Thursday 24 July 2014

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Réformer les Traités ou réformer la Commission ?

Posted by on 22/07/14

 Pourquoi la Commission ? D’abord, elle a concentré les critiques et l’impopularité et son efficacité et sa légitimité ont été mises en causes occultant ses mérites durant toute la crise, perdant de vue que ses pouvoirs ont été renforcés en matière économique et budgétaire. Les principaux enjeux politiques pour réformer la Commission sont faciles à appréhender au moment où commence un nouveau cycle politique avec l’élection du Parlement européen, une nouvelle Commission, un nouveau président du Conseil européen, un nouveau Haut représentant pour les relations extérieurs, un nouveau président pour la zone euro…

Dés lors il est naturel que resurgissent des débats sur les modifications des traités. Il est le fait pour l’essentiel de la société civile qui propose de lancer une « grande » Convention pour réviser les traités, c’est le cas par exemple de la Plateforme Europe+ qui vient de rassembler plusieurs ONG bien connues, des vétérans pour la plupart du militantisme européen. Tous souhaitent un grand débat sur le contenu de l’avenir européen, dans le cadre d’un processus ouvert promouvant démocratie directe et transparence. Il convient de saluer ces initiatives. Mais il convient aussi d’en souligner les limites et de s’interroger sur leur réalisme, pour ne pas parler de leur opportunité. Faut-il rappeler que les élections européennes ont été marquées par une poussée du vote eurosceptique, désormais bien identifiable ce qui cependant a eu le mérite de coaliser les forces pro européennes, largement majoritaires. Le pourcentage des citoyens européens qui ont pris part au vote stagne ((43,09 %) malgré une campagne qui sur la fin a essayé d’insuffler un nouvel intérêt pour les affaires européennes et les encourager à se déplacer pour voter. Cette tentative n’a pas été couronnée d’un franc succès.

La société civile le reconnait : les réseaux de militants doivent être consolidés, la mobilisation demeure un enjeu crucial pour assurer une plus forte pénétration à l’intérieur des Etats, assurer un plus grand rassemblement pour une plus grande visibilité. La société civile européenne reste encore trop faible et trop peu visible pour lui donner une valeur stratégique et l’engager dans la réforme des traités, une opération au demeurant trop abstraite pour la plupart des citoyens. Cette société civile d’avant-garde souhaite l’organisation d’une Convention sur l’avenir de l’Europe, une telle convention a déjà eu lieu de 2001 à 2003 et la société civile y a été formellement associée. Ce fut, il faut le reconnaitre, un échec pour la société civile et Jean-Luc Dehaene, en charge au cours de la Convention de la société civile, a multiplié les critiques sévères à son égard, notamment celles de « technocratique ». A sa suite le Parlement européen, comme chef de file, a organisé trois agora de la société civile : ce ne fut pas convainquant et surtout chacun de ces évènements est resté un « évènement » isolés et sans lendemain. Le fonctionnement de la société civile pour l’Europe est celui d’un oligopole. Enfin se lancer dans une réforme des traités, c’est du pain bénit pour David Cameron comme pour ses successeurs.

Tout cela doit faire réfléchir : la priorité n’est pas de se pencher sur le moteur du véhicule, mais sur le voyage, l’itinéraire et la destination. Trop de mécaniciens et pas assez de pilotes ou de navigateurs. Pourtant ces derniers ne manquent pas : récemment Antonio Vitorino avec Yves Bertoncini a produit un « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » (1) qui mérite une lecture attentive : avec concision et simplicité il est allé à l’essentiel. De longue date il développe une stratégie d’innovation et de sortie du marasme mais largement à Traités constants. Invoquer comme préalable la réforme des Traités revient à se créer un alibi pour ne rien faire, estime-t-il.

Antonio Vitorino fait un petit nombre de constats et retient un petit nombre de grands principes, en eux-mêmes, simples d’un simplicité biblique loin des sophistications des grands institutionnalistes de l’Europe, mais aux conséquences décisives

1.• Les membres de la Commission n’étant pas élus directement, la légitimité de la Commission est nécessairement double : elle repose sur le Conseil européen (un commissaire par État membre, tous dotés du même droit de vote à la différence des Conseils avec ses votes à la majorité pondérée) autant que sur le Parlement européen (dont les membres élisent le président de la Commission et investissent le collège).

• Une application effective du principe de collégialité est nécessaire afin de promouvoir une vision politique large : la taille du collège peut la rendre plus difficile, mais c’est le rôle du président d’oeuvrer en ce sens. Le fait d’avoir un commissaire par État est un fait négatif en soi (ce n’est plus un collège mais une assemblée délibérante diront certains) mais A. Vitorino s’il se résigne à voir ce principe perdurer en propose les antidotes notamment pour éviter d’en faire un Coreper de plus.

Un profil politique marqué des commissaires est déterminant pour le dynamisme de la Commission.

• Les pouvoirs du Parlement européen ont été renforcés par tous les traités successifs, et le Conseil européen est apparu plus légitime en période de crise. Il convient de faire remarquer au passage que les compétences en la matière n’étaient pas toutes inscrites dans le marbre des Traités, la dérive intergouvernementale dénoncée ici ou là en devenait inévitable sans être pour autant être une tendance profonde pour le long terme. En temps « normal », la Commission ne peut qu’être plus influente si elle est bien conduite, y compris grâce à un nouveau collège bénéficiant d’une légitimité renforcée.

2. La légitimité et l’efficacité de la Commission dépendent d’abord du profil de ses membres, dont la sélection revient aux États membres, sous le contrôle du Parlement européen et avec l’habileté et le savoir faire du Président de la Commission : c’est à eux de nommer les bons commissaires aux bons postes. Ces dernières semaines témoignent du rôle grandissant dans cet exercice du Président de la Commission qui n’a d’autres obligations que de prendre en considération les suggestions des Etats membres. Les péripéties de ces derniers jours tendent à démontrer que le temps où un Etat membre pouvait choisir et « nommer » « son » commissaire, au poste qu’il s’est attribué, ce temps est révolu.

• L’organisation interne plus verticale qu’il faut promouvoir au sein du collège devrait découler non seulement des pouvoirs du président en matière d’attributions des responsabilités entre ses membres, mais aussi d’un nouvel usage du statut des 6 vice-présidents, qu’il faut choisir en fonction de leurs poids politique, et de leurs mérites propres et non pour compenser l’étroitesse de leur portefeuille.

• Les président et vice-présidents de la Commission coordonneront l’action des autres commissaires, dont les portefeuilles seront connectés à leurs sept domaines de compétences respectifs, sur la base d’un système de « clusters ».

• Les périmètres et noms précis de ces 7 « clusters » peuvent varier (L’annexe 1 du policy paper de Notre Europe en donne la liste), mais l’enjeu clé est que ces clusters rassemblent des commissaires agissant en fonction des mêmes réalités fonctionnelles et au service des mêmes grands objectifs politiques.

• Le principe de collégialité sera pleinement appliqué et utilisé (discussions politiques ouvertes au lieu d’accords purement formels ou tacites où le respect des procédures l’emporte sur le débat de fond et où les votes sont rares et le consensus la règle dominante).

3. Une possible consolidation légale de ces évolutions fonctionnelles

• Le « règlement intérieur » de la Commission devrait être revu afin de faciliter la mise en place du système de clusters, par exemple en donnant des pouvoirs spécifiques aux vice-présidents et en revoyant les procédures d’habilitation et de délégation.

• Après avoir reçu le pouvoir de se séparer des membres du collège, le président de la Commission devrait être en mesure de nommer lui-même les commissaires : c’est un principe de cohérence. Cette modification des traités renforcerait la probabilité d’avoir les bons commissaires aux bons postes, et donnerait en outre davantage de pouvoirs verticaux au président de la Commission. Une telle évolution est logique, inévitable au terme d’un processus long et progressif comme l’a été la désignation du président de la Commission, mais il n’est pas pour aujourd’hui

A ce stade il apparait clairement que l’objectif premier de la Commission devrait être d’encourager une vision de la Commission qui soit plus politique et globale, plutôt qu’une vision technique et sectorielle comme celle qui a tendance à prévaloir et qui empêche la Commission de jouer le rôle clé qui devrait être le sien par rapport aux États membres et à leurs opinions publiques. Il faut ensuite encourager des évolutions politiques, certes significatives, mais surtout acceptables, pour toutes ces raisons la voie de la Convention n’est sans doute pas, pour l’instant, la voie la plus efficace.

Enfin bien que pas évoqués jusqu’à maintenant, il doit être admis au moins tacitement que la zone euro et l’espace Schengen, ces deux réalisations sont la clé de voûte de l’Union politique.

CONCLUSION

Au terme de la lecture du texte de « Notre Europe » on est tenté de s’interroger : « quoi !c’est tout ? » Oui, rien de plus pour l’essentiel. Certes tous ces changements humains, organisationnels et légaux seraient complétés par d’autres, en particulier en ce qui concerne la nature et le nombre des accords institutionnels conclus par la Commission et les autres institutions avec au premier plan, la négociation et l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le programme politique de la Commission pour la durée de son mandat (2014-2019). Cette simplicité et cette concision devrait rassurer.

Mais c’est au Conseil et au Parlement à faire preuve de sagesse pour que de bons commissaires soient nommés aux bons postes. Ce qui doit l’emporter c’est la capacité du commissaire de savoir s’appuyer sur l’apport politique inestimable et bien réel qu’apporte son appartenance au collège de la Commission européenne, savoir user de tous les pouvoirs de la Commission (et en particulier de son droit d’initiative) et, enfin, encourager une vision claire et globale des politiques de l’Union européenne et de son avenir. Les commissaires proposés par les États membres devraient également être choisis sur la base de leur contribution potentielle à l’intérêt général de l’Europe, plutôt que pour des raisons de politique intérieure. Au bout du compte c’est le président de la Commission qui est le mieux placé (sa légitimité vient d’être renforcée)pour évaluer les profils des commissaires potentiels répondant au mieux aux besoins concrets de l’institution et de son organisation interne.

Le président de la Commission en viendra, un jour, à nommer naturellement les commissaires et au sein de ce nouveau cadre légal, le président de la Commission pourrait nommer plus facilement les vice-présidents et les commissaires, comme dans n’importe quel gouvernement national. Le président devrait choisir les vice-présidents en respectant les équilibres politiques de l’UE (grands/plus petits États membres et nord/sud/est/ouest en particulier).Les États membres pourraient sans doute accepter une telle hiérarchie politique interne de facto, alors qu’ils sont peu disposés à accepter une hiérarchie de jure comme les négociations en cours et passées le démontrent bien.

Quoi qu’il en soit, même si elles ne sont pas révolutionnaires en ce qui concerne la nature des traités de l’UE et le jeu politique, les propositions fonctionnelles présentées par A. Vitorino et Y. Bertoncini semblent être les seules options possibles et efficaces qui soient susceptibles d’insuffler , immédiatement, à la Commission toute la force nouvelle requise pour contribuer à relever les défis auxquels l’Europe doit faire face aujourd’hui.

(1)    « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » par Antonio Vitorino et Yves Bertoncini Notre Europe-Institut Jacques Delors http://www.notre-europe.eu/media/reformecommissioneuropeenne-bertoncini-vitorino-ne-ijd-juil14.pdf?pdf=ok

 

 


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Halte aux idées reçues en matière d’immigration

Posted by on 17/07/14

Dans un rapport intitulé « Is what we hear about migration really true ? » édité par le sociologue et démographe Philippe Fargues, le Centre d’études des politiques migratoires de l’Institut universitaire européen de Florence revient sur huit stéréotypes faux qu’il importe de démonter préalablement à tout débat éclairé sur la question. Les politiciens qui exploitent ces préjugés à des fins électoralistes ou pour prôner une hypothétique fermeture totale des frontières seraient avisés de s’y référer.

 Huit stéréotypes à démonter pour établir un débat débarrassé de préjugés trompeurs

« Nous n’avons pas besoin des migrants ». Cette assertion est fausse, voire dangereuse, lorsque l’on considère le déclin démographique européen. En 2050, sans immigration supplémentaire, la population européenne aura décrue de 58 millions ! Or, comment avoir voix au chapitre des grandes puissances si la population est en déclin ? La population est également vieillissante, rendant les systèmes de retraite et l’Etat providence insoutenables à brève échéance (2030). L’immigration est donc une solution rapide et incontournable pour le maintien des systèmes sociaux et le développement économique.

