Friday 21 November 2014

Currently browsing 'EU Citizens and Media'

A section examining the question of media freedom, EU media coverage and citizens in the EU.

 

25.000 EU experts in each EU country

Posted by on 20/11/14
The EU is a complex game in which Brussels has a key role in close connection with the 28 capitals of the EU Member States. In previous messages I identified the 100.000 EU actors in Brussels, and now the “local EU actors”, those working in the Member States, will be mapped out. On the executive [...]

European Manifesto: Area of freedom, security and justice.

Posted by on 19/11/14

Le traité de Lisbonne a révolutionné le rôle du Parlement Européenne dans l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice. Comme le démontre l’étude ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament’, publié en 2013, la procédure législative ordinaire, de facto, élève le Parlement au même niveau que le Conseil en tant qu’agenda-setter et policy-maker de l’ELSJ. Dans les dernières semaines, les académiques et les parlementaires se sont confrontés sur la question, à l’occasion d’une conférence spécialement destinée aux membres LIBE ‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next ?’ et d’un forum politique à l’Institut of European Studies (12 novembre 2014) sur le même sujet.EU-Logos fait le point sur le débat.

 L’ère post-Stockholm : LIBE, stratège de l’ELSJ aujourd’hui plus que jamais : de l’autoritarisme du Conseil au pluralisme institutionnel

 Jusqu’à l’adoption du Traité de Lisbonne, la définition des programmes pluriannuels (Tampere 1999, La Haye 2004, Stockholm 2009) relevait de la compétence exclusive du Conseil Européen, loin de tout pluralisme institutionnel. Déjà en 2009, lors de l’adoption du programme de Stockholm, la Commission avait, par la suite, adopté un Plan d’Action précisant l’application des orientations stratégiques du Conseil Européen. La Commission lançait ainsi une attaque directe au monopole intergouvernementale dans la définition des priorités politiques de l’ELSJ, mais, ce qui est encore plus fondamental, cette initiative marquait le début d’une stratégie politique à voix multiples, diversifiées et concurrentielles, souvent aussi incohérentes.

 C’est dans ce cadre qu’intervient le Parlement Européen, et la commission LIBE avant tous, en tant que copropriétaire dans la définition de l’agenda politique de l’ELSJ.

 Actuellement le moment est d’autant plus crucial car comme ont souligné les experts intervenus lors de la conférence accueillie par Birgit Sippel (S&D):‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next? Setting priorities for the new mandate of the European Parliament’, spécialement adressée aux membres LIBE.

 En effet, malgré l’art.68 du TFUE qui aurait dû réservé le rôle de guide politique en ces matières après les conclusions du Conseil Européen, en juin 2014, au contraire, il ne semble pas avoir joué le jeu : il n’a pas défini des lignes d’action précises et il ne s’a pas répondu aux besoins effectifs des personnes concernées. D’après Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, les conclusions du juin 2014 sont ‘un message des EU bubblers aux EU bubblers’. En plus, le texte semble oublier tous les résultats atteints jusqu’à maintenant : le Conseil Européen a ‘tué les dispositions des traités’, accuse-t-il.

 En conséquence, le Parlement Européen est davantage légitimé à devenir Agenda-setter de l’ELSJ, comblant l’écart entre l’échec des orientations générales du Conseil Européen et leur dimension concrète, centrée sur les personnes directement concernées. Il s’agit d’une opportunité et d’une nécessité pour la commission LIBE qui, d’une part, doit garantir que les droits fondamentaux sont toujours pris en considération de façon prioritaire et selon une approche transversale, alors que, d’autre part, les ambitions de l’Union Européenne pour l’ELSJ restent élevées.

  Un rôle moteur dans la défense des Droits fondamentaux

La centralité du rôle de LIBE est davantage cruciale, car tous les députés doivent mettre en avant la protection des Droits des citoyens, des Droits Fondamentaux et des Droits de l’Homme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, comme il est inscrit dans le règlement intérieur du Parlement Européen. Il l’affirme clairement aussi à l’article 36, qu’il faut garantir la compatibilité d’un texte législatif,quelqu’il soit, avec la Charte des droits fondamentaux. De surcroît, il revient à la commission LIBE de vérifier la correcte implémentation dudit article. Une autre disposition très importante est l’art. 126 du Code de procédure du PE qui permet la consultation des agences, y compris celle en charge des droits fondamentaux (FRA) ,ainsi que le service juridique du Parlement Européen.

 Enfin, comme déjà souligné , la promotion des droits fondamentaux est une des préoccupations fondamentales de la commission LIBE. Cependant, les étude actuelles dénoncent ‘the way in which fundamental rights compliance is ensured throughout the EU policy cycle remains a policy challenge, including for the EP itself’, ce qui démontre l’efficacité discutable de l’ensemble de ces outils.

 La commission LIBE colégislative: une institution jeune, un rôle nouveau mais proactif

 Dès l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la commission LIBE a su bien interpréter son rôle, alors qu’au départ elle n’avait pas la même expertise que le Conseil, dans la maîtrise des techniques législatives. En effet, les politiques qui relèvent de sa compétence ont une nature purement politique. Par conséquence, les négociations interinstitutionnelles suivent des logiques subtiles, beaucoup plus que dans d’autres domaines, plus techniques. Il faut, donc, connaître et avoir une aisance parfaite des jeux de compromis, des escamotages et des astuces.

 Malgré la difficulté à s’adapter au nouveau rôle, nombre d’exemples démontrent que la commission LIBE est pleinement à la hauteur: le blocage du dossier PNR, ainsi que l’accélération de la procédure des nouvelles règles du sauvetage des vies en Méditerranée, dans le cadre des opérations Frontex ; mais aussi les actions auprès de la Cour de Justice, comme dans le cas du recours en annulation de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen.

 La procédure ordinaire, toutefois, détermine un forte risque de dépolitisation du débat, notamment au détriment des droits fondamentaux. Comme le montrent les dernières études : grâce à la codécision, la plupart des textes est adoptée en première lecture. Par conséquent, les débats sont restreints, ainsi que les opportunités rares d’insérer des clauses qu’assurent le respect de droits fondamentaux dans tous les actes de l’Union, de manière transversale.

 Afin de faire face à cette baisse d’ambitions politiques, la commission LIBE a su profiter des outils de ‘soft law’ dont elle dispose pour faire pression sur la Commission ainsi que sur le Conseil. Grâce, notamment, aux questions parlementaires, ainsi qu’à l’adoption des résolutions, elle relance les débats sur les questions au cœur de l’espace de liberté sécurité et justice, pour qu’ils gardent leur valeur stratégiques, notamment par exemple, en matière de définition des termes utilisés par la Commission, lorsque cette dernière propose un nouveaux texte.

 Cependant, comme relève l’étude 2013 du Centre de Recherche Européen, il faut aussi que les députés soient au courant des recommandations qu’ils ont adoptées, tout en garantissant leur suivi et la cohérence des politiques différentes impliqué par l’ELSJ.

 Communication et transparence interinstitutionnelles.

 Parallèlement, l’étude reconnaît que la Commission n’a pas répondu toujours de manière ponctuelle et satisfaisante aux initiatives de la Commission LIBE, ce qui démontre la manque de transparence et d’efficacité de communication et d’information entre Commission et Parlement. Cependant, lors de la conférence à l’IES, Hélène Calers, ancienne conseilleur politique à LIBE, s’écarte de cette position et déclare: ‘On peut considérer que, dans la plupart des cas, la Commission et le Parlement sont des alliés importants dans la formulation de l’agenda politique et dans la mise en œuvre de l’ELSJ’.

