Kris Pollet, Senior Legal et Policy Officer ECRE, a mis à l’épreuve la capacité de réaction de l’Union Européenne, notamment sur le plan opérationnel. Cependant, dénonce Pollet reprenant le contenu du rapport, la Task Force pour la Méditerranée , qui a été lancé en réponse immédiate, présente l’ensemble des mesures et instruments déjà en vigueur, comme le système Dublin III, très critiqué pour ses inefficacités. De plus, les éléments plus innovants ont été fixées de manière très générale : en particulier, le rôle de l’agence EASO, ou encore, la prévision concernant les voies d’immigration légale alternatives.

 La Commission a privilégié la coopération avec les pays tiers et l’action de l’agence FRONTEX. A ce propos ECRE soulève de nombreuses critiques contre l’externalisation de l’examen des demandes d’asile et la sécurisation des frontières extérieures, qui ne seraient pas cohérentes par rapport à une approche respectueuse des droits fondamentaux, centrée sur les individus.

 Malgré ces critiques, le rapport AIDA, reconnaît les progrès accomplis par l’Union Européenne dans la dernière année. Un parmi les plus importants est l’accélération du processus d’approbation des règles   pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre des opérations Frontex (Règlement UE 656/2014) qui consacre plus d’attention au respect des droits fondamentaux. Notamment l’art. 4, lié au respect du principe de non-refoulement, spécifie les comportements à suivre avant un débarquement éventuel dans un pays tiers, avec une considération particulaire des individus plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge.

On a fait remarquer que la mission Frontex TRITON, qui sera lancé dans les prochains mois, laisse ouvert le dilemme sur le sauvetage des vies en mer. Cela ne semble pas être la priorité, au contraire de Mare Nostrum qui est intervenu dans la même zone maritime. Le rapport, toutefois, rappelle que l’action de sauvetage en mer intervient après que les migrants, et parmi eux, ceux qui ont droit à la protection internationale, aient pris le risque du trajet dangereux vers l’Europe. Pour cette raison, il propose le renforcement et la multiplication des voie d’accès légales à l’Union (comme les programmes de réinstallation (resettlement) ou le mécanisme d’entrée protégée).

 Un autre point critique, soulevé par le rapport ECRE, porte sur les dysfonctionnements du système d’asile Dublin III qui règle l’attribution de la responsabilité de l’examen des demandes reçues, entre les états membres. Pour ECRE, il y a une dichotomie entre accès au territoire et accès à la protection elle-même : le demandeur d’asile est lié au territoire de premier accès. Par contre, la reconnaissance mutuelle du statut du réfugié serait plus favorable aux intérêts des individus : une fois délivré dans un des états membres, le bénéficiaire serait libre de choisir le pays où s’installer.

Cependant, le rapport constate le contenu décevant des lignes directrices du Conseil de fin Juin 2014 et des derniers documents publiés par la Commission : l’Union et ses membres démontrent la complète absence d’une volonté politique réelle qui vise à réaliser les solutions suggérées.

…et les états ?

Encore plus insatisfaisant est le cadre qui résulte des analyses approfondies sur les 15 états concernés par le rapport (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Germany, France, Grèce, Hongrie, Ireland, Italie, Malta, Pays Bas, Pologne, Suède et Royaume Uni). En effet, les Directives européennes, Accueil (Directive 2013/33/EU), Qualification (Directive 2011/95/EU) et Procédures (Directive 2003/32/EU), ainsi que la Directive ‘Retour’ (Directive 2008/115/EC) qui, même si elle rentre dans la lutte contre l’immigration irrégulière, a un impact sur les demandeurs d’asile, fournissent des normes minimales qui ne sont pas toujours correctement transposées par les Etats. La marge de manœuvre qui leur est réservée, est parfois assez large, d’où des garanties procédurales, des conditions d’accueil et d’intégration, divergent de pays à pays.

Plus précisément : les procédures d’examen de la demande, administratives ou judiciaires, la présence d’un traducteur, le temps d’attente d’une réponse ; la disponibilité des places dans les centres d’accueil et les conditions de détention ; la qualité de l’assistance judiciaire, le droit à un recours effectif, dans le cas d’un rejet de la demande, sont mieux garanties dans certains pays (Suède, Allemagne) par rapport à d’autres, notamment ceux qui ont subi les coups les plus fort de la crise économique actuelle (Bulgarie, Grèce).

Les dispositions européennes, en outre, permettent aux états membres de renvoyer le demandeur d’asile vers un pays ‘sûr’, selon une liste prévue par la loi nationale (Directive 2003/32/EU art. 36-39). Comme le dénonce ECRE dans son rapport, il est évident que le concept du pays ‘sûr’ se prête à des interprétations subjectives par les états membres.

Des conséquences encore plus graves résultent du traitement des individus plus vulnérables, notamment les mineurs, qui souvent sont soumis aux mêmes traitements que les adultes.

Le rapport consacre Une large partie du rapport est consacrée aux effets négatifs des pratiques divergentes, qui peuvent entraîner de graves violations des droits fondamentaux à l’égard des individus (et en premier lieu le droit d’asile à l’art. 18 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE), sans qu’il y ait des garanties suffisantes, ni un système efficace de sanction. (pour une vision plus approfondie je vous invite à lire le rapport :voir « pour en savoir plus »).

Recommandations

En conclusion, le rapport démontre que les systèmes d’asile sont très différents entre les Etats membres de l’UE, ce qui remet en cause le caractère ‘Commun’ du CEAS. De plus, il dénonce les graves violations des Droits Fondamentaux des migrants demandeurs d’asile. A la lumière de ce cadre très critique, malgré certaines exceptions, la politique d’asile de l’Union a échoué sur plusieurs aspects. Cependant, compte tenu des Conclusions du Juin 2014 et des réponses opérationnelles sur le terrain, l’UE n’a pas été capable de relancer une stratégie plus effective, cohérente et adéquate aux besoins des individus, notamment une stratégie centrée sur le respect des droits fondamentaux, comme demandent ECRE et ses partenaires.

 Pour appuyer l’ensemble de ces considérations, lors de la conférence, Iliana Savova, Directrice du Bulgarian Helsinki Committee, a témoigné de la situation en Bulgarie, où, en réponse à la demande de soutiens européens face aux pressions migratoires aux frontières turques, l’Union a envoyé une opération Frontex, dont le but principale est le contrôle des frontières. C’est seulement dans un deuxième temps, que l’Union a envoyé une mission EASO chargée de la formation et du soutien financier : deux mécanismes qui n’ont pas d’impact direct et immédiat sur la situation d’urgence des individus. De plus, a dénoncé Savova, les fonds ont été investis dans la construction d’un mur qui a bloqué physiquement les entrées, construction à laquelle l’UE n’est pas favorable et a refusé de donner des fonds..

