Friday 24 October 2014

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The European Citizens’ Initiative is one of the major innovations of the Treaty of Lisbon, aimed at increasing direct democracy in the European Union. The initiative enables one million EU citizens, who are nationals of at least one quarter of the Member States, to call directly on the European Commission to bring forward an initiative of interest to them in an area of EU competence.

 

Initiative citoyenne européenne (ICE) : la Commission ne donne pas suite à l’initiative « ONE OF US »

Posted by on 04/06/14

C’est la deuxième initiative à avoir abouti à ce jour après celle concernant « l’eau droit fondamental ».Cette décision est intervenue juste au lendemain des élections. La Commission a tenu à justifier et expliquer sa décision dans un long document et dans un communiqué de presse détaillé (cf.infra « pour en savoir plus »)

La Commission européenne a décidé de ne pas donner suite à l’initiative soutenue par 1,9 millions de signatures dans plus de 18 Etats membres ; «Après avoir rencontré les organisateurs de l’Initiative et avoir examiné leur demande, la Commission a décidé de ne pas soumettre de proposition législative étant donné que les Etats membres et le Parlement européen viennent seulement de débattre et de décider de la politique de l’Union dans ce domaine », tel est l’argument majeur donné par la Commission. Pour autant peut-on considérer l’initiative définitivement enterrée ? Non au moins sous cette forme, les débats qui viennent de s’engager peuvent lui donner si non une nouvelle vie, du moins une nouvelle actualité et en fonction de la nature des débats futurs éventuels les arguments avancés pourront être pris en considération, et être à nouveau débattus. Mais la marge de manoeuvre reste étroite.

Les signataires d’une initiative fortement controversée « one of us » demandaient à l’Union de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains et en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique.

La Commission a estimé que le cadre de financement en vigueur (le programme cadre pour la recherche et l’innovation » Horizon 2020) récemment adopté était adéquat. Maire Geoghegan-Quinn, commissaire à la Recherche, a souligné le fait qu’il a été accordé « toute l’attention requise à la demande(…) Toutefois les Etats membres et le Parlement européen ont convenu de poursuivre le financement des activités de recherche dans ce domaine pour les raisons suivantes. Les cellules souches embryonnaires sont uniques et offrent la possibilité d’élaborer des traitements pouvant sauver des vies pour lesquels des essais cliniques sont déjà en cours. La Commission continuera à appliquer les règles éthiques strictes et les restrictions aux quels sont soumis les travaux de recherche financés par l’UE, notamment l’interdiction du financement de la destruction d’embryons » .

De son côté le commissaire au développement, Andris Piebalgs, a rappelé que les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont à l’origine, aujourd’hui encore » de décès de trop nombreuses femmes. C’est pourquoi la communauté internationale a tenu à faire figurer parmi les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) un objectif spécifique consistant à réduire la mortalité maternelle et à offrir un accès universel aux services de santé génésique. «Nos programmes de développement dans ce domaine visent à étendre l’accès à des services efficaces de planification familiale et partant à éliminer la nécessité de pratiquer l’avortement » a fait valoir le commissaire dans un souci d’équilibre pour justifier le refus de donner suite à l’initiative citoyenne.

Autres arguments invoqués : l’existence d’un système élaboré dit de « triple sécurité » pour les activités de recherche utilisant des cellules souches embryonnaires humaines (pour la Commission, ce dispositif est pleinement conforme aux traités de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE). La Commission n’encourage pas expressément à utiliser les cellules souches embryonnaires humaines. Pour elle il s’agit plutôt de financer des travaux sur des thérapies destinées à traiter des pathologies et des problèmes de santé publique, comme par exemple la maladie de Parkinson, la maladie de Huntington ou le diabète. Certaines de ces recherches qu’elle finance, sélectionnées parmi les meilleurs projets proposés, peuvent avoir recours à des cellules souches embryonnaires humaines .

Entre 2007 et 20013, l’Union a accordé pour un montant total de 156,7 millions d’euros des financements à 27 projets de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Au cours de la même période, le total des dépenses consacrées à la recherche dans le secteur de la santé s’est établi à près de 6 milliards d’euros.

Deuxième initiative a avoir abouti à ce jour mais sans que la Commission donne une suite, même si elle s’en explique longuement ; on peut désormais mesurer les limites d’un exercice solidement encadré par des pratiques institutionnelles bien rodées. Les traités ne permettent pas de déléguer le pouvoir de légiférer quelle que soit la forte sensibilité dans une partie de l’opinion à l’égard d’un dossier comme c’est cas avec « Un d’entre nous ».

Pour en savoir plus :

 

- Portail de la Commission: Guide de l’initiative européenne: FR

- Texte de l’initiative « Un de nous » (registre officiel) (FR)  / (EN

- Texte de la Communication de la Commission (FR) / (EN)

- Communiqué de presse de la Commission européenne: FR

- Dossier de Nea say sur l’Initiative citoyenne européenne (ICE): FR

  


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX, Questions institutionnelles

Rights, water and the EU

Posted by on 22/03/14

Today, March 22, 2014, is World Water Day. This worldwide event has been observed by all UN member states since 1993 when the United Nations first introduced it. The event aims on promoting social awareness on water issues such as access to clean and safe water and the promotion of sustainable aquatic habitats.