 En ce qui concerne les relations Parlement-Conseil, le rôle des trilogues est très controversé. Ariadna Ripoll-Servent, professeure en Intégration Européenne, semble être très critiques sur le sujet, notamment à cause du manque de transparence et de la technicité des débats ; de même, elle souligne leur fracture avec toute logique démocratique.

 Pour toute réponse, les conseilleurs politiques et les fonctionnaires ont présenté une vision intéressante de l’intérieur : les trilogues contribuent au processus de légitimation progressive des deux acteurs législatifs, en particuliers de la commission LIBE. Ils ne partagent pas l’idée d’un manque de démocratisation : la commission, au moins au niveau institutionnel, élargie, la participation aux trilogues assure la participation du plus   grand nombre d’acteurs possibles, qui, par la suite, informent les autres députées, de manière ponctuelle, sur les avancées des débats.

 L’environnement institutionnel semble, donc, être positif, aussi en considération du fait que la transparence a accru au fil du temps, comme met à l’évidence Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA). Néanmoins, il faudra agir afin d’améliorer la communication et les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels, mais aussi entre ceux internationales, comme le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, ainsi que les ONG qui travaillent en ce domaine.

 Des ambitions politiques et démocratiques fortes, pour combattre le consensualisme.

 Autre énorme défi relevé, lors des débats, réside dans la logique consensuelle de l’Union. Comme souligné lors de la conférence organisée par l’Institut of European Studies sur ce sujet: ‘c’est des négociations que sortent des compromis auxquels les acteurs, notamment aux trilogues, ont dû ajuster leur position politiques.’

 Si, au départ, les idéologies des différents partis politiques occupent une place importante, au cours des négociations, notamment lors des trilogues « à portes fermées », la combinaison des positions idéologico-politiques du Parlement doit s’adapter aux propositions avancées par le Conseil, qui représente les intérêts des États, beaucoup plus réticents aux changements.

 Les confrontations amènent, donc, à des résultats toujours imparfaits, qui, toutefois, représentent l’équilibre nécessaire entre les pulsions au changement de la part du Parlement et le réalisme politique, d’autre part. Un conseiller politique PPE à la LIBE, Mr. Andris Petersons, admet : ‘Si on veut des résultats il faut s’adapter.’

 D’ailleurs, il ne faut pas être déçu du résultat des négociations qui s’inscrit dans la tradition européenne du «  gradualisme normatif » de l’Union. Il faut, plutôt, accepter cette logique systémique et être toujours satisfaits, parce que chaque avancée, même marginale, améliore l’état normatif précèdent.

 Une approche inclusive pour une implémentation plus efficace.

 La commission LIBE n’a pas de bases légales fortes pour assurer l’implémentation des règlements et des directives. En conséquence, grâce aux contacts réguliers que les députés ont avec les organisations internationales, les experts, mais surtout avec les organisations de la sociétés civile, elle réussit à évaluer et surveiller l’application correcte des engagements des États. En même temps, l’échange d’informations renforce leur compétence technique, qui lui permet d’avoir une vision plus concrète des priorités réelles des politiques de l’ELSJ. Sur ces bases solides le Parlement pourra exercer davantage de pression sur les États, mais surtout sur la Commission afin qu’elle introduise plus souvent des procédures d’infraction en manquement quand cela se révèle nécessaire.

 Recommandations finales.

 Les expert académiques, Steve Peers, professor of EU Law & Human Rights Law à l’University of Essex, Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA), et Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, ont présenté des considérations et des recommandations intéressantes pour les députés de la commission LIBE appelée à développer une stratégie globale et cohérente, qui pourrait être structurée ainsi:

 -. Relever les défis futurs, de manière plus précise que les Conclusions du Conseil Européen, limitées à la question démographique et à l’instabilité du phénomène.

 -. Identifier les objectifs clé de l’Union Européenne, en se focalisant sur comment mieux gérer la mobilité au niveau mondial et au sein de l’UE ; comment mieux garantir la protection des personnes à travers la loi mais aussi dans le cadre des mesures opérationnelles que l’Union européenne est amenée à prendre.

 -. Intégrer la dimension intérieure et extérieure de la politique d’immigration de l’UE, à commencer par l’intégration, aspect autant crucial qu’oublié.

 -. Mettre en place une cohérence entre les institutions et à l’intérieur de chaque institution, dans un cadre ‘pentagonale’ qui comprenne le triangle institutionnel classique, ainsi que la CJUE, mais aussi l’EEAS, acteur de plus en plus influant en ce domaine.

 Pour l’instant la situation est en train d’évoluer et il n’y a pas une idée claire sur comment cette stratégie sera réalisée concrètement. Toutefois, il est nécessaire de tenir haut le débat et commencer à en discuter.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus

      -. CEPS, ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament, assessing progress, shortcomings and challenges for democratic accountability in the area of freedom security and justice’ (2013) FR http://www.europarl.europa.eu

EN http://www.ceps.eu

     -. Article EU-Logos, ‘Espace De Liberté,Sécurité Et Justice :Un Nouveau Départ ? Quelles Perspectives Réelles ?’, 5 septembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org


Classé dans:Actualités, BREVES

Contempt for a public oath of impartiality underscores Commission illegitimacy

Posted by on 18/11/14

Commissioners are obliged by Treaty law to swear or affirm on their honour that they are absolutely impartial and independent. They must pledge not to take any instructions or seek instructions from governments, political parties or any interest groups or any ‘entities’, that is, anybody else.

Is that clear? Believers in divine justice in our democratic Judeo-Christian society, make an oath or affirmation before God. Those who are agnostic or atheists make an affirmation before their conscience (as their record for the Day of Judgement).

So far the Juncker Commission — whose members deem themselves to be in office — has contemptuously failed to take the oath of office. Today they are merely politicians, selected by governments as their personal and national representatives. This is contrary to the letter and spirit of treaties since 1951 — even  of the misbegotten Lisbon Treaty that violated national referendums.

Over the years, as Europe’s honest broker showed itself less than honest, the Commission tried to make the oath an obscure and hidden operation. Was that because of a bad conscience about funding wasteful wine and milk lakes, meat mountains, butter bergs and politicians’ pet projects of useless airports, bridges and motorways to nowhere?

Taking an oath of office should be a celebration of legitimacy and public support. It follows general national practice in democracies. Members of governments, privy counsellors, members of national parliament generally take an oath of office BEFORE they take office. The US President takes his oath of office very publicly — with a whole day of celebration and before the widest audience possible. It is all broadcast on radio, television and the internet.

Why does the European Commission feel it is above the law?

A European Commission that refuses to take a very open and public oath of impartiality and independence while freely drawing its salary is acting contrary to Treaty law. This requires that they make a ‘solemn undertaking‘ BEFORE they start work. Why wait? What are they up to now?  Making inappropriate deals? Perhaps obscuring problems and crises that may involve personal, party or national interests? Do they think they are permitted to violate the Treaties before they take the oath?

It is no argument to say ‘We will take the oath later, when we have time.‘ It shows contempt of the office. Where does logic or law say an oath of impartiality or any oath can act retrospectively?

Commissioners do not take office UNTIL they have pledged their suitability in an oath of impartiality. If they doubt this ask the judges at the European Court of Justice! Their oath is made as their entry into office. The President of the Court confirms the Commissioners’ oath to be the essential link BEFORE installation to office.

Why have 28 Candidate Commissioners, who should encapsulate honest politics, all remained silent about the issue?

The following is the oath of independence they have to agree to. Just reading it makes it plain that it must be sworn or affirmed BEFORE they start work.