 Malgré l’approche sécuritaire qui semble être privilégiée, Christopher Hein, représentant du Conseil Italien pour les Réfugiés, a voulu démontrer la compatibilité possible avec des objectifs humanitaires. Lors de la conférence ECRE, a souligné la nature militaire de La mission Mare Nostrum, chargé du sauvetage des vies en mer. L’opération italienne a été capable de relancer l’importance du débat politique sur les droits fondamentaux, ce qui pourra avoir une influence sur les prochaines actions de Frontex.

 De surcroît, l’Union Européenne doit tenir compte de la diversité des s différents éléments afin de développer une stratégie plus adéquate et, donc, efficace. En effet, comme démontre le cas chypriote, présenté par Corina Drousiotou du Future Worlds Centre, les exigences du contexte actuel et des éléments historico-politiques spécifiques du pays ne peuvent être négligés.

 Enfin, le rapport AIDA, élément repris lors de la conférence, dénonce le gap entre la valeur déclaratoire des intentions générales et les pratiques réelles des Etats membres de l’Union Européenne. En conséquence, si l’Union veut tenir sa parole et développer une approche véritablement orientée vers le respect des droits fondamentaux, elle devra prendre en compte le résultat de ce rapport : le point de départ des évolutions stratégiques futures résident dans la prise en compte des différents contextes et des situations des Etats membres, ainsi que des limites de la politique d’asile européenne en vigueur.

 

(Elena Sbarai)

 

Pour en savoir plus :

  • Eurostat Statistiques 46/2014 – 24 March 2014 (EN) epp.eurostat.ec.europa.eu             Aida Report 2013-2014 (EN) www.asylumineurope.org

 Commission Européenne 5ème Rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013) EN http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/general/docs/5th_annual_report_on_immigration_and_asylum_en.pdf FR http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/general/docs/5th_annual_report_on_immigration_and_asylum_fr.pdf

- Site de ECRE http://www.ecre.org/

 

 

 


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Le Numérique et les droits fondamentaux

Posted by on 21/09/14

Source: Tweet de Stephane Cottin

Le Conseil d’État a souhaité prendre en considération toutes les potentialités du numérique, tout particulièrement celles qui en font le vecteur d’une économie qui favorise l’innovation, la croissance et l’emploi. Il a ainsi abordé dans cette étude les deux aspects d’une même réalité : l’innovation numérique  et le respect des droits fondamentaux des citoyens.

En cela, l’étude Le Numérique et les droits fondamentaux apporte une analyse approfondie des principaux enjeux soulevés par la future loi sur le numérique.

> lire le dossier de presse

> acheter l’étude annuelle

> consulter l’étude sur le site de La Documentation française

> Digital technology and fundamental rights and freedoms (english summary)

Le Sport en danger , mais des progrès !

Posted by on 18/09/14

A plusieurs reprises Nea say de Eulogos a titré : « le sport en danger » !Qu’il s’agisse de dopage, de racisme, de violence, de paris et match truqués, de corruption, de discriminations à l’égard des femmes, de lutte contre le dopage… les occasions ne manquaient pas. Aujourd’hui l’actualité est moins sombre et l’on peut signaler une avancée dans la lutte contre le trucage des match.

 Le 18 septembre, c’est le lancement de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives. La Convention sera déclarée ouverte à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe réunissant les ministres des sports à Macolin, en Suisse. Au cours des deux dernières années, la Commission européenne a joué un rôle clé dans la préparation et la négociation de l’accord.

 S’exprimant avant la conférence, Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée des sports, a déclaré : «Le trucage de matches est un problème transnational et il est essentiel d’agir au niveau européen si nous entendons combattre ce fléau. Nous devons veiller à ce que tous les acteurs associés à la lutte contre les fraudeurs travaillent en équipe. Cette Convention contribuera à renforcer la coopération entre le monde du sport, les opérateurs de paris, les autorités répressives, les pouvoirs publics et les institutions européennes. C’est un combat que nous devons remporter.»

 La Convention, élaborée conjointement par la Commission, les États membres de l’UE et d’autres membres du Conseil de l’Europe, vise à prévenir, à détecter et à combattre le trucage de matches et la manipulation des compétitions sportives. Elle appelle les pouvoirs publics partout en Europe à prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts entre les opérateurs de paris sportifs et les associations sportives, ainsi qu’encourager les autorités de régulation des paris sportifs à renforcer la lutte contre la fraude et les paris illégaux.

 La commissaire Vassiliou présentera également de nouvelles initiatives de l’UE financées par le programme Erasmus+ qui visent à promouvoir le sport et l’activité physique, y compris la Semaine européenne du sport. Plus de 50 ministres des sports et représentants de premier plan du mouvement sportif européen ont participé à la conférence.

 Les ministres ont également discuté d’une révision de la Convention sur la violence des spectateurs. Depuis son adoption en 1985, cette convention a joué un rôle important en faisant mieux connaître les bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Mais les ministres ont demandé qu’elle soit actualisée et étendue de manière à prendre en compte les évolutions et les améliorations dans des domaines tels que la sécurité, la technologie et l’industrie hôtelière. Ont également figuré à l’ordre du jour des discussions sur les moyens de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi que sur la représentation européenne au sein des organes de l’Agence mondiale antidopage (AMA).

 L’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives est la première étape vers son entrée en vigueur. À cette fin, la Convention devra être ratifiée par cinq parties, dont au moins trois doivent être des États membres du Conseil de l’Europe. Toutes les parties associées à la rédaction de la Convention pourront la signer. Compte tenu de la portée mondiale du phénomène du trucage des matches, tous les pays auront en fin de compte la possibilité de signer la Convention.

 Un rappel qu’est-ce qu’Erasmus+, le nouveau programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, prévoit un budget spécifique de 265 millions d’euros en faveur du sport pour la période 2014-2020. Erasmus+ a pour objectif de développer la dimension européenne du sport en soutenant la lutte contre les menaces transfrontières que sont, par exemple, les matchs truqués et le dopage. Il soutiendra également des projets transnationaux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine du sport de masse et favorisant, par exemple, la bonne gouvernance, l’inclusion sociale, les doubles carrières et l’activité  physique pour tous.

 

 

 Pour en savoir plus:   

     -. Dossier Sport de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 

     -. La semaine européenne du sport (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_en.htm

 

     -. Convention sur la violence des spectateurs (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/120.htm (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/120.htm

 

     -. Site de la Commission européenne sur le sport (FR) http://ec.europa.eu/sport/ (EN) http://ec.europa.eu/sport/

 

     -. Communiqué de presse du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE (FR) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

 

     -.Factsheets du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2591779&SecMode=1&DocId=2176892&Usage=2

 

 

     -. Convention contre le dopage (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

(FR) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

 

 

 

 


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Guantanamo fermé ?

