Saturday 1 November 2014

Currently browsing 'EU Citizens and Media'

A section examining the question of media freedom, EU media coverage and citizens in the EU.

 

Message for the new European Commissioner for Education

Posted by on 31/10/14
The new European Commission takes office in November 2014. The new president Jean-Claude Junker said that it is his “desire that the EC will be very political in nature”. I wish good luck to the new team of Commissioners; the EU really needs politicians with vision and with experience in developing European dossiers for a [...]

Frontex, Mare Nostrum, Triton: Vers des frontières à visage humain?

Posted by on 28/10/14

kyengeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (Pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire travaillée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

CÉCILE KYENGE (S&D) 09/10/2014

Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

Non, je crois que le Parlement doit aller plus loin, car il y a beaucoup de technicité et de la bureaucratie. Souvent, nous ne parvenons pas à anticiper l’avenir, parce que nous sommes enfermés dans des règles rigides qui nous empêchent de comprendre qu’il est temps de donner une réponse politique. Je pense que ce dont l’Italie a besoin maintenant, ce qui aurait pu faire aussi Mare Nostrum, c’est de transformer le message contenu dans ce projet dans une réponse politique de la part de l’UE.

Répondre politiquement signifie mettre en place une politique étrangère forte et une politique de coopération au développement forte, avec les pays d’origine des migrants ; mais surtout il s’agit de multiplier les contacts et les accords bilatéraux, afin d’établir des « présides » aux points de départ et de transit des pays tiers, pour prévenir, ainsi, les morts en mer.

La réponse de l’Union, avec Triton, qui reprend le principe à la base de Frontex, n’a pas changé ses objectifs, à savoir renforcer le contrôle des frontières et patrouiller en mer. De plus, il s’agit d’une opération plus restreinte que Mare Nostrum, car elle est plus proche des frontières (italiennes) laissant découverte une large partie de la Méditerranée.

C’est pourquoi, je crois qu’il nécessaire maintenant avec la mort de tant de personnes, de donner la priorité à la protection et au respect des leurs droits fondamentaux. La réponse donnée par Triton n’est pas suffisante.

Comment serait-il possible de réaliser cela, considérant les compétences et les instruments limités de l’Union, notamment en matière de coopération et de politique étrangère ?

Oui, il suffirait de rassembler les 28 pays pour travailler ensemble face à l’urgence. En effet, même si nous l’appelons ainsi, en réalité il ne s’agit pas d’une situation d’urgence. Aujourd’hui très peu de pays travaillent sur ​​l’immigration et donnent une réponse forte aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Je peux nommer la France, l’Allemagne, la Suède. Nous pouvons en compter dix sur vingt-huit. Donc, si l’Union Européenne a été fondée sur des valeurs telles que la solidarité et le partage des responsabilités, elle doit les respecter dans toutes ses politiques. Il faut, donc, une politique commune en matière d’immigration, comme il l’est déjà pour l’asile: seulement ainsi, il y aura un partage équitable des responsabilités entre les pays.

La structure actuelle de Frontex ne permet pas de connaître ce qui se passe en dehors des frontières Schengen, sans tenir compte des objectifs de l’agence, qui, à mon avis, doivent être absolument changés. Frontex siège à Varsovie, il n’est pas présent de manière permanente sur la Méditerranée, où ont lieu les tragédies. Etant loin de la zone de contrôle, il est difficile d’assurer une réponse efficace. Il faut revoir son mandat, à partir de son fonctionnement intérieur.

En ce qui concerne les objectifs, patrouiller le long des frontières ne permet pas d’arrêter l’immigration. À l’origine de l’augmentation des demandeurs d’asile et de l’intensification du phénomène migratoire, il y a des raisons plus profondes, notamment l’augmentation des conflits et des catastrophes environnementales. La disposition de patrouilles aux frontières n’arrête pas les flux migratoires. Une véritable réponse politique signifie prévenir les causes à la racine : il s’agit de l’accompagnement à la paix et à la démocratie, ce qui est un processus long.

En l’absence d’une réponse immédiate, il faut prévoir des « présides », au moins dans les pays disposés à dialoguer. Ce qui n’est pas le cas en Libye, un des problèmes majeurs, car il n’y pas d’interlocuteur.

En même temps, il faut agir dans l’immédiat, assurer le sauvetage et l’assistance des migrants aux points des passages. Aujourd’hui cela n’est pas possible. Les gens qui fuient leur pays, donc, doivent compter sur n’importe qui, la plupart du temps sur des trafiquants d’êtres humains. Si nous voulons éviter les morts en mer, il faut empêcher que les migrants tombent entre les mains de trafiquants, des passeurs et de la criminalité organisée. Nous ne devons pas permettre qu’ils montent à bord des bateaux, avant qu’ils partent. Seulement ainsi, nous donnerons une réponse qui va au-delà de l’urgence de sauver les vies, que néanmoins Frontex doit ajouter à ses objectifs

Qui serait le responsable de la mise en œuvre des présides et à quel niveau faut-il agir?