  • “Having been appointed as a Member of the European Commission by the European Council, following the vote of consent by the European Parliament
  • I solemnly undertake:

    • to respect the Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the fulfilment of all my duties;
    • to be completely independent in carrying out my responsibilities, in the general interest of the Union;
    • in the performance of my tasks, neither to seek nor to take instructions from any Government or from any other institution, body, office or entity;
    • to refrain from any action incompatible with my duties or the performance of my tasks.

    “I formally note the undertaking of each Member State to respect this principle and not to seek to influence Members of the Commission in the performance of their tasks.

    “I further undertake to respect, both during and after my term of office, the obligation arising therefrom, and in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after I have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.”

    If Commissioners only take this oath months after taking office, does that mean that they can say in Court that what they did illegally before taking the oath is permissible as they are not obliged to be impartial before? Hardly. That is why the oath should be taken immediately and very publicly.

    The first oath was not made in secret. Nor in the building of the European Court of Justice. It was made in the most public place, the City Hall of Luxembourg, before a big audience and national observers. A Court environment is useful to remind Commissioners that they have a legal obligation to be impartial. If they are not, they can be taken to Court.

    But what is more important for the EU as a whole is that this oath should be widely known by all European citizens. All the ‘entities‘, the interest groups and all the many lobbies and lobbyists should see and hear it. They should know it is illegal to communicate with the Commission in secret. The treaties give specific means so that the Commission can be fully informed about all issues in Europe without secret lobbying of governments, companies and political parties.

    Today it makes more sense that the oath should be taken in Brussels, before the public and the press, and broadcast to the whole Continent and the world. The Commission should act like any mature democracy does. Why? Because the entire population of more than half a billion people in the EU need to hear that all Commissioners pledge absolutely that they will not receive instructions, nor seek them. They will make decisions according to their conscience and as openly as possible.

    Their oath, like that of the judges of the European Court of Justice, is intended to be taken before they start work. In the case of the Commission the oath is even more detailed than the judges’ about the impartiality that they must acknowledge and follow. Any deviation from impartiality will bring them to the European Court of Justice.

    At the moment the Commissioners have not promised anything. Yet the Commission is in a crisis about tax fraud, tax evasion and avoidance  and a number of other serious matters.

    How will the unsworn Commission act now towards the citizen — who pays their salaries? What about ‘tax havens‘ for the world’s biggest companies? If the global companies do not pay tax, the burden falls on small companies and poor individuals.

    Consider the matter of the State extracting your personal or small company taxes. You are brought to a Court of Law. How would you react if faced with a judge highly prejudiced and partisan against you? Distrust and fear.

    How about a judge who was directly chosen by ‘entities and interest groups‘ who have already taken 40 percent of your income? For your case, they especially chose a judge who has declared and demonstrated his partisanship for decades. He maintained with pride his strong links to parties and specific interest groups.

    I am not referring to a mere magistrate but the most powerful judge in the land. What if the judge was involved in multi-billion euro deals with the very people who were stripping you bare of your meager resources?

    Wouldn’t you cry: INJUSTICE! Your whole being would revolt against the system. All Courts across the land would lose public confidence, their legitimacy would be reviled. People would forms groups based on their separate outrages to overturn and destroy the system. Society would be divided between the rulers and the skeptics. Europe will fragment. It’s happening.

    What are the most powerful actors against individuals in society? Many would consider governments wield the most power. Consider how much tax they raise from society. They usually take up to half of all income.

    2012 Tax on national income
    Country % burden
    Austria 43.1%
    Belgium 45.4%
    Bulgaria 27.9%
    Cyprus 35.5%
    Czech Rep. 35%
    Denmark 48.1%
    Estonia 32.5%
    Finland 44.1%
    France 45.0%
    Germany 39.1%
    Greece 33.7%
    Hungary 39.2%
    Ireland 28.7%
    Italy 44.0%
    Latvia 27.9%
    Lithuania 27.2%
    Luxembourg 39.3%
    Malta 33.6%
    Netherlands 39.0%
    Poland 32.5%
    Portugal 32.4%
    Romania 28.3%
    Slovakia 28.3%
    Slovenia 37.6%
    Spain 31.8%
    Sweden 44.2%
    United Kingdom 35.4%

    EU28:                       39.4%   (Eurostat 2014).

    History tells us that the State provides benefits but also abuses its powers. Some governmental groups, for example political parties, are assumed to incorporate the needs and interests of sections of the population. But their policies are often made in secret and donors to party funding often dictate the policies.

    In the UK House of Parliament, whose members like to consider themselves the paragons of democracy, the following exchanges took place on 10 July 2013:

    Ed Miliband, leader of the Opposition Labour Party: The Prime Minister ‘ is owned by a few millionaires at the top of society and everyone knows it.’

    PM Cameron: ‘The trades unions own you (Mr Miliband) lock, stock and block vote. … They buy the candidates (for Parliament), they buy the policies, they buy the leader.’

    Some consider that large corporations now detain the world’s most formidable powers. Even by 1900s commercial companies represented around half of the world’s largest entities, bigger than many national States. Today Corporations are huge. They provide goods and services for the public. They act globally. But who really controls them? Certainly not the public, it seems.
    But the Commission is the world’s first international anti-cartel agency. For good reason. Cartels were the major cause of World War One. If the Commissioners are not staunchly impartial and seen to be impartial, how can the Commission control global cartels, global tax fraud, international mafias and illicit foreign exploitation of the EU’s internal energy and financial markets?

    Corporations want maximum profits, minimum taxation. Hence they want to make secret tax arrangements with some governments so that they can avoid paying tax in all the Member States. And then the other States complain of lost revenues. The corporations work such ‘fiscal competition‘ to their own benefit.  Multinationals can parachute their flexible ‘headquarters‘ into the most favourable State. Small States offer ‘sweetheart deals’. That means depriving other States of tax, but it means that small States can benefit hugely. If they tax the multinationals only a small percentage, it is a major boost to the small national budget. The large States– which might have large revenues if taxed at ordinary rates — are left high and dry. ‘European‘ tax has in theory been paid.

    A dog-fight behind closed doors between them and tax administrations occurs. Governments are desperate to be able to tax the most lucrative corporations in the world. The public does not see the counter-struggle of the multinationals who fob off one administration against another and select the cheapest option. The Robber State is robbed and conned.

    Now consider the public. What is their view? Because the corporations are paying low tax, the general public in all countries is paying higher personal tax.

    Tax is levied by the State or rather the party politicians. They want to remain in power. How can they go about it? They usually try to bribe the public by offering ‘services‘, by creating ‘infrastructure’, by providing what they call ‘benefits‘ to certain groups who will vote for them. The also create bureaucracies and inefficiencies. Is their choice always correct and fair? Obviously not! That is why one lot of rascals gets thrown out in elections and another lot of rascals gets put in place.

    However, nowadays it is harder and harder for the average citizen to distinguish between parties of ‘left‘, ‘right‘ or ‘centre‘. They seem all to be working on the same agenda. Some suspect this is ‘fleece the public‘ and maintain a well-paid career. Youngsters leave university, join the party apparatus and they spend the rest of their life in the service of the party. Nowadays it is common for politicians to have never held any other job or earned a proper salary in their life.

    The main distinction people see nowadays is between new instant parties that wish to leave or destroy the European Union with its obvious corruption, and those who wish to maintain the status quo.

    How can the honest, hardworking citizen find an exit to this sorry tale of corrupt entanglement and self-interest by

    • States
    • Politicians
    • Corporations
    • Cartels and paper companies
    • Trades unions
    • Other interest groups
    • External cartels and exploiters?