Posted by on 15/09/14

Guantanamo n’est pas prêt d’être fermé, répond le journal le Temps qui le 13 septembre, week end anniversaire ou peu s’en faut, posait la question… C’est l’occasion aussi pour Eulogos de poser à nouveau la question au Parlement européen nouvellement élu : comptait-il donner une suite aux diverses résolutions adoptées au cours des deux dernières législatures. Une question que les eurodéputés vont avoir la possibilité de poser aux nouveaux commissaires lors de leur toute prochaine audition.Un dossier embarrassant pour Obama mais aussi pour tout le monde. (more...)

"Démocratie, droits de l’homme et état de droit en Europe", Philippe Boillat

Posted by on 11/09/14

         La réunion de la commission LIBE des 3 et 4 septembre 2014 s’est achevée par la présentation d’un rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (M. Thorbjørn Jagland, Norvège) intitulé « Démocratie, droits de l’homme et Etat de droit en Europe » en 2014. L’exposé a été mené par M. Philippe Boillat, directeur général de la DG Droits de l’homme et Etat de droit. Le rapport avait déjà été présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 6 mai 2014 à Vienne.

 Les chefs des Etats membres ont régulièrement rappelé lors de différents sommets que la mission du Conseil de l’Europe est d’assurer la « sécurité et la stabilité démocratique » sur le continent. A ces fins, le Conseil de l’Europe mène trois types d’actions : il élabore des normes juridiques, suit la mise en œuvre de ces normes et mène activités de coopération ciblées qu’il offre à ses membres.

            Le rapport ne liste pas que des lacunes et défis mais propose des recommandations pour les Etats et le type de coopération nécessaire pour relever les défis et combler les lacunes identifiées. Ont été pris en compte une multiplicité de sources. Parmi celles-ci, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et la surveillance de leur exécution par le Comité des Ministres, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du Comité Européen des Droits sociaux, de la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance, du Comité consultatif pour la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, du Comité sur la charte des langues minoritaires en Europe, du GRECO (GRoupe d’Etats contre la COrruption), du Comité d’Experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval), du Groupe de Lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) ou encore du Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. S’y ajoute le suivi des travaux de la Commission de Venise et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (la CEPEJ).

 Afin de susciter la collaboration et la bonne entente entre les pays, le rapport opte pour une technique particulière. Il n’énumère pas les défis pour chaque pays mais les classe de façon thématique pour éviter de pointer du doigt les Etats. Ceci créera, d’après le Conseil de l’Europe, un esprit plus constructif et un meilleur dialogue entre les Etats.

Les deux plus grands défis sont le respect des minorités nationales (point qui concerne 39 Etats sur 47) et la surpopulation carcérale (30 Etats). D’autres reviennent également souvent tels que la corruption, le mauvais traitement par agents des forces de l’ordre, les dysfonctionnements du système judiciaire, l’exclusion sociale et les Roms, les lacunes pour les droits des migrants et l’asile, la liberté d’expression et des médias ainsi que des violations graves comme les discriminations, le racisme et les immunités.

 Quelles suites pour ce rapport ?

 Lors d’un récent débat, les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe se sont prononcés favorablement au rapport. Si ce dernier est fondé, comme nous l’avons dit, sur une approche thématique, son élaboration a tout de même permis de faire apparaître 3 défis majeurs par Etats. Ils sont traités de manière confidentielle mais le projet est que chacun des Etats ait, dans l’idéal, un plan pour remédier aux lacunes.

 En complément à la présentation de ce rapport, M. Boillat a exprimé son souhait de voir certaines pistes de réflexion se développer au sein du Conseil de l’Europe. Il a notamment pointé la nécessité de mieux prendre en compte des mécanismes de protection ex ante de certains droits (l’exemple le plus parlant étant la liberté d’expression), le besoin de développer des mécanismes d’urgence pour aller sur le terrain (comme le fait le Comité pour la prévention de la torture), de développer le « early warning » pour sensibiliser à d’éventuelles violations des Droits de l’homme particulièrement sur la sécurité des médias et des journalistes.

 Renforcer la collaboration UE/Conseil de l’Europe

 En conclusion, M. Boillat a réitéré son invitation à destination des Etats membres de tirer encore plus profit des conclusions du Conseil de l’Europe qu’ils ne le font actuellement, rappelant que l’expertise de cette institution dans les domaines présentés est unique. La relation doit jouer dans les deux sens et aux yeux du Conseil de l’Europe, l’Union européenne doit être un interlocuteur privilégié. Il a parlé de « partenariat stratégique » entre les deux entités pour davantage de complémentarité et éviter les doubles emplois. Cela rejoint ce qui avait été exprimé le 6 mai 2014 à par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe réuni à Vienne.

A ce titre, on surveillera prochainement les avancées de la coopération avec la commission de Venise pour le « rule of law framework », la coopération pour l’adhésion de l’Union au GRECO et bien sûr l’avis de la Cour de Justice de l’UE sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des Droits de l’homme.

 

 Clément François 

Pour en savoir plus :

 

- Rapport du Conseil de l’Europe sur la Démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe en 2014  (FRA) https://edoc.coe.int/fr/liberts-fondamentales/5947-situation-de-la-dmocratie-des-droits-de-lhomme-et-de-ltat-de-droit-en-europe.html

- State of democracy, human rights and the rule of law (ENG) https://edoc.coe.int/en/fundamental-freedoms/5949-state-of-democracy-human-rights-and-the-rule-of-law-in-europe.html

- Script de l’intervention de M. Boillat devant la commission LIBE http://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/speech-pb-2014-09-04


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Espace de liberté, sécurité et justice : un nouveau départ ?

Posted by on 08/09/14

Un nouveau cycle politique européen vient de s’ouvrir. De nouveaux acteurs et des institutions renouvelées s’apprêtent à reprendre les lignes directrices et les politiques menées par les protagonistes de l’ancienne législature et de l’ancienne Commission. Pour ce qui concerne l’espace de liberté sécurité et justice, les orientations stratégiques que le Conseil Européen a approuvé, à la fin du mois de juin 2014, seront le cadre d’actions à mener pour les années prochaines, vraisemblablement jusqu’au 2020, lors de la définition du prochain budget financier pluriannuel.

Même si elles sont la suite des programmes de Tampere (1999), la Haye (2004) et Stockholm (2009) qui jusqu’au présent avaient défini le plan d’action, les conclusions du Conseil, signée à Ypres en juin dernier , en prennent leurs distances avec ces programmes, notamment du point de vue procédurale et contextuel.