Au niveau de la politique extérieure et, donc, de la Commission. Il sera difficile de les réaliser, mais il faut faire confiance à la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, ainsi qu’à Dimitris Avramopoulos, qui s’est dit déjà disponible à mettre en place ce projet. Cela démontre qu’il ne s’agit pas d’une thématique strictement liée à l’Union Européenne. Elle s’appelle Mobilité : un thème international qui veut une politique internationale, laquelle, forcément, devra impliquer les Nations Unies. La Mobilité concerne aussi d’autres organisations internationales qui s’occupent des droits de l’homme, car elles doivent veiller de leur respect et de la bonne application de certaines règles.

De même, doivent être impliquées les ambassades des états membres dans les pays d’origine et de transit. Comme a proposé Avramopoulos, et je partage son avis, elles pourraient être aussi un point des départs et de coordination entre les sujets concernés.

Il est évident que je ne demande pas à une personne que fuit le Mali de se présenter auprès de l’ambassade et demander protection, ce serait bien serait trop difficile. Les migrants traversent nombre de pays avant d’arriver en Libye. C’est pourquoi ils doivent avoir la possibilité de faire une demande de protection internationale auprès des ambassades rencontrées. Ce serait aussi , en même temps, un instrument de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que contre l’état islamique et le terrorisme, car il y aurait un contrôle en amont : les personnes connaîtront alors si elles peuvent avoir accès à la protection internationale avant d’entrer dans le territoire.

Probablement, il ne faudrait pas travailler sur une idée, mais sur un projet pratique, définissant la durée maximale de permanence des personnes dans ces centres, où seront prévues des commissions d’examen des demandes, une pour chaque centre. Il s’agit d’un projet pratique que je laisserais aux experts et aux praticiens plutôt qu’aux politiciens. Ces derniers, au contraire, devront répondre de manière différente : d’une part, à travers la coopération au développement, changeant aussi d’approche. C’est-à-dire qu’il faut créer des partenariats avec les pays tiers et investir dans chacun d’entre eux, afin d’offrir à tous l’opportunité de construire leur vie où ils sont nés et où ils ont grandi et aussi dans le pays qu’ils ont choisis.

D’autre part, il faut relancer le dialogue, ce dont je m’engage personnellement en tant que vice-présidente de la commission ACP. Ici, j’ai choisi de suivre le secteur de la politique, car, à mon avis, s’il n’y a pas de régimes démocratiques dans de nombreux endroits, les gens sont obligés de fuir. Cela arrive aussi dans les pays où il n’y a pas de conflits, car sans démocratie, ils ne peuvent pas s’exprimer ni participer librement à la vie politique. C’est pourquoi j’ai pris ce chemin, cherchant de collaborer avec des organisations internationales qui défendent les droits de l’homme. Si l’Union a remporté le prix Nobel pour la paix, elle le doit le respecter dans chaque politique, aussi en matière de coopération. Si on ne permet pas aux gens d’être libres dans leur territoire, même où il n’y a pas de conflits, ils partent et rentrent, donc, dans ce concept qui s’appelle Mobilité.

La question est très complexe, mais l’Union Européenne doit dégager tous les instruments dont elle dispose, sortir de sa mentalité étroite et techniciste, et commencer à faire vraiment de la politique.

En même temps, il s’agit des dynamiques à long terme : même si, comme annoncé par Avramopoulos, le mandat Frontex pourrait subir des modifications, il faudra du temps. Pour l’instant, le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Sera-t-il possible de changer le paradigme opérationnel sans passer par de lourdes modifications normatives?

Triton ne peut pas aller au-delà des objectifs du mandat Frontex, les deux sont inévitablement liés. Si on veut donner la priorité au sauvetage de vies en mer, comme cela a été fait par Mare Nostrum, il faut modifier le statut de Frontex. Deuxièmement, les opérations sont laissés aux Etats membres, qui peuvent décider d’y adhérer ou pas. La plupart de ceux qu’y participent sont les mêmes qui ont déjà des politiques d’asile et d’immigration avancées ; nous n’agissons pas à 28 et c’est ici notre faute, car ainsi nous ne poursuivons pas le projet Europe. Revenons à l’origine de ce projet : ce n’est pas par hasard si l’article 80 parle de solidarité et partage équitable des responsabilités. Il y a une raison pour laquelle les 28 pays ont décidé de se réunir et créer l’Union Européenne : parce que l’union fait la force, mais alors il faut le respecter aussi dans les moments plus difficiles et sur les thèmes plus sensibles, pas seulement quand cela est plus avantageux.

La solidarité doit être à la base de la promotion du projet Europe, il a été inscrit dans les traités. Ce que nous demandons à l’Union, est de le mettre en œuvre, toujours. Le règlement de Dublin n’est pas suffisant, malgré les modifications récentes. Il prévoit qu’un migrant qui arrive en Grèce, à Malte ou en Italie, doit s’arrêter et demander protection dans le pays même, par conséquent cela devient une question liée au pays et pas à l’Union, comme cela devrait être. Si une personne arrive en Italie, elle entre dans l’Union Européenne.

Comment peut-on agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états?

Il faut changer les objectifs des instruments dont l’Union dispose déjà, notamment de Frontex dont la participation est faite sur base volontaire.

Mais il ne serait-il un cercle vicieux vu que la procédure de modification du règlement Frontex est intergouvernementale ?