« Les migrants volent nos emplois ». C’est une idée partagée par près de la moitié des citoyens de l’UE. Ce faux « bon sens » s’oppose à la rationalité du comportement des migrants : ceux-ci évitent généralement les pays avec un fort taux de chômage pour s’installer. On observe par conséquent une corrélation majoritairement négative entre l’immigration et le chômage après la crise de 2008. Un chômage élevé ne saurait donc être imputé à l’immigration sans tordre la réalité.

« Nous n’avons pas besoin d’immigrants peu qualifiés dans l’UE ». Si les Etats membres ont progressivement orienté leur politique migratoire vers les migrants qualifiés, il n’en demeure pas moins que l’économie européenne a besoin de migrants peu qualifiés, ne serait-ce que pour occuper des emplois peu prisés par les natifs. La réalité des Etats membres est toutefois hétérogène, selon la structure de l’économie et la main d’oeuvre recherchée pour y répondre.

« Les immigrés minent notre système social ». Les migrants sont accusés de profiter des allocations chômages, logement ou familiales. Ces dépenses sont néanmoins faibles pour les Etats, eu égard aux dépenses de santé ou de retraites. Or, les migrants sont souvent jeunes, actifs. Il en résulte que les immigrés sont des contributeurs nets aux comptes sociaux.

« Les immigrés entravent notre capacité d’innovation ». Empiriquement, il apparaît que les pays avec des politiques migratoires ouvertes à destination des immigrés qualifié ont de meilleures performances en matière d’innovation.

« Les côtes Méditerranéennes sont noyées sous le flot de demandeurs d’asile ». Contrairement à l’image médiatique, les réfugiés ne « débarquent » pas massivement sur les plages européennes. La majorité des flux est entre les pays du Sud. L’idée que l’Europe prenne une part aux conséquences des désastres et des guerres du monde est une obligation résultant de la Convention de Genève.

« Ceux qui immigrent pour des raisons économiques essaient de tromper notre système d’asile ». Cette idée est également fausse. Hormis des chiffres plus erratiques ces dernières années (pics en 2011 et 2013, creux prononcés en 2010 et 2012) liés à la conjoncture internationale, aucune arrivée massive n’est relevée. L’augmentation des risques de périr au cours du voyage (évalués à 3%) témoigne que ceux qui fuient leur pays cherchent davantage à fuir des persécutions qu’à gagner l’Europe uniquement pour des raisons économiques. Les migrants érythréens, nigérians, somalis, syriens ou afghans constituent désormais part conséquente des demandes d’asile, ce qui reflète les crises internationales davantage que les problèmes économiques dans ces pays.

« Nos enfants subissent la présence d’immigrés dans leur classe ». Là encore, le faux bon sens ne tient pas face à la réalité : ce n’est pas l’origine qui détermine le niveau scolaire, mais le niveau de ressources disponibles. Les moindres résultats scolaires constatés chez les enfants immigrés s’explique donc davantage par la situation socio-économique de leurs parents que par leur origine culturelle.

 Un document à mettre entre toutes les mains pour lutter contre des mythes de plus en plus diffusés

Si le document n’a pas toute la rigueur et la précision d’une étude scientifique approfondie, il permet de dissiper quelques malentendus par des données empiriques. Pour éviter que le climat délétère de racisme et de xénophobie ne se propage davantage, il est nécessaire d’agir sur notre perception de la réalité. En matière d’immigration particulièrement, il est impératif que chacun face le devoir citoyen de s’informer et de s’ouvrir plutôt que de se fier à un soit disant « bon sens ».

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-       Page de présentation du rapport : [EN]

-       Le rapport : [EN]


Classé dans:IMMIGRATION, Politique d'intégration

Juncker au Parlement européen : une déclaration de politique pragmatique pour les droits fondamentaux

Posted by on 16/07/14
Par EU-Logos Après la constitution d’une « Gross Koalition » qui a permis de désigner un Président de la Commission qui reflète les orientations politiques des européens, la « parlementarisation » —signe de démocratisation— d’un régime européen jusque là difficile à qualifier est en marche. Elle se poursuit avec une déclaration de politique générale, une sorte de 'contrat de coalition'. Quels sont les objectifs sociaux et économiques prioritaires?

Paquet infractions de juillet : quand certains droits prennent eux aussi des vacances

Posted by on 15/07/14

La Commission européenne ne prend pas de congés quand il s’agit des paquets infractions. Une fois encore, certains Etats membres sont visés pour leur « farniente » quand il s’agit de l’application du droit communautaire. Qu’il s’agisse de l’Espagne, de la Bulgarie, de la Finlande ou de la Slovénie, tous doivent prévoir un retour anticipé à leur législation nationale afin de combler les lacunes constatées.

Premier Etat membre visé dans le domaine de la justice : la Finlande. Cette dernière se voit reprocher le fait de ne pas avoir mis en place d’organismes appropriés pour lutter contre les discriminations raciales dans le domaine de l’emploi. Trois fonctions principales devraient potentiellement être exercées par ces organismes : une aide aux personnes victimes de discrimination et la mise en place d’études sur base desquelles pourraient être émises des recommandations. Il ne s’agit pas ici d’un premier avertissement puisque la Finlande avait déjà reçu une lettre de mise en demeure et un avis motivé de la Commission à ce sujet. C’est donc maintenant à la Cour de Justice qu’il reviendra de trancher face à cette non-application de l’article 13 de la directive « race et origine ethnique » (2000/43/CE).

L’Espagne et la Slovénie, quant à elles, semble avoir décidé à déserter le même champ d’application de la législation communautaire : la mise en oeuvre de la Directive 2010/64/UE qui prévoit le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures criminelles. Reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale entre Etats membres, amélioration notable des droits des citoyens notamment des droits de la défense ; ce service est absolument crucial dans la perspective des droits fondamentaux. Toute personne accusée de crime doit pouvoir bénéficier de services d’interprétation et de traduction des divers documents, le tout, sans aucun coût pour la personne.

Enfin, la Bulgarie a elle aussi manqué à ses obligations relatives à la mise en oeuvre de la directive sur les droits des consommateurs notamment concernant l’obligation d’une transparence accrue des prix et une sécurité renforcée dans les achats en ligne. Souvenons-nous, Viviane Reding parlait à propos de ce texte de « cadeau de Noël » pour les consommateurs européens. Un cadeau de Noël que la Bulgarie ne semble pas être disposée à offrir à ses consommateurs, ou peut-être pour Noël 2014 ?

En conclusion, certains Etats membres semblent avoir oublié quelques droits communautaires en faisant leur valise législative. Mais la Commission ne leur accordera aucun passe-droit et reste déterminée à les rappeler à l’ordre, autant de fois que nécessaire, quitte à ce que leur seule destination estivale soit…la Cour de Justice !

Louise Ringuet

Pour en savoir plus :

  • Europa – « July infringements package : main decisions » – 10 juillet 2014  (FR)  (EN) 
  • Europa – « Absence d’organisme finlandais chargé de lutter contre les discriminations raciales dans le domaine de l’emploi : la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice », 10 juillet 2014  (FR)  (EN) 
  • Europa – Le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (FR)  (EN)
  • Europa – Le renforcement des droits des consommateurs devient réalité dans toute l’Union européenne – 13 décembre 2013 (FR)  (EN) 

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Questions institutionnelles

Amnesty s’alarme des dégâts humains causés par les politiques migratoires de l’UE

Posted by on 10/07/14

Dans son rapport portant sur The human cost of Fortress Europe : Human rights violations against migrants and refugees at Europe’s borders, Amnesty International s’insurge contre les dégâts humains liés au « verrouillage des frontières européennes ».

Le constat est clair : les frontières européennes sont de plus en plus fermées, au détriment de la sécurité des migrants et de la garantie du droit d’asile. Cette politique est non seulement sujette à caution du point de vue de son efficacité, mais également mise en cause pour son coût en vies humaines et les souffrances qu’elle impose à des populations déjà hautement vulnérable.

Les méthodes de surveillance et de cloisonnement (murs en Grèce, dans les enclaves espagnoles de Melilla et Ceuta) sont extrêmement onéreuses (l’UE a dépensé 2 milliards d’Euros entre 2007 et 2013 pour la protection des frontières externes) et imposent aux migrants des routes maritimes toujours plus dangereuses. Parallèlement, la constitution de zones tampons chez les voisins Méditerranées de l’UE (Maroc, Turquie, Libye) en contrepartie d’un soutien financier se fait au détriment d’une attention plus marquée sur les atteintes aux droits de l’homme.

Alors que, comme nous le notions il y a quelques semaines (cf. infra), il n’y a jamais eu autant de réfugiés depuis la Seconde guerre mondiale selon le HCR, l’Europe semble privilégier une vision sécuritaire de ses frontières plutôt que la solidarité face aux guerres et aux crises. Les autorités grecques sont à ce titre mises en cause pour avoir opérer un renvoi quasi-systématique et indifférencié de tous les candidats à l’immigration, sans accueillir de demandes d’asile, en violation des conventions internationales et du droit européen et au péril de la vie des migrants.

Or, selon Amnesty, la moitié des personnes cherchant à pénétrer en Europe sont des réfugiés, dont la majorité proviennent de Syrie, d’Afghanistan, d’Érythrée ou de Somalie. Dans son rapport paru le même jour, le Bureau européen d’appui en matière d’asile note une augmentation de 19% du nombre de demandes d’asile par rapport à 2013. Ce chiffre s’explique par l’augmentation rapide du nombre de demandeurs syriens, érythréens et ukrainiens, en dépit d’une baisse des demandes de citoyens russes.

Des d’amélioration doivent par conséquent être engagées. Amnesty salue d’ailleurs les progrès réalisés avec l’opération Mare Nostrum —initiée après la découverte de 400 candidats morts en mer le 3 octobre 2013— qui a permis de sauver 50 mille personnes. Cette opération doit inspirer les autres Etats membres. L’UE doit également mieux s’assurer que l’emploi de ses fonds, notamment dans les pays tiers, est conforme aux droits de l’homme.

Dans ce dossier, l’impulsion politique est déterminante pour amender des pratiques aux conséquences néfastes,durables. La présidence italienne, qui en a fait l’une de ses priorités stratégiques, est donc particulièrement attendue sur ce sujet.

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-Rapport d’Amnesty (The human cost of Fortress Europe) : [EN]

-Le rapport de European Asylum Support Office sur les dernières tendances européennes : [EN]

Nos articles :

-Il n’y a jamais eu autant de réfugiés dans le monde, quelle place et rôle pour l’Europe ?: [FR]

-Hausse d’un tiers du nombre de réfugiés en Europe en 2013: [FR]


Classé dans:conditions d'accueil des réfugié_s, DROITS FONDAMENTAUX

Demandeurs d’asile: hausse d’un tiers du nombre de réfugiés

Posted by on 01/07/14

À la veille du 20 juin, journée Mondiale des réfugiés, Eurostat a publié ses statistiques annuelles sur les demandes d’asile dans l’UE. En raison de la multiplication des guerres intra-étatiques et de crises davantage protéiformes (réchauffement climatique, crises sociales…), une nette hausse est constatée depuis 2010. Ainsi, le nombre de demande s’accroît encore de 100 000 en 2013 pour atteindre 435 000 (+ 30%). Ces demandes s’adressent principalement à l’Allemagne (127 000, soit plus que celles adressées aux États-Unis), la France (65 000), la Suède (54 000), le Royaume-Uni (54 000) et l’Italie (28 000).

 Dans ce cadre, les Etats membres ont accordé une protection à 135 700 demandeurs d’asile en 2013, en hausse de 17% par rapport à 2012 (116 200). 47% des personnes ont obtenu le statut de réfugié (correspondant à une personne craignant d’être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion ou de ses opinions politiques, sans pouvoir se prévaloir de la protection de son pays), 37% une protection subsidiaire (personnes pour lesquelles il y a un motif sérieux et avéré de croire que, renvoyée dans son pays, elle subira des atteintes graves) et 15% une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (par exemple pour les mineurs non accompagnés ou les personnes ne pouvant être éloignées pour raison de santé).

 Le taux de reconnaissance (qui correspond à la part des décisions positives dans le nombre total de décisions) est donc d’environ un tiers en 2013, comme en 2012. La Suède, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont accueilli des 70% réfugiés en 2013 (avec respectivement 26 400, 26 100, 16 200, 14 500 et 13 400). Le taux de reconnaissance en première instance varie toutefois radicalement entre les Etats membres. Ainsi, si les Pays-Bas octroient une protection dans 61% des cas, ce taux tombe à 17% en France et même 4% en Grèce, donnant l’impression d’une « loterie » de l’asile, en fonction de l’Etat d’arrivée.