This week, the European Commission officially responded to the very first successful European Citizens Initiative, the Right2Water initiative. This ECI intends to promote EU legislation that guarantees the human right to the access to water supply and sanitation.

The Commission response was rather optimistic. Maroš Šefčovič, the commissioner for inter-institutional relations and administration, stated in the press release: “Europe’s citizens have spoken, and today the Commission gave a positive response. Water quality, infrastructure, sanitation and transparency will all benefit – for people in Europe and in developing countries – as a direct result of this first ever exercise in pan-European, citizen-driven democracy. I congratulate the organisers on their achievement.

The press release also detailed the Commission’s plans on committing itself on following the initiative’s aims. The actions set by the Commission include, among others, the launch of an EU-wide public consultation on the Drinking Water Directive to assess potential improvements, the exploration of the idea of benchmarking quality, the promotion of structured dialogue between stakeholders on transparency in the water sector and the invitation of member states to act within their own competences and encourage them to prioritize the guarantee of providing safe and clean water.

But unfortunately, the response was a bit of a disappointment to the initiators of the initiative. The initiative’s aim was to persuade the Commission to prioritize a proposal, yet the question on whether the Commission will propose legislation was left unanswered. Jan Willem Goudriaan, the vice president of www.right2water.eu, expressed his regret that the Commission lacked ambition in satisfying the initiative’s aims. As he stated in a press release: “The reaction of the European Commission lacks any real ambition to respond appropriately to the expectations of 1.9 million people. I regret that there is no proposal for legislation recognising the human right to water.

The current situation obviously exposes some problems in the order. A successful initiative must have a strong influence in policymaking, but since the Commission responded in an optimistic yet insufficient way, the future of the ECI campaign remains unclear; will it influence democratic development in the EU or not?

The launching of a citizens’ initiative is via a “citizens’ committee” that’s composed of at least seven EU citizens who reside in at least seven different member states. One million citizens’ signatures must then be collected to back an initiative. Therefore, the ECI is considered the voice of EU citizens. Its essential duty is to voice the people’s concerns and bring them before the European Commission. It aims in promoting a more democratic EU in persuading the EU’s executive body to propose legislation on matters where the EU is competent, as in agriculture, energy, public health, development cooperation and humanitarian aid.

These initiatives are meant to influence EU political decision-making in a big way for it to strengthen EU democracy. The Union must realize that the progress of the ECI implies that citizens are becoming more politically active and participatory in EU-level direct democracy, and they must respond with a genuine commitment to maintain the citizens’ wishes.

Courtesy of the European Citizens' Initiative (ECI)

 

 

Referendum populaire français: relance Initiative Citoyenne Européenne?

Posted by on 05/10/13
François Hollande est-il vraiment dans la même Union Européenne que moi? Quasiment aucun article de presse n’a mis  sa relance française, louable, dans le contexte des Initiatives Citoyennes Européennes (ICE) (A part quelques ONG). Pourtant, c’est bien une gigantesque innovation, à la fois en France, et en Europe, et ailleurs. Si on sait la mettre [...]

Androulla Vassiliou à Paris, un avant-goût de la semaine européenne du sport

Posted by on 20/09/13

Les 26 et 27 novembre derniers à l’occasion d’une réunion du Conseil de l’UE, les ministres en charge du sport ont adopté un projet de semaine européenne du sport en Europe en 2015. Avec la semaine “sentez-vous sport” organisée du 14 au 22 septembre, le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) s’inscrit dans la continuité. A ce titre, la Commissaire européenne chargée de l’éducation, de la culture,  du multilinguisme et de la jeunesse, Madame Vassiliou était à Paris hier pour participer à l’évènement.

La Commissaire s’est déplacée à Paris essentiellement dans le cadre de la semaine “sentez-vous sport” organisée par le CNOSF dont l’objectif est de sensibiliser les divers publics à la pratique du sport. Il était important pour Androulla Vassiliou d’assister à cet évènement pour avoir des idées concrètes dans le cadre du projet de semaine européenne du sport.

Pour le président du CNOSF, Denis Masseglia : “Dans sa quête de promotion de la Semaine européenne du sport, il faut bien entendu qu’elle puisse s’appuyer sur des réalisations existantes et tangibles, qui prouvent que cela est faisable.”. Madame Vassiliou confirme :”mon passage en France va m’aider à formuler des idées sur la mise en œuvre de la Semaine européenne du sport et sur comment nous pouvons bénéficier de l’expertise de la France sur ce genre de sujets. Cette visite a été très instructive pour moi”.

