Wednesday 8 February 2012

Bientôt une loi européenne pour les héritages : le Sénat français fait connaître sa position

Posted by lf5422 on 15/12/09

Nea say a présenté en détail la proposition récente de la Commission européenne. Le sénateur Pierre Fauchon vient de soumettre une proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de [...]

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