Enfin…. Les Etats-Unis et l’Union européenne signent des accords en matière d’extradition et d’assistance judiciaire.

Posted by lf5422 on 01/11/09

COOPERATION INTERNATIONALE > Ressortissants de pays tiers
L’accord a été signé le 28 octobre à Washington. Un accord historique a déclaré la ministre suédoise de la Justice, Béatrice Ask. En signant les accords, Eric Holder, attorney général , secrétaire américain à la Justice, a rappelé que les négociations ont débuté il y a [...]

Comments are closed

Advertisement