Le changement est possible. Il y a la volonté des états, ainsi que celle du nouveaux commissaire. Autrement je me demande quel est le sens de participer à une ’Union Européenne » où chacun est libre de faire ce qu’il veut ? Car, en réalité, c’est ainsi que la politique d’immigration est menée. Nous avons des normes et des directives, qui sont transposées par les états, mais qui sont interprétées de manière divergente entre eux, selon la couleur politique du gouvernement.

Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance puisse nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Certainement. Nous n’avons pas une loi unique en matière d’asile, comme prévoit l’Union. Les travaux sont en cours, mais il est difficile de promouvoir ces thématiques au niveau européen si nous ne le faisons pas chez nous. Nous sommes dans une telle confusion que les états reculent, accusant l’Union de ne pas réagir ni répondre, alors que nous sommes nous-mêmes l’Union. Lorsqu’un Etat dit que l’Union ne fait rien, il est en train de dire que lui-même ne fait rien. Chacun a ses responsabilités, il faut les clarifier au niveau européen ainsi qu’au niveau local. Autrement nous allons jouer au ping-pong, sans aborder la question.

Ce que nous devons faire, comme cela a été discuté avec le nouveau commissaire, c’est d’avoir une ligne d’action claire et définie. Lorsque des normes et des directives sont en vigueur, elles doivent être implémentées et il faut surveiller leur application correcte, notamment en matière de droits fondamentaux qui ne doivent pas être violés. Jusqu’à présent, la manière dont les lois ont été transposées et interprétées varie énormément et parfois s’oppose à l’esprit des actes mêmes, comme cela a été le cas de la directive retour en Italie. Donc, il faut un rôle plus puissant de la Commission, en tant que garante du respect du droit européen, notamment concernant les droits fondamentaux.

Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-elles être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

Oui, à mon avis oui. En effet, j’étais agréablement surprise par les déclarations d’Avramopoulos, malgré le fait qu’il appartient à un groupe politique différent du mien, la droite. Nous avons une approche différente: d’une part celle sécuritaire, alors que nous, à gauche, poursuivons une approche plus humanitaire, qui promue l’inclusion, ainsi que la diversité au centre de chaque projet politique.

Cependant, il m’a surpris, car, malgré l’expérience précédente dans le domaine de la défense, avec beaucoup d’aspects négatifs. Il vient d’un pays qui connaît la réalité de l’immigration, ce qui n’est pas le cas d’autres états membres de l’Union, qui n’ont pas ce bagage. Il a fait des déclarations fortes face à la commission LIBE. En particulier il a dit que s’il revenait sur certaines politiques, comme ministre il ne les aurait pas menées, ce que j’ai beaucoup apprécié car il a démontré être prêt à mettre de côté son passé et àtravailler de concert avec le Parlement européen.

En conclusion, revenant sur l’opération Mare Nostrum, quelle réponse nous devons attendre de la part de l’Italie? Pourriez-vous éclairer les affirmations contradictoires du premier ministre Renzi et du ministre Alfano?

Ma bataille personnelle est de ne pas mettre fin à Mare Nostrum, aussi longtemps qu’il n’ y aura pas une réponse claire sur comment prévenir les morts dans la Méditerranée. Comme cette réponse je ne la vois pas venir , l’Italie et l’Union Européenne ne peuvent pas arrêter Mare Nostrum. Il est évident que je ne partage pas la position d’Alfano, qui, d’ailleurs, semble un peu confus : il avait parlé d’une substitution, alors que la commissaire Malmström et le directeur générale de Frontex avaient catégoriquement nié cela. Triton, ne s’agissant pas de la substitution de Mare Nostrum, je ne vois pas comment ce dernier pourrait être conclu. Toutefois, s’il y a de nouvelles tragédies, il ne sera pas seulement une responsabilité italienne, mais, au contraire, de l’Union Européenne dans son ensemble.

(Elena Sbarai)

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Plus ça change …

Posted by on 27/10/14
An organisation which cannot remember cannot learn; an organisation which cannot learn cannot improve. Sometime during the EuropCom conference, I found myself listening to someone explaining how the Commission is reorganising the EUROPA site along thematic lines. “But the thematic portal architecture was adopted in 2001,” I said. He hadn’t heard – he’d only been [...]

La protection des données personnelles, un frein à l’économie numérique européenne?

Posted by on 27/10/14

Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat en charge du numérique a ouvert le débat sur les enjeux de la protection des données à caractère personnel et leur impact sur l’économie numérique en France mais aussi en Europe. Cette première conférence qui s’est tenue à Paris le 23 septembre 2014 s’inscrit dans un cycle intitulé «Les nouvelles sociétés numériques: quels équilibres dans la protection de l’innovation, de la vie privée et des libertés? Regards croisés euro-américains». Elle sera suivie de trois autres conférences (voir infra). Cette première conférence avait pour objectif d’interroger les limites de la protection des données vis à vis de l’économie numérique ainsi que de l’innovation. Les deux questions essentielles que se sont posés les intervenants étaient les suivantes ; d’une part la protection des données constitue t-elle un frein à l’économie numérique, d’autre part qu’elle seraient les législations pertinentes en la matière.

 Le panel pluridisciplinaire, pour aborder la question de manière holistique, composé par Fabrice Rochelandet, économiste et spécialiste du marché des données à caractère personnel, Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et membre de la Commission des lois, Commission des lois, Romain Perray, avocat, spécialiste du droit des données à caractère personnel, ainsi que Catherine Trautmann, ancienne ministre, ancienne députée européenne.