    As Giscard d’Estaing reminded Brussels institutions recently, the Treaties say the Commission should be reduced to 13 or at maximum 15 persons. No public debate has been conducted, nor has public approval been given that justifies the Council delinquency in demanding 28 Commissioners, one for each Prime Minister.

    • The European Commission is not the exclusive zone for hiring party politicians and excluding eminent members of the public who are not party political. The concept of the Commission being made up of only national representatives is repellent, odious and an affront to the Community’s supranational principle.
    • A small, impartial Commission should be in permanent dialogue with duly-elected Consultative Committees who represent the whole European Community, its economy, its regions and its energy resources.
    • The Council of Ministers is the institution for expressing national positions. The Commission is not their secretariat.
    • The European Parliament is the place for political parties to express their views. The treaties say it should be elected according to a Single Statute for the whole of Europe. Politicians refused. Voters have been diddled out of their voice for more than sixty years. The politicians should be defending the individual who is in need and not consciously or indirectly furthering blind party politics.

     

    The Nordics: A point of reference for the European Union

    Posted by on 16/11/14

    Last week, I was asked to discuss the potential lessons for the European Union from the Nordic Models at the Nordic Labour Movement congress SAMAK. For me, three points seem essential:

    First: Freedom and prosperity needs to be created through opportunities and challenges!

    Democracy, respect for human rights and rule of law remain guiding principles of the European Union. The mission has remained to promote them beyond the borders. This is why the subsequent enlargements have been so important, marking historical turning points from which onwards people in different states hope to lead lives enjoying freedom, dignity and prosperity. But what once has been a common desire now is rather taken for granted. Democracy seems to appear rather as a static arrangement that is there because it is agreed upon in treaties. It is not seen as an ideal that requires all to assume responsibility for its constant development. Therefore the populists have a space to promote a discourse of fear, they build upon disenchantment and despair. They grow stronger day-by-day, trashing democratic politics and actors involved. And they will, unless challenged properly, increase in numbers.

    This is the most important lesson the European Union has to learn from the Nordics: More freedom is needed and it is not given. Everyone has to accept their duties but can demand their rights are respected. Respect and freedom are the basis for a fertile ground for progress and unity.

    Second: Only equality of labour standards ensures long-term progress and social welfare!

    The historical objective of the European integration process was to establish mechanisms of inter-state cooperation that would protect people from conflicts, poverty and hunger. While the traditions that underpin different post-war welfare systems may differ, the overall principles of equality and social justice have been common and hence allowed to speak in terms of an ideal of a European Social Model.

    The vision of a Social Europe is to ensure that the common effort for the Union translates into an improvement of living and working conditions. It has always taken a lot of persistence to negotiate compromises, especially when the strategies for social transformation take a long time to show results. So when they finally reach that stage, the benefits of them are often already taken for granted.

    This is also one of the reasons, why some of the welfare arrangements have evolved to be old-fashioned, not really sticking to our changing society. However, while the crisis hit, conservatives have made no differentiation and social provisions in general have become the first target of austerity.

    The social objectives must translate into both labour and social policies. However austerity policies in many Eurozone countries have significantly impaired the possibility to put forward a new framework on progressive labour and social policies. The recent years have seen detachment of the debate on these even within the progressive movement.

    Furthermore, European added value must not be mistaken for competing on the national level at any cost. An essential is the European labour standards. There is no trade off between efficiency and equality.

    Progressives must reopen the debate and embark on the struggle for quality employment for all. This is especially essential now, when they are working for proposals for a re-industrialisation strategy. Here we encounter one of the main lessons from the Nordics for the European Union to consider. The European Union has to continue to fight for equal labour standards and better income in all European member states. The Nordics have been strong in ensuring common standards based on respect but also based on strong and effective democratic institutions.

     

    Third: Globalisation gives us the duty to re-define economic thinking!

    Globalisation and its new challenges demand a redefinition of fiscal, monetary and global economic policy. Here both the Nordics and the European Union need to learn.

    Fiscal and monetary policy should be seen as having the fundamental function of ensuring high-levels of aggregate demand. In addition and to fight against inequalities there is an essential need for a common European labour policy and a shift away from the current system of wage repression amongst the member states and amongst the different economic zones elsewhere.

    A common international labour policy and a progressive harmonisation of labour rights and social protection could lead to a reasonably egalitarian income distribution and to an end to the current dysfunctional framework.

    Modern global capitalism cannot remain an uncontrolled “wild” engine. Achieving significant increases in employment, growth and reducing inequality in Europe will not be easy, but it is certainly achievable. It will imply the implementation of a range of progressive economic policies at both the country levels and the EU level. These imply that the European Union will have to become more coordinated and more progress could only be achieved through international cooperation.

    In this regard, a strong and active Union with an agenda of regulated international trade based on decent work for all is to be advanced. New protectionism and fear are not the answers. But this demands a creation of a strong moral and political legitimacy for economic and labour market policy as well as for new trade arrangements such as TTIP. It should become a model for such a new approach in international treaties and an answer to modern globalisation and capitalism.

    When the Nordics are looking for a more human approach in the globalised world this should be done together with other Europeans and not separately. The Nordics are part of Europe and our continent will only remain strong when united. The challenges of our century are immense. Climate change, rising inequalities, technological advances, rising of new global powers, only to name the most challenging one.

    European integration remains the only solid and serious alternative to tackle this. The nineteenth century created the labour movements as an answer to industrialisation. The twentieth century created the European Union as an answer to war and self-destruction in Europe. We should now create an answer to a human globalisation. All the lessons learnt need to be incorporated in order to ensure a better and a more prosperous Europe.

     

     

    Message from Brussels – How to prepare my child for life?

    Posted by on 13/11/14
    Living and working in the EU Brussels bubble, I am regularly asked to express my views about the career of young professionals or even for a presentation of opportunities to find a job in the capital of Europe. I am not referring to the academic courses that I teach in Brussels, Bucharest and Cluj, or [...]

    Juncker responds to Luxleaks tax scandal

    Posted by on 12/11/14
    By Open Europe European Commission President Jean-Claude Juncker has made an impromptu appearance at the midday press briefing to make a statement on the leaked documents showing the significant number of favourable tax deals given to corporations by the Luxembourg government during his tenure as prime minister and/or finance minister (1989 - 2013). The key points...

    Voices from Marvila’s Neighbourhood

    Posted by on 11/11/14

    In Marvila, a neighbourhood from the Portuguese capital, everybody has a say in what is needed in the neighbourhood!

    LISBON - PILOT PRESENTATION TEMPLATE

    MyN team asked Marvila’s neighbours to share their wishes, interests and needs. We listened and took notes on people’s thoughts and would like to learn even more about their wishes for a better neighbourhood.

    Here are a sample of Marvila’s wishes and needs:

    Romania’s media landscape – so near and yet so far

    Posted by on 04/11/14
    By Ivan Radev, AEJ-Bulgaria What kinds of problems exist in the country, which occupies the 45th spot on the Reporters Without Borders ranking list?