Présente seulement quelques heures à Paris, la Commissaire avait un programme chargé. Elle a participé à une conférence à la Sorbonne sur le thème “Making Europe”, puis elle s’est rendue au siège de la Française des jeux (FDJ) où elle a été reçue par son président Christophe Blanchard-Dignac. Elle a pu visiter le dispositif de l’entreprise en faveur des salariés dans le cadre de la semaine “Sentez-vous sport”. Des cours de Zumba, de Yoga, des tests cardio y étaient organisés. Andoulla Vassiliou a également assisté à une initiation de boxe organisée par deux champions Sarah Ouhramoune et Alexis Vastine soutenus par la FDJ dans le cadre du programme Challenge.

La commissaire s’est également rendue au  CNOSF où elle a déjeuné en présence des acteurs du sport et de la Ministre Valérie Fourneyron. Madame Vassiliou s’est ensuite rendue au Stade Charléty pour découvrir des ateliers sports chez les scolaires et enfin, elle a assisté à réunion au Medef sur les challenge du sport en entreprise.

La commissaire est repartie très satisfaite de sa journée en France où elle a pu avoir un avant-goût des pratiques en faveur du sport pour tous. Androulla Vassiliou se dit en effet: “Encore plus inspirée par le sport depuis aujourd’hui. J’ai vu ici des pratiquants de tout genre, jeunes, salariés d’entreprise, écoliers… C’était une grande expérience pour moi.

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Les évènements sportifs d’importance majeure pourront être diffusés exclusivement sur des chaines publiques

Posted by on 18/07/13

Selon une directive européenne sur l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle[1], les États membres peuvent interdire la retransmission sur des chaines payantes  d’évènements à l’importance majeure pour permettre leur libre diffusion sur des chaines publiques. La Belgique et le Royaume-Uni ont placé dans leur liste d’évènements la Coupe du Monde de football et l’Euro permettant leur libre diffusion. Interrogée sur le sujet, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé conforme avec le droit de l’Union la diffusion de la Coupe du  Monde et de l’Euro sur des chaines publiques.

La CJUE rejette le pourvoi de l’UEFA et de la FIFA qui demandaient l’annulation de ces listes et rejetaient la compatibilité avec le droit de l’UE de telles mesures. Pour l’UEFA et la FIFA, la vente de droits de retransmission télévisuelle est une source importante de leurs revenus.

La CJUE a estimé que les États membres avaient la compétence de décider les évènements d’importance majeure et que la mission de la Commission dans ce domaine se limitait à vérifier que les États membres avaient bien respecté le droit de l’Union dans ce choix.De plus, selon la CJUE, la Coupe du Monde et l’Euro ont un intérêt suffisant pour être considérés comme des évènements d’importance majeure du fait, notamment, de la popularité de ces tournois auprès des téléspectateurs.

De même, pour la CJUE, la désignation de la Coupe du Monde et de l’Euro de football comme évènements majeurs n’est pas une entrave à la libre prestation des services, à la libre concurrence ou encore au droit de la propriété. La jurisprudence de la CJUE est une première sur le sujet de la diffusion télévisuelle d’évènements sportifs. Les évènements sportifs reconnus par les États comme étant d’une importance majeure devront alors être diffusés sur des chaines publiques.

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[1] Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Accord de 16 milliards d’euros pour le programme Erasmus +

Posted by on 16/07/13

La présidence irlandaise est parvenue à un accord sur un programme de soutien d’au moins 16 milliards d’euros visant à appuyer les initiatives dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et du sport dans les sept prochaines années.  Près de 4 millions de personnes bénéficieront des bourses européennes pour l’éducation et la formation dans les sept prochaines années, doublant presque ainsi les nombre de personnes recevant actuellement ces aides.

Le programme, appelé Erasmus +, réunit tous les mécanismes européens et internationaux pour l’éducation, la formation et la jeunesse. Pour la première fois, les initiatives sportives ont été inclues. Le programme sera axé sur la mobilité, la coopération et la réforme de la politique.

Le programme prévoit la participation du secteur privé afin d’encourager l’innovation et assurer que l’apprentissage pratique et l’enseignement soient mis en avant. Les éléments de base pour l’élaboration des politiques et la réforme seront renforcés.  Dans le domaine du sport, le programme sera particulièrement axé sur la coopération et les activités dans les sports de masse.

Annonçant l’accord, le premier ministre de l’éducation et des compétences, Ruairí Quinn, s’est exprimé: «L’objectif principal de l’Irlande pendant notre présidence est de chercher des façons de soutenir d’emploi et de croissance durables en Europe. Avec le chômage, à des taux très élevés en Europe, particulièrement chez les jeunes, ce nouveau programme jouera un rôle clé s’agissant d’affronter et de résoudre la crise.

L’accord d’aujourd’hui sera porté devant le Comité des représentants permanents pour une approbation finale.