 Comme en 2012, les syriens constituent le principal contingent de réfugiés dans l’UE (26% des demandeurs). Ils se sont tournés à 60% vers la Suède et l’Allemagne. Il faut noter que l’Europe n’apparaît pas spécialement ouverte : parmi les 2,8 millions de réfugiés syriens, l’UE n’en a accueilli que 18 500 en 2013. Les afghans représentent le second groupe (16 400, 12% des réfugiés) ; ils se sont notamment tournés vers l’Allemagne, l’Autriche et la Suède. Enfin, les somaliens sont troisièmes (9 700, 7%). La provenance des demandeurs diffèrent entre les Etats membres : si la Belgique ou l’Allemagne s’inscrivent dans cette moyenne, la France ou le Royaume-Uni diffèrent fondamentalement en plaçant respectivement la Russie et l’Iran en tête.

 Pour garantir le respect des droits de ces réfugiés face à ces données exponentielles mais divergentes entre Etats membres, le Parlement européen a adopté en 2013 un nouveau régime d’asile européen commun (Paquet Asile). Centré sur les conditions d’accueil et de vie des demandeurs d’asile, ce régime tend à mettre en oeuvre des délais communs pour le traitement des demandes d’asile, à interdire le transfert vers d’autres Etats membres incapables de garantir les conditions de vie (conformément à la jurisprudence Cour EDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce), à fixer des normes de formation des personnels, à harmoniser les règles en matière de logement, d’allocation de subsistance et de santé et à mieux protéger les mineurs (présomption de minorité en cas de doutes sur l’âge ; représentant légal désigné pour les accompagner).

 Si ces chiffres paraissent modestes au regard des 40 millions de réfugiés recensés en 2013, il faut toutefois noter que l’Union intervient de plus en plus en soutien direct aux pays d’accueil. Dans le cas de la crise syrienne par exemple, cette aide s’est matérialisée au Liban par un soutien concret et massif (2,8Mds€) aux zones touchées par l’afflux de réfugiés (infrastructures, amélioration des moyens de subsistance, enseignement scolaire, santé).

 

Emmanuel Buttin

 

Pour en savoir plus :

       -. Communiqué de presse d’Eurostat : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-19062014-BP/FR/3-19062014-BP-FR.PDF

      -. Document de la Commission sur le régime commun d’asile : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/ceas-fact-sheets/ceas_factsheet_fr.pdf

      -. Notre article en 2013 : http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/07/03/demandes-dasile-hausse-du-nombre-de-refugies-vers-plus-de-protection/

      -. La réponse de l’UE à la crise Syrienne au Liban : http://eeas.europa.eu/delegations/lebanon/documents/related_links/20140526_2_fr.pdf

 


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Accord d’association : la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine

Posted by on 30/06/14

Dans la matinée du vendredi 27 juin 2014, l’Union européenne a signé l’accord d’association avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie. C’est trois anciennes républiques soviétiques ont leur ticket pour se rapprocher de l’Europe occidentale, comme elles le souhaitaient et ce, malgré les pressions exercées par la Russie à ce sujet.

M. Porochenko a signé vers 09H00 (07H00 GMT) dans le bâtiment du Conseil européen le second volet de l’accord d’association, celui-ci a d’ailleurs précisé qu’il s’agissait du

« jour le plus important [pour l'Ukraine] depuis l’indépendance». C’est le fruit d’un travail de sept ans qui vient d’être signer pour l’Ukraine qui compte bien « utiliser cette opportunité pour moderniser le pays ». Le président ukrainien a également félicité la « solidarité » de l’Union européenne face à la crise ukrainienne.

Ce sommet européen est également relatif à la question de la nomination du nouveau président de la Commission européenne, sujet également important dans la sphère politique européenne et, les dirigeants européens vont aborder la crise ukrainienne et les relations avec la Russie, notamment quant à d’éventuelles nouvelles sanctions à son encontre.

Quel est l’intérêt des accords d’association ?

Ils visent à approfondir l’association politique et l’intégration économique des pays signataires avec l’Union européenne. D’un point de vue économique, l’accord d’association instaure une zone de libre-échange approfondi et complet.

Pour la Géorgie, cet accord d’association va surtout lui permettre de faciliter le commerce et les investissements, c’est un pays qui a connu et connait encore des conflits régionaux, il est nécessaire pour cela de développer sa croissance économique.

La signature de cet accord d’association offrira non seulement de nouvelles perspectives d’intégration économiques mais également une assistance de l’Union européenne dans les réformes relatives au commerce avec pour objectif d’intégrer l’économie géorgienne dans le marché mondial. Grâce à cet accord d’association, la Géorgie va également bénéficier de nouvelles opportunités commerciales et un accès plus facile au marché européen entre autre.

Concernant  la Moldavie, l’objectif est le même que celui de la Géorgie, permettre une assistance dans les réformes commerciales afin de contribuer à sa croissance économique et à une meilleure intégration de l’économie Moldave dans le marché mondial. Les dispositions commerciales de l’accord d’association permettront à d’avoir de nouvelles opportunités commerciales et un accès facilité au marché européen.

L’Ukraine quant à elle il s’agissait par cette signature de clôturer son accord d’association, puis qu’un chapitre politique a déjà été signé le 21 mars dernier, aujourd’hui elle signe donc le volet commercial de cet accord d’association. L’Ukraine bénéficiera de nouvelles opportunités commerciales et d’un accès facilité au marché européen également. Elle va progressivement supprimer les droits de douanes et les quotas, harmoniser ses lois, normes et régulations dans les différents secteurs commerciaux et devra créer des conditions pour harmoniser les secteurs clés de son économie sur les standards européens. La Commission européenne estime que l’accord UE-Ukraine pourrait stimuler le revenu de l’Ukraine d’environ 1,2 milliards d’euros par an. Egalement, les exportations de l’Ukraine vers l’Union européenne pourraient augmenter d’un milliard d’euros par an avec la signature de l’accord.

Cet accord d’association vise à arrimer l’Ukraine à l’Union européenne sans pour autant conclure à une négociation d’adhésion.

Pour souligner le fait que la signature de ces accords d’association n’était pas anodine, le mercredi 28 mai dernier, la chancelière allemande avait rencontré les premiers ministres de l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie lors d’une rencontre informelle. Angela Merkel a assuré que les relations entre ces trois pays voisins et l’Union européenne ne sont pas une alternative aux relations entre ces derniers et la Russie. Une affirmation importante en cette période de crise ukrainienne.

Ces trois pays signent un accord d’association avec l’Union européenne le 27 juin 2014 lors du Conseil européen à Bruxelles. C’est ce projet d’accord d’association qui à mis le feu aux relations entre l’Ukraine et la Russie. D’ailleurs, la Géorgie a connu cette situation en 2008, la Russie ne souhaitant pas perdre son champ d’influence sur ces territoires, elle a alors décidé de procéder à une intervention militaire et faisant perdre à la Géorgie une partie de son territoire : Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Ce conflit a d’ailleurs donné lieu à une intervention civile non armée de l’Union européenne sous les auspices de la mission EUMM (European Union Monitoring Mission).

Angela Merkel a rassuré les premiers ministres des trois pays en affirmant que les relations tant politique, qu’économiques et culturelles avec l’Union européenne seront plus étroites après la signature de ces accords d’association, même si le rapprochement avec l’Union européenne ne sera pas sans difficulté. Afin de parvenir à ce résultat, l’Union européenne devra maintenir le dialogue avec la Russie et ainsi favoriser la paix. Ce dialogue avait d’ailleurs été évoqué lors du G7 à Bruxelles, où les Chefs d’Etats et de gouvernements demandaient à la Russie d’entrer dans une phase de désescalade à moins de voir de nouvelles sanctions être mises en oeuvre mais également, assuraient qu’il était nécessaire de maintenir un dialogue avec le Président Poutine pour stabiliser la situation et s’engager dans un processus de paix.

Les trois premiers ministres ont quant à eux exprimés également des inquiétudes quant à l’avenir mais d’une manière générale, ils affirment que leurs pays sont des pays européens et qu’ «il n’y aura plus jamais de nouveau mur de Berlin en Europe » !

Audrey Lenne

Pour en savoir plus :

- The EU’s Association Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine", MEMO, Brussels, 23 June 2014 (EN) / (FR)

L’accord économique entre l’Ukraine et l’UE sera signé le 27 juin , Le Monde, le 19 Juin 2014 (FR)

- Ukraine : l’accord d’association avec l’Union européenne signé , Le Monde, le 27 Juin 2014 (FR)


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Mineurs non accompagnés : vers plus de sécurité juridique et de prévisibilité pour les mineurs non accompagnés demandant une protection internationale

Posted by on 29/06/14

 Comme nous le soulignions dans notre article sur les chiffres de l’asile 2013 (publié dans le numéro 147 de Nea say), ce dernier est actuellement en progression rapide. Les mineurs sont particulièrement concernés : 12 690 mineurs ont demandé une protection juridique en 2013 dans l’UE. Parmi ceux-ci, les mineurs isolés se trouvent dans une position de vulnérabilité extrême ; d’autant plus lorsqu’ils n’ont pas de famille sur le territoire de l’UE. A cette fragilité sociale s’ajoutait une fragilité juridique de taille puisque le règlement « Dublin III », adopté en juin 2013 laissait une ambiguïté relative aux mineurs non accompagnés sans proches dans l’UE.

Le problème s’est posé s’agissant de deux mineurs érythréens et d’un irakien demeurant au Royaume-Uni mais ayant fait une demande d’asile dans un autre Etat membre. À la question de savoir quel Etat était responsable pour examiner la demande d’asile, la Cour de justice, dans son arrêt du 6 juin 2013, MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, a estimé que les mineurs non accompagné, dont aucun proche ne se trouve dans l’UE sont sous la responsabilité de l’Etat membre dans lequel ils se situent (voir notre analyse notre article à ce propos : Demandes d’asile des mineurs non accompagnés : la cour de justice européenne tranche).

La Commission a annoncé le 26 juin 2014 qu’elle proposait une modification du règlement de Dublin (dans son art. 8§4) pour clarifier la situation de ces mineurs. Dans l’intérêt supérieur du mineur, il s’agit d’éviter de transférer inutilement d’un Etat membre à l’autre ceux-ci et d’accélérer des procédures qui, si elles durent, peuvent les fragiliser encore davantage. Cette proposition, qui doit être examinée par le Parlement et le Conseil, prévoit deux cas :

- si le mineur a introduit une demande de protection internationale dans plusieurs Etats membres, dont l’Etat dans lequel il se trouve, ce dernier devient responsable de l’examen de sa demande (uniquement si l’intérêt supérieur du mineur le commande) ;

- si le mineur se trouve dans un Etat membre sans y avoir fait de demande, l’Etat est tenu de lui offrir la possibilité effective de faire une demande. Si le mineur ne fait une telle demande, l’Etat membre dans lequel il fera sa demande deviendra responsable de l’examen de celle-ci.

 La commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström a souligné que « Cette approche permettra de renforcer l’efficacité de notre régime d’asile commun pour certains des demandeurs les plus vulnérables ».

 

Emmanuel Buttin

 

 

 

Pour en savoir plus :

     -. La communication de la Commission : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-723_fr.htm?locale=en

     -. Rapport mondial 2014 : Union Européenne, Humain Rights watch : http://www.hrw.org/fr/world-report/2014/country-chapters/121889

     -. Article sur l’arrêt CJUE, 6 juin 2013, MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department : http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/06/13/demandes-dasile-des-mineurs-non-accompagnes-la-cour-de-justice-europeenne-tranche/

     -. Dossier de Nea say sur les mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3172&nea=146&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 


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« Don’t look away », la campagne de l’UE contre les violences sexuelles envers les mineurs au Brésil

Posted by on 15/06/14

Alors que la Coupe du Monde vient tout juste de commencer ce jeudi 12 juin avec une première victoire du Brésil face à la Croatie, celle-ci est sujet à de vifs débats. Une partie de la population brésilienne conteste le coût qu’engendre la compétition : des manifestations anti-coupe se sont tenues à Sao Paolo pendant la cérémonie d’ouverture mais ont été rapidement dispersées par les policiers sur place. La Coupe du Monde est également un événement qui devrait réunir plus de 600 000 touristes venant des quatre coins du monde.