    Everyone take a deep breath: Merkel’s comments are wide of the mark

    Posted by on 03/11/14
    Der Spiegel reports that German Chancellor Angela Merkel warned David Cameron at last month’s EU summit that she would no longer try to keep the UK in the EU if Cameron sought to impose quotas or a cap on workers from other EU countries, as opposed to changing the rules around EU migrants’ access to benefits. The magazine also reported that the German Chancellery and Foreign Ministry fear that, for the first time, Cameron is pushing the UK towards a “point of no return” in terms of its EU membership and that a UK exit is “possible”. But there’s no reason to be get overly excited though.
    • This was a report from one magazine which didn’t include any direct quotes from Merkel, but merely quoted unnamed sources. Moreover, as Sky News' Faisal Islam points out, the report isn't exactly front page either... its on page 36 of the print edition.
    • The reported comments were specifically about reports in the UK media about Number 10 possibly considering putting outright caps on the number of EU migrants who can come to Britain to work, either via quotas or a points-based system. So one speculative media report leading to another.
    • As we’ve argued repeatedly, there are two elements to free movement: volume – how many EU migrants come to the UK every year. And fairness: who can access what benefits and when. That Merkel doesn’t support an end to the basic right for EU migrants to come to the UK to work isn’t surprising at all. It’s been the German government position for ages. Stefan Seibert, Merkel’s spokesperson this morning re-stated Germany’s commitment to “the general principle of free movement”.
    However, within that there’s a lot of scope for change and plenty of EU reforms that could fly in Berlin. Remember, the Bundestag will this week vote on a number of proposals aimed at tightening EU migrants’ access to benefits, including re-entry bans for those migrants that abuse of the German welfare system.

    It’s interesting that since the stories in the UK media about a points-based system or quotas for EU migrants, FAZ and the Sunday Times note that the UK government is now looking to make its EU free movement proposals “Germany-compatible”. Also, UK Chancellor George Osborne told the BBC this morning,
    “It was never envisaged that you would have such large numbers of people coming, people coming who don’t have job offers, people who move on to our benefits system…We are going to do this in a calm and rational way, but the British people want this addressed.”
    The “job offer” part is interesting – the right to move to another EU country without a specific job offer hasn’t always been there. However, note there’s nothing about a cap – what the Der Spiegel report was about.

    Similarly, at Downing Street’s briefing to journalists today, Cameron’s spokeswoman said:
    “When the founding fathers established the European Union and introduced the principle of free movement, it was about labour and how you integrate the countries of the single market. The mass migration that we have seen with new countries joining, the impact on countries like the UK, the free movement to claim benefit – these are areas that have evolved and need to be addressed.”
    There’s the point about wider “impact” but, again, the main focal point is benefits.

    Which may suggest that No 10 remains primarily committed to looking at “fairness” – not actually ending free movement per se.

    So only tweaks then? Not at all. Open Europe has today published a new pamphlet by Professor Damian Chalmers and Open Europe Research Director Stephen Booth which argues that the basic right to go and work anywhere in the EU should stand – on the whole, free movement remains a clear benefit to the UK. However, national governments should be able to limit EU migrants’ access to out-of-work and in-work benefits, social housing and publicly funded apprenticeships until after three years.

    Incidentally, Der Spiegel did not claim that Merkel was now ‘ready to accept’ the UK exiting the EU, as some UK media outlets have reported. Instead, she now considers Brexit “möglich”, which translates as “possible”, which is more along the lines that it is something she fears.

    In other words, whilst certainly a strong indicator of the mood music in Germany and the UK, on specific substance, this is much less of a story than the headlines suggest.

    Who is qualified to become engaged in European affairs?

    Posted by on 02/11/14

    I was attracted to Florian Pantazi’s blog on 29.10 by its catching title (see http://florianpantazi.blogactiv.eu/2014/…). However, I was surprised after reading it. It contains “ethnic slurs” which are forbidden according to EurActiv’s blogging guidelines.

    In his blog plost, Pantazi makes an issue of the Jewish origin of the American diplomat Victoria Nuland, assistant secretary of state for European and Eurasian Affairs at the United States Department of State.

    Admittedly, Nuland made a blunder in a leaked phone conversation on EU and Ukraine. According to Washington Post, she was “dismissively referring to slow-moving European efforts” to address the crisis in the country. She has also been critical against the “illiberal democracy” in Hungary. Most people in the EU would probably agree with her.

    So what has this to do with her Jewish origin which according to Pantazi was a reason for the American administration not to appoint her? He writes that “some officials of Jewish origin are the children of World War II victims and as such are themselves personally affected by an irrational hate of Europe and especially of Russia”.

    Being a child of Holocaust survivors makes you apparently biased against Europe!? Are all European Jews biased?

    On the contrary, I would say. Nuland and others with her background are well motivated to contribute to a better Europe which respects human rights and where discrimination, ethnic cleansing, wars and genocide will never happen again.

    With Pantazi’s logic, what about the children of the Nazi perpetrators? Should they also be disqualified from engaging in European affairs? What about the children of members of the former communist parties in Eastern Europe? If everyone should be disqualified because he/she belongs to a certain group, no one is left to work for a better Europe. And we are left with discrimination as in the past, before EU was established.

    Das europäische Ungarn 2014

    Posted by on 31/10/14

    Ist Ungarn doch noch zu retten? Das Zurückrudern des demokratiefeindlichen Ministerpräsidenten Viktor Orban bei der geplanten Internetsteuer gibt zumindest Anlass zur Hoffnung. Und man kann diesen Hoffnungsschimmer gar nicht hoch genug bewerten. Nicht allein wegen der Internetfreiheit, die für die Offenheit der europäischen Gesellschaften ebenso konstitutiv geworden ist wie für deren wirtschaftliche Prosperität. Orban war schließlich auf dem besten Wege, Ungarn auf allen möglichen Politikfeldern aus der europäischen Wertegemeinschaft herauszuführen. Er hat in den vergangenen Monaten fast darum gebettelt, aus der EU geworfen zu werden. Die autokratischen Herrschaftsformen in China, Russland, der Türkei und Singapur erklärte er unverhohlen zu seinem Vorbild und verabschiedete sich überdeutlich von den Freiheitsidealen der parlamentarischen Demokratie. Die Hilflosigkeit, die die Europäische Union im Umgang mit diesem Budapester Putin an den Tag gelegt hat, muss nun endlich überwunden werden. Und auch die lähmende Angst, die Ungarn zu verlieren. Nach dem Kampf gegen die Internetsteuer müssen Brüssel und die europäischen Leitmächte Deutschland, Frankreich und Großbritannien auch gegen die Medienkontrolle, die rassistische Roma-Verfolgung und die offene Bekämpfung der Nichtregierungsorganisationen in Ungarn Front machen. Wer die erwachten demokratischen Kräfte im Land stärken will, muss jetzt Farbe bekennen. Die Zeit des Appeasement ist abgelaufen.

    Message for the new European Commissioner for Education

    Posted by on 31/10/14
    The new European Commission takes office in November 2014. The new president Jean-Claude Junker said that it is his “desire that the EC will be very political in nature”. I wish good luck to the new team of Commissioners; the EU really needs politicians with vision and with experience in developing European dossiers for a [...]

    Frontex, Mare Nostrum, Triton: Vers des frontières à visage humain?

    Posted by on 28/10/14

    kyengeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (Pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

    Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire travaillée ?

    A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

    CÉCILE KYENGE (S&D) 09/10/2014

    Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

    Non, je crois que le Parlement doit aller plus loin, car il y a beaucoup de technicité et de la bureaucratie. Souvent, nous ne parvenons pas à anticiper l’avenir, parce que nous sommes enfermés dans des règles rigides qui nous empêchent de comprendre qu’il est temps de donner une réponse politique. Je pense que ce dont l’Italie a besoin maintenant, ce qui aurait pu faire aussi Mare Nostrum, c’est de transformer le message contenu dans ce projet dans une réponse politique de la part de l’UE.

    Répondre politiquement signifie mettre en place une politique étrangère forte et une politique de coopération au développement forte, avec les pays d’origine des migrants ; mais surtout il s’agit de multiplier les contacts et les accords bilatéraux, afin d’établir des « présides » aux points de départ et de transit des pays tiers, pour prévenir, ainsi, les morts en mer.