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Publication sur l’éthique du sport sous la direction de Bernard Andrieu

Posted by on 09/07/13

Les valeurs véhiculées par le sport telles que le respect de l’adversaire,  le fair-play et le self-control font partie d’un code d’éthique à respecter. Pourtant, le débordement des règles et des valeurs du sport est constaté avec des phénomènes de tricherie, de dopage ou d’insultes.  Pour autant le sport possède, par ses valeurs, un potentiel éducatif fort. Dans cet ouvrage qui vient de paraitre sur l’éthique du sport, des nombreuses contributions permettent de faire avancer la réflexion sur l’éthique du sport.

L’ouvrage, sous la direction de Bernard Andrieu, fait un état des lieux de l’éthique du sport. L’idée est de se demander, d’une part, s’il existe une morale universelle du sport en revenant sur l’olympisme, le fair-play ou encore de la pédagogie du sport. D’autre part, il s’agit pour les auteurs d’étudier comment l’éthique est appliquée dans le sport que ce soit dans les médias, dans les cas de dopage ou encore face aux discriminations.

Enfin, dans un troisième temps, le thème de l’agentivité éthique est traitée. L’agentivité éthique est une conception par laquelle on considère que les sportifs peuvent avoir des valeurs éthiques sans qu’aucune institution ne leur ait imposées. Dans cette partie, les thèmes de la réinsertion, de l’engagement corporel ou du bien-être sont abordés.

Parmi les prestigieux contributeurs qui ont participé à cet ouvrage, on retrouve Jean Corneloup et Michaël Attali, membres du comité scientifique de Sport et Citoyenneté.

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Rapport de la Commission sur la Citoyenneté 2013 : douze nouvelles mesures pour apprendre aux citoyens qu’ils le sont.

Posted by on 11/06/13

L’année 2012-2013 est l’année de la citoyenneté en Europe. Il n’en reste pas moins que cette expression demeure pour la plupart bien vague. De nombreux européens ont bien compris la portée symbolique de la citoyenneté que l’Union Européenne, il est plus difficile cependant pour ces derniers de réaliser que cette citoyenneté n’est pas que symbolique.

L’année 2012-2013 est l’année de la citoyenneté en Europe. Il n’en reste pas moins que cette expression demeure pour la plupart bien vague. De nombreux européens ont bien compris la portée symbolique de la citoyenneté que l’Union Européenne leur donne depuis le traité de Maastricht en 1992. Il n’est un secret pour bien peu de gens que la citoyenneté européenne est une expression qui sert à définir le fait que, en tant qu’institution internationale particulière, l’Union Européenne est capable de faire des européens de véritables acteurs d’une vie politique à l’échelle du continent. Comme le dit la Commission Européenne, c’est un système de citoyenneté par « superposition » que les européens obtiennent à la seule condition d’être déjà citoyens d’un des états-membres.

Il est plus difficile cependant pour ces derniers de comprendre que cette citoyenneté n’est pas que symbolique et théorique. Etre citoyen européen confère en effet de nombreux droits en plus de ceux des citoyens nationaux, sous-tendus par les traités TUE, TFUE et par la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Ils garantissent entre autre le droit de circuler, pour des raisons de travail ou non, dans les autres états membres en parfaite légalité, mais également celui de pouvoir voter ou être élu localement dans d’autres états, de pouvoir signer ou faire des pétitions, ou encore d’avoir recours au Médiateur Européen. Plus encore, la citoyenneté européenne permet aussi aux européens de pouvoir utiliser les instances judiciaires européennes lorsque ces droits sont bafoués.

 Seul un citoyen européen sur trois connaît ces droits en 2013, selon les estimations de la Commission. Devant ce constat, elle a publié le mois dernier un nouveau rapport annuel sur l’évolution de la citoyenneté européenne. Celui-ci dresse le bilan général de la connaissance des citoyens européens de leur droit dans différents domaines et proposent de nouvelles actions d’améliorations à envisager (en termes de communication notamment). Ce rapport rappelle enfin la dynamique qui doit être crée pour aller vers une meilleure application effective des droits du citoyen européen. L’enjeu est de taille : si la Commission veut apprendre aux citoyens qu’ils ont bien des droits européens à faire valoir et une importance capitale dans le jeu des institutions européennes, c’est aussi pour lutter contre la vague anti-européenne que les experts prévoient aux élections européennes de 2014. Car si nous sommes tous encore de fait dans « l’année des citoyens », les citoyens n’ont pas fait de 2013 une année fondamentalement pro-européenne : les nombreuses élections nationales de 2012-2013, les italiennes et les françaises en tête, ont eu une forte teinte eurocritique, animées dans le dernier cas par le refus en bloc de l’Europe par les populismes de droite et une forte remise en question des politiques économiques et du fonctionnement institutionnel européen par le renouveau de la gauche radicale. Le Figaro faisait part le 12 Mai de la flambée de l’euroscepticisme en France, une majorité de français pensant maintenant que plus d’Europe n’est pas une évolution souhaitable. Comble de l’ironie, la fête de l’Europe et les journées portes ouvertes des institutions de Bruxelles se célébraient la même semaine que la victoire significative de l’UKIP dans les élections locales britanniques (le parti se hisse à la 3ème place avec 24%), un jour avant le rassemblement de la gauche radicale française contre l’austérité le Dimanche 8 Mai Place de la Bastille. La Commission fait le pari qu’une meilleure connaissance de la citoyenneté européenne réconciliera les européens et leurs institutions, s’appuyant sur les derniers eurobaromètres qui s’attachent à prouver que l’euroscepticisme est avant tout la conséquence d’un manque d’information (74% des mécontents de l’Europe sont avant tout mal informés selon eux-mêmes). Un pari audacieux mais travaillé contentieusement en douze points répondant à six problématiques.