 Tout d’abord, elles relèvent d’une procédure différente décrite à l’art. 68 du TFUE, pas encore en vigueur lors de Stockholm, qui invite le Conseil Européen à définir ‘les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice’. En effet, il est ainsi devenu le moteur officiel et unique, selon une lecture circonscrite à l’article même, de la mise en œuvre de l’espace de liberté sécurité et justice. La procédure suivie, même de façon faible ou marginale,a pour ces guidelines exclu le Parlement Européen lors des travaux préparatoires des guidelines et la marginalisé la Commission même, en fin de mandat. Ces faits ont été l’objet de critiques fortes d’autant plus qu’intervenant après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

 En effet, le moment choisi n’est pas négligeable : la période électorale concomitante, malgré la demande, sans écho, du renvoi de la date d’approbation, a empêché le Parlement de s’exprimer facilement. En même temps, la nomination du nouvel président de la Commission a détourné l’attention, au détriment des questions liées à l’espace de liberté, sécurité et justice. De plus, les orientations ont été approuvées par des institutions sortantes, sans qu’il y ait une continuité des travaux, ni une volonté politique effective.

 L’ensemble de ces aspects s’oppose à une lecture élargie du titre V du TFUE, laquelle promeut une approche plus inclusive dans la mise en œuvre de l’espace de liberté sécurité et justice. En particulier pour le Parlement qui bénéficie de la procédure de codécision et à l’extension des compétences de la Commission et de la Cour de Justice en matière de coopération policière et judiciaire, en liaison avec la fin de la période transitoire.

Néanmoins, chaque institution a pu donner sa contribution au processus, chacune à sa façon. D’une part la Commission grâce à la Communication qui reprend le résultats des consultations publiques du début de l’année ; d’autre part la Résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm. (cf. « Pour en savoir plus ».Enfin il faut remarquer positivement l’alignement des positions du Conseil de l’UE et du Conseil Européen, qui a adopté sans trop de changements le document préparatoire du début Juin.

Le lignes directrices, donc, ne font pas objet d’un programme spécifique mais rentrent dans des conclusions qui traversent des domaines différentes. L’accent, en effet, est mis, dès les premiers points, sur la promotion d’une action cohérente entre les différents acteurs et politiques impliqués. Cette approche innovatrice concerne en premier lieu la coordination entre dimension interne et externe, aspect appelé à prendre de plus en plus d’importanceà laquelle le texte fait référence à plusieurs reprises. Il faut en tenir compte, toutefois, que cette dernière repose sur des instruments politiques souples où l’Union n’a pas de compétence exclusive, comme les partenariats pour la mobilité et les programmes de protection régionaux.

 Deuxième élément prioritaire est la nouvelle phase de transposition et mise en œuvre des instruments normatifs et politiques existants, constamment reprise dans le document. Même si la demande de plus d’effectivité a été soulevée également par les autres institutions européennes, le Conseil ne précise pas les instruments d’évaluation et consolidation qui pourraient garantir cette efficacité. On pourrait, donc, se demander comment assurer une nouvelle phase d’implémentation sans avoir prévu une évaluation au-delà des analyses d’impact actuellement insuffisantes. De plus le calendrier des échéances ne fixe pas de dates précises, exception faite en matière de protection des données et sécurité intérieure, en 2015, et d’une évaluation globale à mi-parcours qui aura lieu en 2017.

 Pour ce qui concerne les politiques prises singulièrement, le texte reprend la terminologie traditionnelle : les contenus restent généraux et ne présentent pas des grandes nouveautés. Ils relancent, pour la plupart, les discours classiques sans déterminer l’élan décisif, qui aurait été nécessaire face aux défis actuels et aux limites évidentes des instruments en place. Cet ainsi qu’on retrouve le principe de solidarité énoncé à l’art. 80 TFUE, restée lettre morte jusqu’au présent, mais aussi l’éventualité de la création d’un système européen de gardes-frontières, auquel on fait allusion depuis longtemps sans le moindre début de concrétisation.

 Le contenu des conclusions a déjà fait l’objet d’un article publié à la suite de leur approbation.(cf. « Pour en savoir plus ») Dans les prochains paragraphes seront mis en évidence ceux qui ont été les points critiques.

 Premièrement, afin d’attirer plus de talents et de compétences des pays tiers, la promotion du dialogue avec le monde des entreprises et les partenaires sociaux, constitue un aspect positif en matière de migration légale. En effet, l’inclusion de ces acteurs pourrait ouvrir des perspectives nouvelles pour une amélioration qualitative en cette matière, en particulier vers une réponse plus adéquate aux nécessités réelles du marché du travail.

En matière d’asile les Etats donnent la priorité à la solidarité, la coopération et au rôle d’EASO; par contre, ils n’ont pas réussi à parvenir à un accord sur la reconnaissance mutuelle des décisions sur les demandes d’asile, point qui toutefois était présent dans le document préparatoire du Conseil de l’Union, ce qui constitue un signe très négatif de leur part. Les représentants des Etats membres ont plutôt préféré laisser ouverte l’interprétation de ce qui sera les ‘étapes suivantes’ de cette politique.

 Un autre élément controversé se retrouve au premier plan : il est relatif au contrôle des frontières extérieures, où le Conseil relance la gestion intelligente des frontières. La proposition a été très critiquée par le Parlement et d’autres acteurs de la société civile, en particulier pour l’impact sur les droits fondamentaux et la protection des données. Face à cette situation contrastée il est à voir comment ces dispositions, parmi les plus précises, pourraient avoir des conséquences concrètes dans l’avenir.

 Ensuite, les points relatifs à la coopération policière relancent les grandes thématiques liées à la lutte contre la criminalité (les mafias) et le terrorisme, comme la stratégie de sécurité intérieure, prévoyant son évaluation en 2015, ainsi que la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme. Deux points qui ont retenu l’attention des députés européens membres de la Commission LIBE lors de leur réunion de rentrée des 3 et 4 septembre. Même dans ce domaine le Conseil reste vague sans préciser les normes et les politiques à améliorer, ni les mesures spécifiques à prendre. Cela vaut également pour la coopération judiciaire qui aborde de façon générale les différents éléments abordés, à l’exception du renforcement des droits de la personne, notamment pour les enfants et du droit de la famille et des matières civiles et commerciales ayant des incidences transfrontières.

 Cependant, les droits fondamentaux constituent un des aspects le plus décevants à cause de la place très limitée qui leur est réservée dans tous les domaines, contrairement aux requêtes des acteurs intervenus pendant la période de réflexion, y compris les autres institutions. On constate, en effet, l’absence de références à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union, ni à l’adhésion de cette dernière à la CEDH qui, pourtant, a eu un rôle moteur dans les évolutions de l’ELSJ. Ces points ont également été soulevés lors de la réunion de rentrée de LIBE ;

 En conclusion, dans son ensemble le résultat est un document plus concis que ceux des programmes précédents, qui pour cette raison évoque la consistance de Tampere. Toutefois, le contexte différent duquel il ressort laisse des doutes sur les ambitions de l’Union, certainement à la baisse par rapport au 1999. Il en va de même pour la volonté politique des états membres : de nombreuses questions sont adressées de manière générale, principalement à cause du manque d’un consensus fort entre les 28. La valeur et la portée des actes et politiques développés jusqu’aujourd’hui en résultent, sont à revoir à la baisse même si l’espace de liberté sécurité et justice reste parmi les priorités stratégiques de l’Union.