    La réponse de l’Union, avec Triton, qui reprend le principe à la base de Frontex, n’a pas changé ses objectifs, à savoir renforcer le contrôle des frontières et patrouiller en mer. De plus, il s’agit d’une opération plus restreinte que Mare Nostrum, car elle est plus proche des frontières (italiennes) laissant découverte une large partie de la Méditerranée.

    C’est pourquoi, je crois qu’il nécessaire maintenant avec la mort de tant de personnes, de donner la priorité à la protection et au respect des leurs droits fondamentaux. La réponse donnée par Triton n’est pas suffisante.

    Comment serait-il possible de réaliser cela, considérant les compétences et les instruments limités de l’Union, notamment en matière de coopération et de politique étrangère ?

    Oui, il suffirait de rassembler les 28 pays pour travailler ensemble face à l’urgence. En effet, même si nous l’appelons ainsi, en réalité il ne s’agit pas d’une situation d’urgence. Aujourd’hui très peu de pays travaillent sur ​​l’immigration et donnent une réponse forte aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Je peux nommer la France, l’Allemagne, la Suède. Nous pouvons en compter dix sur vingt-huit. Donc, si l’Union Européenne a été fondée sur des valeurs telles que la solidarité et le partage des responsabilités, elle doit les respecter dans toutes ses politiques. Il faut, donc, une politique commune en matière d’immigration, comme il l’est déjà pour l’asile: seulement ainsi, il y aura un partage équitable des responsabilités entre les pays.

    La structure actuelle de Frontex ne permet pas de connaître ce qui se passe en dehors des frontières Schengen, sans tenir compte des objectifs de l’agence, qui, à mon avis, doivent être absolument changés. Frontex siège à Varsovie, il n’est pas présent de manière permanente sur la Méditerranée, où ont lieu les tragédies. Etant loin de la zone de contrôle, il est difficile d’assurer une réponse efficace. Il faut revoir son mandat, à partir de son fonctionnement intérieur.

    En ce qui concerne les objectifs, patrouiller le long des frontières ne permet pas d’arrêter l’immigration. À l’origine de l’augmentation des demandeurs d’asile et de l’intensification du phénomène migratoire, il y a des raisons plus profondes, notamment l’augmentation des conflits et des catastrophes environnementales. La disposition de patrouilles aux frontières n’arrête pas les flux migratoires. Une véritable réponse politique signifie prévenir les causes à la racine : il s’agit de l’accompagnement à la paix et à la démocratie, ce qui est un processus long.

    En l’absence d’une réponse immédiate, il faut prévoir des « présides », au moins dans les pays disposés à dialoguer. Ce qui n’est pas le cas en Libye, un des problèmes majeurs, car il n’y pas d’interlocuteur.

    En même temps, il faut agir dans l’immédiat, assurer le sauvetage et l’assistance des migrants aux points des passages. Aujourd’hui cela n’est pas possible. Les gens qui fuient leur pays, donc, doivent compter sur n’importe qui, la plupart du temps sur des trafiquants d’êtres humains. Si nous voulons éviter les morts en mer, il faut empêcher que les migrants tombent entre les mains de trafiquants, des passeurs et de la criminalité organisée. Nous ne devons pas permettre qu’ils montent à bord des bateaux, avant qu’ils partent. Seulement ainsi, nous donnerons une réponse qui va au-delà de l’urgence de sauver les vies, que néanmoins Frontex doit ajouter à ses objectifs

    Qui serait le responsable de la mise en œuvre des présides et à quel niveau faut-il agir?

    Au niveau de la politique extérieure et, donc, de la Commission. Il sera difficile de les réaliser, mais il faut faire confiance à la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, ainsi qu’à Dimitris Avramopoulos, qui s’est dit déjà disponible à mettre en place ce projet. Cela démontre qu’il ne s’agit pas d’une thématique strictement liée à l’Union Européenne. Elle s’appelle Mobilité : un thème international qui veut une politique internationale, laquelle, forcément, devra impliquer les Nations Unies. La Mobilité concerne aussi d’autres organisations internationales qui s’occupent des droits de l’homme, car elles doivent veiller de leur respect et de la bonne application de certaines règles.

    De même, doivent être impliquées les ambassades des états membres dans les pays d’origine et de transit. Comme a proposé Avramopoulos, et je partage son avis, elles pourraient être aussi un point des départs et de coordination entre les sujets concernés.

    Il est évident que je ne demande pas à une personne que fuit le Mali de se présenter auprès de l’ambassade et demander protection, ce serait bien serait trop difficile. Les migrants traversent nombre de pays avant d’arriver en Libye. C’est pourquoi ils doivent avoir la possibilité de faire une demande de protection internationale auprès des ambassades rencontrées. Ce serait aussi , en même temps, un instrument de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que contre l’état islamique et le terrorisme, car il y aurait un contrôle en amont : les personnes connaîtront alors si elles peuvent avoir accès à la protection internationale avant d’entrer dans le territoire.

    Probablement, il ne faudrait pas travailler sur une idée, mais sur un projet pratique, définissant la durée maximale de permanence des personnes dans ces centres, où seront prévues des commissions d’examen des demandes, une pour chaque centre. Il s’agit d’un projet pratique que je laisserais aux experts et aux praticiens plutôt qu’aux politiciens. Ces derniers, au contraire, devront répondre de manière différente : d’une part, à travers la coopération au développement, changeant aussi d’approche. C’est-à-dire qu’il faut créer des partenariats avec les pays tiers et investir dans chacun d’entre eux, afin d’offrir à tous l’opportunité de construire leur vie où ils sont nés et où ils ont grandi et aussi dans le pays qu’ils ont choisis.

    D’autre part, il faut relancer le dialogue, ce dont je m’engage personnellement en tant que vice-présidente de la commission ACP. Ici, j’ai choisi de suivre le secteur de la politique, car, à mon avis, s’il n’y a pas de régimes démocratiques dans de nombreux endroits, les gens sont obligés de fuir. Cela arrive aussi dans les pays où il n’y a pas de conflits, car sans démocratie, ils ne peuvent pas s’exprimer ni participer librement à la vie politique. C’est pourquoi j’ai pris ce chemin, cherchant de collaborer avec des organisations internationales qui défendent les droits de l’homme. Si l’Union a remporté le prix Nobel pour la paix, elle le doit le respecter dans chaque politique, aussi en matière de coopération. Si on ne permet pas aux gens d’être libres dans leur territoire, même où il n’y a pas de conflits, ils partent et rentrent, donc, dans ce concept qui s’appelle Mobilité.

    La question est très complexe, mais l’Union Européenne doit dégager tous les instruments dont elle dispose, sortir de sa mentalité étroite et techniciste, et commencer à faire vraiment de la politique.

    En même temps, il s’agit des dynamiques à long terme : même si, comme annoncé par Avramopoulos, le mandat Frontex pourrait subir des modifications, il faudra du temps. Pour l’instant, le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Sera-t-il possible de changer le paradigme opérationnel sans passer par de lourdes modifications normatives?

    Triton ne peut pas aller au-delà des objectifs du mandat Frontex, les deux sont inévitablement liés. Si on veut donner la priorité au sauvetage de vies en mer, comme cela a été fait par Mare Nostrum, il faut modifier le statut de Frontex. Deuxièmement, les opérations sont laissés aux Etats membres, qui peuvent décider d’y adhérer ou pas. La plupart de ceux qu’y participent sont les mêmes qui ont déjà des politiques d’asile et d’immigration avancées ; nous n’agissons pas à 28 et c’est ici notre faute, car ainsi nous ne poursuivons pas le projet Europe. Revenons à l’origine de ce projet : ce n’est pas par hasard si l’article 80 parle de solidarité et partage équitable des responsabilités. Il y a une raison pour laquelle les 28 pays ont décidé de se réunir et créer l’Union Européenne : parce que l’union fait la force, mais alors il faut le respecter aussi dans les moments plus difficiles et sur les thèmes plus sensibles, pas seulement quand cela est plus avantageux.