 Partie 1 : Une première partie traitera des deux problématiques concernant les actions prises contre le manque d’informations des citoyens sur leur droit et concernant le droit à la participation démocratique pour les européens.

 Partie 2 : une seconde partie signalera que la Commission compte prendre des mesures pour élargir aux citoyens une protection européenne dans leurs achats.

 Partie 3 : une troisième partie s’attachera à rendre compte de l’avis de la Commission au sujet de la lourdeur administrative contraignante pour la circulation des citoyens.

 Partie 4 : une quatrième partie enfin traitera des deux dernières problématiques que constituent l’accès au marché de l’emploi européen et la défense des citoyens les plus vulnérables par l’Union Européenne.

Yoanne Fontaine

 Pour en savoir plus:

 

      -. Rapport 2013 sur la citoyenneté européenne de la Commission :

(EN) http://ec.europa.eu/justice/newsroom/citizen/news/130508_en.htm (FR) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/com_2013_269_fr.pdf

       -.Progress Report (EN) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/com_2013_270_en.pdf

      -. Fact sheets des 12 actions http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/2013_citizenship_report_12key_actions_en.pdf

      -. Eurobaromètre sur les droits de vote en Europe :

http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_364_fr.pdf

       -. Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen, C(2013) 1303.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0126:FIN:FR:HTML

       -. Frequently asked questions (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-409_en.htm

      -.Portail Justice sur la citoyenneté (EN) http://ec.europa.eu/justice/citizen/index_en.htm

 

 

 

 

 


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

Table ronde sur la médiatisation du sport féminin en faveur de la pratique du sport pour toutes

Posted by on 15/05/13

“Comment améliorer la couverture médiatique du sport féminin pour favoriser la pratique du sport pour toutes?”

C’est à cette question que tenteront de répondre les six intervenants réunis par le think tank Sport et Citoyenneté, groupe de réflexion et d’influence sur le sport en Europe, en partenariat avec la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) et l’agence Quarterback, en charge de l’organisation des Internationaux de tennis de Strasbourg le 21 Mai.

Le constat est sans appel : si 37% des citoyennes européennes déclarent pratiquer régulièrement une activité physique et sportive, 85% de la couverture médiatique est dédiée à des sportifs masculins.
Dans ce contexte,  la communauté urbaine de Strasbourg (CUS), Quarterback et le think tank Sport et Citoyenneté souhaitent faire évoluer le débat sur « la médiatisation du sport féminin».
Les objectifs de cette table ronde seront de répondre aux enjeux suivants:

  • Quelles sont les propositions concrètes pour répondre aux enjeux de la sous-médiatisation du sport féminin?
  • Comment le rayonnement  médiatique d’un sport féminin contribue à l’activité physique pour toutes ?

Cette table ronde aura lieu le mardi 21 mai 2013 au Village V.I.P des Internationaux de Strasbourg, à proximité du Parlement européen, à partir de 15h30.
Elle réunira six intervenants, aux expertises complémentaires :

  • Sophie Auconie, Eurodéputée et co-présidente du groupe « Les Amis du sport au Parlement européen »
  • Rosarita Cuccoli, Présidente de Stadio Novo, Présidente du réseau européen « Femmes et Sport » créé et animée par le think tank Sport et Citoyenneté, Administratrice de Sport et Citoyenneté
  • Françoise Bey, Adjointe au maire de Strasbourg
  • Carole Bretteville, Représentante du CNOSF auprès du réseau European Women and Sport, Membre du réseau « Femmes et Sport » de Sport et Citoyenneté
  • Yvette Palatino, 1ère femme diplômée d’Etat en boxe anglaise en France et en Europe
  • Jacques Cortie, Rédacteur en chef de Sportiva-infos

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Sport et Citoyenneté aux premiers Etats Généraux du sport féminin en équipe !

Posted by on 17/04/13

Le think tank Sport et Citoyenneté est ravi d’être invité aux premiers Etats Généraux du sport féminin en équipe, qui auront lieu les 16 et 17 Mai prochain à Bourges, afin d’apporter son expertise sur la place des femmes dans le sport dans l’Union Européenne.

Rosarita Cuccoli, Présidente du réseau européen “femmes et sport” du think tank interviendra sur la session ” A quand l’égalité des statuts entre les sportives et les sportifs de haut niveau ?” le vendredi 17 Mai à 11h, aux côtés de grandes personnalités comme l’ Ancienne Ministre de la Jeunesse et des Sports, Marie-Georges Buffet, Anny Courtade, Présidente du Racing Club de Cannes Volley et membre du réseau “femmes et sport” de Sport et Citoyenneté et bien d’autres.