Finalement si d’un côté le bilan des nouvelles lignes directrices est insatisfaisant, il reste cohérent en ce moment historique de l’Union, qui doit faire face à une crise économique sévère , aux euroscepticismes croissants dans la plupart des états membres; d’autre part, son caractère nuancé laisse une marge d’action plus ample à la nouvelle Commission chargée d’en assurer le suivi de manière plus précis et, on espère, de façon plus concrète, efficace et véritablement ambitieuse.

 

 

(Elena Sbarai)

 

Pour en savoir plus:

FR http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/143492.pdf

 Conseil Européen, Conclusions: Strategic agenda for the Union in times of change, 26/27 Juin 2014 EN http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/143477.pdf

 

 Commission Européenne, Communication du 11 mars 2014, An open and secure Europe: making it happen EN http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/an_open_and_secure_europe_-_making_it_happen_en.pdf FR http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/an_open_and_secure_europe_-_making_it_happen_fr.pdf

  

 

Alison Koweth-Deemin, Programme Post-Stockholm : Les Orientations Stratégiques, enfin, fixées par le Conseil Européen, 30 juin 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

 


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Faut-il préférer les livres papier ou les livres numériques ?

Posted by on 04/09/14

Le débat fait rage entre les pro et les contre livre numérique. Pour les uns, le livre numérique signerait la mort du livre et des écrivains, pour les autres, le livre numérique représenterait l’avenir. Alors, quels sont les avantages et les inconvénients du livre numérique ? Faut-il soutenir son développement ou au contraire, le boycotter ?

Dans les faits, la liseuse est en avance

Si le débat est loin d’être clos, le livre numérique n’en est pas moins en avance. En effet, il semblerait que les liseuses soient plébiscitées, notamment par les jeunes, relayant donc de fait les traditionnels livres de papier dans les placards. Une étude menée au Canada par le professeur à l’université de Montréal Thierry Karsenti avait justement pour objet les habitudes de lecture des jeunes. Le résultat est sans appel, ceux-ci préfèrent largement lire de façon électronique. Le livre électronique marque donc un premier point, grâce à sa faculté d’incitation à la lecture qu’il a auprès des jeunes.

Le livre électronique est plus plébiscité par les jeunes, soit. Mais qu’en retire véritablement le lecteur ? De nouveau, des chercheurs canadiens et norvégiens se sont intéressés à la question, et il semblerait que les livres traditionnels soient bien meilleurs pour la compréhension que les livres numériques. Pour parvenir à ces conclusions, les chercheurs ont fait lire une nouvelle de 28 pages à 50 étudiants, la moitié lisant la nouvelle dans sa version papier pendant que l’autre moitié la lisait sous sa version numérique. Si les personnages et les lieux de l’action sont bien en mémoire chez tous les étudiants, il semblerait que les différences se fassent au niveau de la chronologie. En effet, lorsqu’il a fallu replacer 14 épisodes dans l’ordre chronologique, les étudiants ayant lu la nouvelle sous sa version numérique ont eu beaucoup plus de mal que ceux qui l’avaient lu dans sa version papier. Ce point est donc pour le livre papier, qui facilite la compréhension du texte.

Une nouvelle technique de lecture

Si une telle différence se fait, notamment au niveau de la restitution des évènements, il semblerait que ce soit la conséquence d’une nouvelle méthode de lecture. Professeur à l’Université de San Jose, Ziming Lui a répondu au New Yorker que grâce ou à cause des liseuses électroniques, le lecteur aurait tendance à s’attarder sur les mots clefs plus que sur la cohérence et l’unité générales du texte. Une nouvelle méthode donc, mais également une nouvelle prise en main, puisque la liseuse électronique est tout de même bien pratique à l’heure de lire un pavé dont le seul poids peut suffire à nous en dissuader.

Stoppons cet éternel débat pour nous intéresser aux conséquences du développement à grande échelle du livre numérique. Quels sont les risques du point de vue du piratage ? Ne risque-t-on pas d’en arriver à la situation que connaissent la musique et le cinéma ? Il semblerait que non. Selon une enquête de l’IFOP, le livre numérique serait beaucoup moins propice au téléchargement illégal que la musique ou les films. Pour exemple, le téléchargement licite des livres numériques représente 74% des usages, contre 22% seulement pour une pratique mixte, c’est-à-dire à la fois légale et pirate. Si le livre numérique peut donc effrayer et faire craindre la fin de l’industrie du livre, il n’en demeure pas moins que de nombreux arguments permettent de croire que son développement ne serait pas uniquement néfaste.

L’éolien soulagé : les vents contraires épargnent le ministère de l’Écologie

Posted by on 01/09/14

Après le grand chambardement ministériel, les professionnels de l’énergie peuvent souffler. Ségolène Royal, dont l’omniprésence a été particulièrement appréciée depuis son entrée en fonction par les professionnels de l’énergie, reste ministre de l’Écologie. Mais ils ne devraient pas être les seuls à se réjouir. De celle qui porte la loi sur la transition énergétique dépend aussi l’avenir économique du pays, le secteur des énergies renouvelables étant susceptible de créer des emplois par centaine de milliers.

« Nous sommes satisfaits du projet actuel et rassurés que Ségolène Royal continue à le porter » a fait savoir, visiblement soulagé, Frédéric Lanoë, Président de France Energie Éolienne (FEE), syndicat professionnel de l’éolien. Le syndicat des énergies renouvelables (SER) n’est pas moins enthousiaste. Ainsi, « le calendrier parlementaire, notamment celui de la loi de transition énergétique, et les grandes orientations qui doivent guider l’avenir des énergies renouvelables devraient être confirmés et l’action en leur faveur poursuivie » a fait savoir le SER.

France Énergie éolienne a également rappelé « la nécessité de faire de la transition énergétique et de la croissance verte deux priorités du nouveau gouvernement », et en a profité pour renouveler sa proposition de pacte industriel pour favoriser l’emploi. L’éolien constitue en effet une voie de réindustrialisation encore sous-exploitée et toutes les parties prenantes de la dynamique énergétique, les industriels et le Gouvernement ont intérêt à orienter ensemble leurs efforts vers la recherche, l’innovation, l’investissement et l’emploi.