 Le développement fulgurant du numérique et la présence du digital dans tous les domaines sociétaux (commerce, santé, transport, administration et bien plus encore) posent la question de savoir comment protéger les individus. La réglementation européenne en matière de protection de données date de 1995 et les derniers scandales informatiques (affaire Prisme et révélations d’Edward Snowden) ont fait émergé la nécessité de moderniser et de renforcer la protection des données en Europe. Cependant la question se pose de savoir si le renforcement de la protection des données n’aurait pas comme impact de freiner l’économie numérique. Comme l’a souligné Axelle Lemaire deux positions s’affrontent sur la question. Celle des civilistes favorable à une protection élevée des individus et celle des libéraux opposés à une réglementation excessive car l’économie doit s’autoréguler.

 De nombreux arguments ont été avancés pour défendre une protection élevée des données afin qu’elle permette de créer un climat de confiance pour les citoyens tout en veillant à ce que la réglementation ne constitue pas un frein à l’économie et à l’innovation. La balance entre les intérêts des consommateurs et celle des entreprises doit être faite mais la réflexion porte essentiellement sur l’impact de la régulation sur la confiance accordée par les consommateurs au marché numérique ainsi que sur la stimulation des entreprises à innover. En effet l’édiction d’un nombre excessif de règles pourrait dissuader l’implantation des entreprises en Europe ainsi que faire fuir les investissements vers des Etats moins contraignants. Une réglementation excessive entraîne des surcoûts pour les entreprises et la question se pose de savoir si ce sont les règles de protection des données qui sont le moteur de la confiance en matière de marché numérique.

 La corrélation (négative) entre protection des données et compétitivité :

 Fabrice Rochelandet, auteur du livre « Economie des données personnelles et de la vie privée », a souligné un aspect essentiel concernant la corrélation entre protection des données et compétitivité. Selon lui la protection des données comporte des conséquences en matière de compétitivité. Après avoir examiné l’implantation des 200 firmes numériques les plus importantes il a pu constater que deux variables pouvaient justifier l’implantation ou non d’une firme sur un territoire donné. La fiscalité et la réglementation sont des variables attrayant ou non l’implantation d’une firme sur un territoire. D’une part les entreprises préfèrent s’installer sur les Etats à fiscalité et degrés de protection des données arrangeantes. D’autre part le durcissement de législation concernant la protection des données impose aux entreprises d’atteindre l’excellence pour créer la confiance nécessaire pour les consommateurs. « Google est excellent en recherche, Facebook en partage et Apple en design ». Selon ces propos il semblerait que la protection des données écarte les petites et moyennes entreprises de la course à la compétitivité car les coûts qu’elle entraîne ainsi que l’excellence qu’elle impose d’atteindre s’avère plus compliquée pour celles ci.

 La corrélation positive entre traitement des données et innovation :

 Le panel était d’accord quand il s’agissait d’affirmer que le traitement des données permettait aux entreprises d’innover. Le traitement des données permet aux entreprises d’innover et de proposer des services supplémentaires aux entreprises, car celui ci est favorable à l’innovation. L’économiste Fabrice Rochelandet a évoqué l’analyse de Avi Goldfarb and Catherine E. Tucke sur l’impact de la réglementation en matière de protection des données sur l’innovation. Selon celle ci la Directive de 95 serait à l’origine du déficit d’innovation de l’UE par rapport aux Etats-Unis plus flexible sur cette question.

 Google est l’exemple parfait pour montrer à quel point le traitement des données à caractère personnel permet d’adresser de nouveaux services à leurs consommateurs. Il existe deux paradigmes auxquels les entreprises peuvent être rattachés. L’ancien paradigme concerne les entreprises qui se sont imposées par leur part de marché ou qui ont rendu leurs services incontournables comme l’a fait Microsoft mais sans que la plus value ne soit repartagée au profit de leurs consommateurs. A l’inverse le nouveau paradigme fait usage d’une grande quantité de données, dans le but d’innover et proposer de nouveaux services aux consommateurs.

 Quelles sont l’étendue et la finalité du traitement des données ?

 Le numérique et le traitement des données sont une réalité, le panel s’est interrogé sur comment veiller à la protection des citoyens et de leur vie privée sans ériger un socle contraignant et rigide en la matière. Nous l’aurons compris le traitement des données permet aux entreprises de fournir aux consommateurs une plus value dans leurs services. Les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de système de traitement de données sont des entreprises traditionnelles qui sont restés dans l’ancien paradigme. Cependant le traitement des données ne doit pas donner lieu à des abus et de nombreuses questions se posent.

 La première question qui se pose est de savoir quelles sont les données recueillies lors de l’utilisation d’internet et des applications que l’on y trouve. En effet nous n’avons aucune idée de l’étendue des données recueillies comme le souligne Romain Perray, avocat et spécialiste du marché des données à caractère personnel. Selon Nicolas Colin c’est la gratuité qui serait la raison de consentir à ce que nos données soient recueillies et donc à ce que notre vie privée soit exposée, bien que l’on ne sache pas la finalité de celle ci. De plus des études montreraient qu’un service payant qui serait plus sûr, n’intéresse pas plus les consommateurs.