A cette occasion, le président sortant de la Commission José Manuel Barroso a lancé ce jeudi la Campagne « Don’t Look Away » («Ne détournez pas le regard» en français ou «Não Desvie o Olhar» en portugais). Il s’agit d’une campagne de sensibilisation à l’exploitation sexuelles des mineurs au Brésil, qui vise à la fois les Brésiliens et les touristes étrangers venus pour les matchs. Selon le Forum national de prévention et d’éradication du travail infantile, sur les 200 millions d’habitants que compte le Brésil, 500 000 enfants et adolescents seraient victimes du commerce sexuel chaque année.

 « L’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est un crime. Signalez. Composez le 100 »

image002La campagne se décompose en plusieurs volets : la représentation de l’UE au Brésil a mis en place une campagne d’information dans les douze villes où vont se tenir les matchs (Belo Horizonte, Brasilia, Cuiaba, Curitiba, Fortaleza, Manaus, Natal, Porto Alegre, Recife, Rio de Janeiro, Salvador et Sao Paulo). De courtes formations sur le sujet sont proposées aux gestionnaires publics et dans chaque ville se tiendra un débat sur l’exploitation sexuelle. Sur place également, la représentation fait une large publicité au numéro d’urgence 100 qui permet de signaler tout acte d’exploitation sexuelle. L’UE bénéficie par ailleurs du soutien des maires des douze villes. Sur internet, la Commission a mis en place des pages d’information sur la campagne menée pour la Coupe du monde, mais également les campagnes déjà existantes. Pour maximiser l’impact de la campagne, des footballeurs brésiliens de renom tels que Kaka et Juninho Pernambucano soutiennent également la cause. La campagne est également relayée dans plus de quinze pays grâce au réseau ECPAT (End Child Prostitution, Pornography and Trafficking).

Ce type de campagne n’est pas nouvelle : les évènements sportifs de grande ampleur sont souvent contestés. On se souvient par exemple de l’opération Carton Rouge lancé par le Loby Européen des Femmes pour dénoncer la prostitution lors des Coupes du Monde et Jeux Olympiques en 2012. Cependant la campagne « Don’t Look Away » s’inscrit dans le long terme. D’autres projets menés en coopération avec l’UE existent déjà dans les douze villes d’accueil. A Cuiba par exemple, il existe un projet d’assistance juridique qui vise à aider les populations autochtones du Xingu à défendre leurs droits territoriaux. La campagne a pour but également de consolider les relations UE-Brésil : l’UE a octroyé plus de 60 millions d’euros de fonds au Brésil entre 2007 et 2013 pour soutenir des domaines comme le commerce, les droits de l’homme, le développement économique et social et l’environnement. Elle sera d’ailleurs reconduite en 2016, année où le Brésil accueillera les Jeux Olympiques d’été.

 Margot Molenda

Pour en savoir plus :

-        Article Nea Say sur l’opération Carton Rouge :FR

-        Article Le Monde, Un Brésil « en colère contre lui-même » accueille la Coupe du monde : FR

 -        Site de la Commission sur la Campagne : EN

 -   Communiqué de presse de la Commission «  EU launches campaign to combat sexual violence against minors during World Cup » : EN


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Initiative citoyenne européenne (ICE) : la Commission ne donne pas suite à l’initiative « ONE OF US »

Posted by on 04/06/14

C’est la deuxième initiative à avoir abouti à ce jour après celle concernant « l’eau droit fondamental ».Cette décision est intervenue juste au lendemain des élections. La Commission a tenu à justifier et expliquer sa décision dans un long document et dans un communiqué de presse détaillé (cf.infra « pour en savoir plus »)

La Commission européenne a décidé de ne pas donner suite à l’initiative soutenue par 1,9 millions de signatures dans plus de 18 Etats membres ; «Après avoir rencontré les organisateurs de l’Initiative et avoir examiné leur demande, la Commission a décidé de ne pas soumettre de proposition législative étant donné que les Etats membres et le Parlement européen viennent seulement de débattre et de décider de la politique de l’Union dans ce domaine », tel est l’argument majeur donné par la Commission. Pour autant peut-on considérer l’initiative définitivement enterrée ? Non au moins sous cette forme, les débats qui viennent de s’engager peuvent lui donner si non une nouvelle vie, du moins une nouvelle actualité et en fonction de la nature des débats futurs éventuels les arguments avancés pourront être pris en considération, et être à nouveau débattus. Mais la marge de manoeuvre reste étroite.

Les signataires d’une initiative fortement controversée « one of us » demandaient à l’Union de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains et en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique.

La Commission a estimé que le cadre de financement en vigueur (le programme cadre pour la recherche et l’innovation » Horizon 2020) récemment adopté était adéquat. Maire Geoghegan-Quinn, commissaire à la Recherche, a souligné le fait qu’il a été accordé « toute l’attention requise à la demande(…) Toutefois les Etats membres et le Parlement européen ont convenu de poursuivre le financement des activités de recherche dans ce domaine pour les raisons suivantes. Les cellules souches embryonnaires sont uniques et offrent la possibilité d’élaborer des traitements pouvant sauver des vies pour lesquels des essais cliniques sont déjà en cours. La Commission continuera à appliquer les règles éthiques strictes et les restrictions aux quels sont soumis les travaux de recherche financés par l’UE, notamment l’interdiction du financement de la destruction d’embryons » .

De son côté le commissaire au développement, Andris Piebalgs, a rappelé que les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont à l’origine, aujourd’hui encore » de décès de trop nombreuses femmes. C’est pourquoi la communauté internationale a tenu à faire figurer parmi les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) un objectif spécifique consistant à réduire la mortalité maternelle et à offrir un accès universel aux services de santé génésique. «Nos programmes de développement dans ce domaine visent à étendre l’accès à des services efficaces de planification familiale et partant à éliminer la nécessité de pratiquer l’avortement » a fait valoir le commissaire dans un souci d’équilibre pour justifier le refus de donner suite à l’initiative citoyenne.

Autres arguments invoqués : l’existence d’un système élaboré dit de « triple sécurité » pour les activités de recherche utilisant des cellules souches embryonnaires humaines (pour la Commission, ce dispositif est pleinement conforme aux traités de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE). La Commission n’encourage pas expressément à utiliser les cellules souches embryonnaires humaines. Pour elle il s’agit plutôt de financer des travaux sur des thérapies destinées à traiter des pathologies et des problèmes de santé publique, comme par exemple la maladie de Parkinson, la maladie de Huntington ou le diabète. Certaines de ces recherches qu’elle finance, sélectionnées parmi les meilleurs projets proposés, peuvent avoir recours à des cellules souches embryonnaires humaines .

Entre 2007 et 20013, l’Union a accordé pour un montant total de 156,7 millions d’euros des financements à 27 projets de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Au cours de la même période, le total des dépenses consacrées à la recherche dans le secteur de la santé s’est établi à près de 6 milliards d’euros.

Deuxième initiative a avoir abouti à ce jour mais sans que la Commission donne une suite, même si elle s’en explique longuement ; on peut désormais mesurer les limites d’un exercice solidement encadré par des pratiques institutionnelles bien rodées. Les traités ne permettent pas de déléguer le pouvoir de légiférer quelle que soit la forte sensibilité dans une partie de l’opinion à l’égard d’un dossier comme c’est cas avec « Un d’entre nous ».

Pour en savoir plus :

 

- Portail de la Commission: Guide de l’initiative européenne: FR

- Texte de l’initiative « Un de nous » (registre officiel) (FR)  / (EN

- Texte de la Communication de la Commission (FR) / (EN)

- Communiqué de presse de la Commission européenne: FR

- Dossier de Nea say sur l’Initiative citoyenne européenne (ICE): FR

  


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Ukraine et la libéralisation des visas : avancer dans la deuxième phase?

Posted by on 02/06/14

A l’occasion de la présentation de son quatrième rapport d’étape sur la libéralisation des visas pour l’Ukraine, La Commission appelle au lancement de la deuxième phase du Plan d’action (VLAP). Pendant cette phase la Commission devrait vérifier la mise en oeuvre des règles adoptées par l’Ukraine. La rapport « conclut que l’Ukraine a mis en place les mesures législatives, les politiques et le cadre institutionnel et répond aux exigences de la première phase du dialogues sur les visas (…)La deuxième phase lors de laquelle la Commission va vérifier la mise en oeuvre de toutes ces règles peut donc être lancée ».

Les Etas membres doivent donner leur accord. Rappelons que dans leur déclaration commune sur l’Ukraine, les chefs d’Etat et de gouvernement ont réaffirmé leur volonté « de renforcer les contacts entre les Ukrainiens et les citoyens de l’UE »,Ce qui, est-il rappelé, peut se faire « grâce au processus de libéralisation du régime des visas, dans un environnement sûr et bien géré et pour autant que toutes les exigences soient respectées, conformément aux conditions arrêtées dans le cadre d’action du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas » . La Commission rappelle qu’à terme l’objectif était que les citoyens ukrainiens aient le droit de voyager sans visa « une fois que ce processus de libéralisation aura été dûment mené à bien. »

Lors du dîner informel des chefs d’Etat, le président de la Commission, José Manuel Barroso a tenu à présenter les motivations de la démarche de la Commission précisant que la passage à la deuxième étape était « d’abord et avant tout une reconnaissance des réformes législatives importantes adoptées dans les derniers mois (… ) si un travail important reste à faire, c’est un signe très concret pour les autorités ukrainiennes et les citoyens qu’avec de la persévérance les avantages d’une association plus étroite avec l’UE sont réels et tangibles pour tous (…) En termes pratiques, cela rapprochera l’Ukraine de l’UE ». De son côté la Commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström s’est déclarée convaincue que l’Ukraine allait poursuivre leur travail, un travail immense, avec beaucoup de détermination.

Le plan d’action de libéralisation comprend quatre éléments :

-        les documents de sécurité, y compris la biométrie ;

-        la gestion intégrée des frontières ;

-        la migration ,l’asile,l’ordre et la sécurité publique ;

-        les relations extérieures et les droits fondamentaux.

Le plan d’action contient deux niveaux de critères : les repères de la première phase concernant le cadre de politique générale (législation et institutions) qui ouvrent la voie à la deuxième phase qui comprend les indicateurs identifiables relatifs à la mise en œuvre efficace et durable des mesures convenues.

Le dialogue sur la libéralisation des visas entre l’UE et l’Ukraine a été lancé le 29 octobre 2008 et la Plan d’action de libéralisation des visas (VLAP) a été présenté le 22 novembre 2010.

Pour en savoir plus :

- Communiqué de presse de la Commission européenne (EN)

- Quatrième Rapport de la Commission concernant la libéralisation des visas concernant l’Ukraine (EN)

- European Commission’s support for Ukraine :

1. http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-:14-279_en.htm

2. http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-346_en.htm


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Les partis politiques et la gestion du passé communiste en Roumanie

Posted by on 19/05/14

Le rapport avec le passé communiste représente une double provocation : du point de vue de la vie politique la gestion du passé peut constituer toujours un thème du discours militant ; du point de vue scientifique le passé communiste donne l’occasion de débattre des hypothèses sur les clivages politiques, les théories de la path dependence, la théorie des partis politiques etc. La question des clivages reste une des plus disputées est les opinions concernant l’application de cette catégorie aux partis politiques roumains sont assez variées. Considéré le clivage fondateur de l’espace postcommuniste roumain l’opposition post-dissidence/postcommunistes[1], il reste quand même de nombreuses inconsistances saisies par Daniel- Louis Seiler et Jean- Michel De Waele. Ces derniers expliquent cette opposition par l’incapacité politique des partis roumains qui n’a fait autre chose que provoquer des blocages et exprimer le manque d’imagination dans la constitution des alliances politiques.