L’éolien et les énergies renouvelables : un vivier d’emploi

Et pour cause, le secteur énergétique est le 3e secteur industriel français en termes d’emplois directs après l’automobile et l’aéronautique. Face aux derniers chiffres du chômage tombés le 27 août, il devient urgent de passer de l’intention à l’action. Après huit mois de hausse consécutifs, les chiffres dévoilés par Pôle emploi continuent de surprendre : si la hausse était de 0,3 % en juin, elle est de 0,8 % en juillet 2014.

Rien qu’EDF emploie 100 000 salariés en France et aura in fine recruté 6000 personnes en France fin 2014. Outre la production et l’ingénierie, le recrutement concerne aussi les nouveaux métiers liés aux énergies renouvelables, sachant que l’électricien est premier Européen des ENR et que les énergies renouvelables font partie intégrante de sa stratégie de développement. À titre d’exemple, en France, les 5 unités de production hydraulique et les 2 unités d’ingénierie emploient 4700 collaboratrices et collaborateurs qui assurent la gestion de 439 centrales hydrauliques.

La transition énergétique peut compter sur EDF a fait comprendre Henri Proglio

L’entreprise a déjà fait part de son soutien à la transition énergétique par la voix de son PDG. Si Henri Proglio n’a pas explicitement commenté le remaniement ministériel, il a en revanche salué le texte au moment de sa présentation en Conseil des ministres, jugeant dans une déclaration écrite à l’AFP qu’il était « équilibré » puisqu’il « n’oppose pas les énergies, mais souligne leur complémentarité ». Il continuera de le faire s’il est réélu à la tête de l’entreprise, son mandat arrivant à son terme en novembre 2014.

Dans les faits, EDF continue de développer la filière éolienne (terrestre et en mer), en France comme à l’international. Jeudi 28 août, elle a d’ailleurs officiellement annoncé la mise en service de trois parcs éoliens d’une puissance totale de 34,7 mégawatts dans la région Languedoc Roussillon. À l’international, cette filière représente déjà 87 % de son activité.

Une mobilisation générale pour des centaines de milliers d’emplois supplémentaires

Ce n’est pas uniquement à l’échelle d’EDF que la mutation doit s’engager. La transition énergétique exige de la part des particuliers et des entreprises le changement de nos modes de consommation vers davantage de sobriété et d’efficacité. Autrement dit, cela ne va pas sans le développement des énergies décarbonées que sont les énergies renouvelables et dont la France dispose en abondance. Cela ne va pas non plus sans la rénovation des bâtiments, la production de matériaux ou encore l’intelligence des réseaux. Autant de chantiers qui nécessitent de la main-d’œuvre.

Une étude du CirED-Cnrs1 analysant le contenu du scénario NégaWatt en emplois directs et indirects a estimé précisément pour chaque secteur les créations et les suppressions d’emplois. Ses conclusions sont plus qu’encourageantes étant donné que d’ici à 2030 la transition telle qu’elle est proposée est susceptible de produire 632 000 emplois de plus que si la France persévérait dans sa politique énergétique actuelle. Les emplois créés dans la production, le transport et la distribution d’énergie seront plus nombreux que les emplois détruits.

Mieux encore, une autre étude réalisée par l’OFCE (Office Français des Conjonctures Économiques) et l’ADEME, bien que basant ses calculs sur une méthodologie différente, aboutit à une estimation confirmant la première. Elle conclut en effet à 745 000 emplois en 2050 avec le scénario négaWatt, et même à 825 000 avec le scénario « média » de l’ADEME.

Outre la baisse du chômage, cette étude anticipe une forte réduction de la dette publique et une balance commerciale sortant du rouge avant 2050. En outre, les ménages verraient considérablement réduire leur facture énergétique et pourraient profiter d’un revenu brut disponible supérieur. Tout ceci donne plutôt envie d’accélérer le mouvement, à l’échelle individuelle et collective.

Le CEDH, le Royaume-Uni et les tensions avec le nouvel arrêt sur le droit de vote des détenus

Posted by on 25/08/14

C’est une longue, très longue, affaire qui remonte, pour le moins à 2005 date de la première condamnation, condamnation suivie d’un « sursis » qui expirait le 23 novembre 2013. Le délai a donc largement expiré. L’arrêt vient donc de tomber, sans pour autant être nécessairement la fin de l’histoire (cf. infra « Pour en savoir plus ») Chacun sait que les relations ne sont pas bonnes, les tensions ont connu leur exaspération la plus forte avec la conférence de Brighton. Depuis chacun vit dans une sorte d’armistice armée. Cependant cet arrêt s’inscrit aujourd’hui dans un contexte politique fort différend par rapport au passé. (more...)

‘Class action’ contre Facebook : 20.000 utilisateurs attaquent Facebook pour violation de la vie privée

Posted by on 08/08/14

L’avocat autrichien Max Schrems a fédéré 20.000 personnes du monde entier autour d’une class action contre Facebook, visant à une meilleure protection des données. L’encyclopédie collaborative affirme que la décision de justice européenne crée des "trous de mémoire" sur internet. Après cette condamnation de la part de Wikipedia, le droit à l’oubli serait-il devenu une fausse bonne idée ?

Pour Max Schrems, aucun doute : la manière dont Facebook surveille l’activité de ses membres est contraire à la législation européenne. Cet avocat autrichien de 26 ans a déposé plainte contre le réseau social le 1er août devant le tribunal de commerce de Vienne. Cette plainte vise plus particulièrement Facebook Ireland Limited, la filiale irlandaise du groupe, qui gère la présence de l’entreprise dans le monde en dehors des Etats-Unis et du Canada.

Pour arriver à ses fins, Max Schrems a lancé une class action, c’est-à-dire une action judiciaire collective. Il encourage tous les utilisateurs de Facebook à le rejoindre pour réclamer des dommages et intérêts sur fbclaim.com. 20.000 personnes avaient déjà rejoint le combat mercredi 5 août. Le nombre de plaignants est limité à 25.000 personnes, mais Max Schrems invite les internautes à se manifester, au cas où l’affaire venait à évoluer. Eulogos répondra positivement à cet appel

Selon le jeune avocat, Facebook violerait la vie privée pour les raisons suivantes :

- Le Graph Search, qui permet aux utilisateurs de se renseigner sur les activités d’autres membres sur le réseau social

- Le traçage de membres en dehors de Facebook à travers les boutons "like" embarqués dans des pages tierces

- L’analyse de données via un système de big data : le réseau social chercherait à mieux cerner ses membres en passant au crible leurs interactions sur le site

Max Schrems accuse aussi l’entreprise d’avoir coopéré avec Prism, un programme de surveillance américain. Si le réseau social a démenti par le passé connaître Prism, il a toutefois reconnu avoir collaboré avec les agences gouvernementales américaines pour des demandes liées à la sécurité nationale.