 La deuxième question qui se pose est de savoir quelle est la finalité du traitement des données. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, celles ci ne peuvent être recueillies qu’après consentement de l’intéressé. Cette notion de consentement est complexe lorsque l’on considère que les citoyens n’ont ni conscience de l’ampleur des données qui sont recueillies ni connaissance de la finalité de leur traitement.

Si l’on pouvait affirmer sans aucun doute qu’elles sont recueillies et utilisées pour le bien être des individus, il n’y aurait aucun problème. Mais la réalité en est tout autre, certains intervenants ont souligné les nombreux abus occasionnés par le stockage des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de procédures de recrutement et entretiens d’embauche, ou le mot de passe de Facebook pouvait être demandé. Nicolas Colin a souligné que le problème n’était pas tellement le recueil et le stockage des données à caractère personnel mais la possibilité d’utiliser ces données à l’encontre des individus. Rien n’est prévu par la loi informatique en matière de préjudice lié à l’utilisation de données numériques, et il faudrait que la loi électronique de 1978 française soit révisée dans ce sens.

 Quel avenir pour la protection des données ?

Les évolutions récentes du numériques amènent à repenser la législation en vigueur. Les deux commissaires européens au numériques Günther Oettinger et Andrus Ansip ont tous les deux affirmé que leur priorité serait d’adopter un nouveau paquet réglementaire en matière de protection des données. Cependant la question de la protection des données ne doit pas uniquement être observé sous l’angle communautaire mais aussi international car l’internet ne connaît pas de frontières. Les négociations actuelles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis (TTIP) posent la question du niveau de protection qui sera accordé aux données à caractère personnel. Sous couvert de raisons de sécurité et de prévention, attaques terroristes ou cyber attaques, l’accord semble fortement dommageable vis à vis du niveau, actuel, de protection des données en Europe.

 Catherine Trautman, ancienne ministre et ancienne députée européenne a insisté sur le fait que l’UE doit maintenir une position forte en la matière. Elle a aussi posé la question de savoir à qui aller bénéficier la valeur des données. Selon Catherine Trautman la protection des données est un élément central de la négociation du TTIP, et devrait être exclu des négociations.

D’autre part l’UE doit maintenir une position ferme à ce propos au risque de connaître une réelle détérioration de la protection des données des citoyens européens

 A suivre :

  • 20 novembre 2014 : Etats-Unis, Canada : l’enjeu de la protection des données personnelles dans les discussions des partenariats de libre-échange
  • 22 janvier 2015 : Faut-il défendre un protectionnisme numérique ?
  • 19 mars 2015 : Protection de l’innovation versus protection des données personnelles?

 

 Marie-Anne Guibbert

Pour en savoir plus

 - Podcast conférence – Langue (FR) – http://fjj.inovawork.net/podcast/20140923_Recontre_DonneesPerso.mp3

 – Dossier de Presse, lancement de la concertation sur le numérique en France – Langue (FR) – http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/10/CNNum_Dossier-de-presse_4-octobre-20141.pdf

 – Plateforme collaborative – Langue (FR)-  contribuez.cnnumerique.fr

 – Privacy regulation and online advertising- Avi Goldfarb and Catherine E. Tucker – Langue (EN) –  http://ftp.zew.de/pub/zew-docs/veranstaltungen/ICT2010/Papers/Friday/Tucker.pdf

 

 


Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Branding federations in EU Affairs

Posted by on 24/10/14
Due to the complexity of the EU institutions and its mechanisms, visibility and branding are a priority for European Federations, especially if they have an operational office in Brussels. I already touched upon EU federations more generally in earlier posts, but in this post I will go more in-depth regarding branding. EU federations need more [...]

The United Kingdom: An Excellent Country for Erasmus Internship

Posted by on 19/10/14

Article by: Hacı Mehmet Boyraz (Turkey)
Edited by: Stefan Alijevikj, Tatiana Mrugová

In Turkey, there is a question “Who knows better: the one travelling more or the one reading more?”. After his Erasmus Internship in the UK, the young university student Hacı Mehmet Boyraz from Turkey says, that the one who travels more knows better, because as in his situation, he touched the things he saw in the pages directly, and now he is writing his own observations and experiences. This is Hacı’s 4-months Erasmus Internship story where he explains how to enjoy in the UK as well as provides some relevant information about his internship experience:

I am studying International Relations with Political Science and Public Administration as a double-major student at Gediz University in İzmir. In my first year at the university, I decided to make a research in the UK, but as you know, conducting a research in the UK is expensive. In the time when I was thinking about this, thankfully, the Erasmus Office of the university declared, that the exam for those students who were interested in having Erasmus or Erasmus Internship abroad would take place, so I applied to take this exam and passed it. However, the main issue was not based on passing the exam; the problem was in regards to where I would get my Internship. Luckily, I found a professor, the Leader of the Politics and Applied Global Ethics Group of Leeds Beckett University, who accepted me as a research assistant in the Group.