Sans être une adepte de la ligne de l’exceptionnalisme roumain, le cas de la transition roumaine est assez intéressant du point de vue des partis politiques et leurs efforts en tant qu’agents de la démocratisation. Faute de négociation ou de transition pactisée avec tout ce que ça implique dans une rétrospection historique, le système politique roumain s’articule sur la base de certains éléments très particuliers : l’existence d’une autorité révolutionnaire comprenant plusieurs anciens membres de la haute hiérarchie du Parti Communiste Roumain, la transformation de ce soi-disant forum en pouvoir intérimaire et puis en parti politique, l’organisation en hâte des premières élections libres, les violences internes et les comportements publiques des acteurs politiques, les relations difficiles avec la communauté internationales dans les premières années, la prééminence sur la scène politique des formations avec une origine enracinée dans le régime communiste etc. Parmi tous ces aspects une attention spéciale devait être accordée au destin des partis qui s’identifient, expressément ou  pas, comme les héritiers de l’ancien régime communiste : le Parti Socialiste du Travail (PSM, qui est le seul qui assume le rôle de continuateur du Parti Communiste), le Parti Social Démocrate (PSD, ancien FDSN/PDSR qui est conçu au niveau de l’imaginaire politique comme le vrai héritier du PCR) et le Parti de la Grande Roumanie (PRM, qui rassemble d’anciens membres du PCR). Le problème des héritiers de l’ancien Parti Communiste Roumain se pose dans des termes très intéressants par rapport aux autres pays postcommunistes. Comme l’observe Alexandra Ionescu la grande absence du début du postcommunisme roumain est le Parti Communiste lui-même qui a disparu spontanément, la Roumanie étant par conséquent « le seul cas en Europe Centrale et Orientale ou l’ancien parti unique n’avait pas participé en tant qu’acteur institutionnel à l’effondrement du régime communiste. En revanche, le principal acteur qui s’était affirmé pendant la Révolution – le FSN – entretenait, tant au niveau sociologique, qu’au niveau institutionnel, des complicités avec le PCR»[2].

Plus de quinze ans après la chute du communisme dans les pays de l’Europe Centrale et Orientale le thème de l’influence des ex-communistes sur la vie politique et l’évolution vers le projet démocratique revient avec une forte intensité sur l’avant-scène de l’intérêt public. En dépit des transformations subies par les partis politiques et leurs leaders et la construction d’une vision consensuelle (pluralisme, économie de marché, intégration européenne etc.) sur la voie de la démocratie roumaine, la campagne électorale des dernières élections de 2004 semble avoir rouvert l’opposition entre les post-communistes et les anti-communistes et les événements suivants ont montré un intérêt renouvelé pour une loi de la lustration. Pourquoi cette opposition est toujours un sujet de dispute ?

Une des explications peut être construite par rapport aux aspects présentés auparavant et liés à la spécificité de la transition roumaine. L’ambiguïté identitaire des partis politiques, soit les partis successeurs, soit les partis nouveaux, soit les partis historiques, une certaine continuité au niveau des personnalités qui ont assumé des rôles politiques, les décisions économiques (privatisations, restitutions etc.) très lentes etc. La renaissance de ce conflit peut provenir alors de la nécessité de trouver des boucs émissaires pour des décisions assez impopulaires ou non profitables du passé. La corruption est une accusation qui va de pair avec ce type de discours : ce ne sont que les ex-communistes qui ont eu le plus grand accès aux informations et aux ressources. Donc en s’opposant aux ex-communistes on s’oppose à une mauvaise gestion économique et on se crée une légitimité.

A coté de cette motivation qu’on peut appeler qualitative s’ajoute une motivation stratégique liée aux buts politiques et électoraux des partis politiques. Tous les partis roumains ont eu des difficultés à construire une identité politique qui aurait pu répondre à une base sociale structurée. Presque tous les partis ont eu le même type de discours qui s’adressait à l’électorat entier. Les messages peu ciblées et très combinatoires ont été cachées par un appel aux sentiments moraux et à un esprit justicier qui paraissent convaincre un électorat émotionnel. Cette stratégie fait partie de ce que Ralf Dahrendorf appelait snapshot politics. Un très bon exemple du changement du discours au sens de l’adoption d’un projet anticommuniste est le PNL, un parti historique très modéré par rapport à la gestion du passé communiste et qui a repris cette opposition pendant et après les dernières élections en soutenant par exemple une loi de lustration. C’est un grand changement du parti, surtout après la décision de 2000 quand le PNL était prêt de signer un accord avec le PSD. Récemment même le PSD (les déclarations de presse de Mircea Geoana ou Ion Iliescu) s’est proposé d’appliquer un processus de lustration interne, qui n’a resté évidemment qu’au niveau du discours.

Tout cela s’explique à mon avis par l’adaptation rapide des partis politiques roumains aux situations conjoncturelles ou bien par l’opportunisme politique. Le découplage entre le politique et le social devient ainsi évident, car les sondages d’opinion des premières années du postcommunisme montrent un intérêt pour la qualité de la vie et les problèmes très précis liés à cela et pas pour des chasses aux sorcières. De plus, il est très difficile de définir le degré d’acceptation de ce thème par la société. La seule partie de la société qui bénéficie d’une transparence accentuée est ce qu’on appelle la société civile et qui comprend les fondations et  associations civiques.

Les associations civiques peuvent aussi donner une pulsion au débat sur le passé communiste, mais cette pulsion ne devient significative que par une reprise par les partis. Il y a par exemple la Société Timisoara ou l’Association des Anciens Détenus Politiques de Roumanie qui ont toujours fait du lobby auprès les institutions de l’Etat ou les partis politiques pour avancer certaines politiques.

Pour résumer, il s’agit d’une dispute qui se crée au niveau du discours politique pour des raisons stratégiques des partis, mais qui repose sur un fond historique, plus précisément les conditions de la transition roumaine, la disparition du PCR, les doutes entourant les nouveaux leaders politiques et une série de décisions politiques qui ont entraîné des suspicions.

 

Perspectives sur le processus de lustration en Roumanie

 

Un sondage d’opinion publié par le journal « Ziua » le 9 mai 2006 montre un intérêt renouvelé d’une partie assez importante de la société roumaine pour la question des sanctions que les personnes qui ont eu des relations avec le PCR doivent subir. Par exemple 37% des roumains pensent que les collaborateurs de la Securitate devraient être empêchés de déposer leur candidature, 43% disent que les anciens employés de la Securitate occupent maintenant des fonctions importantes dans les domaines économique et administratif et 63% proposent que les dossiers du PCR et de la Securitate soient affichés sur un site Internet[3]. Sans discuter les mécanismes psychologiques qui pourraient expliquer ces résultats, il faut remarquer que ce thème parait constituer un sujet important de l’agenda public. « Institutionnaliser l’individualisation de la culpabilité »[4] est une très belle métaphore, mais la réalité ne peut qu’offrir des surprises.

Les arguments en faveur de l’application du processus de lustration en Roumanie peuvent être classifiés en arguments d’ordre moral, institutionnel et symbolique. Ces trois types d’arguments sont étroitement liés et également importantes, mais dans une logique temporelle qui vise le long terme je propose la hiérarchie suivante :

Les arguments institutionnels

  • Le plus fort des arguments pour la lustration est à mon avis la diminution des chances d’un certain type de pouvoir et d’exercer le pouvoir politique et l’autorité de se perpétuer. Les personnes liées au régime communiste par les fonctions détenues ou les privilèges sont les porteurs d’une mentalité et d’une culture institutionnelle / politique qui n’est plus compatible aux mécanismes de la démocratie. Cette mentalité est fréquemment associée à la corruption, à un engrenage de relations clientélistes, à un usage dans des buts personnels des biens publics etc. De plus la lustration favoriserait une rotation du personnel et avantagerait les jeunes, qui sont découragés par ce système clientéliste. La lustration ne garantisse pas le développement  d’une méritocratie, mais indirectement et avec le temps elle apportera une nouvelle culture institutionnelle, une nouvelle élite (politique aussi), plus professionnelle et plus responsable (dans le sens du mot anglais responsive).

 

Les arguments symboliques

  • Le démarrage du processus de lustration signifierait l’engagement pour une rupture définitive et totale avec le passé communiste, un engagement pour la démocratie. Plus précisément ça veut dire la condamnation d’un régime liberticide et l’assurance que toute attente de le rétablir sous n’importe quelle forme est nulle.
  • Une loi de lustration donnerait à la Roumanie une apparence d’honorabilité et de crédibilité aux yeux des partenaires externes occidentaux et montrerait que la Roumanie est aussi ferme sur sa voie démocratique que les autres PECO.
  • Si les parlementaires donnent leur vote pour un projet de loi de lustration qui les affectera les uns directement c’est un signe de maturité politique qui est susceptible à créer une communauté de confiance entre la société et le pouvoir. L’histoire de la Roumanie nous a offert dans le passé (le XIXème siècle) l’exemple des hommes politiques qui au nom des idées ont fait des projets de réforme qui attaquaient leurs propres privilèges.

 

Les arguments moraux

  • Punir des crimes passées ou seulement sanctionner un type d’association avec l’ancien régime c’est d’accorder une satisfaction aux milliers de victimes du régime communiste et à leurs descendants qui peuvent se sentir aliénés dans une société qui ne leur reconnaît pas les souffrances.
  • Lustration peut signifier aussi la construction d’un nouvel imaginaire collectif qui met l’accent sur la mémoire et pas sur l’amnésie. Rétablir la mémoire du passé communiste dans cette acception a le sens d’accepter ce qui s’est passé, de prendre conscience de cette période historique,  d’assumer une certaine responsabilité.

 

Beaucoup d’objections peuvent être soulevées aux arguments présentés en faveur du processus de lustration. De plus le contexte, les acteurs et tous les autres facteurs qui interviennent à ce niveau posent tant de problèmes que ce processus paraît parfois impossible.

  • Une première difficulté de l’application d’une loi de lustration est celle de la construction des éléments probatoires pour que quelqu’un puisse être touché par cette loi. Le problème signalé par les historiens et les personnes chargées d’étudier les dossiers de l’ancien PCR et de la Securitate est celui de l’inaccessibilité de ces dossiers. Soit ils sont introuvables, soit ils ont reçu l’étiquette de secret d’Etat et sont bien gardés par certaines institutions de l’Etat.
  • Par rapport aux autres pays ex-communistes les roumains se sont décidés un peu trop tard à limiter l’accès des anciens communistes aux fonctions publiques. Les ex-communistes ont pu déjà influencer des zones importantes de la société, de la politique et de l’économie roumaine tout au long la période de transition. Une dé- communisation mise en place seize ans après la chute du communisme tient plus à une transformation de façade que d’une vraie purification, comme le dit le terme de lustration.
  • Après seize ans de discours d’amnistie/amnésie publique une loi de lustration pourrait provoquer des graves conflits sociaux. A part des anciens membres ordinaires du PCR qui peuvent se sentir menacés, il aura une forte ségrégation entre la cible de cette loi et ceux chargés de l’appliquer. C’est possible de rencontrer même des cas de vengeance, de chantage et de corruption (qui sont inévitables selon Claus Offe).
  • Il y a aussi une difficulté formelle qui touche la formulation et les conditions de la loi elle-même. Comment définir les personnes qui seront ciblées par cette loi ? Qui est légitimé à établir les catégories qui devraient être lustrées et celles qui y échapperont ? Comment s’assurer qu’on ne manque pas au respect des droits politiques et sociaux importants en appliquant cette loi ? Pour combien de temps on va limiter certains droits et comment établir quel est le meilleur intervalle pour cela ?
  • D’après l’historien Stejarel Olaru 40 000 personnes seront affectées par la lustration en Roumanie[5]. La démission d’un si grand nombre de personnes pourrait affecter certains secteurs de l’activité de l’Etat et peut être qu’il y aura une difficulté à trouver le personnel spécialisé.

Apres cet effort de trouver les arguments pour et contre la lustration la difficulté de formuler une option à ce propos me paraît encore plus grande. Le seul avantage sera de tester la réponse de la classe politique et de la société dans le contexte d’une décision si radicale que la lustration.