Tout au long des débats (animés par Maryse Ewanje-Epée et Fabien Broucaret membre du réseau “femmes et sport de Sport et Citoyenneté), Julian Jappert, Directeur  et Inès Boutar, responsable du réseau “femmes et sport” feront partie des témoins, aux côtés de Béatrice Barbusse, également membre du réseau du think tank sur les différentes thématiques qui seront évoquées :

  • Face au manque de médiatisation du sport féminin en équipe, quelles solutions ?
  • Comment accroître la visibilité des grandes compétitions sportives féminines ?
  • Comment remédier au manque de moyens financiers des clubs féminins

Les Etats Généraux du sport féminin en équipe en bref :

L’idée de créer les Premiers États Généraux du Sport Féminin en Équipe est née d’un paradoxe qui n’est plus supportable :Le sport féminin en équipe est de plus en plus performant en France grâce aux qualités et aux valeurs développées par les femmes en équipe : fair play, sportivité, ténacité, courage, beauté du geste, humilité et surtout solidarité.Pourtant, le sport féminin en équipe est méprisé en France.Ce mépris se concrétise par une insuffisance préoccupante de moyens, une faiblesse de l’engagement des entreprises et une médiatisation très déséquilibrée en faveur du sport masculin.L’origine de ce paradoxe est évidemment culturelle et de nombreux observateurs y voient l’expression d’une misogynie encore très vivace.La conséquence est un développement très insuffisant du sport féminin en équipe, en France.Le remarquable palmarès de Tango Bourges Basket est une opportunité pour que le clubs’engage sur la cause du sport féminin en équipe. Notre légitimité, notre crédibilité et notre notoriété nous donnent une responsabilité, désormais assumée avec détermination.Les Premiers États Généraux du Sport Féminin en Équipe réunissent tous les acteurs concernés :pouvoirs publics, collectivités territoriales, experts, responsables de fédérations sportives,sportifs et sportives de haut niveau, entreprises et journalistes.L’objectif est de connaître la nature, l’ampleur, les causes du mépris dénoncé et d’identifier les actions qui le neutraliseront et libéreront le sport féminin en équipe.Les Premiers États Généraux du Sport Féminin en Équipe représentent la première initiative d’un combat que Tango Bourges Basket souhaite mener sur le long terme en fédérant toutes les énergies qui se déclareront.” déclarait le Président du club Tango Bourges Basket, Pierre Fosset.

Nous invitons à venir assister à ces débats en présences d’intervenants de qualité, bien décidés à faire avancer les sujets relatifs à la place des femmes dans le sport !

N’hésitez pas à prendre contact !

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Corruption dans le sport, le PE demande aux États de redoubler d’efforts

Posted by on 22/03/13
Les eurodéputés appellent les États membres à renforcer leurs efforts contre la corruption dans le sport, en mettant notamment en place des sanctions communes contre le trucage de matchs, dans une résolution qu’ils ont adoptée jeudi 14 mars.

Rédigée par les groupes PPE, S&D, Verts/ALE, ADLE et CRE, la résolution demande aux États de « créer des organes nationaux en vue d’accroître la coordination et l’échange d’informations », indique un communiqué du PE. Pourrait, par exemple, être favorisé l’accès des autorités nationales à l’identité des personnes impliquées dans des affaires de corruption afin de les empêcher de déplacer leurs activités illégales dans un autre pays de l’UE. Les États membres sont aussi invités à mettre sur pied des « équipes d’enquête communes afin de lutter contre les sites de paris illégaux et anonymes dans l’ensemble de l’Union ».

La Commission européenne – qui a abordé le problème dans son plan d’action d’octobre dernier sur les jeux et paris en ligne (EUROPE n° 10716), serait bien inspirée de s’attaquer aux « paradis de paris asiatiques » et de renforcer sa collaboration avec ces pays tiers, stipule la résolution. Un code de conduite applicable à tous les joueurs, arbitres et personnel technique serait également bienvenu, tout comme des mesures de protection des mineurs. Cette résolution du PE, non contraignante, est une contribution à la future recommandation spécifique que la Commission adoptera cette année !

UEFA’s tackle on heart disease

Posted by on 08/03/13

William Gaillard (Director of commu-nications and Public Affairs for UEFA) announced  exclusively this news in December 2012 in the last scientific issue of the think tank Sport and Citizenship (see the article).

During this summer’s UEFA Women’s EURO 2013 final tournament, UEFA (partner of Sport and Citizenship) will join up with the World Heart Federation for the “Make a Healthy Heart Your Goal” campaign. The campaign encourages women and girls to lead an active lifestyle and practise sports such as football to help reduce the risk of heart disease and stroke. His Royal Highness Prince Daniel of Sweden is the official patron of the campaign, which is being fronted by Swedish national team and Olympique Lyonnais player Lotta Schelin.