Because it was my first time in the UK, I had some problems with accommodation. Before coming to the UK, as much as I remember, most of the dormitories were closed, so the best and cheapest choice for accommodation in the UK is always to search “Rooms for rent” online. In this way I found a big and cheap room. I was sharing the home with 5 Polish people who were all really nice and helpful

I have finished my Erasmus Internship a few weeks ago. During the Internship, I worked with many important social scientists at the Leeds Beckett University. This opportunity changed my mind towards academia. With their support, I have written approximately 20 works including articles, corner posts and interviews with well-known people living in the UK and Turkey. Moreover, beyond my job at Leeds Beckett University, I visited Oxford University – African Studies Centre, and University of London – School of Oriental and African Studies (SOAS). I was really excited about visiting these institutions because both of them host the most important experts on African studies, which was one of my research areas, as well as experts on the EU, Conflict Resolution, and Turkish Foreign Policy.

EU BANS TEDDIES IN TIME FOR CHRISTMAS!

Posted by on 16/10/14

True? False? Who cares?

It’s a great headline. With many shops, particularly in the UK, already displaying Christmas baubles in their windows it’s a timely news item certain to grab reader’s attention – especially that broad demographic “parents” who are already fretting over how to fill their children’s stockings in time for Christmas.

The answer of course is false. Let us spell this out clearly: No. The EU is not proposing to ban any teddies in time for Christmas. There is no such proposal on the table. No debates in Parliament. No member state pushing for it in the Council. No ECJ judgement imminent. Some years ago it nearly became headline news but that was a long time ago now…..

….in the mid-1990’s Emma Bonino, the chain-smoking radical feminist who, until recently was Italy’s Foreign Affairs minister, worked as the EU Commissioner for Consumer Affairs. At the time I was working for a public affairs consultancy. Late one Friday afternoon I got a panic stricken message from a client whose job it was to oversee the safety of toys sold across Europe. You can say many things about manufacturers, corporations and industry, all possibly true, but the one thing you can not say of the toy manufacturers is that they do not take safety seriously. If anything goes wrong it’s belly-up for them. Toy safety and the Toy Safety Directive was something they worked on round the clock. Each manufacturer had a dedicated safety officer in charge of designing safe toys and ensuring that all toys sold on the EU market met the safety criteria set out by the Toy Safety Directive.

That Friday afternoon the boffs were in disarray, panic was spreading amongst the ranks, disaster was nigh. Calamity sizzled in the air. Some lowly official in the Commission had proposed an amendment to the Toy Safety Directive that would have classified all toys with long hair as too dangerous for circulation in the EU. Were the amendment to go ahead it would have meant an effective European wide ban on all Barbie’s, teddy-bears, dolls and countless other toys that have fake hair attached to them. Something had to be done. Quick. I was to sort this mess out. Now. I rang the lady in the Commission responsible for the amendment. She didn’t deign to talk to me. I tried calling a few MEPs working on the proposed amendment. None of them were around; nor were their assistants particularly interested in helping me out. I tried to talk to some people higher up the command structure of the Commission. To no avail. No one was in the least bit interested in returning any of my calls or answering any of my urgent requests for more information on this proposed amendment. In the meantime I had the client on my back asking if I had any news? Desperate, I sent a fax to Emma Bonino’s spokesperson. In the subject line I wrote:

COMMISSION BANS TEDDIES IN TIME FOR CHRISTMAS”.

Within five minutes I had a meeting with none other than the Commissioner Emma Bonino herself. Result. The meeting went well. The toy safety team presented their case. Satisfied that EU consumers were not at risk from toys with long hair the amendment was scrapped. Readers will be pleased to read that in the intervening twenty years or so there have been no reported cases of children being maimed by or killed by toys with long hair.

A rather long anecdote to make a simple point: when it comes to tabloid head-lines the Commission runs scared. For good reason. The press have been brilliant at ridiculing, belittling, mocking but above all misrepresenting Europe. How easy it is for some bored, ignored Brussels journalist to make up a little story that feeds into the populist mood and grabs the attention of the misinformed.

Then again, if the EU is too stupid to develop it’s own independent media to present it’s case then really it deserves all it gets. More of the EU communication budget goes on paying expensive Consultancies to prepare glossy corporate-style brochures than it does to supporting an independent pan-European media outlet capable of presenting independent, newsworthy stories on a daily basis that readers can identify with.

Yet, at the same time it has to be admitted that a profitable pan-European media is notoriously hard to develop. Many have tried. Many have failed. In the early 1990’s Maxwell launched “The European”. Eight years later it was dead in the dust. In 1995, The Economist launched European Voice but sold it last year to a French company. One of the few survivors has been EurActiv, founded in 1999. EU Observer is perhaps the only other survivor. Neither are large enough to take on the entrenched, media giants that dominate the national landscape and who shape voter’s perceptions of the EU.

There has been much talk in Brussels recently of the new Axel Springer-Politico Joint Venture that will create a new pan-European wide media. Will it succeed where other have floundered? That remains to be seen. More on that later.

In the mean time, in a spirit of mis-information, half-truths and misleading headlines euperspectives has been scouting around for some good, newsworthy stories to boost reader numbers and has come up with some highly probably stories that are bound to engage readers.

Mayor of London, Boris Johnson bans Londoners from speaking English!

The Greater London Authority has announced that the Mayor of London, Boris Johnson, wants to turn London into a “mini-Holland”. Were in not printed in black you’d think they were making it up – but the headline clearly states “Mini-Holland trial starts in Walthamstow!”