 

Bibliographie

 

IONESCU, Alexandra, „La résurgence d’un acteur politique en Roumanie. Le Parti National Paysan Chrétien-Démocrate”, in Studia Politica. Romainian Political Science Review, Vol. II, No. 1, 2002, pp. 141-201

OFFE, Claus, „Varieties of transition. The East European and East German Experience”, Polity Press, 1996

SOARE, Sorina, Les partis politiques roumains après 1989, Editions de l’Université de Bruxelles, 2004

DE WAELE, Jean-Michel (éd.), Partide politice si democratie in Europa centrala si de est, Humanitas, Bucuresti, 2003

“Nomenclaturistii mai vinovati decat securistii”, in Ziua, 9 mai 2006, http://www.ziua.ro/display.php?id=199190&data=2006-05-09&kword=lustratie (18.05.2006)

 

[1] Voir par exemple Sorina Soare, Les partis politiques roumains après 1989, Editions de l’Université de Bruxelles, 2004, p. 234

[2] Alexandra Ionescu, „La résurgence d’un acteur politique en Roumanie. Le Parti National Paysan Chrétien-Démocrate”, in Studia Politica. Romainian Political Science Review, Vol. II, No. 1, 2002, pp. 141-201

[4] Sorina Soare, « Despre anticomunisme (Cehia, Polonia, Ungaria si Romania) », in Jean-Michel de Waele (éd.), Partide politice si democratie in Europa centrala si de est, Humanitas, Bucuresti, 2003, p. 70

[5] C’est une opinion exprimée par Stejarel Olaru dans une conférence organisée par le PNL le 15 mai 2006 sous la devise « Cine uita teroarea comunista o ajuta sa renasca ! »

 

L’édification de « notre » Charte des droits fondamentaux

Posted by on 19/05/14

La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne a une histoire bien particulière. Les motivations à la fin de la deuxième Guerre mondiale sont purement économiques bien que cette guerre ait choqué à jamais l’être humain. A l’époque il ne sera nullement fait référence à une protection des droits fondamentaux. C’est sous le prisme du Conseil de l’Europe que se développe la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Au fur et à mesure, l’Union européenne va s’investir des droits fondamentaux par le biais de sa jurisprudence innovante et des principes généraux du droit de l’Union européenne.

Mais ce n’est pas suffisant, comme l’a dit Jean-Paul Jacqué, l’Union doit se munir de son « propre catalogue de droit ». Après l’élaboration de cette Charte des droits fondamentaux, ayant valeur contraignante depuis Lisbonne, son champ d’application reste néanmoins ambigu. Une affirmation persiste, les Etats membres ne souhaitent pas que l’Union européenne étende ses compétences par le biais de la Charte des droits fondamentaux. C’est donc l’interprétation à donner à l’article 51 de la Charte qui va occuper la jurisprudence de la Cour de justice pendant des années et revêt pendant longtemps, un aspect incertain.

A la lecture des explications relatives à la Charte selon le Praesidium de la Convention européenne, l’article 51 a pour objet de déterminer le champ d’application de ladite Charte. Celle-ci s’applique aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité. Cette disposition est somme toute logique puisque l’Union doit respecter les droits fondamentaux comme l’énonce l’article 6§2 TUE. Alors que le second membre de ce paragraphe, pose quant à lui une difficulté en ce qu’il concerne les Etats membres.

Les origines de l’article 51 de la Charte

La rédaction de l’article 51 de la Charte émerge dans l’arrêt Wachauf dans lequel la Cour affirme que la protection des droits fondamentaux lie les Etats membres « lorsqu’ils mettent en œuvre une règlementation communautaire ». Dans cet arrêt, la Cour de justice demande un strict rapport d’exécution du droit de l’Union européenne pour que les Etats membres soient liés par les droits fondamentaux dans le cadre de l’Union européenne.

Cette solution a été reprise par la Cour a plusieurs reprises dans les arrêts Graff et Karlsson, et un arrêt du 13 avril 2000 notamment. Toutefois, la Cour en 1991 change son fusil d’épaule et affirme que toute règlementation nationale doit être conforme aux principes généraux du droit de l’Union européenne, et donc aux droits fondamentaux, dès lors qu’elle « entre dans le champ d’application du droit communautaire », cette solution est exprimée dans l’arrêt ERT, en son point 42, et sera rappeler dans plusieurs arrêts comme Kromzow, Roquette Frères et Dereci.

La Cour de justice oscille entre ses deux interprétations : « lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union » et « entre dans le champ d’application du droit de l’Union ». Finalement, l’article 51 de la Charte se base sur l’arrêt Wachauf. De même, l’article 52 §2 de la Charte sera une garantie pour les Etats membres, il affirme que la présente Charte « n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences et des tâches définies par les traités », tout comme le fait l’article 6 TUE : « Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités ».

La règle est donc consacrée dans la Charte, les Etats membres ne sont contraints au respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’Union que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Ainsi, cet article confirme le champ d’application de la Charte mais aussi de l’Union, celle-ci n’aura de compétences en matière de droits fondamentaux que dans les domaines de compétences attribués par les traités.

L’interprétation actuelle de l’article 51

Mais finalement, la jurisprudence ambitieuse et évolutive de la Cour de justice continue d’interpréter l’ambigüité qui entoure l’article 51 de la Charte. Dans l’arrêt N.S, la Cour vient dire que la formulation stricte de l’article n’empêche pas une conception extensive. En l’espèce, le fait de déroger à la règle de l’Etat responsable en matière de demande d’asile est synonyme de « mise en œuvre ».

L’arrêt qui a fait le plus de retentissements est sans hésitation l’arrêt Aklagaren contre Hans Akerberg Fransson de 2013. En l’espèce, il s’agissait de dispositions internes, transposant une directive européenne et donc, ne répondaient pas à la condition de mise en œuvre du droit de l’Union européenne. Toutefois, la Cour étend sa jurisprudence antérieure relative à la protection des droits fondamentaux et affirme que lorsqu’une règlementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union européenne alors, la Charte trouve à s’appliquer. La Cour affirme la portée ambitieuse du champ d’application de la Charte des droits fondamentaux et donne une interprétation plus large de l’article 51 de la Charte.

La notion de champ d’application du droit de l’Union est elle aussi interprétée largement, un litige portant sur un texte de droit interne transposant un texte d’origine européenne sera qualifié comme entrant dans le champ d’application du droit de l’Union européenne par exemple.

Finalement, la solution de l’arrêt Aklagaren / Fransson a été confirmé par un arrêt du 26 septembre 2013, Texdata. On peut conclure que la jurisprudence relative à l’application de la Charte des droits fondamentaux semble bien ancrée, désormais l’applicabilité du droit de l’Union européenne emporte l’applicabilité des droits fondamentaux tels que définis par la Charte.

Cette jurisprudence audacieuse va de pair avec de nombreuses déclarations de personnalités qui souhaitent supprimer l’article 51 de la Charte car limitant restrictivement l’applicabilité de la Charte. C’est le cas de Louis Michel qui a déclaré dans son rapport sur les droits fondamentaux le 3 octobre 2013 qu’en restreignant le champ d’application de la Charte, l’article 51 doit être supprimé et l’article 2 TUE doit être renforcé. Il s’appui également sur les propos de Viviane Reding qui n’hésite pas à afficher sa volonté de faire de la Charte, la Déclaration des droits de l’Europe sur le modèle du Bill of Rights des USA. En effet, elle souhaite qu’à l’avenir, « les citoyens puissent se prévaloir directement de la Charte sans qu’il soit besoin d’un lien de rattachement clair avec le droit de l’Union européenne », ce qui implique la suppression de l’article 51 de la Charte.

(Audrey Lenne)

Pour en savoir plus :

-        Charte des droits fondamentaux (2000/C 364/01): (FR) / (EN)

-        Explications relatives à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : (FR) / (EN)

-        Fiches techniques de l’Union européenne, La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : (FR) / (EN)

-        European Parliamentary Research Service, « Le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »: (FR)

-        C.J.C.E., 13 juillet 1989, Wachauf, aff. 5/88, rec. 1989, p. 2609 : (FR) / (EN)

-        C.J.C.E., 14 juillet 1994, Graff contre Hauptzollamt Köln Rheinau, C-351/92 : (FR) / (EN)

-        C.J.C.E., 13 avril 2000, Karlsson e.a., C-292/97 : (FR) / (EN)

-        C.J.C.E. ; 13 avril 2000, aff. C-292/97, rec. 2000, p. I-2737, point 37 : (FR) / (EN)

-        C.J.C.E., 18 juin 1991, ERT, C-260/89 rec. 1991, p. I-2925 : (FR) / (EN)

-        C.J.C.E., 29 mai 1997, Kremzow contre Republik Österreich, C-299/95 : (FR) / (EN)

-        C.J.C.E., 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00 : (FR) / (EN)

-        C.J.U.E., 15 novembre 2011, Dereci C-256-11 : (FR) / (EN)

-        C.J.U.E., 21 décembre 2011, N.S. et M.E, aff. jointes C-411/10 et C-493/10 : (FR) / (EN)

-        C.J.U.E., grande chambre, 26 février 2013, Aklagaren contre Hans Akerberg Fransson, C-617/10 : (FR) / (EN)

-        C.J.U.E., 26 septembre 2013, Texdata Software GmbH, C-418/11 : (FR) / (EN)

-        « A l’affiche de LIBE cette semaine : Louis Michel et les droits fondamentaux. » NEAsay n°137 : (FR

-        « La Charte devrait être le Bill of Rights de l’Europe » du 23 avril 2014: (FR)

-        Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions : Rapport 2013 sur l’application de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : (FR) / (EN)

-        Communiqué de presse : Droits fondamentaux: la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyens : (FR) / (EN)

 


Classé dans:*EURODROITS, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Pourquoi l’Europe?

Posted by on 05/05/14
Par Anne-Marie Claeys-Matthys, candidat aux élections européennes à la 4e place sur la liste Europe du cdH. Le 25 mai prochain, je me présenterai au suffrage universel direct,  à la 4e place sur la liste Europe du cdH. Pourquoi le CDH ? Le Centre Démocrate Humaniste, un parti qui se situe au centre de l’échiquier politique gauche-droite [...]

Food for thought… Interview de Madame Sylvie GUILLAUME

Posted by on 04/05/14

FOOD FOR THOUGHT

Question time : managing the priorities

EU Poll. No time to lose !

logo_new

Sylvie GUILLAUME
(Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, Vice-présidente)

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Membre: LIBE Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Membre suppléante: AFCO Commission des affaires constitutionnelles; FEMM Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres; D-MX Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique; DLAT Délégation à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

 

 

  • PROGRAMME POST-STOCKHOLM

1. En matière de justice et affaires intérieures (agenda post-Stockholm) quels domaines sont à approfondir ?

Selon moi, nous devrons mettre l’accent à l’avenir sur des domaines comme la lutte contre les discriminations, l’assistance juridictionnelle ou encore la défense de la mobilité des travailleurs, qui sont des politiques déterminantes pour le quotidien des citoyens européens et l’avenir de l’espace européen de sécurité, liberté et justice.

Je regrette à cet égard que l’agenda post-Stockholm soit fixé par le Conseil lors de sa rencontre des 26-27 juin 2014, alors même que cette période coïncidera avec celle d’une Commission finissante et d’un Parlement européen, nouvellement élu, et qui ne sera pas encore pleinement opérationnel.

Ces orientations ne devraient plus pouvoir être rédigées par le Conseil seul mais bien plus dans l’esprit du Traité de Lisbonne, à savoir par un exercice conjoint du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

En outre, je crains que les ambitions affichées ne se réduisent au final qu’à peau de chagrin en raison de divergences profondes au sein du Conseil sur un grand nombre de priorités et sur les arguments de subsidiarité déjà avancés par certains États.

Aussi j’estime que face à la crise économique que nous traversons, nous devons au contraire nous engager "pour plus d’Europe", sans quoi nous risquerions fort bien de voir cette crise se transformer en une profonde crise démocratique qui ne pourrait qu’être préjudiciable à tous.

  • PROTECTION DONNÉES SUR L’INTERNET & SURVEILLANCE DE MASSE

1. Quel rôle l’UE devrait-elle assumer dans la gouvernance d’Internet ?

J’estime que le rôle de l’Union européenne doit pouvoir se décliner dans plusieurs directions sur cette question : cela va de l’adoption d’une législation européenne forte sur les données personnelles, à la révision de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises afin de mieux protéger les citoyens contre l’IP-tracking et toute autre technique de traçage, en passant par l’instauration d’un "Cloud" européen qui imposerait le stockage des données personnelles collectées dans des infrastructures situées sur le territoire européen et soumises à des garanties fortes, ou encore la création d’une "Taxe Google", sur la base d’une coopération renforcée, portant sur les flux de données, ou même la création d’un moteur de recherche européen.

 2. Quels sont les moyens possibles pour préserver la protection des données personnelles des        citoyens et des acteurs économiques tout en garantissant leurs droits au choix ainsi qu’à la libre      expression ?

