Wednesday 8 February 2012

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne (corr)

Posted by Jacques Raybaut on 13/12/09

English Version Source: http://eulaw.typepad.com/eulawblog/2009/… Lire le communiqué de presse expliquant les changements à l’adresse http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/… ( et si cette adresse ne fonctionnne pas correctement, voici le texte au format PDF: Download Cp090104fr )

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