This can only mean one thing – Londoner’s are going to have to learn Dutch. Dutch is a guttural language that does not lend itself to estuary English or cockney so we went out to ask what ordinary Londoners thought about the idea. Pete, a cab driver from Lewisham hadn’t heard of the plan but when explained that Johnson intends to turn London into a mini-Holland he was furious. “If Johnson thinks I’m going to learn Dutch he’s got another thing coming. Who does he think he is to tell me what language to speak!”

Sheila Connors, a GP in Hackney worried that many of her patients would not be able to understand her. Hugh, a city worker in Canary Wharf took a more pragmatic view pointing out that Holland had better cycling paths than London so perhaps it was time for Londoners to start behaving more like the Dutch and less like Londoners?A good place to start would be to switch from English to Dutch.

Given the sensitivity of turning London into a mini-Holland we caution Johnson to think carefully about where this plan is heading. What starts out as some loose plan to offer Dutch-style cycling paths in London will soon lead to the complete Dutchification of London. Londoners are just not ready to abandon English in favour of Dutch. At the very least they should be given an “in-out” referendum so that their voices can be heard.

Farage in secret talks with tobacco industry to feature UKIP colours on cigarette packaging

If you’re worried that your teen-age kids might be discouraged from taking up smoking or from drinking cheap alcohol because of proposed plans to introduce plain packaging and minimum alcohol pricing then fear no more. Vote UKIP. Farage, the charismatic leader of UKIP, well known for his love of a pint of lager and a packet of fags is totally opposed to plain packaging of any form. According to the UKIP website the party opposes all “plain paper packaging’ for tobacco products and minimum pricing of alcohol.”

So delighted is the tobacco industry with Britain’s latest rising political star, rumour has it they are in talks with UKIP to use their bright colours, purple and yellow, on all cigarette packages before the end of the year. A spokesperson for the industry said, “Nigel Farage is a role model to all young people. He is a fine example of what a success you can make of yourself if you learn how to smoke more than twenty a day and drink in the pub at lunch time. We would most certainly welcome closer ties with UKIP.”

Farage has never made a secret of his love for drinks, smoking and women and he has not completely denied that he accepted a donation of EUR 25 000 from a British e-cigarette company. He later went on to make a You Tube video promoting their product.

True? False? Who cares?

 

Participation Success Factors: a quick followup

Posted by on 16/10/14
What happened when 60 odd people had a go at the Participation mindmap? The Europecom session went well yesterday, judging by the Tweets. I’d never even been to an event run on World Café lines, so thank goodness the others knew what they were doing. In the end the mindmap – which started out as [...]

Four solutions to economic inequality

Posted by on 16/10/14

By Àngela Corbalán & Paul Creeney

Economic inequality is on the rise. Half of the world’s wealth is now owned by just one per cent of the world’s population. In Europe, austerity policies across the continent designed to cut debt and stimulate growth could instead push the number of Europeans at risk of poverty up to 146 million by 2025 – over a quarter of the population.

The problems are severe, but we want to focus on the solutions. As part of Blog Action Day 2014 on the topic of inequality, we look at how to redress the balance in favour of the many instead of the few.

1. CRACKING DOWN ON TAX DODGING

At least $18.5 trillion is hidden by wealthy individuals in tax havens worldwide, representing a loss of more than $156 billion in tax revenue. Amazingly, more than two-thirds of this amount is stashed away in territories within EU boundaries, such as Luxembourg or Malta. This is just a fraction of the total tax loss, as it only reflects the amount of tax that individuals are neglecting to pay. It doesn’t include the tax dodged by companies, whose dodgy-dealings and negotiated tax breaks could cost Africa alone an estimated $100 billion a year.

At Oxfam, we want to see individuals and companies paying their fair share of taxes. For example, we’re calling for an EU blacklist of tax havens and an agreement from EU governments to impose sanctions against them and those using them. Governments should also compel multinational companies to reveal where they really make their profits and where they pay their taxes. In Europe and across the world, this extra tax revenue could be key to financing public services, like health and education.

2. MORE MONEY FOR HEALTH CARE

Investing in health and education is one of the most powerful ways of fighting global inequality. Spending on these services has the same inequality-busting potential in rich and poor countries alike, reducing income inequality by between 10 to 20 per cent. This is why cuts in these services around the world are so catastrophic.

While public services can mitigate rising trends in inequality, user fees and funding cuts in both the North and South have the opposite effect. Healthcare fees push 150 million people into ruin every year around the world.

3. MORE MONEY FOR EDUCATION


Despite all this evidence, between 2008 and 2012, more than half of all developing countries cut their education spending and two-thirds cut spending on healthcare. These cuts focus the pain of austerity directly at those who can least stand it.

Governments must value the impact of free public services and not introduce fees, budget cuts or other privatization of services that hit the poorest hardest, when inequality is already stacking the deck against them.

4. WORKING FOR THE MANY

Wealthy elites have co-opted political power to rig the rules of the economic game, undermining democracy and hindering economic growth and poverty reduction.

Economic inequality can lead to “opportunity capture”, which means that the best education, the best health care and the lowest tax rates will be claimed by the children of the rich.

If inequality is not addressed quickly, we will soon live in a world where equal opportunity is just a dream. Rather than leaving the rest of us to fight over scraps from the top table, the investments and policies needed to put right the imbalance of inequality must be addressed if the global poverty currently affecting over a billion people is to be truly made a thing of the past.

Àngela Corbalán is Oxfam’s Head of EU Communications and Paul Creeney is Oxfam’s EU Communications Assistant.