Il nous faut adopter un cadre européen ambitieux de protection des données personnelles, qui, d’un côté, impose un consentement explicite et informé de l’utilisateur pour chaque acte de collecte, de traitement ou de vente de ses données, encadre strictement le profilage et évite toute forme de discrimination résultant de mesures de profilage, sanctionne davantage les entreprises dans les cas d’abus de collecte, de traitement ou de vente de données personnelles, encadre mieux le transfert de leurs données vers des pays tiers, et de l’autre côté, permette de restaurer la confiance des consommateurs dans les entreprises sur internet, en assurant une meilleure sécurité juridique des entreprises dans un cadre harmonisé au niveau européen, et en exemptant les PME dont l’activité principale n’est pas le traitement de données personnelles.

Un autre moyen d’action porte sur la défense du principe de neutralité du Net. C’est en ce sens que je me suis exprimée le 3 avril dernier pour faire en sorte que les fournisseurs d’accès à internet ne puissent pas bloquer ni ralentir l’accès aux sites qui leur déplaisent, ni accorder de traitement préférentiel à l’un plutôt qu’à l’autre. J’ai aussi défendu l’introduction d’une définition qui garantisse à tous les usagers un accès permanent aux contenus de leur choix et une vitesse de connexion adéquate.

Ce sont des éléments essentiels tant pour les consommateurs que les petites entreprises de télécoms et cette réforme devrait favoriser des investissements et la création d’emplois. L’Internet doit rester un espace public où chacun peut accéder à un service ou une application de son choix, sans restriction ou limitation.

  • JUSTICE

1. La Commissaire Viviane Reding insiste sur la nécessité d’une « justice pour la croissance ». Quels sont les moyens pour garantir un système judiciaire plus performant et équitable ?

Plusieurs démarches ont déjà été engagées dans le sens d’une réforme de la justice, domaine qui demeure encore largement de la compétence des Etats membres : qu’il s’agisse du droit à l’interprétation ou la traduction, du droit d’accès à l’avocat, de la lettre de droits, ou encore de la décision d’enquête pénale et du rôle d’Eurojust, ces décisions vont dans le bon sens et devraient encore être complétées, notamment en ce qui concerne l’accès à l’aide juridictionnelle sans laquelle le droit d’accès à l’avocat reste vain.

En outre, la mise en place d’un tableau de bord de la justice peut véritablement aller dans le sens d’une réelle amélioration, en soulignant la nécessité de garantir un système de justice de qualité dans le domaine de la justice civile, commerciale et administrative, ce qui ne peut qu’être profitable à nos concitoyens.

  • LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE

1. Quels moyens peuvent améliorer la lutte contre la criminalité et la corruption au niveau européen ?

Les défis dans ce domaine sont immenses : lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transnationale (notamment criminalité économique), cybercriminalité et criminalité facilitée par l’usage d’Internet (pédopornographie notamment), protection des infrastructures critiques ainsi que lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la radicalisation violente et le commerce des armes à feu illégales…

Des instruments sont déjà en place, ou viennent tout juste d’être adoptés, pour favoriser une plus grande coopération entre les forces répressives, comme c’est le cas sur le gel des avoirs criminels par exemple.

Il nous faut toutefois regretter le fait que les différents instruments dédiés à l’échange d’informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu’il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu’à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l’échelle de l’Union européenne ; il nous faut donc travailler à renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l’échange d’informations, sans quoi nous aurons beau développer d’autres outils encore, s’ils ne sont pas exploités dans leur plein potentiel, ils seront tout bonnement inutiles.

2. Comment assurer la sécurité des citoyens européens tout en préservant leurs droits    fondamentaux ?

Comme je viens de le dire précédemment, certainement plus en développent la confiance entre les autorités nationales répressives, et certainement pas en développant davantage de moyens de surveillance pour lesquels nous n’avons absolument pas l’assurance qu’ils seront efficaces aux fins de l’objectif poursuivi.

La sécurité ne peut certainement pas tout justifier et ne saurait être acceptable si elle s’accompagne de mesures attentatoires aux libertés individuelles. C’est dans cet esprit que j’estime que nous devons rejeter toute mesure qui aboutirait à une surveillance préventive en l’absence de soupçons, faisant de chaque individu un suspect en puissance, cela n’est pas acceptable.

3. Croyez-vous que le mandat d’arrêt européen limite les droits des citoyens européens à avoir un recours effectif ? Si c’est le cas, pensez-vous que la nouvelle proposition de directive de la Commission européenne concernant la tutelle légale des personnes sujettes au mandat d’arrêt européen est adéquate pour assurer un recours effectif ?

Après près de 10 années de pratique, l’heure est à présent au bilan de cet instrument que le Parlement européen appelle à réviser pour palier plusieurs insuffisances identifiées, en demandant :

- l’introduction d’une clause sur le respect des droits fondamentaux et un « critère de proportionnalité » pour éviter que le Mandat d’Arrêt Européen ne soit utilisé de manière abusive et pour des délits mineurs, comme cela a pu lui être reproché dans des cas de remise de militants nationalistes basques par la France à l’Espagne ;

- l’introduction d’un droit de refus obligatoire, s’il existe des « motifs substantiels de croire que l’exécution de la mesure serait incompatible avec l’obligation de l’État membre d’exécution en vertu de l’article 6 du traité de l’UE et de la Charte des droits fondamentaux », mention qui n’existe pas dans la décision-cadre actuelle ;

- la mise en place d’un « contrôle de proportionnalité » sur la base de tous les facteurs pertinents, tels que la gravité de l’infraction, si l’affaire est prête pour le procès, l’impact sur les droits de la personne recherchée, y compris la protection de la vie privée et de la vie familiale, les répercussions sur les coûts et la disponibilité d’une mesure alternative moins intrusive ;

- enfin, les États membres devraient veiller à ce que toute personne dont les droits et libertés auraient été violés par la mise en œuvre du MAE, ou tout autre instrument de reconnaissance mutuelle en matière pénale, ait le droit à un recours effectif devant un tribunal.

Il nous faut donc une révision de cet instrument afin de le mettre en phase avec les exigences de respect des droits fondamentaux des citoyens européens, sans en altérer pour autant son efficacité.

  • POLITIQUE D’ASILE

1. Y a-t-il des éléments du paquet asile, adopté en juin 2013, qui doivent être améliorés ? Si oui, pourquoi et comment ?

Malgré les efforts d’harmonisation entrepris depuis 1999, des divergences importantes persistent dans les pays européens en matière d’asile. Il suffit de comparer les taux de reconnaissance d’un État membre à l’autre pour constater à quel point demander l’asile en Europe peut encore s’apparenter à une loterie selon le pays responsable de la demande.

C’est pour répondre à ces difficultés que je me suis engagée dans la réforme du droit d’asile au niveau européen, pour que ce droit s’applique dans toute l’Union de manière plus juste, plus efficace, plus homogène, s’attachant à une meilleure protection des demandeurs et à une approche solidaire entre États membres.

Les textes approuvés ne sont évidemment pas parfaits, mais ils ont le mérite de fixer certaines règles qui manquaient jusqu’à présent. Le vide juridique qui a perduré jusqu’à présent a permis à certains États d’avoir des pratiques tout à fait scandaleuses en matière de protection des demandeurs.

À maintes reprises, les Socialistes ont rappelé qu’il était impératif de garantir une réelle valeur ajoutée de la réforme en cours par rapport au système existant. Alors que la droite militait pour le maintien d’un statu quo, les Socialistes ont privilégié une stratégie d’équilibre global à la fois ambitieuse et pragmatique ; une stratégie qui allie la qualité des systèmes d’asile, le respect des droits, l’efficacité du processus décisionnel et le suivi des politiques menées.

Des combats restent encore à mener et il s’agira notamment de :

- Renforcer l’efficacité et la qualité du processus décisionnel, en consentant dès la première instance, un effort soutenu en matière de services, de conseil et d’expertise pour permettre une prise de décision plus rapide et plus juste : les réfugiés pourront ainsi bénéficier d’un accès plus rapide à leurs droits et les cas de demandes infondées seront mieux identifiés.

- Accroître le dialogue et les échanges de savoir-faire entre les institutions européennes et la société civile : au sein du Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile, le rôle du forum consultatif devra être renforcé pour assurer une meilleure coopération entre le Bureau et les institutions de la société civile concernées, d’une part, et d’autres organismes compétents d’autre part, actifs dans le domaine de la politique d’asile à l’échelle locale, nationale, européenne ou internationale.

- Appeler à la vigilance quant à la transposition en droit national : il sera primordial de veiller à un suivi étroit de l’interprétation et de la mise en œuvre du Paquet asile au niveau national, en particulier sur la question des mineurs non accompagnés, la détention, ou encore l’accès des forces de police aux données de la base Eurodac.

- Augmenter la participation de l’UE dans l’effort mondial de réinstallation : seuls 7% du nombre de personnes réinstallées dans le monde l’ont été en Europe. L’Europe peut faire plus et mieux.

- Accroître la coopération avec les pays tiers : il nous faut renforcer la coopération avec les pays tiers sur des aspects techniques, notamment en vue d’aider ces pays à consolider les capacités de leurs propres régimes d’asile et d’accueil (échanges, formations) et intégrer dans leur gestion des frontières les normes fixées par le droit international et l’UE (notamment en matière de principe de non refoulement).

2. Pensez-vous que le règlement Dublin III garantisse un partage équitable des responsabilités entre les Etats membres ? Si non, en quoi faut-il le modifier ?

Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’il était urgent de réformer le système Dublin, un système dont le coût reste tabou, mais dont l’inefficacité et les dysfonctionnements ne le sont plus. Il était également impératif de défendre une vision plus humaine du système, garante également d’une meilleure efficacité.

Ensuite, je soulignerai les éléments positifs de cette réforme à laquelle il n’a pas été facile d’aboutir, en raison d’une opposition tenace du Conseil, face à un Parlement s’attachant à défendre une meilleure protection des demandeurs et une approche solidaire entre États membres. J’en relèverai plusieurs :

- Un meilleur accès à l’information pour les demandeurs : les États membres ont pour obligation de prévoir une information du demandeur sur le système Dublin et leurs droits et de procéder à un entretien individuel.

- Un recours suspensif et l’assistance juridique gratuite : les demandeurs doivent pouvoir faire appel des décisions de transfert et, dans ce cas, bénéficieront d’une assistance juridique gratuite (sauf si une juridiction décide que la procédure n’a aucune chance d’aboutir) ; ils pourront aussi demander à rester dans le pays le temps que leur cas soit jugé.

- Un meilleur cadrage de la détention : les demandeurs peuvent faire l’objet d’un placement en détention quand il est établi – selon des critères clairement définis dans le droit national- que les demandeurs risquent de prendre la fuite. Il est prévu que la durée de placement en détention ne puisse excéder 3 mois.

- Un renforcement des droits des mineurs non accompagnés et des autres personnes vulnérables : ainsi les mineurs dont les parents ne sont pas dans l’UE devraient avoir le droit d’être réunis avec d’éventuels grands-parents, frères et sœurs ou oncles et tantes.

- Le mécanisme d’alerte rapide : ce mécanisme permettra d’anticiper au mieux les dysfonctionnements des systèmes nationaux d’asile et de prévoir par conséquent une série d’étapes pour y remédier au plus tôt.

Enfin, si le texte approuvé n’est évidemment pas parfait, il a le mérite de fixer certaines règles qui manquaient jusqu’à présent. À ce stade, il est encore difficile de prédire quel impact cette révision du règlement aura réellement en pratique. En effet, beaucoup de dispositions sont nouvelles ou formulées de telle façon à laisser aux États membres une marge d’interprétation relativement importante.

Il sera par conséquent essentiel d’être très vigilants dans la transposition de ce nouvel instrument pour mesurer dans les faits quel est le véritable impact de Dublin III.

3. L’Union européenne a adopté un statut de protection temporaire pour les réfugiés issus des crises comme celle en Syrie qui n’a pas été exploité jusqu’à présent. Comment pourrait-on améliorer son usage ?

On peut effectivement s’étonner du fait que les Etats membres de l’Union européenne qui ont adopté la Directive sur la protection temporairene la mettent pas en œuvre dans le cas des réfugiés syriens, alors même qu’elle permettrait justement d’organiser dans de meilleures conditions les opérations de réinstallation et la répartition de l’accueil par ces Etats. Pour les personnes qui parviennent à atteindre le territoire européen, l’« afflux massif », requis pour l’activation de cette Directive, devrait être considéré comme constitué.