    La solidarité doit être à la base de la promotion du projet Europe, il a été inscrit dans les traités. Ce que nous demandons à l’Union, est de le mettre en œuvre, toujours. Le règlement de Dublin n’est pas suffisant, malgré les modifications récentes. Il prévoit qu’un migrant qui arrive en Grèce, à Malte ou en Italie, doit s’arrêter et demander protection dans le pays même, par conséquent cela devient une question liée au pays et pas à l’Union, comme cela devrait être. Si une personne arrive en Italie, elle entre dans l’Union Européenne.

    Comment peut-on agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états?

    Il faut changer les objectifs des instruments dont l’Union dispose déjà, notamment de Frontex dont la participation est faite sur base volontaire.

    Mais il ne serait-il un cercle vicieux vu que la procédure de modification du règlement Frontex est intergouvernementale ?

    Le changement est possible. Il y a la volonté des états, ainsi que celle du nouveaux commissaire. Autrement je me demande quel est le sens de participer à une ’Union Européenne » où chacun est libre de faire ce qu’il veut ? Car, en réalité, c’est ainsi que la politique d’immigration est menée. Nous avons des normes et des directives, qui sont transposées par les états, mais qui sont interprétées de manière divergente entre eux, selon la couleur politique du gouvernement.

    Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance puisse nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

    Certainement. Nous n’avons pas une loi unique en matière d’asile, comme prévoit l’Union. Les travaux sont en cours, mais il est difficile de promouvoir ces thématiques au niveau européen si nous ne le faisons pas chez nous. Nous sommes dans une telle confusion que les états reculent, accusant l’Union de ne pas réagir ni répondre, alors que nous sommes nous-mêmes l’Union. Lorsqu’un Etat dit que l’Union ne fait rien, il est en train de dire que lui-même ne fait rien. Chacun a ses responsabilités, il faut les clarifier au niveau européen ainsi qu’au niveau local. Autrement nous allons jouer au ping-pong, sans aborder la question.

    Ce que nous devons faire, comme cela a été discuté avec le nouveau commissaire, c’est d’avoir une ligne d’action claire et définie. Lorsque des normes et des directives sont en vigueur, elles doivent être implémentées et il faut surveiller leur application correcte, notamment en matière de droits fondamentaux qui ne doivent pas être violés. Jusqu’à présent, la manière dont les lois ont été transposées et interprétées varie énormément et parfois s’oppose à l’esprit des actes mêmes, comme cela a été le cas de la directive retour en Italie. Donc, il faut un rôle plus puissant de la Commission, en tant que garante du respect du droit européen, notamment concernant les droits fondamentaux.

    Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-elles être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

    Oui, à mon avis oui. En effet, j’étais agréablement surprise par les déclarations d’Avramopoulos, malgré le fait qu’il appartient à un groupe politique différent du mien, la droite. Nous avons une approche différente: d’une part celle sécuritaire, alors que nous, à gauche, poursuivons une approche plus humanitaire, qui promue l’inclusion, ainsi que la diversité au centre de chaque projet politique.

    Cependant, il m’a surpris, car, malgré l’expérience précédente dans le domaine de la défense, avec beaucoup d’aspects négatifs. Il vient d’un pays qui connaît la réalité de l’immigration, ce qui n’est pas le cas d’autres états membres de l’Union, qui n’ont pas ce bagage. Il a fait des déclarations fortes face à la commission LIBE. En particulier il a dit que s’il revenait sur certaines politiques, comme ministre il ne les aurait pas menées, ce que j’ai beaucoup apprécié car il a démontré être prêt à mettre de côté son passé et àtravailler de concert avec le Parlement européen.

    En conclusion, revenant sur l’opération Mare Nostrum, quelle réponse nous devons attendre de la part de l’Italie? Pourriez-vous éclairer les affirmations contradictoires du premier ministre Renzi et du ministre Alfano?

    Ma bataille personnelle est de ne pas mettre fin à Mare Nostrum, aussi longtemps qu’il n’ y aura pas une réponse claire sur comment prévenir les morts dans la Méditerranée. Comme cette réponse je ne la vois pas venir , l’Italie et l’Union Européenne ne peuvent pas arrêter Mare Nostrum. Il est évident que je ne partage pas la position d’Alfano, qui, d’ailleurs, semble un peu confus : il avait parlé d’une substitution, alors que la commissaire Malmström et le directeur générale de Frontex avaient catégoriquement nié cela. Triton, ne s’agissant pas de la substitution de Mare Nostrum, je ne vois pas comment ce dernier pourrait être conclu. Toutefois, s’il y a de nouvelles tragédies, il ne sera pas seulement une responsabilité italienne, mais, au contraire, de l’Union Européenne dans son ensemble.

    (Elena Sbarai)

    En savoir plus


    Classé dans:conditions d'accueil des réfugié_s, DROITS FONDAMENTAUX

    Plus ça change …

    Posted by on 27/10/14
    An organisation which cannot remember cannot learn; an organisation which cannot learn cannot improve. Sometime during the EuropCom conference, I found myself listening to someone explaining how the Commission is reorganising the EUROPA site along thematic lines. “But the thematic portal architecture was adopted in 2001,” I said. He hadn’t heard – he’d only been [...]

    La protection des données personnelles, un frein à l’économie numérique européenne?

    Posted by on 27/10/14

    Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat en charge du numérique a ouvert le débat sur les enjeux de la protection des données à caractère personnel et leur impact sur l’économie numérique en France mais aussi en Europe. Cette première conférence qui s’est tenue à Paris le 23 septembre 2014 s’inscrit dans un cycle intitulé «Les nouvelles sociétés numériques: quels équilibres dans la protection de l’innovation, de la vie privée et des libertés? Regards croisés euro-américains». Elle sera suivie de trois autres conférences (voir infra). Cette première conférence avait pour objectif d’interroger les limites de la protection des données vis à vis de l’économie numérique ainsi que de l’innovation. Les deux questions essentielles que se sont posés les intervenants étaient les suivantes ; d’une part la protection des données constitue t-elle un frein à l’économie numérique, d’autre part qu’elle seraient les législations pertinentes en la matière.

     Le panel pluridisciplinaire, pour aborder la question de manière holistique, composé par Fabrice Rochelandet, économiste et spécialiste du marché des données à caractère personnel, Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et membre de la Commission des lois, Commission des lois, Romain Perray, avocat, spécialiste du droit des données à caractère personnel, ainsi que Catherine Trautmann, ancienne ministre, ancienne députée européenne.

     Le développement fulgurant du numérique et la présence du digital dans tous les domaines sociétaux (commerce, santé, transport, administration et bien plus encore) posent la question de savoir comment protéger les individus. La réglementation européenne en matière de protection de données date de 1995 et les derniers scandales informatiques (affaire Prisme et révélations d’Edward Snowden) ont fait émergé la nécessité de moderniser et de renforcer la protection des données en Europe. Cependant la question se pose de savoir si le renforcement de la protection des données n’aurait pas comme impact de freiner l’économie numérique. Comme l’a souligné Axelle Lemaire deux positions s’affrontent sur la question. Celle des civilistes favorable à une protection élevée des individus et celle des libéraux opposés à une réglementation excessive car l’économie doit s’autoréguler.

