Décision historique de la Cour de cassation française, non aux violences policières et aux contrôles aux facies.
November 21, 2016
Exigeons le récépissé lors des contrôles d’identité demande la société civile. Le mercredi 9 novembre 2016, la cour de cassation a décidé que : « Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage… » read more
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