Rapport 2008 de la Commission sur l’accès public aux documents

Posted by Jacques Raybaut on 23/10/09

English version Source: Legal-EU Law Blog par Bartolus à l’adresse http://eulaw.typepad.com/eulawblog/2009/… Voir le rapport COM(2009) 331 final : English version here Version française du rapport 2008 Un rapport intéressant certes mais rien n’est dit ni sur le registre de la…

Comments are closed

Advertisement