Putting broadband on the road

Posted by on 13/10/14

The other day I had the pleasure of participating as a panel member in the international Connected Vehicles conference held in Brussels. Huawei was an official sponsor of the event, along with BMW, Mini and Ertico, the European network of Intelligent Transport Systems and Services stakeholders.

There were also participants from Renault, Toyota, Deutsche Telekom and Telefónica, automotive technology companies and road infrastructure operators, insurers, the European Commission and national governments, and others. This involvement from different sectors of society and the economy – whether they be users, mobile network operators, technology and vehicle manufacturers, road builders, insurers, or emergency services – will be vital to the cooperative effort of putting broadband on the roads. The emphasis must be on cooperation, getting consumer-focused and infrastructure-related industries to work together; even if, by nature, they work with very different technology life cycles.

Huawei is the leader in supplying telematics solutions to the automotive industry and we believe our LTE (Long Term Evolution) technology will play an important part in developing connected car services in Europe: vehicle to vehicle, motorcycle and pedestrian, as well as to infrastructure.

But it should be pointed out there is no single technology that can be used for vehicle connectivity. Huawei is thus in favour of hybrid, cooperative Intelligent Transport Systems (ITS), where the cellular network plays a fundamental role. For critical services not covered by the cellular network, we are studying LTE, device-to-device and 5th generation technology (5G) currently being standardised under the 5G Infrastructure Public-Private Partnership.

Cars are already connected via cell networks. Road Side Units deployed must be upgradable to host and implement future services, supporting Software-Defined Radio for instance. And connectivity with these RSUs must be possible in different regions, cities and municipalities across Europe, whether for alerting emergency services in the event of an accident or just to find that elusive town centre parking space.

Standards and certification come into play here. A big push is needed to produce the technical standards to see broadband employed all over our roads. A good way to align technology development cycles would be to already deploy a common communication standard to enable different industries to interoperate and exchange data. A common, dedicated spectrum for automotive – the 5.9 GHz band is not yet reserved in Europe – would immediately stimulate this industry and reduce the risk of interference issues.

The huge effort required by the parties is justified by the benefits ‘Broadband on the roads’ will generate for society. Smart, connected vehicles promise to improve safety, security and comfort on board, fuel efficiency, traffic congestion and environmental impact. And think of the number of vehicle apps and software upgrades that will be bought from cloud services and the royalties paid for technology use.

The cake is big enough for everyone to share. This is a large, developing industry, which may create significant economic wealth for society through new business opportunities and jobs. The cooperation needed to make connected vehicles a reality throughout Europe should be possible given that there is normally more space for win-win cooperation rather than competition in this industry.

- Fabrizio Cortesi, Director of Strategy and Cooperation (Europe), Wireless Networks, Huawei

Venture-backed US media: over-funded & over here?

Posted by on 05/10/14
If you care about EU democracy you need to care about European media, particularly as the upcoming US media invasion gets underway. They’ll be pushing on an open door when they get to Brussels. Anyone interested in the Internet and/or media and/or democracy should have followed the development of media business models since at least [...]

Maternity leave directive, a cultural revolution

Posted by on 05/10/14
By Alessandra Flora Some 22 years after its entry into force the maternity leave directive seems outdated. The Parliament voted in October 2010 to extend maternity leave to at least 20 fully-paid weeks, but four years later this is still being blocked by governments in the EU Council. The European Commission now wants to withdraw the proposal.

Call for EU project for the next 5 years

Posted by on 30/09/14
Caught between the appointment of the new EU leaders (European Parliament, European Commission, Council) and global crises involving the Islamic State, Russia, energy, unemployment among young, and immigrants in the Mediterranean, politicians run the risk of forgetting the message given by the European citizens too quickly. In May 2014, four months ago, the European Parliament [...]

Launch of Next Europe

Posted by on 30/09/14

My new book Next Europe is now officially launched. Of course this comes with a modest campaign to create attention for the book.

I published several opinion articles, on news sites as well as in the Dutch paper Het Parool. You can read the ‘launch article’ at EurActiv (English) and on Opiniestukken.nl (Dutch).

The presentation took place on September 22 at the Press Club in Brussels. More than 100 people attended the event. First I gave a short summary (link to Prezi) of Next Europe to the audience, followed by the handover to Constantijn van Oranje-Nassau, chief of cabinet of Commissioner Kroes. A panel of experts – Shada Islam of Friends of Europe, Claude Grunitzky of TRUE, and Marietje Schaake of the European Parliament – gave their first responses.

Shada Islam: ‘This is an insightful study of Europe by a young, thoughtful EU Watcher.’

Dutch public radio 1 made a report on the launch event, you can listen to it here.

On October 14, Next Europe will be presented in Amsterdam, followed by a debate with Paul Scheffer and Adriaan Schout. Programme and registration on the site of Pakhuis de Zwijger

Photos of the Brussels launch, September 22 at the Press Club

 

 

Re-branding Greece: 7 Tips for Sustainable Nation Branding

Posted by on 29/09/14
By Stavros Papagianneas Between 2009 and 2011, Greece went from being seen as a full member of the eurozone to “Ground Zero” in the Nation Brand Index. Today, it is time for a rebranding of the country. Here's seven ways Greece can put itself on the map again...

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