Max Schrems demande 500 euros de dommages et intérêts pour chacune des personnes associées à l’affaire. Bien que le système juridique autrichien ne prévoit pas de recours collectif à l’américaine, l’avocat travaille à ce que les participants lui transfèrent leurs demandes d’indemnisation, ce qui est autorisé. L’action en justice ne présente pas de risque financier pour les particuliers. L’organisme allemand Roland ProzessFinanz AG prend en charge les frais judiciaires, mais se réserve 20% des gains en cas de victoire.

Avec cette démarche, Max Schrems poursuit sa croisade contre Facebook entamée il y a trois ans. En 2011, il demandait au réseau social de lui révéler toutes les informations qu’il possédait sur lui. Il reçoit alors 1.222 pages extrêmement détaillées, contenant tous les statuts et messages effacés, les tags sur les photos, les pokes, les demandes d’amis refusées… Il dépose alors une plainte auprès de la commissaire à la protection des données irlandaise. (CF. Nea say)

L’affaire a depuis été déférée à la Cour européenne de justice, mais a déjà abouti à ce que l’entreprise limite l’utilisation de son logiciel de reconnaissance faciale et facilite l’accès des membres à leurs données personnelles. Pour lui, l’affaire doit faire jurisprudence face au problème plus large de sociétés de nouvelles technologies basées aux Etats-Unis qui respectent les lois américaines, sans être adaptées à celles des autres pays. "Il ne s’agit pas d’une lutte épique avec Facebook, mais plutôt d’une question générale de savoir où nous allons et si nous respectons nos droits fondamentaux en Europe", confie-t-il à la BBC. Et l’argent lui importe peu. Comme il l’explique dans les medias, "je voulais agir, faire quelque chose de concret, et pas seulement me plaindre" de Facebook.

La fondation qui gère l’encyclopédie collaborative Wikipedia a affirmé, mercredi 6 août, que la décision de la justice européenne relative au "droit à l’oubli" sur internet créait des "trous de mémoire" sur internet et constituait une censure. La décision visée "empêche le monde d’avoir accès librement à des informations fiables à propos de certaines personnes ou événements", a regretté Lila Tretikov, directrice exécutive de la Fondation Wikimedia dans une déclaration sur un blog officiel. Selon elle, "l’impact sur Wikipedia est direct et critique" et le site a par exemple déjà reçu une cinquantaine de notifications demandant à ce que des contenus soient effacés.La décision mise en cause a été prise par la Cour de justice européenne de Luxembourg, qui a estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats du moteur de recherche Google les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. (cf. articles de Nea say) Wikipedia va poster des avertissements.

La Cour de justice européenne "a abandonné sa responsabilité de protéger l’un des droits les plus importants et universels : le droit de chercher, de recevoir et de transmettre des informations", a encore dit Lila Tretikov.En conséquence, des résultats de recherche valides disparaissent en Europe sans explication publique, sans réelle preuve, sans contrôle judiciaire et sans possibilité d’appel. Le résultat est un internet criblé de trous de mémoire", a-t-elle ajouté, précisant que Wikipedia allait poster des avertissements "pour chaque contenu retiré de son site" en raison de la décision de justice.

Les médias britanniques s’étaient déjà plaints le mois dernier à propos de l’arrêt incriminé, constatant que Google avait restreint l’accès à un blog de la BBC et à plusieurs articles de journaux anglais. (cf. autres articles de Nea say). La chambre des Lords a produit un rapport sévère sur ce plan (cf.autre article)

Mi-juillet, Google avait indiqué avoir reçu plus de 91.000 demandes pour effacer au total 328.000 liens en raison du "droit à l’oubli" en Europe.Le groupe informatique américain Microsoft a suivi les traces de Google en commençant mi-juillet à laisser les internautes européens demander le retrait d’informations les concernant dans les résultats de son moteur de recherche Bing qui semble suivre la démarche empruntée par Google.

Pour en savoir plus

Rapport de la chambre des lords, Peers say : right to be forgotten principle unreasonable.» http://www.bbc.com/news/uk-politics-28551845

 


Classé dans:Droit à l'information, DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Une réforme de l’asile en France la bienvenue

Posted by on 31/07/14

Le Gouvernement français a saisi l’occasion de la transposition du Paquet « Asile » pour initier une réforme en profondeur d’un régime de l’asile français à bout de souffle. Il s’agit par cette voie de faire face à une explosion des demandes d’asile ces dernières années qui visent davantage à contourner un système légal d’immigration de plus en plus fermé qu’à réellement demander l’asile. Ce resserrement de la procédure s’accompagne d’un renforcement des droits des « vrais » demandeurs d’asile.

 L’asile, un droit largement protégé et encadré

 La France se targue d’être historiquement une terre d’asile. La Constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée toutefois) proclamait ainsi que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans ». L’idée d’accueillir tout défenseur de la liberté est reprise dans le préambule de 1946 (qui a lui valeur constitutionnelle) qui affirme que « Tout homme persécuté pour son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». L’intégration européenne a imposé une révision constitutionnelle pour mettre en commun le système d’asile avec les autres Etats membres ayant le même niveau de garantie que la France (bien que la France se réserve la possibilité d’accorder l’asile quand bien même les autres Etats l’auraient refusé).

 Concrètement, cela se traduit par la création en 1952 de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Commission de recours des réfugiés —devenue Cour nationale du droit d’asile en 2007. La loi du 25 juillet 1952 est adoptée un an après la Convention de Genève qui garantit et encadre ce droit.

 Le droit d’asile est donc fortement encadré et protégé à tous les niveaux : constitutionnel, conventionnel et législatif. Au niveau juridictionnel, le Conseil d’Etat en fait une liberté fondamentale en 2001 (CE, 2001, Hyacinthe). Le droit des demandeurs d’asile est renforcé par la CEDH qui impose le caractère suspensif du recours pour contrer le refus de séjour d’un demandeur d’asile (CEDH, 2007, Gebremdhin).

 Près de 150 000 réfugiés résident aujourd’hui en France.

 Un système à bout de souffle

 Le schéma de l’accueil des demandeurs d’asile a toutefois explosé ces dernières années. De 35 520 demandes en 2007, nous sommes passés à près de 65 mille en 2013 (dont environ 15% se voient donner le statut de réfugié), faisant de la France la seconde destination des demandeurs d’asile en Europe, après l’Allemagne (127 000 en 2013) et devant la Suède (54 000), le Royaume-Uni (30 000) et l’Italie (28 000). Ces cinq pays représentent d’ailleurs 70% des demandes d’asile de l’UE. L’OFPRA et la CNDA sont étouffées sous leur volume.

 Or, l’asphyxie des deux juridictions et la complexité excessive des procédures allongent la durée du traitement des demandes. En effet, l’asile est devenu le moyen de contourner les règles d’entrée et de séjour face à la fermeture du canal de l’entrée régulière, car un étranger demandeur d’asile ne peut être expulsé pendant le temps de sa procédure, et les recours sont suspensifs. Et plus il y a de demandes d’asile, plus l’attente est longue. D’autant plus que de nombreux acteurs de l’administration interviennent (le Conseil d’Etat, l’OFPRA et la CNDA, le préfet).