Karen Espelund, member of the UEFA Executive Committee and chairwoman of the UEFA Women’s Football Committee, said: “Women’s football is not just a skilful and dynamic game, but it also has a unifying and empowering social effect. Football is the number one team sport for girls and women in Europe, and it can help combat the number one killer, heart disease. UEFA believes that every girl should have the opportunity to play football locally, regardless of skill or talent, and our partnership with the World Heart Federation supports this goal.”

Johanna Ralston, CEO of the World Heart Federation, said: “Football and being active can contribute to combating cardiovascular disease, the most common cause of death for women. The World Health Organization recommends doing 75 minutes of vigorous physical activity per week, such as playing sport, to help reduce the risk of heart disease and stroke. Our partnership with UEFA is a great way for us to increase awareness of the importance of physical activity.”

The UEFA Women’s EURO 2013, the most prestigious European national team football competition for women, will be played in Sweden between 10 and 28 July. The Make a Healthy Heart Your Goal campaign will peak at the semi-final matches on 24 and 25 July.

There are approximately 1.2 million registered female players in Europe, which makes football the number one team sport for women on the continent. As the European football governing body, UEFA is committed to the development of girls and women’s football in all of its 53 full member associations. The UEFA Women’s Football Development Programme (WFDP) was set up to support the extensive progress of the female game. The programme is tailor-made according to the member associations’ priorities and caters for their specific needs. The WFDP specifically supports associations which were previously less active in catching up with the countries that have more established women’s football structures in place. From July 2012 to July 2016, the women’s football development programme, part of UEFA’s HatTrick III funding, awards each member association funds earmarked specifically for the development of girls and women’s football.

UEFA also supports its member associations in increasing the number of women in football’s leadership positions. The number of women in UEFA committees has seen a significant increase:  for the 2011-15 period, UEFA has 24 female committee members overall, which include one chair position and four vice-chair positions. This represents an increase of 71 per cent from the 2009-11 period.

More information:

UEFA’s women’s football development work and women’s competitions: UEFA.com/women

Make A Healthy Your Goal campaign: http://bit.ly/QxvmfL

Campaign video with Lotta Schelin: http://bit.ly/QwKiL0

 

 

Commission publishes independent study on transfers in sport

Posted by on 07/02/13

The study on the economic and legal aspects of transfers of players, which was launched in January 2012, has been finalised and is now publicly available.

 

 

 

The Commission noted in its 2011 Communication on ‘Developing the European Dimension in Sport’ that transfers of players regularly came to public attention because of concerns about the legality of the acts and about the transparency of financial flows involved. The Commission also stated that the time was ripe for an overall evaluation of transfer rules in professional sport in Europe.
The study, launched in this context, has as its primary objective to inform the Commission and to provide a detailed overview of the economic and legal aspects of the transfer systems in the most relevant team sports in Europe, focusing on football and basketball. It was carried out by a consortium composed of KEA European Affairs and CDES (Centre de Droit et Economie du Sport).

The study highlights that:
• Transfer rules are primarily set by sport governing bodies with the aim of ensuring a fair and balanced competition and of promoting youth development.
• There is little interference from national public law, but EU law has had an important impact on the evolution of the rules by favouring mobility of players while recognising sport’s specificities.
• Rules that impose more transparency of transfer transactions will contribute to the fight against fraud and, more generally, to better governance in football.

The main findings of the study are the following:
1. The volume of transfer fees in football in the EU during the 2010/2011 season amounted to € 3 billion. During the same season, the global market for transfer fees in basketball was € 27 million.
2. Football transfer fees increased considerably between 1995 and 2011: the number of transfers in the EU was multiplied by 3.2 while the total value of transfer fees increased 7.4 times.
3. There is an increasing competitive imbalance in both national and European competitions and the current transfer rules do not fight effectively against imbalances in sport competitions.

The study recommends enhancing competitive balance through increased redistribution between clubs, limiting excesses in transfer fees, increasing solidarity mechanisms and improving governance through transparency and fair dispute resolution mechanisms. The study considers that the EU Social Dialogue Committee for Professional Football constitutes the appropriate framework for discussing and implementing the proposed changes.
The results of the study will be discussed by the EU Expert Group on Good Governance as part of its mission to provide recommendations to the Council concerning the topics of transfers, agents and protection of minors.

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Initiative citoyenne européenne (ICE) : deux nouvelles initiatives ont été enregistrées en Novembre 2012.

Posted by on 17/01/13

2013 est l’Année européenne des citoyens et on a deux autres initiatives à soutenir, même si elles  sont  peu débattues et controversées.  Les citoyens ont la possibilité de continuer à soumettre à l’agenda de la Commission leurs propositions, en utilisant cet instrument qui favorise la participation démocratique.

L’initiative citoyenne européenne (ICE), nouvel instrument introduit par le Traité de Lisbonne, est entré en vigueur le 1er avril 2012 (cf. les articles précédents dans Nea say ; cf. infra Pour en savoir plus).