     De nombreux arguments ont été avancés pour défendre une protection élevée des données afin qu’elle permette de créer un climat de confiance pour les citoyens tout en veillant à ce que la réglementation ne constitue pas un frein à l’économie et à l’innovation. La balance entre les intérêts des consommateurs et celle des entreprises doit être faite mais la réflexion porte essentiellement sur l’impact de la régulation sur la confiance accordée par les consommateurs au marché numérique ainsi que sur la stimulation des entreprises à innover. En effet l’édiction d’un nombre excessif de règles pourrait dissuader l’implantation des entreprises en Europe ainsi que faire fuir les investissements vers des Etats moins contraignants. Une réglementation excessive entraîne des surcoûts pour les entreprises et la question se pose de savoir si ce sont les règles de protection des données qui sont le moteur de la confiance en matière de marché numérique.

     La corrélation (négative) entre protection des données et compétitivité :

     Fabrice Rochelandet, auteur du livre « Economie des données personnelles et de la vie privée », a souligné un aspect essentiel concernant la corrélation entre protection des données et compétitivité. Selon lui la protection des données comporte des conséquences en matière de compétitivité. Après avoir examiné l’implantation des 200 firmes numériques les plus importantes il a pu constater que deux variables pouvaient justifier l’implantation ou non d’une firme sur un territoire donné. La fiscalité et la réglementation sont des variables attrayant ou non l’implantation d’une firme sur un territoire. D’une part les entreprises préfèrent s’installer sur les Etats à fiscalité et degrés de protection des données arrangeantes. D’autre part le durcissement de législation concernant la protection des données impose aux entreprises d’atteindre l’excellence pour créer la confiance nécessaire pour les consommateurs. « Google est excellent en recherche, Facebook en partage et Apple en design ». Selon ces propos il semblerait que la protection des données écarte les petites et moyennes entreprises de la course à la compétitivité car les coûts qu’elle entraîne ainsi que l’excellence qu’elle impose d’atteindre s’avère plus compliquée pour celles ci.

     La corrélation positive entre traitement des données et innovation :

     Le panel était d’accord quand il s’agissait d’affirmer que le traitement des données permettait aux entreprises d’innover. Le traitement des données permet aux entreprises d’innover et de proposer des services supplémentaires aux entreprises, car celui ci est favorable à l’innovation. L’économiste Fabrice Rochelandet a évoqué l’analyse de Avi Goldfarb and Catherine E. Tucke sur l’impact de la réglementation en matière de protection des données sur l’innovation. Selon celle ci la Directive de 95 serait à l’origine du déficit d’innovation de l’UE par rapport aux Etats-Unis plus flexible sur cette question.

     Google est l’exemple parfait pour montrer à quel point le traitement des données à caractère personnel permet d’adresser de nouveaux services à leurs consommateurs. Il existe deux paradigmes auxquels les entreprises peuvent être rattachés. L’ancien paradigme concerne les entreprises qui se sont imposées par leur part de marché ou qui ont rendu leurs services incontournables comme l’a fait Microsoft mais sans que la plus value ne soit repartagée au profit de leurs consommateurs. A l’inverse le nouveau paradigme fait usage d’une grande quantité de données, dans le but d’innover et proposer de nouveaux services aux consommateurs.

     Quelles sont l’étendue et la finalité du traitement des données ?

     Le numérique et le traitement des données sont une réalité, le panel s’est interrogé sur comment veiller à la protection des citoyens et de leur vie privée sans ériger un socle contraignant et rigide en la matière. Nous l’aurons compris le traitement des données permet aux entreprises de fournir aux consommateurs une plus value dans leurs services. Les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de système de traitement de données sont des entreprises traditionnelles qui sont restés dans l’ancien paradigme. Cependant le traitement des données ne doit pas donner lieu à des abus et de nombreuses questions se posent.

     La première question qui se pose est de savoir quelles sont les données recueillies lors de l’utilisation d’internet et des applications que l’on y trouve. En effet nous n’avons aucune idée de l’étendue des données recueillies comme le souligne Romain Perray, avocat et spécialiste du marché des données à caractère personnel. Selon Nicolas Colin c’est la gratuité qui serait la raison de consentir à ce que nos données soient recueillies et donc à ce que notre vie privée soit exposée, bien que l’on ne sache pas la finalité de celle ci. De plus des études montreraient qu’un service payant qui serait plus sûr, n’intéresse pas plus les consommateurs.

     La deuxième question qui se pose est de savoir quelle est la finalité du traitement des données. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, celles ci ne peuvent être recueillies qu’après consentement de l’intéressé. Cette notion de consentement est complexe lorsque l’on considère que les citoyens n’ont ni conscience de l’ampleur des données qui sont recueillies ni connaissance de la finalité de leur traitement.

    Si l’on pouvait affirmer sans aucun doute qu’elles sont recueillies et utilisées pour le bien être des individus, il n’y aurait aucun problème. Mais la réalité en est tout autre, certains intervenants ont souligné les nombreux abus occasionnés par le stockage des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de procédures de recrutement et entretiens d’embauche, ou le mot de passe de Facebook pouvait être demandé. Nicolas Colin a souligné que le problème n’était pas tellement le recueil et le stockage des données à caractère personnel mais la possibilité d’utiliser ces données à l’encontre des individus. Rien n’est prévu par la loi informatique en matière de préjudice lié à l’utilisation de données numériques, et il faudrait que la loi électronique de 1978 française soit révisée dans ce sens.

     Quel avenir pour la protection des données ?

    Les évolutions récentes du numériques amènent à repenser la législation en vigueur. Les deux commissaires européens au numériques Günther Oettinger et Andrus Ansip ont tous les deux affirmé que leur priorité serait d’adopter un nouveau paquet réglementaire en matière de protection des données. Cependant la question de la protection des données ne doit pas uniquement être observé sous l’angle communautaire mais aussi international car l’internet ne connaît pas de frontières. Les négociations actuelles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis (TTIP) posent la question du niveau de protection qui sera accordé aux données à caractère personnel. Sous couvert de raisons de sécurité et de prévention, attaques terroristes ou cyber attaques, l’accord semble fortement dommageable vis à vis du niveau, actuel, de protection des données en Europe.

     Catherine Trautman, ancienne ministre et ancienne députée européenne a insisté sur le fait que l’UE doit maintenir une position forte en la matière. Elle a aussi posé la question de savoir à qui aller bénéficier la valeur des données. Selon Catherine Trautman la protection des données est un élément central de la négociation du TTIP, et devrait être exclu des négociations.

    D’autre part l’UE doit maintenir une position ferme à ce propos au risque de connaître une réelle détérioration de la protection des données des citoyens européens

     A suivre :

    • 20 novembre 2014 : Etats-Unis, Canada : l’enjeu de la protection des données personnelles dans les discussions des partenariats de libre-échange
    • 22 janvier 2015 : Faut-il défendre un protectionnisme numérique ?
    • 19 mars 2015 : Protection de l’innovation versus protection des données personnelles?

     

     Marie-Anne Guibbert

    Pour en savoir plus

     - Podcast conférence – Langue (FR) – http://fjj.inovawork.net/podcast/20140923_Recontre_DonneesPerso.mp3

     – Dossier de Presse, lancement de la concertation sur le numérique en France – Langue (FR) – http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/10/CNNum_Dossier-de-presse_4-octobre-20141.pdf

     – Plateforme collaborative – Langue (FR)-  contribuez.cnnumerique.fr

     – Privacy regulation and online advertising- Avi Goldfarb and Catherine E. Tucker – Langue (EN) –  http://ftp.zew.de/pub/zew-docs/veranstaltungen/ICT2010/Papers/Friday/Tucker.pdf

     

     


    Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

    Advertisement