 C’est dans ces circonstances qui des situations inextricables, comme celle de l’affaire « Léonarda » naissent. En multipliant les recours contre les décisions, en jouant sur les différents statuts, les familles parviennent à s’installer durablement en France, tant et si bien que lorsqu’une décision définitive est finalement rendue se pose la question du problème de la vie privée et familiale.

 En outre, les demandeurs d’asile doivent se voir accorder une aide matérielle (logement dans les CADA, aides financières). L’utilisation de la demande d’asile à des fins détournées dilue dès lors l’action de l’Etat en faveur des demandeurs d’asile et crée des réactions populistes.

De nombreux acteurs associatifs et institutionnels appellent depuis des années à une simplification d’un système français qui compte parmi les plus compliqués d’Europe.

 

 Un texte rendu nécessaire par l’adoption du Paquet Asile en 2013

 En plus de l’asphyxie du système national, la réforme actuelle s’explique par l’adoption en 2013 de trois directives européennes tendant à l’harmonisation du système d’asile au sein du Régime européen d’asile commun (REAC). Ces textes concrétisent le programme de La Haye de 2004 visant à établir une approche équilibrée de l’immigration, le pacte européen sur l’immigration et l’asile, élaboré en 2008 pour harmoniser les cadres juridiques des Etats membres dans le cadre de l’asile, et le programme de Stockholm, de 2009 (voir nos articles).

 La première est la directive dite « Accueil ». Elle aspire à garantir un niveau de vie digne aux demandeurs et harmoniser les conditions d’accueil, notamment pas l’intégration de la notion de membre de famille dans le champ des textes, l’amélioration de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, l’amélioration des conditions matérielles d’accueil, et l’encadrement plus strict du placement en rétention des demandeurs d’asile.

 La seconde est la directive dite « Procédures ». Elle entend améliorer les garanties procédurales dans les conditions d’accès à la demande ou dans le cadre de l’instruction de la demande par l’OFPRA. Elle renforce le droit à l’assistance juridique gratuite, généralise le recours juridictionnel suspensif, et protège les demandes d’asile des mineurs non accompagnés.

 Enfin, la directive dite « Qualifications » cherche à rehausser et harmoniser le niveau des normes de protection des Etats concernant l’octroi de la protection internationale. Cela passe par l’harmonisation des doits et avantages donnés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur ceux des réfugiés et l’élargissement de notion de membre de famille.

  Les projets de lois visent à simplifier les procédures liées à l’asile et aux titres de séjour

 La transposition de ces directives avant juillet 2015 est venue opportunément soutenir la volonté du Gouvernement de s’aventurer sur ce terrain miné. Si le Gouvernement a essayé d’obtenir le consentement le plus large en multipliant rapports et concertations, les risques d’instrumentalisation sont omniprésents suite aux deux succès électoraux du FN.

 Présentés mercredi 23 juillet, les projets de loi articulent des mesures de dissuasion pour ceux qui essaient de détourner le système d’asile pour obtenir un titre de séjour et le renforcement de la protection des « vrais » demandeurs d’asile.

 En premier lieu, la réforme cherche à simplifier les procédures pour passer d’une durée moyenne d’examen de deux ans à neuf mois (13 mois en cas de recours). À cette fin, elle prévoit la création d’un guichet unique pour regrouper les procédures et réduire les délais d’enregistrement, la création d’un juge unique à la CNDA pour examiner les recours, des délais de quatre à six semaines pour examiner les dossiers des migrants des pays sûrs (dont le retour dans le pays ne présente pas de danger) ou encore la capacité pour l’OFPRA de placer en procédure accélérée les personnes dont il estime que la demande est abusive afin de renforcer ses capacités d’examen des demandes fondées. A l’inverse, l’OFPRA, dont l’indépendance est consacrée, pourra remettre en procédure normale un dossier initialement placé en procédure prioritaire par la préfecture. Ces projets s’inscrivent dans la continuité d’une réforme interne des méthodes de travail et du recrutement déjà entreprise par l’OFPRA.

 En second lieu, les projets cherchent à améliorer le traitement de l’hébergement des demandeurs d’asile. Face aux 66 mille demandeurs, les CADA ne disposent que de 21 mille places. Outre la réduction du flux, la réforme cherche à mieux répartir la charge de l’accueil qui jusque-là incombe davantage à certaines régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes). La région où la demande est effectuée ne sera pas nécessairement la région où le demandeurs se verra proposer un logement. En cas de refus, le demandeur se voit retirer l’allocation et renvoyer vers les réseaux d’hébergement d’urgence.

 Enfin, la gestion des déboutés (76% en 2013), notamment leur retour effectif dans leur pays d’origine est traitée avec plus de sévérité. Pour faciliter les reconductions, des liens plus directs avec le Juge des libertés et de la détention et les consulats vont êtres établis. Par ailleurs, le projet prévoit le développement de l’assignation à résidence au détriment des centres de rétention, sur le modèle belge.

 Aux aspects asile s’ajoutent une simplification de dispositions relatives aux titres de séjour. Un « passeport talents » de quatre ans remplacera les multiples dispositifs existants (titre scientifique, artiste, carte bleue européenne…). Pour éviter les files inutiles (alors que 99% des renouvellements annuels sont acceptés), humainement dégradantes et déplorables pour l’image de la France, le texte prévoit de délivrer automatiquement une carte de séjour allant de deux à quatre ans après le premier titre d’un an, si l’étranger suit des cours de français.

 Particulièrement nécessaire et attendu, ce texte semble répondre de manière efficace et équilibrée aux défis lancés par l’explosion des demandes. Il ne fait néanmoins pas l’unanimité parmi les associations de défense des demandeurs d’asile. On peut en effet se demander si le texte est suffisant pour faire face à l’afflux conjoncturel de demandeurs d’asile résultant de crises internationales (Syrie, Mali, Centrafrique, Libye, Érythrée, Irak…).

 

 

 Emmanuel Buttin        

 

Pour en savoir plus :

 

-.     Présentation et textes sur vie-publique.fr : [FR] -.     

-.     Article sur la carte bleue européenne : [FR]

 -.     Deux deux  articles sur l’augmentation du nombre de réfugiés dans le monde : [FR] et [FR]

 -.     Le dossier de la Commission sur le REAC : [FR] et [EN]

 - .   Policy paper sur l’Asile de Eulogos par Jerôme Gerbaud (rubrique Thema) http://www.eu-logos.org/eu-logos_dossier.php?idr=6&idnl=3222&nea=148&lang=fra&idd=2&articl=13

 

 

 

 


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