Une nouvelle fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour durée excessive de la détention provisoire. Naudo c. France (requête no 35469/06) et Maloum c. France (no 35471/06)

Posted by lf5422 on 04/11/09

Les requérants sont M. Jean-Jacques Naudo et M. Karim Maloum, ressortissants français nés respectivement en 1959 et en 1963, actuellement incarcérés en France. Ils furent arrêtés le 27 décembre 2000, soupçonnés d’avoir participé la veille au spectaculaire braquage en pleine rue d’un fourgon blindé de la Brink’s à Gentilly (région parisienne), [...]

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