C’est justement cette notion d’afflux massif qui devrait être précisée car elle reste soumise à de larges marges d’interprétation qui la rendent, de fait, inapplicable à ce jour. Encore une fois, on est loin de l’esprit de solidarité qui devrait animer les membres de l’UE, et ce d’autant plus en période de crise économique et de montée des populistes et nationalistes qui défendent les intérêts nationaux, bien avant le reste.

 

  • TRAVAIL ET IMMIGRATION

1. Êtes-vous favorable à une approche sélective à l’immigration ?

J’estime avant tout que nous devons sortir de cette vision fantasmée et manichéenne qui ferait de l’Europe une « forteresse » imprenable pour les uns ou une grande « passoire » pour les autres. Pendant des années, le Conseil européen, dominé par les Conservateurs, n’a eu de cesse, allié à un Parlement européen dominé par la droite, de développer une boîte à outils européenne extrêmement bien pourvue en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’en finir avec une politique à courte vue qui tait les besoins démographiques à moyen terme. Nous devons donc aller au-delà de simples aménagements cosmétiques en améliorant les vois légales d’accès à l’immigration, en particulier pour les travailleurs peu ou pas qualifiés.

Avec mes collègues socialistes européens, nous voulons que l’Union européenne promeuve activement l’ouverture des canaux d’immigration légaux, garantissant l’accès à l’emploi, à l’éducation et à la recherche en fonction des besoins des différents marchés du travail, des enjeux démographiques auxquels l’Europe sera confrontée, et sur la base de politiques actives en matière d’intégration et d’inclusion, reposant sur un ensemble fort de droits sociaux et civiques pour les migrants.

Cela permettra également de réduire la nécessité pour les migrants de recourir à des méthodes d’entrée irrégulières toujours plus dangereuses, et qui constituent une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles se livrant à la traite des êtres humains.

 2. Que faire pour assurer l’intégration socio-économique des migrants ?

Il est dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens de faire en sorte que les migrants puissent s’intégrer et jouer pleinement un rôle dans la société.

Nous avons conduit les efforts en vue de l’adoption, au niveau de l’Union, d’instruments juridiques en matière de migration qui garantissent aux travailleurs une égalité de traitement contre le dumping social, comme la directive sur les travailleurs saisonniers. Nous avons obtenu des garanties pour les droits des travailleurs, avec des sanctions adéquates à l’égard des employeurs qui recourent au travail non déclaré.

Tous nos efforts doivent viser à défendre une politique européenne progressiste en matière d’immigration, au sein de laquelle les individus, leur dignité, leur sécurité et leur protection occupent une place centrale. Les migrants ne sont pas juste des travailleurs; ce sont avant tout des êtres humains, dotés des mêmes droits humains et sociaux comme les autres, qui ont le droit de circuler librement et de bénéficier de l’égalité de traitement sur le lieu de travail.

Cet effort doit s’accompagner d’un plus grand soutien de l’Union européenne aux communautés nationales et locales qui contribuent aux efforts d’inclusion et d’intégration, notamment dans le cadre urbain, en faveur de politiques d’emploi, de cohésion et de développement régional.

L’Union européenne doit également favoriser une conception plus inclusive de la citoyenneté et encourager les États membres à rendre possible l’extension de la nationalité aux enfants et aux jeunes nés ou ayant grandi en Europe, comme une étape fondamentale vers une véritable intégration. L’extension du droit de vote lors des élections locales et européennes aux citoyens qui résident depuis longtemps dans l’Union pourrait largement contribuer à leur intégration.

L’Union européenne doit enfin veiller à ce que les États membres appliquent la législation européenne et mettent fin à toutes formes de discrimination fondées sur l’origine ethnique, les convictions, l’âge, le sexe, le handicap ou l’orientation sexuelle, que ce soit sur le lieu de travail ou ailleurs dans la société.

Nous continuons de demander au Conseil de soutenir une directive globale étendant la protection contre la discrimination, quels qu’en soient les motifs. Nous devons aussi nous opposer à ceux qui cherchent à utiliser la question de l’immigration pour promouvoir la xénophobie.

 

  • ÉGALITÉ DES GENRES

1. Quels sont les enjeux majeurs concernant l’égalité homme-femme au niveau européen ? Des quotas dans les entreprises sont-ils nécessaires ?

Le continent européen doit être un espace d’émancipation et de progrès pour les femmes et les hommes qui y vivent. Dans une Europe dominée par l’austérité, le principal enjeu reste selon moi la lutte contre les inégalités salariales et la précarité qui touche plus violemment encore les femmes. Nous devons nous doter d’une législation plus contraignante en matière d’égalité salariale, afin que les entreprises mettent systématiquement en œuvre des programmes d’action.

De même, il nous faut définitivement adopter le projet de directive permettant d’allonger le congé maternité à 20 semaines, d’interdire le licenciement des travailleuses enceintes, et d’instaurer un congé paternité rémunéré d’au moins deux semaines, dans tous les pays de l’Union européenne.

S’agissant des quotas dans les entreprises, je considère que nous devons en finir avec les clubs masculins très fermés que sont essentiellement aujourd’hui les conseils d’administration. Pourquoi en passer par l’instauration de quotas ? Parce que sans aucune action légale, nous avons bien peu de changements à attendre pour en finir avec les postures actuelles qui tolèrent l’existence d’inégalités dans le monde de l’entreprise.

Il ne s’agit pas là selon moi de mener la guerre des sexes : nous avons la responsabilité d’accélérer notre route vers l’égalité. Il s’agit donc bien plus de créer un terrain plus favorable aux femmes, en donnant un sérieux coup d’accélérateur aux entreprises en mouvement sur ce sujet. C’est seulement par ce phénomène d’entraînement que l’on pourra véritablement progresser dans la féminisation des comités exécutifs et des directions, qui progresse encore trop lentement.

2. Est-ce que vous êtes favorable à l’adoption d’un cadre européen sur l’avortement ?

La santé sexuelle et génésique, l’éducation sexuelle, les grossesses non désirées, les avortements, la violence à l’égard des femmes sont redevenus des sujets où des retours en arrière se manifestent aujourd’hui partout en Europe. Les femmes qui ont les revenus les plus faibles ne peuvent pas se rendre dans les pays où l’avortement est pratiqué dans un cadre légal et donc médicalement plus sûr.

Le temps des cintres, des aiguilles à tricoter, des faiseuses d’ange et des douloureux voyages loin de chez soi pour pouvoir mettre un terme à une grossesse non désirée parait loin, et pourtant, c’est une réalité pour beaucoup d’Européennes.

Le revirement que constitue la présentation de cette loi limitant strictement l’accès à l’IVG en Espagne illustre non seulement la fragilité de ces acquis face à la vague réactionnaire que traverse le continent, mais surtout la nécessité de ne jamais abandonner le combat pour une Europe des droits des femmes, dans laquelle la France a un rôle majeur à jouer. Tous les pays industrialisés et développés doivent pouvoir protéger et accueillir ces femmes qui veulent avorter.

L’avortement est un droit fondamental : rien ne doit porter atteinte à l’accès des femmes à leur autonomie, à leur choix de vie, à leur liberté. C’est pourquoi je suis favorable à l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux pour que celui-ci devienne un droit garanti dans tous les pays de l’Union européenne.

3. Quelles initiatives l’UE pourrait adopter pour faciliter l’application de la convention d’Istanbul?

Peut-être serait-il d’abord utile que tous les Etats membres de l’UE signent et ratifient cette Convention, or ce n’est toujours pas le cas pour 8 d’entre eux (l’Irlande, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la République Tchèque, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie).

Pourtant, cette convention constitue en effet le texte le plus complet, le plus contraignant et le plus protecteur sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes au niveau européen.

Le 4 mars dernier, l’Agence européenne des Droits fondamentaux publiait une étude dont les résultats sont particulièrement inquiétants : une femme sur trois serait aujourd’hui victime de violences en Europe !

En attendant ces nouvelles ratifications, plusieurs actions peuvent être mises en œuvre comme renforcer le financement du programme DAPHNE, principal outil européen de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore mettre en œuvre une stratégie coordonnée pour l’abolition de la prostitution et contre la traite des êtres humains au sein de l’Union européenne.

  • QUESTIONS HORIZONTALES

1. Comment assurer une transposition, efficace, correcte et rapide des directives ?

Contrairement au rôle joué jusqu’à présent par la Commission actuelle, la prochaine Commission, si elle est dirigée par un Président de gauche, devra s’engager à jouer pleinement son rôle de "gardienne des Traités", et donc veiller à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en œuvre.

En cas d’inapplication ou de mauvaise application du droit communautaire par un État membre, la Commission devrait davantage saisir la CJUE afin que celle-ci prononce des sanctions à son encontre, ce qu’elle a très peu fait en matière d’asile, je souhaite le souligner. 

2. La « clause sociale horizontale » oblige l’UE à prendre en considération les conséquences sociales chaque fois qu’une mesure est envisagée. Selon vous quels seraient les instruments les plus pertinents pour assurer son application ?

Il nous faut tout d’abord constater que les propositions lancées à l’initiative de la Commission BARROSO au cours de cette dernière mandature ont largement fait l’impasse sur la clause sociale horizontale ou encore la défense des services publics.

Pour la prochaine mandature, avec mes collègues Socialistes, je défends l’adoption d’un Traité social européen, complétant et équilibrant l’Union économique et monétaire (UEM).

Ce Traité social européen se fondera sur quatre piliers :

1. La promotion d’un taux d’emploi élevé et la garantie d’une protection sociale adéquate doivent conformément au Traité être prises en considération pour la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union ; il importe dès lors d’améliorer la gouvernance sociale, parallèlement à l’instauration de la gouvernance économique européenne, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et du dialogue social.

2. Un certain nombre d’instruments qui s’articulent autour de :

- l’instauration de salaires permettant de vivre décemment, y compris un salaire minimal destiné à lutte contre le phénomène des travailleurs pauvres ;

- la montée en puissance de la garantie européenne pour la jeunesse : 6 milliards ont été mobilisés pour les deux prochaines années. Il en faudra 21 selon l’organisation internationale du travail (OIT) ;

- la construction d’un socle de protection sociale pour garantir l’égalité d’accès aux services de santé de base ;

- la transférabilité automatique effective des droits à pension ;

- la préservation de services publics accessibles et de haute qualité ;

- la construction et l’accès à des logements sociaux abordables ;

- l’adoption d’un protocole social destiné à protéger les droits sociaux et du travail fondamentaux ;

- la promotion de l’égalité des salaires et des droits pour toutes les personnes effectuant un travail de même valeur ;

- l’adoption d’une stratégie renouvelée en matière de santé et de sécurité ;

- l’établissement d’un cadre de qualité en matière de stages et d’apprentissage.

3. S’agissant du pouvoir des Parlements nationaux, l’autorisation devra leur être donnée d’exiger une initiative législative de la part de la Commission européenne.

4. Enfin, au niveau des moyens financiers, des enveloppes suffisantes devront être dédiées à l’investissement social sous la forme par exemple d’emprunts obligataires destinés au financement de projets d’innovation sociale.

2. Comment voyez-vous l’engagement des Parlements nationaux dans les activités de l’UE?  Quel avenir doivent-ils avoir dans le processus décisionnel de l’UE ?

La méthode communautaire a pris toute sa place sur un large spectre de politiques communautaires, comme la politique de la pêche, les politiques qui relèvent du marché intérieur, la protection des consommateurs, ou encore les normes sanitaires.

Pour autant, sous l’effet de la crise, les questions extrêmement politiques et soumises aux contraintes de l’urgence ont été aspirées par les logiques intergouvernementales, significativement dans le domaine économique et financier, en réponse à la crise de 2008.

Face à cela, l’institution parlementaire constitue un véritable contrepoids pour assurer l’équilibre des pouvoirs. C’est ainsi que si le Parlement européen doit s’approprier toutes les ressources que lui confèrent les traités sur les questions économiques et financières et dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation, les parlements nationaux doivent de leur côté renforcer leur rôle d’évaluation et de contrôle des décisions européennes.

Nos parlementaires doivent s’approprier pleinement les outils dont ils disposent déjà, tels que les auditions, les interpellations du gouvernement, l’expertise déployée dans le cadre des commissions parlementaires. Une proposition serait de prévoir, comme au Bundestag, que la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale en France associe de droit des eurodéputés à ses travaux.

*Merci à Madame SYLVIE GUILLAUME de nous avoir donné son temps et pour avoir répondu (avec exhaustivité et clarté) au questionnaire de notre projet "Food for Thought".

Classé dans:*FOOD FOR THOUGHT

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