EU opinion & policy debates - across languages | BlogActiv.eu

Comment se passent les négociations en vue de la rédaction d’un éventuel traité transatlantique ? Le TIPP, futur accord commercial entre l’Union européenne et son principal partenaire commercial, vise à obtenir une harmonisation des réglementations sociales et environnementales des deux côtés de l’Atlantique. L’ambition est de parvenir, à terme, à un marché unique transatlantique des biens et des services. La négociation porte également sur une baisse des tarifs douaniers.

Dans cette affaire, c’est la Commission européenne qui est à la barre. Pas les États membres. Il s’agit en effet d’une compétence spécifique, exclusive de l’Union européenne. Mais pour autant la Commission ne fait pas tout toute seule. L’appareillage institutionnel est très organisé et les mécanismes bien huilés. Le Conseil européen, c’est-à-dire les chefs d’états et de gouvernement et le Parlement européen, autrement dit les représentants élus des peuples, travaillent main dans la main.

Il ne peut y avoir à terme de signature d’accord sans qu’il y ait un double accord préalable du conseil et du parlement européen. Et la décision du Parlement est importante car s’il devait y avoir un véto il n’y aurait pas d’accord du tout. À titre d’exemple, rappelons-nous le traité anti contre-façon qui en 2012 n’avait pas été validé par le Parlement européen qui avait largement voté contre.

En pratique, les États européens donnent mandat à la Commission et autorisent la négociation en donnant les lignes directrices. Les consignes sont précises, la Commission doit agir dans une double stratégie offensive et défensive.

Dans ce cadre diplomatique complexe, le contrôle démocratique et gouvernemental est primordial. Il y a asymétrie entre le Conseil et le Parlement : le Conseil oriente, le Parlement approuve ou exclut, et la Commission négocie les termes avec les partenaires américains, thème par thème, sujet par sujet, domaine par domaine.

Après chaque cycle de négociation s’établit une interaction entre le Parlement européen  et le Conseil. S’il n’y a pas de participation des États pour l’instant, on le comprend, à un moment, ces derniers se prononceront. D’ailleurs c’est le point de vue développé par les Américains qui demandent cette participation des États. Ils sont en effet concernés directement sur des thèmes spécifiques comme par exemple les questions de corruption. Il s’agit là, en effet,  d’une compétence des États membres. Dans cette perspective un représentant du Conseil pourrait être prochainement nommé afin de faire le lien entre les échelons institutionnels compétents de l’Union européenne et les gouvernements des États.

Et les peuples dans tout cela ? Dans tous les cas les peuples se positionneront puisque au final et avant ratification d’un éventuel traité, les Parlements nationaux devront à leur tour se prononcer. Cette démarche est importante et légitime. Elle est aussi risquée en cas de mauvaise préparation des négociations, de rédaction approximative ou d’interprétation différente des termes de l’accord.

On peut souligner qu’en France, Assemblée nationale et Sénat sont très actifs et participants sur le sujet.

 

 

 

Author :
Print
EurActiv Network