Les ICE  permettent aux citoyens ou aux organisations de la société civile d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition, en rassemblant un million de signatures dans  au moins 7 pays , ensuite ils ont à leur disposition  une année pour recueillir les signatures. Pour chaque pays un seuil minimum est nécessaire , autrement les signatures ne sont pas validées. Les initiatives proposées doivent être cohérentes et doivent traiter de questions qui représentent une compétence exclusive de l’Union, par exemple l’agriculture, l’environnement, les transports ou la santé publique etc.

Même si cette période est particulièrement difficile pour l’économie et la politique elle-même, l’Europe ouvre ses portes aux citoyens et leur permet d’ avoir voix au chapitre!

Deux nouvelles initiatives ont été enregistrées en novembre:

-          La première concerne la limitation de vitesse pour les automobiles ; il s’agit de “30 km/h – redonnons vie à nos rues!”.

Cette initiative a comme but de réduire la vitesse un maximum  standard à 30 km/h dans les zones résidentielles. Cette limite, affirment les organisateurs, représente un moyen efficace pour augmenter la sécurité  routière, réduire la pollution et les nuisances sonores et améliorer les conditions des piétons, cyclistes et du transport publique. Le projet est une véritable réponse à l’invitation que l’UE a posée aux  États membres :  prendre en considération les trois aspects les plus importants dans ce domaine: la pollution atmosphérique, la pollution acoustique et les accidents.

Il est clairement spécifié, dans la fiche qu’on peut trouver sur le site de la Commission, qu’afin de respecter le principe de subsidiarité, “les autorités locales doivent avoir la possibilité de mettre en place d’autres limitations de vitesse et de mettre en place des mesures alternatives pour atteindre ces objectif”.

Les dispositions du Traité qui sont considérée pertinentes sont les articles 91.1 (c) et 191 du TFUE. L’initiative est disponible en plusieurs langues.

Le délai pour la collecte des signatures sera le 13 novembre 2013.

La deuxième concerne le “Kündigung Personenfreizügigkei Scweiz” (en français, on peut le traduire comme la demande pour la révocation de l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE).

L’Association européenne pour l’égalité des droits, ensemble avec le comité « Notre Suisse », a avancé cette proposition en dénonçant le comportement incorrect de la Confédération Suisse qui a profité injustement de ce traité signé le 21 juin 1999 avec l’UE. On affirme que le pays est considéré jouissant  de tous les avantages de la citoyenneté européenne, mais, en même temps, la Suisse  discrimine les citoyens des autres États membres et intentionnellement, surtout lesquels arrivent de l’Est d’Europe. On parle d’expulsions forcées, de déclarations racistes sur l’immigration allemande, de la clause de sauvegarde contre les travailleurs de l’Europe de l’Est et aussi de l’initiatives sur les minarets. Dans la vidéo qu’ils ont mis en ligne il y a aussi un appel au boycott (ne pas aller en Suisse en vacance, ne pas manger produits suisses…) pour protéger la paix et la dignité en Europe. Le but de l’initiative est d’obliger la Confédération Suisse à s’aligner aux standards européens.

L’initiative est disponible seulement en allemand.

Le délai pour la collecte des signatures sera le 19 novembre 2013.

 

Pour en savoir plus :

-.  « L’initiative citoyenne européenne un instrument utile à perfectionner », sur le site de Eu-logos

http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/10/01/linitiative-citoyenne-europeenne-un-instrument-utile-a-perfectionner/

-.  Initiative Citoyenne Européenne, Registre officiel

FR http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

EN http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=en

-.  “3o km/h – redonnons vie à nos rues”

www.30kmh.eu

-.  Kündigung Personenfreizügigkei Scweiz

www.scweizerpolitik.eu

 

Francesca Grassini

Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

2013: l’Année européenne des citoyens

Posted by on 04/01/13

L’Année européenne des citoyens 2013 est consacrée aux droits qui résultent de la citoyenneté de l’Union. Tout au long de l’année, la Commission européenne encourage le dialogue, à tous les niveaux, entre les pouvoirs publics, la société civile et les entreprises lors d’évènements et de conférences organisés partout en Europe afin de débattre de ces droits et de déterminer comment l’Union européenne devrait être à l’horizon 2020.

Vous pouvez participer aux débats via trois leviers :

  • Le site « Votre point de vue sur l’Europe », géré par la Commission européenne, offre un accès centralisé à un vaste éventail de consultations, de discussions et d’autres outils qui vous permettront de participer activement à l’élaboration des politiques de l’Union européenne.
  • L’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens de l’UE de participer directement à l’élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative.
  • Le débat sur l’avenir de l’Europe. Ce débat vous concerne; il porte sur vos droits et votre avenir. La Commission européenne sera présente près de chez vous. Des personnalités européennes de premier plan viendront écouter votre point de vue. Ce sera l’occasion de leur dire quelle est l’Europe dont vous rêvez et ce que vous attendez de l’Union européenne de demain.

Pour prendre part aux débats

Votre point de vue sur l’Europe

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