Sunday 12 February 2012

Données à caractère personnel : la Commission remporte son procès contre l’Allemagne

Posted by lf5422 on 10/03/10

La Commission s’est félicitée de l’arrêt de la Cour de Justice du 9 mars dans l’affaire C-518/07, qui condamne l’Allemagne en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour donne raison à a Commission qui reprochait à l’Allemagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive95/46. Il était  reproché [...]

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